Association foncière urbaine (AFU)

PRATIQUE
OUTILS ET RÈGLEMENTS
ASSOCIATION FONCIÈRE
URBAINE (AFU)
DEFINITION
[ Bénéficiaires ]
L’ensemble des propriétaires adhérents à l’association. Une collectivité peut en faire partie au
même titre que les autres propriétaires privés
Une Association Foncière Urbaine (AFU) est une "collectivité
de propriétaires réunis pour exécuter et entretenir, à frais
communs, les travaux qu'elle énumère".
[ OBJECTIFS ]
Ce regroupement de propriétés foncières est conduit en
vue d’un remembrement et d’aménagements connexes,
de constructions, d’entretien et gestion d’ouvrage d’intérêt
collectif, de rénovation urbaine, de restauration immobilière en secteur sauvegardé…
[ OBJET OU PÉRIMÈTRE ]
L’AFU est souvent utilisée dans le cas d’une structure foncière compliquée qui rend difficile et coûteuse l’intervention d’opérateurs publics ou privés. Son périmètre est celui
des propriétés foncières qui en font partie, les particuliers
conservent toutefois la pleine propriété de leur terrain.
[ DÉMARCHES ET ACTEURS ]
• L’AFU autorisée est un établissement public créé sur
autorisation du Préfet, après accord ou avis du Conseil
Municipal. Elle peut percevoir des taxes syndicales. Sa
création nécessite une majorité qualifiée de propriétaires
adhérents.
• L’AFU constituée d’office est créée par le Préfet,
lorsqu'aucune AFU libre ou autorisée ne peut être
constituée et pour quelques cas spécifiques.
[ DURÉE DE VALIDITÉ ]
Jusqu’à l’achèvement de l’objet pour lequel elle a été
créée, à la suite de quoi l’association peut être dissoute.
[ FINANCEMENT ASSOCIÉ ]
Des taxes syndicales peuvent être versées par les propriétaires adhérents à l’AFU pour financer toutes les dépenses
engagées par l’association (étude, VRD (Voiries et
Réseaux Divers), travaux de viabilisation, frais de gestion
de l’association…).
• L’AFU libre est constituée de personnes de droit privé,
qui s’associent librement. Sa création et l'opération
qu’elle envisage, doivent être admises à l’unanimité et
constaté par écrit. Aucune intervention ni autorisation de
l'administration n'est nécessaire.
Les 8 CAUE de Midi-Pyrénées - www.caue-mp.fr
Il existe 3 types d’AFU :
OUTILS ET RÈGLEMENTS
ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE
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[ INTÉRÊTS - LIMITES ]
Cet outil permet a une collectivité d’intervenir sur des propriétés foncières difficiles à aménager, dans une large concertation. La commune peut exercer un contrôle sur les projets de l’association dans la mesure où :
- elle dispose d’un droit de veto concernant la création de l’association
- elle peut participer à l’AFU. Elle aura alors les prérogatives d’un simple propriétaire.
- Le projet de l’AFU doit se conformer aux prescriptions du POS (Plan d'Occupation des Sols) ou PLU (Plan Local d'Urbanisme).
Pour un propriétaire, l’AFU constitue l’opportunité de réaliser une bonne opération financière sur des terrains difficiles à
aménager, et d’être partie prenante du projet d’aménagement. Il a la possibilité de rester en pleine propriété de ses biens
et peut vendre à tout moment de la procédure.
Cette procédure souffre de la domination des deux autres procédures phares que sont le lotissement et la ZAC (Zone
d'Aménagement Concerté). Elle nécessite une information préalable intense de la part à la fois du technicien, du professionnel qui y trouve son compte et des propriétaires moteurs de l’opération.
EN MIDI-PYRÉNÉES
EN SAVOIR +
L'AFU D'ONDES (31)
Contact :
Le Maire
TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Maître d'ouvrage :
Mairie d’Ondes (pour la place et les logements collectifs), particuliers (lots libres)
Maître d'oeuvre :
SEM, Géomètre
Points forts
- Le programme fait preuve d’une vraie mixité fonctionnelle : transfert du bureau de poste sur
le site, création d’une place de village et aménagement d’un jardin public, création d’un écran
bâti (18 logements locatifs) derrière l’église et d’un lotissement de 30 lots libres.
»» Loi du 21/07/1865 et loi d’orientation
foncière du 30/12/1967.
ORGANISMES
»» Directions Départementales des
Terriroires
points faibles
- L’AFU permet un traitement optimal du foncier, la réalisation de travaux d’équipement, mais
n’assure pas le suivi des constructions. Elle n’a pas maîtrisé la qualité des réalisations sur les
lots libres.
Les 8 Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Midi-Pyrénées
Rédaction : Florence FREMONT - CAUE de la Haute-Garonne
Date : octobre 2005 - Mise à jour : avril 2011
Création graphique : Pauline REDOULÈS