Allocation d`aide au retour à l`emploi (ARE - FFPE

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Actualisation juillet 2008
>>> Allocation d’aide au retour à l’emploi
FICHE
B-1
(ARE)
PRESENTATION
La convention relative à « l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage » a été
conclue par les partenaires sociaux et agréée par le Ministère chargé de l’emploi pour la période allant du
18 janvier 2006 au 31 décembre 2008.
Dans ce cadre, les dispositifs du Pare (Plan d’aide au retour à l’emploi) et du PAP (Projet d’action
personnalisé) sont remplacés par le Ppae (Projet personnalisé d’accès à l’emploi).
Toutefois, l’indemnisation des demandeurs d’emploi est toujours assurée par le biais du revenu de
remplacement dénommé ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi).
BENEFICIAIRES
Salarié du secteur privé involontairement privé d’emploi (hors chômage saisonnier) :
- inscrit comme demandeur d’emploi à l’Anpe (ou suivant une formation inscrite dans son Ppae) dans un
délai de 12 mois suivant la perte d’emploi (délai extensible dans certains cas),
- à la recherche permanente et effective d’un emploi,
- physiquement apte au travail,
- et âgé de moins de 60 ans (ou, sous certaines conditions, 65 ans s’il ne remplit pas les conditions
d’accès à la retraite à taux plein).
A noter : est considéré comme involontairement privé d’emploi le salarié dont la fin du contrat de
travail résulte de :
- licenciement (pour motif économique ou autre),
- fin de contrat de travail à durée déterminée,
- démission considérée comme légitime (sous certaines conditions, démission pour rapprochement de
conjoint, rupture de contrat aidé pour conclure un autre contrat ou suivre une formation, démission pour
non paiement de salaires… ou, après 4 mois d’inscription, démission considérée comme légitime par
l’Assedic après examen de la situation particulière du demandeur d’emploi).
Certaines professions sont soumises à des réglementations spécifiques : travailleurs à domiciles,
professionnels du spectacle, salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire, VRP, journalistes,
assistantes maternelles.
Les salariés du secteur public peuvent bénéficier de l’ARE si une convention a été conclue à cet effet
entre l’Unédic et leur ancien employeur.
MONTANT
. Calcul
L’ARE, versée mensuellement, est déterminée par rapport au salaire journalier de référence du salarié
(rémunération brute soumise aux cotisations Assedic de la dernière année de travail entrant dans l’assiette
des contributions sociales et n’ayant pas déjà servi à un précédent calcul de droits à ARE).
Son montant brut journalier est égal à :
- soit 40,4 % du salaire journalier de référence (partie variable selon le bénéficiaire) + 10,93 € (partie fixe
au 1er juillet 2008),
- soit 57,4 % du salaire journalier de référence,
- soit 26,66 € par jour (minima au 1er juillet 2008).
Le montant le plus élevé est accordé dans la limite de 75 % du salaire journalier de référence.
. Délai d’attente : 7 jours
En outre, le versement de l’Are est soumis à un différé d’indemnisation dont la durée est calculée selon
le montant des indemnités de congés payés et rupture éventuellement perçues par le bénéficiaire.
CUMUL
. Cumul ARE et salaire (intégral ou partiel selon les cas) :
- pendant 15 mois maximum (sauf allocataire âgé de 50 ans et plus ou titulaires d’un contrat
d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat emploi solidarité),
- si le salaire n’excède pas 70 % des rémunérations brutes mensuelles antérieures,
- et si l’activité mensuelle n’excède pas 110 heures.
A noter : les allocataires cumulant ARE et salaire doivent bénéficier de parcours adaptés mobilisant la
validation des acquis de l’expérience (VAE), l’aide à la formation et/ou le contrat de
professionnalisation.
(Suite au verso)
Formation et insertion professionnelle des demandeurs d’emploi en Midi-Pyrénées
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(ARE)
DUREE
La Convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 18 janvier 2006,
modifie les filières d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail
intervient à compter du 18 janvier 2006.
Pour les autres demandeurs d’emploi, les anciennes modalités d’indemnisation restent applicables.
La durée d’indemnisation est déterminée selon :
- l’âge du demandeur d’emploi,
- la durée de son affiliation à l’assurance chômage,
- et la date de la fin de son contrat de travail.
Périodes
d'activité
Durées
d'indemnisation
Anciennes filières d’indemnisation
(fin de contrat de travail antérieure au 18 janvier 2006)
. quel que soit l’âge du demandeur d’emploi
- 7 mois
- 6 mois ou 910 h dans les 22 derniers mois
- 23 mois
- 14 mois ou 2 123 h dans les 24 derniers mois
. demandeur d’emploi âgé de 50 ans et plus
- 27 mois ou 4 095 h dans les 36 derniers mois
- 36 mois
. demandeur d’emploi âgé de 57 ans et plus
- 27 mois ou 4 095 h dans les 36 derniers mois
- 42 mois
et 100 trimestres d’assurance vieillesse
Nouvelles filières d’indemnisation
(fin de contrat de travail à compter du 18 janvier 2006)
. quel que soit l’âge du demandeur d’emploi
- 7 mois
- 6 mois ou 910 h dans les 22 derniers mois
- 12 mois
- 12 mois ou 1 820 h dans les 20 derniers mois
- 23 mois
- 16 mois ou 2 426 h dans les 26 derniers mois
. demandeur d’emploi âgé de 50 ans et plus
- 27 mois ou 4 095 h dans les 36 derniers mois
- 36 mois
A noter : Les demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et ½ continuent d’être indemnisés (sous certaines
conditions et au plus tard jusqu’à 65 ans) tant qu’ils n’ont pas droit à la retraite à taux plein.
PROCEDURES
. Pré-inscription (possible par téléphone ou Internet) puis convocation du demandeur d’emploi à
l'Assédic, muni du dossier d’inscription et de demande d’allocations et de diverses pièces justificatives.
La demande d’allocations est examinée par l’Assédic, qui détermine les droits à ARE (montant, durée).
. Evaluation personnalisée des perspectives de reclassement du demandeur d’emploi, qui bénéficie
également d’une information sur les perspectives d’évolution des métiers de la part de l’Assédic.
. Orientation du demandeur d’emploi vers l’Anpe, l’Apec (ou tout organisme participant du service
public de l’emploi conventionné par l’Assédic) pour, dans le cadre du Ppae, lui faire bénéficier de :
- actions de reclassement,
- bilan de compétences,
- action de VAE,
- action de formation dont l’intérêt pour son reclassement a été directement identifié,
- conclusion d’un contrat de professionnalisation.
A noter : en cas de doute sur la réalité de la recherche d'emploi ou sur la volonté de l'allocataire de
suivre une formation prévue par le Ppae, l'Assédic saisit le préfet du département qui peut, sous certaines
conditions, décider de suspendre (temporairement ou définitivement) ou réduire l’ARE.
L'Assédic peut également, dans certains cas, la suspendre, à titre conservatoire.
Pour en savoir plus : www.assedic.fr
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