L`organisation de la chasse en France

L’organisation de la chasse
en France
L’organisation de la chasse en France est régie par le code de l’environnement :
- articles L. 421-1 à L. 421-19 pour la partie législative ;
- articles R. 421-1 à R. 421-54 pour la partie réglementaire.
Au niveau central
Le ministère chargé de l’Écologie :
- élabore les textes, veille à leur application (pour l'essentiel assurée par les préfets de
département et par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage), gère le
contentieux ;
- participe à l'élaboration et assure l'application des textes européens ;
- contrôle et oriente les missions d'étude et de recherche relatives à l'amélioration des
techniques de gestion des territoires cynégétiques, généralement confiées à l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage ;
- assure les liaisons nécessaires avec les services déconcentrés de l'État et les différents
partenaires nationaux concernés par la protection de la nature et la chasse ;
- assure le secrétariat du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la tutelle
de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage – conjointement avec le
ministère chargé de l’Agriculture - et le contrôle de la Fédération nationale des
chasseurs.
La Fédération nationale des chasseurs, coordonne et représente auprès des pouvoirs publics
nationaux les fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs.
Elle est soumise au contrôle du ministre chargé de la chasse.
Elle fixe le montant minimum de la cotisation que chaque chasseur doit verser à la fédération
départementale à laquelle il adhère.
Elle gère un fonds de péréquation entre les fédérations en fonction de leurs ressources et de
leurs charges. Ce fonds concerne également la prévention et l’indemnisation des dégâts de
gibier.
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est un organisme consultatif placé
auprès du ministre chargé de l'Ecologie, auquel il donne son avis sur les conditions d'exercice
de la chasse, les mesures relatives à la préservation de la faune sauvage, au développement du
capital cynégétique. Il est en outre consulté sur les projets de loi et de décrets concernant la
chasse.
Il comporte pour l’essentiel des représentants des administrations et établissements publics
concernés par la chasse ainsi que des instances cynégétiques, des organisations
professionnelles agricoles et des organismes scientifiques.
Ses membres sont désignés par arrêté ministériel pour une période de six ans.
L’organisation de la chasse en France – 27/09/2011
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L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage est un établissement public
administratif placé sous la double tutelle des ministères en charge de l’écologie et de
l’agriculture. Il a pour mission :
- de veiller à l’application de la réglementation relative à la police de la chasse et de
l’environnement ;
- de réaliser des études, des recherches et expérimentations concernant la conservation,
la restauration et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats ;
- d’apporter un appui technique aux administrations et aux acteurs du développement
rural pour l’évaluation de la faune, le suivi de sa gestion et l’adoption de mesures
réglementaires permettant une meilleure prise en compte de la faune dans les
politiques publiques ;
- d'organiser pour le compte de l'État l'examen du permis de chasser.
Il est organisé en délégations régionales et départementales
Au niveau local
Les préfets de région élaborent des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et
d’amélioration de la qualité des habitats. Elles ont pour vocation à être le cadre de référence
des schémas départementaux de gestion cynégétique. Ils s’appuient sur les directions
régionales de l’environnement, de la nature et du logement.
Les préfets de département :
- arrêtent les dates d'ouverture et de clôture générales de la chasse ;
- arrêtent les dates de fermeture spécifiques ;
- fixent la liste des animaux classés nuisibles dans les départements et leurs modalités
de destruction ;
- arrêtent les plans de chasse ;
- créent et assurent le suivi des réserves de chasse et de faune sauvage ;
- assurent le contrôle des fédérations départementales et interdépartementales des
chasseurs ;
- agréent les associations communales de chasse agréées.
Ils s'appuient sur les directions départementales des territoires, qui sont les services
déconcentrés du ministère en charge de l'Écologie pour les questions relatives à la chasse.
Les services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage
assurent en priorité une mission de police, ils apportent également un appui technique et
recueillent des données sur l'état de la faune sauvage et ses habitats.
Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont des
associations de droit privé chargées de missions de service public, dont le modèle des statuts
est fixé réglementairement. Elles
- représentent les intérêts de la chasse et des chasseurs au niveau local,
- concourent à la lutte contre le braconnage et à la gestion de a faune sauvage et de ses
habitats,
- favorisent l'amélioration des territoires de chasse,
- promeuvent une meilleure gestion technique de la chasse,
- conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l’indemnisation
des dégâts de grands gibiers et de sangliers aux cultures,
- élaborent un schéma départemental de gestion cynégétique, approuvé par le préfet,
- organisent la formation à l'examen du permis de chasser.
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Les fédérations régionales des chasseurs assurent la représentation des chasseurs au niveau
régional et sont consultées par les préfets de régions sur les orientations régionales de gestion
de la faune sauvage et d’amélioration de la qualité de ses habitats élaborées sous la
coordination des directions régionales de l’environnement.
Retour à :
- Droit forestier - Généralités
- Les différents statuts de la chasse en Limousin
Voir aussi :
- Chasse et forêt : intérêt de la chasse et les différentes solutions possibles
- La gestion de la chasse en France
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