Fiche 1 - Constlructions existantes et travaux de rénovation

VILLE DE MAISONS-LAFFITTE
REGLEMENTATION THERMIQUE « RT 2012 »
FICHE 1 = CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET TRAVAUX DE RENOVATION
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) est à l’origine de la généralisation, à
compter du 1er janvier 2013, de la norme dite « RT 2012 ». Celle-ci s’applique non seulement à l’ensemble des constructions neuves mais
également aux constructions existantes sur lesquelles des projets d’extension, de surélévation, ou encore de modifications des
éléments constitutifs de l’enveloppe de ces constructions sont envisagés. Le respect de cette nouvelle réglementation thermique concerne
les bâtiments tertiaires, les équipements publics et les bâtiments à usage d’habitation.
La RT 2012 en quelques mots
Quels sont les indicateurs de référence de la « RT 2012 » ?
La « RT 2012 » s’appuie sur trois notions :
- le Bbio ou « Besoin Bioclimatique » qui correspond à l’efficacité énergétique du bâti à partir des éléments de chauffage, de
climatisation et d’éclairage ;
- le CEP ou « Consommation d’Energie Primaire » qui porte sur les consommations annuelles ramenées au m² pour les cinq usages
suivants : chauffage, climatisation, eau chaude, éclairages et auxiliaires ;
- le TIC ou « Température Intérieure Conventionnelle » ;
Pour chacune de ces notions, la « RT 2012 » fixe une valeur maximale (Bbiomax, CEPmax) établie en fonction du lieu géographique, des
surfaces, des systèmes énergétiques utilisés…etc. Le respect de la norme implique de s’inscrire en deçà de cette valeur maximale.
Qu’impose la « RT 2012 » en matière de dispositif d’énergie renouvelable ?
Respecter la nouvelle réglementation thermique dans le cadre d’un projet de construction suppose obligatoirement le recours à une source
d’énergie renouvelable : capteurs solaires (production d’eau chaude), panneaux photovoltaïques (production d’électricité), chaudière ou
poêle à bois…
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Mettre en œuvre un projet
Je suis un particulier et j’envisage de réaliser des travaux sur ma maison, quelles sont les démarches administratives
à réaliser ?
Les travaux qui affectent l’aspect extérieur des bâtiments, qu’il s’agisse de travaux de réfection de toiture, d’un ravalement, ou encore
d’un simple changement des portes et/ou de fenêtres, nécessitent l’accord préalable de la Mairie. Il en est de même pour les travaux de
changement d’affectation du type transformation d’un garage en habitation ou encore lorsque les travaux visent l’extension ou l’édification
d’un nouveau bâtiment.
Ainsi, il convient de constituer un dossier à remettre à la Mairie – plus précisément au Service de l’Urbanisme – pour permettre de vérifier
la faisabilité du projet envisagé au regard des règles d’urbanisme qui s’appliquent sur le territoire communal. Le dépôt de cette demande a
également pour effet, depuis le 1er janvier 2013, de contrôler le respect de la réglementation thermique dite « RT 2012 » en vigueur.
La RT 2012 en pratique
Comment faire si mes travaux ont pour objet la réfection de l’enveloppe extérieure
d’un bâtiment existant sans engendrer de création de surface de plancher
supplémentaire ou changement de destination ?
Ce type de travaux requiert le dépôt d’une Demande de Déclaration Préalable (article R421-17 du
Code de l’Urbanisme) auprès de la Mairie. Cette demande est constituée d’un formulaire - cerfa 13703 ou
13404 disponibles sur le site www.servicepublic.fr - et de documents (plan de masse, plan de façade, photographies,
insertion…) à annexer à ce dernier.
Le délai d’instruction est d’un mois. Il peut toutefois faire l’objet d’une majoration d’un mois en cas
de consultation de services extérieurs tels le Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine.
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Les projets de réhabilitation « élément par élément » concernent les travaux qui affectent les caractéristiques thermiques et les
performances énergétiques des constructions soit les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment tels les murs, les toitures, les
ouvertures.
Ainsi les travaux d’isolation par l’extérieur, les changements de fenêtres doivent satisfaire les exigences thermiques
imposées par la RT 2012.
Depuis le 1er janvier 2013 ces travaux sont tenus à l’obligation suivante : le maitre d’ouvrage doit fournir à l’autorité compétente, à savoir
le Maire, au stade de la Déclaration d’Achèvement des Travaux un document attestant de la prise en compte de la
Réglementation Thermique en Vigueur.
Code de la Construction et de l’Habitation
« Pour les travaux de réhabilitation thermique définis à l'article R. 131-28, l'attestation prévue à l'article R. 134-28-2 justifie la prise en compte des exigences
portant sur les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes installés.
Exemples de réhabilitation « élément par élément »
Travaux isolation par l’extérieur
Pose ou remplacement de fenêtres
Réfection de toiture
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REMARQUES GENERALES
Quels sont les interlocuteurs capables de m’aider dans mes démarches ?
Ce temps consacré au recueil des informations permet d’établir un projet solide, conforme aux normes et aux règles en vigueur,
donc n’hésitez pas à les consulter en amont de la phase opérationnelle de votre projet :
1. Les Professionnels de la Construction
Les Contrôleurs Techniques disposant d’un agrément ministériel,
Les Architectes,
Les Diagnostiqueurs agréés pour les Diagnostics de Performance Energétique,
Les Organismes Certificateurs agréés par l’Etat notamment pour l’obtention des labels de Haute Performance Energétique.
2. En Mairie : les agents du service de l’urbanisme sont là pour vous conseiller sur les dispositions d’urbanisme qui s’imposent à votre
projet au travers de l’étude de la compatibilité de ce dernier au regard du Plan d’Occupation des Sols. Les agents vous aiguillent sur le type
d’autorisation à obtenir et vous renseignent sur les documents nécessaires à la constitution de votre dossier. Ils se font également le relais
des autres professionnels compétents pour vous aider à concrétiser vos projets.
3. D’autres sources d’informations existent et sont disponibles sur internet comme le site du ministère du développement durable ou encore
le site de l’ADEME. Assurez-vous du sérieux des sites que vous consultez.
Quels sont les risques au manquement aux obligations en matière d’urbanisme ?
En l’absence de production de l’attestation exigée à l’achèvement des travaux réalisés sur la base d’une demande de déclaration préalable =
aucun certificat de conformité de la construction ne pourra être obtenu.
En cas de vente d’un bien le fait de ne pas pouvoir justifier de la conformité de ce dernier peut poser problème.
Outre ces aspects, le manquement à cette obligation peut engendrer des sanctions pénales (article L152-2 du Code de la Construction et de
l’Habitation).
Sources : ADEME, Legifrance, ministère du développement durable, Direction Départementale des Territoires des Yvelines.
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