CCAP Creps IDF

MAPA EN VUE
DE L’EXPLOITATION
DE LA RESTAURATION COLLECTIVE
DESTINEE AUX USAGERS DU CREPS IDF,
SITUE A CHATENAY-MALABRY
Le cahier des clauses administratives
particulières
Septembre 2013
SOMMAIRE
1.
OBJET ET DUREE DU MARCHE ................................................................................................. 3
1.1. OBJET DU MARCHE ................................................................................................................. 3
1.2. DUREE DU MARCHE ................................................................................................................. 3
1.3. FORME DU MARCHE ................................................................................................................ 3
1.4. DEFINITION DES PRESTATIONS .................................................................................................... 3
2.
DOCUMENTS CONTRACTUELS ................................................................................................ 3
3.
OBLIGATIONS DU TITULAIRE .................................................................................................... 4
3.1. ASSURANCES ............................................................................................................................
3.2. CONFIDENTIALITE .................................................................................................................... 5
3.3. ENGAGEMENTS DU CREPS IDF................................................................................................ 5
4.
DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE SOUS-TRAITANCE .................................................. 5
5.
CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DES PRIX .............................................................................. 5
5.1. LE CADRE FISCAL DANS LEQUEL S’INSCRIT LE PRESENT MARCHE.................................................... 5
5.2. LE CONTENU DES PRIX .............................................................................................................. 6
6.
MODALITES D’EXECUTION ...................................................................................................... 8
6.1. LA COMMANDE ...................................................................................................................... 8
6.2. LE RESPONSABLE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS ................................................................... 8
7.
MODALITES DE REGLEMENT .................................................................................................... 9
7.1. CONDITIONS GENERALES ......................................................................................................... 9
7.2. MANDAT D’ENCAISSEMENT ...................................................................................................... 9
7.3. PRESENTATION DES DECOMPTES ET DES FACTURES ...................................................................... 9
7.4. PENALITES DE RETARD ............................................................................................................ 10
7.5. AVANCE .............................................................................................................................. 10
8.
SANCTIONS ET PENALITES ..................................................................................................... 11
8.1. CONTINUITE DU SERVICE ........................................................................................................ 11
8.2. PENALITES ............................................................................................................................. 11
9.
NANTISSEMENT – CESSION DE CREANCES........................................................................... 11
10. RETENUE DE GARANTIE ......................................................................................................... 11
11. ARRET DES PRESTATIONS – CONDITIONS DE REALISATION.................................................. 12
12. MODIFICATION DES PRESTATIONS EN COURS DE REALISATION DU MARCHE.................... 12
13. LITIGES .......................................................................................................................................
CREPS IDF
Le cahier des clauses administratives particulières
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1.
OBJET ET DUREE DU MARCHE
1.1.
OBJET DU MARCHE
Les prestations, objet du présent MAPA, sont soumises aux dispositions de l’article 30 et 77 du Code
des Marchés Publics.
Elles concernent la fourniture de denrées, la confection et la distribution de repas à partir du
restaurant du CREPS d’Ile-de-France, situé à l’adresse suivante : 1, rue du Docteur Le Savoureux –
92291 Châtenay-Malabry cedex, telles qu’elles sont définies dans le Cahier des Clauses Techniques
Particulières (C.C.T.P.).
Le titulaire du marché est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents
à sa prestation.
A titre indicatif, la prestation débutera le 1er janvier 2014.
1.2.
DUREE DU MARCHE
Le présent marché est conclu pour une durée ferme de 3 ans, du 1er janvier 2014 au 31 décembre
2017.
Toutefois, il pourra être dénoncé par le CREPS IDF sous réserve d’en avoir informé le titulaire par
lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date d’anniversaire du
contrat.
Au terme des trois premières années d’exploitation, le CREPS IDF, à sa seule discrétion, pourra
reconduire le contrat du titulaire, dans les mêmes termes, pour une durée d’un an, en le prévenant
6 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
1.3.
FORME DU MARCHE
Le marché est un marché à bons de commande selon l’article 77 du Code des marchés Publics.
1.4.
DEFINITION DES PRESTATIONS
Les prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières.
2.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous :

le règlement de consultation (RC),

l’acte d’engagement,

ses annexes, dûment signées et datées : les cadres de réponse renseignés par les
candidats,

le présent cahier des clauses administratives (CCAP),

le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes (CCTP),

le cahier des clauses administratives générales, CCAG/FCS.
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3.
OBLIGATIONS DU TITULAIRE
3.1.
RESPONSABILITES ET ASSURANCES
A. Responsabilité du titulaire
Le titulaire sera tenu de faire face aux obligations du présent contrat et ne pourra en être
exonéré qu’en cas de forme majeure dûment avérée.
En conséquent, le titulaire est seul responsable :
-
de la gestion financière vis-à-vis des fournisseurs et du personnel à son service ;
-
des dommages corporels et matériels que l’exécution des prestations prévues au contrat
peut causer à son personnel, aux tiers, à ses biens appartenant au CREPS d’Ile-de-France
ou à des tiers.
B
Assurance du titulaire
Le titulaire déclare être en possession d’une police d’assurance, qu’il s’engage à maintenir en
vigueur pour la durée du contrat.
Le titulaire devra garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il pourrait
encourir soit de son fait, soit du fait de personnes travaillant sous ses ordres, à l’occasion de
l’exécution des prestations, objet du présent marché, sans que la responsabilité de CREPS d’Ilede-France puisse être recherchée pour quelque motif que ce soit.
En particulier, le titulaire déclarera être assuré auprès d’une ou plusieurs compagnies
notoirement solvables pour :
-
les dommages corporels et intoxications alimentaires ;
-
les dommages matériels et immatériels consécutifs.
Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques d’intoxication alimentaire et
d’empoisonnement ne peut être inférieur aux limites nouvellement pratiquées sur le marché
français de l’assurance.
Le titulaire prendra à sa charge et assurera à concurrence de leur valeur à neuf, contre le vol
par effraction, le matériel mis à disposition par le CREPS d’Ile-de-France ainsi que le matériel lui
appartenant et situé dans les locaux de la cuisine.
Il est convenu que les compagnies d’assurances auront communication des termes spécifiques
du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Toutes les polices d’assurances, même celles conclues en cours d’exécution du marché
devront être communiquées au CREPS d’Ile-de-France, et le titulaire devra justifier du paiement
régulier des primes correspondantes.
C
Assurances du CREPS d’Ile-de-France
Le CREPS d’Ile-de-France déclare être assuré pour tous les dommages, risques locatifs,
incendie, explosions, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, attentats pouvant survenir dans
les restaurants situés dans les locaux dont il est propriétaire.
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3.2.
CONFIDENTIALITE
Le titulaire est tenu, ainsi que l’ensemble de son personnel et, le cas échéant, de ses sous traitants
et fournisseurs, au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les
faits, informations, études et décisions dont il aura eu la connaissance durant l’exécution du
marché.
Il s’interdit, notamment, toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de
documents à des tiers sans l’accord préalable du CREPS IDF.
3.3.
ENGAGEMENTS DU CREPS IDF
LE CREPS IDF s’engage à fournir au titulaire du marché, pour la réalisation des missions qui lui sont
confiées, toutes les informations qu’il sera possible de rassembler et qui sont de nature à assurer le
plein succès de la mission confiée au titulaire. LE CREPS IDF se chargera, à la demande du titulaire,
d’organiser toutes les réunions pouvant s’avérer nécessaires avec les acteurs concernés.
4.
DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE SOUS-TRAITANCE
Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, sous réserve des
dispositions de la loi relative à la sous-traitance du 31 décembre 1975 modifiée. Le titulaire
s’engage notamment à présenter au CREPS IDF toutes les entreprises auxquelles il envisage de
confier la réalisation de certaines parties du marché.
La personne responsable du marché, en cas d’accord, devra alors accepter le sous-traitant
proposé, et agréer les conditions de paiement par un acte spécial de sous-traitance qui sera
annexé au présent marché. Dans le cas où ces dispositions ne seraient pas respectées, le titulaire
s’expose aux sanctions prévues au CCAG/FCS.
5.
CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DES PRIX
Le marché est un marché à bons de commande selon l’article 77 du Code des Marchés publics.
Le marché est traité à prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.
Les prix des prestations sont indiqués dans l’acte d’engagement et les annexes.
Le délai de validité des prix est fixé à un an ferme à compter de la date de démarrage de
l’exploitation du restaurant, soit le 1er janvier 2014.
5.1.
LE CADRE FISCAL DANS LEQUEL S’INSCRIT LE PRESENT MARCHE
Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d’entreprise et administratives
sont soumises de plein droit à la TVA (Instruction du 30 mars 2001).
En conséquence, le présent marché est soumis aux dispositions de l’article 279 a bis du code
général des impôts et de l’article 85 bis de l’annexe III du même code permettant l’application de
la TVA au taux réduit sur les prestations servies au restaurant.
Les prestations facturées par le titulaire à ce titre seront soumises au taux réduit de TVA en
application du décret 2001-237 du 20 mars 2001 (instruction de la DGI du 21 mars 2001 et BULLETIN
OFFICIEL DES IMPÔTS N° 14 DU 10 FEVRIER 2012 de la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES 3 C-1-12).
En cas de changement du taux de TVA, les prix TTC seront immédiatement modifiés pour intégrer
ces modifications.
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Pour se conformer aux obligations nées de l’application de ces textes, le titulaire communique à
l’administration des impôts du lieu dont il dépend et à celle du lieu dont dépend le CREPS IDF un
exemplaire du marché. Il rend compte de cette diligence au CREPS IDF dans le mois suivant la
notification du marché.
5.2.
LE CONTENU DES PRIX
5.2.1.
LE PRINCIPE GENERAL DE TARIFICATION ET DE FACTURATION
Le principe de tarification des prestations repose sur la distinction entre

la facturation de l’alimentaire qui est au plus près du coût réel des prestations pour le
candidat retenu

la facturation au CREPS IDF des frais fixes de fonctionnement variant selon le volume
d’activité.
Un type de tarification sera pratiqué au sein du restaurant : la consommation et la facturation
forfaitaires.
En début de mois, le prestataire adressera au CREPS IDF un état synthétique des consommations
indiquant pour le dernier mois écoulé le nombre de repas servis par catégorie de convives.
5.2.2.
LES MODALITES DE FIXATION DES COUTS ALIMENTAIRES
Les modalités de fixation des coûts alimentaires sont celles figurant au CCTP de la présente
consultation. Ces modalités reposent sur les éléments contractuels listés ci-après, détaillés dans le
cadre de réponse, et synthétisés dans l’Acte d’Engagement partie intégrante du présent marché :

le cahier des grammages

le coût alimentaire
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5.2.3.
LES MODALITES DE FIXATION DES COUTS FIXES D’EXPLOITATION
Les frais fixes du titulaire sont définis dans le bordereau de prix annexé à l’acte d’engagement, et
détaillés dans le cadre de réponse du titulaire du présent marché.
Ces frais fixes varient selon le niveau d’activité du restaurant (délivrant les repas : déjeuners et
dîners), niveau d’activité prévu au travers des tranches contractuelles définies au CCTP et figurant
à l’Acte d’Engagement.
Les tranches d’activité (nombre de repas principaux) dans lesquelles peut évoluer le présent
marché sont présentées ci-après, avec un démarrage prévu en tranche 2 :
Nombre de repa s
pa r a n
Volume d'a ctivité journa lier moyen
TRANCHES
5.2.4.
Moyen
Minima l
Ma xima l
(pour le calcul des
coûts)
1
190
170
209
64 790
2
230
210
250
78 430
3
271
251
291
92 411
LES MODALITES DE FIXATION DU MONTANT TOTAL DE LA PRESTATION
Le montant global de la prestation de service est constitué de l’addition des coûts alimentaires
d’une part, des coûts fixes d’autre part, comme figurant dans le tableau de détermination des
coûts unitaires figurant à l’Acte d’Engagement.
5.2.5.
LA FACTURATION DES PRESTATIONS ET CONDITIONS DE PAIEMENTS
Les repas servis servent de base pou l’établissement de la facture.
Le prestataire établira deux types de factures mensuelles :
-
Une facture, concernant uniquement les repas de type « self », les petits déjeuners et les
goûters ;
-
Une facture concernant uniquement les prestations particulières (repas améliorés, buffets,
pauses, etc.) et la vente de denrées en l’état.
Après vérification, le CREPS d’Ile-de-France procèdera au mandatement dans les délais prévus
au Code des Marchés Publics.
L’absence de mandatement sous le délai prévu au Code des marchés Publics fait courir de
plein droit des intérêts moratoires au profit du titulaire.
Pour les prestations particulières, le titulaire établira une facturation séparée à laquelle seront
joints les documents justificatifs afférents.
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5.2.6.
LES MODALITES DE REVISION ANNUELLE DU COUT DES PRESTATIONS
La valeur des prestations sera révisée chaque année le 1 er janvier, et pour la première fois au 1er
janvier 2014, selon la formule suivante :
P = P0 X (0,15 + (0,85 X I/I0))
où - P
- P0
= Prix du repas révisé,
= Prix du repas à l’entrée en vigueur du Contrat pour la révision au 1 er janvier 2015, et
prix du repas au 1er janvier de l’année précédente pour les révisions des années
suivantes,
- 0.15 = Invariant
- I0
= Valeur de l’indice des prix à la consommation (Mensuel, Ensemble des ménages,
Métropole, Base décembre 2013 pour la première révision du 1er janvier 2015 et base
mois de décembre précédent la dernière révision pour les révisons des années
suivantes) - Nomenclature COICOP : 11.1.2.1 - Repas dans un restaurant scolaire ou
universitaire / Id Bank : 000639025,
-I
= Valeur de cet indice au mois de décembre précédent la date de révision.
5.2.7.
REVISION EXCEPTIONNELLE DES COUTS FIXES
Au terme de chaque année d’exploitation, le titulaire et le CREPS IDF procéderont à une analyse
de l’activité de l’année écoulée et décideront de la tranche économique à appliquer à l’année
suivante.
La base de calcul est la suivante : le nombre total de repas servis au restaurant dans l’année
écoulée (hors prestations annexes) est totalisé, et divisé par le nombre de jours d’ouverture de
l’année. Il en résulte un volume repas principaux quotidien, qui correspond à l’une ou l’autre
tranche, qui vient s’appliquer pour l’année N+1.
6.
MODALITES D’EXECUTION
6.1.
LA COMMANDE
Le CREPS IDF émettra un bon de commande pour toutes les opérations autres que les prestations
des repas servis au restaurant pour lesquels la notification du marché et/ou sa reconduction
vaudra bon de commande.
6.2.
LE RESPONSABLE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS
Le titulaire indiquera au CREPS IDF le nom et les coordonnées professionnelles de la personne
chargée de conduire et diriger l’exécution des prestations en son nom.
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7.
MODALITES DE REGLEMENT
7.1.
CONDITIONS GENERALES
Les règlements au titre du marché s’effectuent selon les règles de la comptabilité publique,
comme il est prévu à l’article 90 des marchés publics.
Le règlement interviendra dans un délai maximum de 45 jours à réception de facture.
Toutes les factures doivent être acceptées par l’autorité compétente.
7.2.
MANDAT D’ENCAISSEMENT
La dépense afférente sera mandatée et liquidée par l’agent comptable du CREPS IDF. Le
mandatement des versements, devra intervenir dans un délai de 30 jours, comptés à partir de la
date de réception par le CREPS IDF de la demande de paiement du titulaire.
Toutefois, si le CREPS IDF est empêchée, du fait du titulaire, de procéder aux opérations de
vérification ou à toute autre opération nécessaire au mandatement, les délais seront suspendus
pour une période égale au retard qui en est résulté.
Le comptable assignataire de la dépense sera l'Agent Comptable du CREPS IDF.
Le CREPS IDF se libérera des sommes dues au titre du présent marché par virement au crédit
du compte :
Le CREPS IDF se libérera des sommes dues au titre du présent marché par virement au crédit
du compte :
Code Banque : 10071
Code Guichet : 92000
;
N° du Compte (IBAN) : FR7610071920000000100030454
BIC : TRPUFRP1
Nom de la Banque : TRESOR PUBLIC
7.3.
PRESENTATION DES DECOMPTES ET DES FACTURES
Les factures sont établies en un seul original sur papier à en-tête du titulaire et doivent comporter
les mentions suivantes :

nom et dresse du créancier

le n° de compte bancaire ou postal à créditer

la date d’établissement de la facture

la désignation de ou des prestations.
Les factures sont établies mensuellement et sont constituées :

des coûts réputés fixes selon la tranche d’activité

des coûts variables

des facturations de prestations annexes hors des prestations principales.
La TVA sera calculée selon les taux applicables par catégorie de prestations.
Les justificatifs seront communiqués avec les factures ainsi que les statistiques de vente.
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7.4.
PENALITES DE RETARD
En cas de dépassement des délais mentionnés au point 7.2. des intérêts moratoires seront dus, au
taux d’intérêt légal en vigueur majoré de deux points conformément à l’article 96 du code des
marchés publics (décret 2002-232 du 21 février 2002).
7.5.
AVANCE
Il n’est pas prévu d’avance au titre du présent marché.
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8.
SANCTIONS ET PENALITES
8.1.
CONTINUITE DU SERVICE
Le titulaire s’engage, pendant toute la durée du marché, à assurer pleinement la continuité du
service.
En cas de défaillance de sa part, le CREPS IDF peut faire assurer le service aux frais et risques du
titulaire, par toute personne et tous moyens appropriés, conformément aux dispositions du
CCAG/FCS.
Par dérogation au CCAG/FCS, sauf cas de force majeure ayant empêché le titulaire de remplir ses
obligations, une pénalité forfaitaire journalière égale à 40 % du prix moyen repas multiplié par le
nombre moyen des repas servis au cours des deux semaines précédant la défaillance est mise à la
charge du titulaire pendant une durée maximale d’une semaine, à l’issue de laquelle le marché
peut être résilié sans indemnité par le CREPS IDF, immédiatement et sans préavis.
8.2.
PENALITES
Conformément au CCAG/FCS, des pénalités pourront être appliquées selon les situations.
Ces pénalités ont été notifiées au paragraphe 3.6 du CCTP. Ces pénalités seront si nécessaire
notifiées par le CREPS IDF au titulaire et feront l’objet d’une réfaction imputable directement sur la
facture la plus proche suivant la décision de procéder à l’application des pénalités.
9.
NANTISSEMENT – CESSION DE CREANCES
Le titulaire pourra donner le présent marché en nantissement sous réserve de respecter les
procédures y afférentes, étant précisé que la signification du nantissement pour être valable,
devra être faite uniquement entre les mains de l'Agent Comptable du CREPS IDF.
La réalisation d'une ou plusieurs parties des prestations clairement identifiées au CCTP, pourra être
confiée à des sous-traitants sous réserve de leur acceptation, dûment notifiée par le responsable du
suivi pour le CREPS IDF du présent marché, qui devra, pour que les sous-traitants puissent bénéficier
du paiement direct de la part du CREPS IDF, agréer les conditions de paiement figurant dans les
contrats de sous-traitance, étant entendu que le titulaire demeure personnellement responsable de
la réalisation des prestations commandées au titre du présent marché.
Il n ‘est pas exigé de cautionnement au titre du présent marché
10.
RETENUE DE GARANTIE
Pour le présent marché, le titulaire est dispensé de retenue de garantie.
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11.
ARRET DES PRESTATIONS – CONDITIONS DE REALISATION
Le CREPS IDF pourra, pour quelque raison que ce soit, résilier le présent marché dans les conditions
prévues au CCAG/FCS ceci par voie de courrier avec accusé réception avec un prévis de 3 mois
ferme.
Conformément au CCAG/FCS, le présent marché sera résilié de plein droit dans les cas suivants

en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du titulaire,

cas où la personne responsable du marché décide de mettre fin à la mission parce que
ce dernier se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles.
12.
MODIFICATION DES PRESTATIONS EN COURS DE REALISATION DU
MARCHE
Le CREPS IDF peut, en cours de réalisation du marché, apporter des modifications au marché, soit
par augmentation soit par diminution des prestations ou par changement de nature et/ou qualité
de ces prestations ou par tout autre moyen.
Il pourra être procédé à ces modifications dès lors qu’elles demeurent liées à l’objet même du
marché et qu’elles n’ont pas pour effet d’en bouleverser l’économie générale. Si les modifications
ainsi apportées comportent des incidences financières sur le montant global du marché et
notamment si elles entraînent une augmentation ou une diminution en dehors des tranches, telles
que définies au point 5.2.3. ci-avant ; ces modifications devront faire l’objet d’un avenant.
Il est souligné à ce niveau que les transferts de charge d’un poste à l’autre ne font pas l’objet d’un
avenant dès lors qu’ils n’ont pas d’effet sur les montants fixés aux annexes de l’Acte l’Engagement.
13. LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution du
présent marché, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de
conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à un expert choisi d'un commun accord.
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