Monsieur AGELOUX Roger

PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
de suppression de la réserve de chasse et de faune sauvage de Ruffaud
Communes de Saint-Priest-de-Gimel, Saint-Martial-de-Gimel, Gimel-les-Cascades
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L422-27 et R422-84 du code de l’environnement,
Vu le décret 91-971 du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 1974 portant approbation d’une réserve de chasse et de faune
sauvage sur les communes de Saint-Priest-de-Gimel, Saint-Martial-de-Gimel et Gimel-les-Cascades,
Vu le compte-rendu de la CDCFS du 19 décembre 2012,
Vu la consultation des propriétaires des terrains composant la réserve en juin 2013,
Vu la consultation du public effectuée du 28 janvier 2014 au 17 février 2014,
Considérant que l’intérêt cynégétique de cette réserve n’est plus établi,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Art. 1.- La réserve de chasse et de faune sauvage dite de "Ruffaud", instituée par l’arrêté préfectoral du 30
septembre 1974 susvisé, située sur les communes de Saint-Priest-de-Gimel, Saint-Martial-de-Gimel et
Gimel-les-Cascades, est supprimée.
Art. 2.- La régulation des gibiers présents sur les terrains concernés est de la responsabilité du détenteur du
droit de chasse. À la date de signature du présent arrêté, le droit de chasse revient:
- au bénéficiaire d’une convention de cession, s’il en existe une en vigueur,
- au(x) propriétaire(s) dans tous les autres cas.
Art. 3.- Madame le secrétaire général, le directeur départemental des territoires, les Maires de Saint-Priestde-Gimel, Saint-Martial-de-Gimel et Gimel-les-Cascades, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Corrèze, le Chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, le Président de la fédération départementale des chasseurs et les agents assermentés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les
mairies de Saint-Priest-de-Gimel, de Saint-Martial-de-Gimel et de Gimel-les-Cascades, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le
P/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,