Quelle autorisation pour quels travaux

Pour construire ou
Entreprendre des travaux,
Quelle autorisation demander ?
Avant d’entreprendre des travaux de construction ou de rénovation, le propriétaire ou l’entrepreneur doit
dans de nombreux cas obtenir une autorisation auprès de la mairie.
La plus connue est le permis de construire qui vérifie la conformité du projet avec les règles d’urbanisme et de
l’environnement. En principe, on ne peut pas effectuer de gros travaux sans ce permis. Toutefois, il existe
également la déclaration préalable de travaux pour les projets de plus faible importance, tandis que les petits
ouvrages sont entièrement dispensés d’autorisation. Selon la nature du projet de construction ou de rénovation,
quelle autorisation doit être obtenue ?
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) de
plus de 20 m² (y compris celle ne comportant pas de fondation), les travaux exécutés sur des constructions
existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume,
ou de créer des niveaux supplémentaires, les constructions enterrées (caves) et les constructions atypiques
(chapiteaux). Il s’agit par exemple de la construction d’une habitation, de la création d’un étage supplémentaire,
de la transformation d’un garage en pièce habitable ou la création d’une mezzanine...
Obtention du permis
La demande se fait sur un imprimé type disponible en mairie ou sur le site www.equipement.gouv.fr. A cet
imprimé, il faut joindre :
- un plan de situation du terrain (vous pouvez demander à la mairie ou au cadastre un extrait du document
d’urbanisme de la commune),
- un plan-masse des constructions et un plan des façades,
- une ou plusieurs vues en coupe du projet de construction,
- au moins deux photos pour situer le terrain respectivement dans le paysage proche et éloigné et d’apprécier la
place qu’il y occupe,
- et un volet paysager (document graphique et note descriptive) permettant d’apprécier l’insertion du projet dans
son environnement.
Le dossier du permis de construire doit être déposé en quatre exemplaires.
Le service instructeur doit dans les 15 jours maximum demander les pièces complémentaires nécessaires. Le
délai d’instruction est habituellement de 2 mois dans les cas simples. En revanche, si des services extérieurs
doivent être consultés (par exemple l’architecte des bâtiments de France) ou en cas d’urbanisme commercial, le
délai peut être porté à 6 mois.
En l’absence de réponse dans le délai, le permis est accordé tacitement. Les travaux doivent commencer dans les
deux ans qui suivent l’obtention du permis.
Une procédure simplifiée
L’ordonnance du 8 décembre 2005, relative au permis de construire change le code de l’urbanisme en améliorant
la lisibilité du dispositif. L’objectif est de rendre plus accessible au public la législation sur les permis de
construire, d’améliorer les conditions d’instruction des demandes, notamment en instituant des délais garantis, et
de simplifier le contrôle de conformité des travaux.
Cette réforme a institué trois types de permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de
démolir. Aussi, la déclaration de travaux et la déclaration de clôture ont été remplacées par une déclaration
préalable plus simple, avec un délai de réponse garanti sous un mois.
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est obligatoire pour les constructions de faible importance ou les travaux qui ne
changent pas la destination d’une construction. Il s’agit de travaux modifiant l’aspect extérieur (par exemple :
ravalement de façade, changement de menuiserie, percement ou élargissement de portes et fenêtres, réfection de
toitures), de l’implantation d’une habitation légère de loisirs ou d’une piscine non couverte, et de construction ou
extension créant une surface hors oeuvre brute inférieure à 20 m² (hangar, garage, véranda).
La demande de déclaration préalable
Même si son nom pourrait le laisser croire, il ne s’agit pourtant pas d’informer simplement la mairie.
La déclaration préalable, proche du permis de construire, se présente sous la forme d’une véritable autorisation
délivrée par la municipalité.
La demande se fait sur imprimé spécial auquel il faut joindre :
- un plan de situation du terrain,
- un plan-masse de la construction envisagée avec l’indication de ses cotes,
- une esquisse de l’ouvrage ou une photo.
Le recours à un architecte n’est pas nécessaire et le dossier doit être remis en trois exemplaires.
Le délai d’instruction du dossier est d’un mois, toutefois il peut être porté à 2 mois lorsque les travaux sont
soumis au contrôle d’une autorité autre que celle du maire (par exemple si le bien est situé dans un secteur
sauvegardé). Comme pour le permis de construire, en l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est
tacitement accordée.
Les travaux dispensés d’autorisation
Restent les travaux qui ne nécessitent pas d’autorisation, ni de déclaration en mairie.
Ils sont peu nombreux et concernent de petits ouvrages : des terrasses non couvertes quelle que soit leur
superficie (avec une hauteur au sol inférieure à 0,60 m), des murs d’une hauteur inférieure à 2 m et dont l’objet
n’est pas de clôturer (par exemple : un mur coupe-vent), des poteaux et polygones de moins de 12 m, des petits
ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 m (un abri de jardin
par exemple), ainsi que des travaux intérieurs qui n’ont pas pour effet de créer un niveau supplémentaire ou de
changer la destination d’un lieu (aménagement d’un grenier).
Ainsi, l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable est obligatoire pour vérifier
que le projet soit conforme aux règles d’urbanisme locales (POS, règlement de lotissement, plan de
sauvegarde) et nationales ainsi qu’aux règles relatives à la sécurité (prévention des risques d’inondation,
alignement, protection des sites naturels). Seuls les petits ouvrages ne nécessitent pas de déclaration en
mairie.