Le B.A. – BA 2014 - Chambre de Commerce et d`Industrie de

Transcription

Guide pratique
C1
CREATION / REPRISE
D’UNE ENTREPRISE COMMERCIALE
Le B.A. – BA
2014
Direction Services aux Entreprises
et aux Infrastructures
Pôle Création Appui Juridique
53 rue Stanislas - CS 24226
54042 NANCY Cedex
03 83 37 54 54
www.nancy.cci.fr
[email protected]
Avertissement
Ce document, rédigé par le Service Juridique
de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Meurthe-et-Moselle,
est de nature purement indicative.
Il est destiné à l’information des créateurs et repreneurs
d’entreprises commerciales.
Il ne vous dispense pas du recours à un notaire, un avocat,
un expert-comptable.
Téléchargez gratuitement
la dernière mise à jour de cette fiche
sur www.nancy.cci.fr
Rubrique « aspects législatifs
et réglementaires »
1
ère
© Chambre de Commerce et d’Industrie
de Meurthe-et-Moselle - Service Juridique IK
édition : août 2000 – dernière mise à jour : janvier 2014
Reproduction interdite (code de la propriété intellectuelle)
-2-
© CCI de Meurthe-et-Moselle – Service juridique IK - mise à jour : janvier 2014
Sommaire
Vos interlocuteurs à la CCI
Parcours du créateur
page 6
page 7
Etapes chronologiques de création
page 8
Etapes chronologiques de reprise
page 10
Nature de l'activité
page 13
Conditions juridiques
page 17
Principales activités réglementées
page 19
Etude de marché
page 21
Financement
page 22
Formes juridiques
page 26
Régimes d’imposition
page 32
Cotisations sociales
page 34
Bail commercial
page 36
Formalités
page 37
-3-
-4-
Avant-propos
L’enthousiasme qui motive la création ou la reprise d'une
entreprise ne doit pas masquer le risque
que comporte une telle aventure.
Elle exige des compétences et une préparation rigoureuse
pour garantir la réussite du projet.
Une idée, même géniale n'est pas suffisante.
Elle doit s'insérer dans un projet commercial et financier
global abordant toutes les phases de la création ou de la
reprise.
Votre projet doit être
réaliste, rentable et convaincant.
Ce document a pour but de vous guider dans votre réflexion
pour vous aider à parvenir au succès.
-5-
Vos
interlocuteurs
à la Chambre
de Commerce
et d’Industrie
Etape
RÉUNION
MENSUELLE
D’INFORMATION
1
Méthodologie de la
création ou reprise
(étude de marché,
budget prévisionnel,
bail commercial,
formes juridiques,
fiscalité, aides,
formalités)
NANCY
Participation gratuite
sur inscription
Recommandations
utiles
Remise de
documents
d'information
Etape
Parcours
d'accompagnement
du créateur
d'entreprise
2
Etape
3
RÉUNION
MENSUELLE SUR
LES AIDES
ATELIERS
THEMATIQUES
Inscription gratuite
auprès de :
Tout sur les
principales aides
et notamment
l'ACCRE
étude de marché
financement
formes juridiques
Pôle création
03 83 37 54 54
[email protected]
Voir planning
des réunions sur
www.nancy.cci.fr
bail commercial
protection sociale
organisation
comptable
Etapes
INFORMATION
ÉCONOMIQUE
intermé
diaires
Etape
4
Etape
5
Etape
finale
Service
Information
économique
Service Information
économique
03 83 37 54 54
[email protected]
LISTE DES
ENTREPRISES
Fichier consulaire
FORMATION
Formation à Nancy
par
CCI, avocat,
notaire, expertcomptable,
banquier, centre de
gestion agréé, INPI,
RSI, URSSAF ...
Stage
« 5 jours pour
entreprendre »
CONSEILS
INDIVIDUALISES
pour les projets
avancés, ayant
suivi les étapes
précédentes
Entretiens
individuels avec les
partenaires
associatifs de la
CCI
Lundi, mardi,
vendredi
9h-12h / 14h-16h
Service Fichier
03 83 37 54 54
[email protected]
4 stages par an
Coût : 180 €
pour les 5 jours
12 stagiaires
par session
Inscriptions :
Pôle création
03 83 37 54 54
[email protected]
Sur rendez-vous
IMMATRICULATION Centre de Formalités des Entreprises CFE
au Registre du
de la Chambre de Commerce et
Commerce
d'Industrie
et des Sociétés
03 83 37 54 54
[email protected]
CFE
03 83 37 54 54
Nancy
Longwy
Lunéville
ou sur internet
www.cfenet.cci.fr
-6-
PARCOURS DU
CREATEUR
D'ENTREPRISE
Dans le cadre de l'optimisation du service apporté aux porteurs
projet et de la démarche de labellisation « Entreprendre
France », le Pôle Création de la Chambre de Commerce
d'Industrie de Meurthe-et-Moselle propose un parcours
créateur d'entreprise.
de
en
et
du
Ce dispositif est centré sur le porteur de projet afin de lui offrir les
meilleures chances de réussite et de faciliter l'intervention des
organismes bancaires et des partenaires de la création d'entreprise.
Pôle Création
de la Chambre
de Commerce
et d'Industrie
Une fiche de suivi est mise en place afin d'organiser une traçabilité
de son parcours individuel et de lui donner l'objectif à atteindre pour
l'étape suivante.
La Chambre de Commerce et d'Industrie tient à jour, via son fichier
marketing, une fiche-contact sur l'état d'avancement en temps réel
de chaque projet.
Elle s'engage à répondre dans un délai minimum aux questions qui
lui sont posées.
Chaque candidat accueilli reçoit un questionnaire de satisfaction,
quel que soit l'aboutissement de ses démarches.
Procédure proposée
Il est proposé au porteur de projet de suivre le parcours suivant :
●
1ère étape : réunion d'information mensuelle « les étapes de
la création d'entreprise » ayant pour objectif de structurer la
démarche de création du porteur de projet : remise de
documentation, mise en contact avec les réseaux de partenaires.
●
2ème étape : réunion
d'information
sur
les
aides,
principalement à destination des personnes élaborant leur plan de
financement ou en recherche de financement bancaire.
●
3ème étape : ateliers thématiques :
– Etude de marché,
– Financement,
– Formes juridiques,
– Bail commercial,
– Protection sociale,
– Organisation comptable pour les nouveaux entrepreneurs.
●
4ème étape : stage « 5 jours pour entreprendre »
Si le porteur de projet le souhaite, ou si le projet le nécessite, le
parcours peut inclure le stage facultatif « 5 jours pour
entreprendre ».
●
Après ces réunions, le porteur de projet se voit proposer un rendezvous individuel d'évaluation et de validation de projet auprès des
partenaires associatifs de la CCI.
●
Quand le projet est finalisé, le porteur de projet est orienté vers le
Centre de Formalités des Entreprises pour l'immatriculation.
●
Dans les trois mois qui suivent la création d'entreprise, un rendezvous de suivi est proposé au porteur de projet (le rendez-vous est
automatique pour les candidats suivis par la Plate-Forme
d'Initiatives Locale).
-7-
Les étapes
chronologiques
de création
d'une entreprise
commerciale
1.
DÉFINISSEZ VOTRE PROJET
Précisez votre future activité afin de pouvoir l'exposer clairement à
vos interlocuteurs.
Qu'allez-vous vendre ? Quels services proposerez-vous ?
Où vous installerez-vous ?
2.
DEFINISSEZ VOS BESOINS EN FORMATION
Evaluez vos compétences professionnelles par rapport aux produits
vendus ou aux services rendus. Définissez vos besoins en formation
complémentaire (notamment en matière de gestion).
Suivez le stage « 5 jours pour Entreprendre » organisé par la
Chambre de Commerce et d’Industrie.
3.
DÉTERMINEZ VOS CHANCES DE SUCCÈS
Réalisez une étude de marché afin de connaître la clientèle
potentielle et la concurrence.
4.
VÉRIFIEZ SI L'ACTIVITÉ EST ou NON RÉGLEMENTÉE
Certaines activités nécessitent une autorisation préalable, un
diplôme, une garantie financière, etc. (exemples : commerce
ambulant, débit de boissons, brocante, transport, tabac).
5.
PRÉVOYEZ LE FINANCEMENT DE L'ACTIVITÉ
Toute création d'entreprise implique la prise en compte de certains
éléments financiers inévitables :
Les frais d'installation
Les charges de fonctionnement
Les besoins en financement
Faut-il solliciter un emprunt bancaire ?
La rentabilité
Etablissez un compte de résultat prévisionnel
6.
RÉPERTORIEZ LES POSSIBILITÉS D'AIDES A LA
CRÉATION
Plusieurs catégories d'aides de l’Etat à la création d'activité
commerciale sont éventuellement applicables, notamment :
A.C.C.R.E. : Exonération éventuelle d'une partie des cotisations
sociales du dirigeant la 1ère année pour certains publics
Aides fiscales
Aides à l'embauche de salariés
Prêt à la création d’entreprise (P.C.E.)
7.
CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE ADAPTÉE
Entreprise individuelle ou société ? Quel type de société
Etes-vous prêt(e) à partager le pouvoir de décision,
bénéfices avec d’autres personnes ?
Le nom commercial choisi est-il déjà utilisé par
concurrent ?
Votre régime matrimonial est-il adapté à la protection
votre patrimoine personnel ?
?
les
un
de
8.
PRÉCISEZ VOTRE PROTECTION SOCIALE
Il peut s'agir du régime des non-salariés non-agricoles (T.N.S.) ou
du régime général de la sécurité sociale.
Etudiez l'opportunité de souscrire une protection complémentaire.
-8-
9.
DÉFINISSEZ LA FISCALITÉ DE VOTRE ENTREPRISE
Impôt sur les bénéfices : Impôt sur le revenu ou impôt sur les
sociétés.
TVA.
contribution économique territoriale
- Choix éventuel du régime d'imposition : micro- entreprise ou
réel.
-
10. SI VOUS EMBAUCHEZ DES SALARIÉS
Outre les formalités obligatoires, vérifiez si une convention
collective est applicable et impose le respect d'une grille de salaire.
11. EN CAS D'IMPORT-EXPORT DE MARCHANDISES,
VÉRIFIEZ LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE
En fonction de la nature des marchandises et des pays concernés, y
a-t-il des autorisations à demander ?
Comment se faire payer et prévenir les impayés ? Quelles sont les
formalités douanières à observer ?
12. PRÉCISEZ VOS RELATIONS AVEC LES FOURNISSEURS
Par exemple, conclusion d'un contrat de franchise, de distribution
exclusive.
! Lisez tout le contrat avant de signer : une fois signé, vous êtes
engagé(e).
13. EXAMINEZ AVEC SOIN VOTRE BAIL COMMERCIAL
Avant de signer le contrat de location, ne négligez pas d'en
examiner chaque clause ou de vous faire aider pour en apprécier la
portée. Certaines clauses sont négociables.
14.
-
ÉLABOREZ UNE POLITIQUE COMMERCIALE
Agencement du magasin
Sélection des produits
Publicité
15. ASSUREZ LES RISQUES ENCOURUS PAR VOTRE
ENTREPRISE
Etudiez la question avec soin afin que l'entreprise ne soit pas en
péril s'il survient un sinistre. Certaines assurances sont obligatoires.
16. EFFECTUEZ LES FORMALITÉS
Pour donner une existence légale à votre entreprise commerciale,
demandez votre immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés (R.C.S.) au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.)
de la Chambre de Commerce et d'Industrie (sauf éventuelle
dispense pour l'auto-entrepreneur : en ce cas , déclaration au CFE
compétent requise) ou sur Internet www.cfenet.cci.fr
Attention : selon la nature de l'activité (commerciale, artisanale,
libérale,etc ...) et la forme juridique choisie, d'autres organismes
sont compétents pour l'inscription (voir plus loin).
-9-
Les étapes
chronologiques
de reprise
En cas de
d'une entreprise
commerciale
- 10 -
reprise d'une entreprise
Les principales étapes, présentées ici de manière chronologique,
sont destinées aux acquéreurs de fonds de commerce.

DÉFINISSEZ VOTRE PROJET
Précisez quelle activité vous souhaitez reprendre, sa zone
géographique d’implantation, son prix approximatif, etc.

VÉRIFIEZ SI L’ACTIVITE EST OU NON REGLEMENTEE
Certaines activités commerciales nécessitent une autorisation
préalable, un diplôme, une garantie financière, etc.
exemples : débit de boissons, presse, agence immobilière,
tabac.

DEFINISSEZ VOS BESOINS EN FORMATION
Evaluez vos compétences professionnelles par rapport aux
produits vendus ou aux services rendus. Définissez vos besoins
en formation complémentaire (notamment en matière de
gestion).
Suivez le stage « 5 jours pour Entreprendre » organisé par la
Chambre de Commerce et d’Industrie.

TROUVEZ UN FONDS DE COMMERCE A ACHETER
Différentes filières sont à votre disposition notamment, les
agences immobilières, les notaires, la presse, Internet, la
Chambre de Commerce et d’Industrie …

DETERMINEZ L’OBJET DE VOTRE ACHAT : FONDS DE
COMMERCE OU PARTS SOCIALES
Cette étape est très importante car les éléments de la reprise,
la fiscalité, la procédure dépendront de votre choix.
En cas d’achat de parts de société, vous reprenez les dettes du
vendeur.

ANALYSEZ L’ENVIRONNEMENT DE L’ENTREPRISE
Réalisez une étude de l’environnement afin de connaître
les caractéristiques de la clientèle, la concurrence
existante, l’évolution du quartier (travaux publics à
venir…).

VERIFIEZ SI DES TRAVAUX SONT NECESSAIRES
Certains travaux peuvent s’avérer obligatoires afin que
le local soit en conformité avec les règles de sécurité et
d’hygiène qui régissent certaines activités (restaurants,
hôtels …)
Faites faire des devis.

RASSEMBLEZ CERTAINS ELEMENTS NECESSAIRES A LA
PREPARATION DE L’ACHAT
Essayez d’obtenir du vendeur les trois derniers bilans, le bail
commercial, les contrats de travail, les contrats passés avec les
fournisseurs.
Demandez au vendeur les motifs de la vente de son fonds.
Le notaire ou l’avocat peut se charger de réunir ces éléments.
NEGOCIEZ LE PRIX
Diverses méthodes permettent d’évaluer l’entreprise.
Le prix de vente est libre. Vous pouvez le négocier avec le
vendeur.
Ayez recours à un expert-comptable.

PRECISEZ LES FRAIS ANNEXES AU PRIX
Doivent être pris en compte : les droits d’enregistrement, les
honoraires du notaire ou de l’avocat, les frais de constitution
d’une société, etc …

PRENEZ UN PREMIER CONTACT AVEC VOTRE BANQUIER
Il est important d’obtenir un premier avis informel de votre
banquier sur la possibilité d’obtenir ou non un emprunt par la
suite.

PREVOYEZ LE FINANCEMENT DE L'ACTIVITE
Toute reprise d'entreprise implique la prise en compte de
certains éléments financiers inévitables
Les charges de fonctionnement
Les besoins en financement
La rentabilité …
Etablissez un compte de résultat prévisionnel avec l’aide d’un
expert-comptable ou d’un centre de gestion agréé.

REPERTORIEZ LES POSSIBILITES D'AIDES A LA REPRISE
Plusieurs catégories d'aides de l’Etat à la reprise d'une activité
commerciale sont éventuellement applicables, notamment :
-
Il est
vivement recommandé
de faire appel à un
professionnel du droit
(notaire ou avocat) dès
la rédaction du
compromis de vente
car sa rédaction doit
être minutieuse.
A.C.C.R.E. : exonération éventuelle des cotisations sociales
du dirigeant la 1ère année pour certains publics,
Prêt à la création d’entreprise (P.C.E.),
Aides à l'embauche de salariés.

EXAMINEZ AVEC SOIN LE BAIL COMMERCIAL
Examinez chaque clause et faites vous aider pour en apprécier
la portée (notaire, avocat, …).
Ces clauses ne sont pas négociables.

CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE ET LA FISCALITE.
PRECISEZ VOTRE PROTECTION SOCIALE
Entreprise individuelle ou société ? Quel type de société ?
Impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur
les sociétés), TVA, contribution économique territoriale.
Régime des non-salariés non-agricoles (T.N.S.) ou régime
général de la sécurité sociale.

SIGNEZ LE COMPROMIS DE VENTE
Ce contrat constate votre engagement. Il peut subordonner la
vente à l’obtention d’un crédit et prévoir une indemnité
d’immobilisation en faveur du vendeur.
- 11 -
VERIFIEZ LES DROITS DES CREANCIERS DU VENDEUR
Les créanciers du vendeur peuvent avoir obtenu certains droits
sur le fonds de commerce notamment, un nantissement ou un
privilège qui leur donne la faculté de se payer sur le prix de
vente en cas de non-paiement du vendeur.

NEGOCIEZ L’EMPRUNT AVEC LE BANQUIER
Une fois le compromis de vente signé, vous pouvez demander
l’obtention d’un prêt.
Ne faites signer votre conjoint qu’en toute connaissance de
cause.

SIGNEZ L’ACTE DE VENTE ET PAYEZ LE PRIX
Ce contrat contient des mentions obligatoires. Il doit être très
précis et complet.
Le bail commercial peut imposer le recours à un notaire.

EFFECTUEZ LES FORMALITES
Le notaire ou l’avocat demandera votre immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés par l’intermédiaire de la
Chambre de Commerce et d’Industrie et effectuera les
formalités de publicité de la vente imposées par la loi.
Le vendeur devra quant à lui demander sa radiation ou la
modification de sa situation.
- 12 -
La nature
de l'activité
Schématiquement, le droit français distingue quatre catégories
d’activité indépendante :
-
les activités commerciales et industrielles,
-
les activités artisanales,
-
les activités libérales,
-
les activités agricoles.
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et
en font leur profession habituelle » (code de commerce, article L
121-1).
« La loi répute actes de commerce :
Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit
après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins
que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments
et de les vendre en bloc ou par locaux ;
Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la
vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts
de sociétés immobilières ;
Toute entreprise de location de meubles ;
La détermination
de la nature de l’activité
est essentielle.
Elle conditionne le
régime juridique
applicable à la création
et au fonctionnement de
l’entreprise, l'obligation
ou non au suivi d'un
stage de gestion
préalable, la détention
d'une capacité
professionnelle, le choix
de la forme juridique, les
conditions d’exercice,
les aides possibles, le
centre de formalités
compétent.
Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par
terre ou par eau ;
Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires,
établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;
Toute opération de change, banque et courtage ;
Toutes les opérations de banques publiques ;
Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
Entre toutes personnes, les
commerce, article L 110-1).
lettres
de
change
»
(code
de
Pour être commerçant, il faut accomplir des actes de commerce, à
titre habituel, pour son propre compte, à ses risques et périls, dans
le but de réaliser des bénéfices. Le commerçant exerce une activité
indépendante et non pas salariée.
Le commerce peut être exercé par des personnes physiques
(entreprises individuelles) ou par des personnes morales (sociétés
commerciales : SNC, EURL, SARL, SA, SAS par exemple).
- 13 -
Quelques
exemples
d'activités
indépendantes
ACTIVITE
COMMERCIALE
ACTIVITE
ARTISANALE
ACTIVITE
INDUSTRIELLE
 Achat/revente de
marchandises en l’état
(sans maintenance, sans
réparation)
 Agence immobilière
 Agence de voyages
 Agence d’intérim
(travail temporaire)
 Agence matrimoniale
 Brocante, antiquités
 Café-hôtel-restaurant
 Commerce
électronique
 Courtier en
assurances
 Crèche pour enfants
 Dépôt de pain
 Dépôt-vente
 Disc jockey (avec
matériel de
musique)
 Exploitant forestier
 Garage automobiles si
pas de réparation
 Import-export
 Laverie automatique
 Location de véhicules
 Marchand de biens
immobiliers
(sans
rénovation)
 Optique
 Paysagiste création et
 Réparation,
maintenance, pose de
tous objets
 Transformation de tous
objets
 Ambulance
 Bâtiment : plombier,
électricien,
chauffagiste (réparation,
Activités
nécessitant des
machines
importan-tes et/ou
des salariés.
entretien d’espaces verts





Pharmacie
Sécurité, surveillance
Spectacles
Terminal de cuisson
Transport (sauf taxi,
pose et/ou vente)
 Bijouterie si réparation
ou fabrication et/ou
vente
 Boucherie, poissonnerie
 Boulangerie, pâtisserie
 Casse-autos
 Coiffeur

Contrôle
technique
automobile
 Déménagement
 Esthéticienne
 Fleuriste
 Garage automobiles si
entretien, réparations
 Infographiste
 Nettoyage
 Photographe
 Pressing
 Prothésiste dentaire
 Ramonage
 Reprographie
 Retouches, couture
 Rôtisserie
 Secrétariat
 Taxi
 Toilettage d’animaux
 Traiteur
Activité artisanale
employant plus de
10 salariés.
déménagement,
ambulance)
Transport
« taxi »
pour animaux
 Vidéo-club

ATTENTION :
Cette liste est indicative,
non limitative et donnée
sous réserve de
conditions particulières
d’exercice. Certaines
activités sont
réglementées.
RENSEIGNEZ-VOUS
auprès des organismes
cités !
Le commerçant est une
personne qui exerce des
actes de commerce et
en fait sa profession
habituelle (art. L 121-1
Code de commerce).
Les actes de commerce
sont notamment,
achat
pour
revente,
location
de
biens
meubles,
hôtel,
restaurant,
agence
d’affaires,
courtage,
transport.
Chambre de
Commerce et
d’Industrie
54000 NANCY
03 83 37 54 54
www.nancy.cci.fr
Attention : si l’activité est à
la
fois
commerciale
et
artisanale, inscription au
répertoire des métiers et au
RCS auprès de la Chambre
de Métiers uniquement.
- 14 -
L’artisan est une personne
qui exerce
à
titre
principal
ou
secondaire
une
activité
professionnelle
indépendante,
généralement
manuelle,
de
production,
de
transformation,
de
réparation, de prestation de
services, à l’exclusion de
l’agriculture et de la pêche et
n’employant pas plus de
dix salariés.
Chambre de Métiers et de
l'Artisanat
4 rue de la Vologne
54520 LAXOU
03 83 95 60 60
www.cm-nancy.fr
Chambre de
Commerce et
d’Industrie
03 83 37 54 54
www.nancy.cci.fr
Attention : si l’activité est à la
fois commerciale et artisanale,
inscription au répertoire des
métiers et au RCS auprès de la
Chambre de Métiers uniquement.
ACTIVITE LIBERALE
ACTIVITE
AGRICOLE
ACTIVITÉ LIBÉRALE
 Animateur (sans matériel de
musique)
 Artiste libre
 Audit
 Auto-école
 Bureau d’études
 Conseil (en gestion, en
communication, en informatique
etc….)
 Consultant
 Détective privé (agent privé de
recherche)
 Ecole de danse
 Enseignement (de sports, de
langues, soutien scolaire …)
 Expert en amiante, plomb
 Formateur
 Graphologue
 Interprète
 Leçons d’équitation
 Massage
 Psychologue
 « Relooking »
AGENT COMMERCIAL
 Agent commercial
Mandataire qui, à titre de
profession indépendante est
chargé de façon
permanente de négocier et
éventuellement de conclure
des contrats de vente,
d’achat, de location ou de
prestation de services au
nom et pour le compte
d’une entreprise appelée
mandant
 Elevage
d’animaux
 Culture de
plantes
Cycle
biologique
complet
Activités libérales
réglementées :
 Agent général d’assurances
 Architecte
 Avocat
 Dentiste , Médecin,
Kinésithérapeute, Infirmière
 Expert-comptable
ATTENTION :
Cette liste est indicative,
non limitative et donnée
sous réserve de
conditions particulières
d’exercice. Certaines
activités sont
réglementées.
Profession pour laquelle l’activité
intellectuelle joue le principal rôle
et qui consiste en la pratique
d’une science ou d’un art.
RENSEIGNEZ-VOUS
auprès des organismes
cités !
En entreprise individuelle :
URSSAF 230 avenue André Malraux
54600 VILLERS LES NANCY
0820 39 55 40 www.urssaf.fr
En société commerciale : CCI
En société civile ou sté d'exercice
libéral : Greffe du Tribunal de
commerce
 Agent commercial
Mandataire qui, à titre de
profession indépendante est
chargé de façon permanente
de négocier et
éventuellement de conclure
des contrats de vente,
d’achat, de location ou de
prestation de services au
nom et pour le compte
d’une entreprise appelée
mandant
Greffe du tribunal de
commerce
Cité judiciaire rue Mal Juin
NANCY
03 83 40 69 60
4 rue Foch BRIEY
03 82 46 15 04
Chambre profelle agents
ciaux
03 83 29 68 67
www.comagent.com
 Elevage
d’animaux
 Culture de
plantes
Cycle
biologique
complet
Chambre
d’agriculture
5 rue de la
Vologne
54520 LAXOU
03 83 93 34 10
www.meurthe
-etmoselle.cham
bagri.fr
- 15 -
Quelques
adresses
utiles
Agence pour la
création
d’entreprise
APCE
Avocats (Ordre)
CCI
Chambre
d’agriculture
Chambre de
métiers et
artisanat
Chambre profelle
agents comiaux
Expertscomptables
(Ordre)
Greffe Tribunal
de Commerce
Impôts
INPI
INSEE
Notaires
(Chambre)
Paris
www.apce.com
03 83 41 13 84
03 82 20 21 30
03 83 37 54 54
www.avocats-nancy.com
www.barreaudebriey.fr
www.nancy.cci.fr
www.meurthe-etmoselle.chambagri.fr
03 83 93 34 10
03 83 95 60 60
www.cma-nancy.fr
03 83 29 68 67
www.comagent.com
03 83 39 20 00
www.lorraine.expertscomptables.fr
03 83 40 69 60
www.infogreffe.fr
Service des Impôts
compétent
03 83 17 87 05
03 83 91 85 85
03 83 35 43 14
www.impots.gouv.fr
www.inpi.fr
www.insee.fr
www.chambre-meurthemoselle.notaires.fr
RSI regroupant :
CMR (maladie)
ORGANIC (retraite
commerce)
AVA (retraite artisanat)
URSSAF
0811 46 78 01
Protection
sociale
www.msa.fr
www.cnavpl.fr
www.maisondesartistes.org
www.agessa.org
Formulaires
d'inscription
www.cfenet.cci.fr
www.servicepublic.fr/formulaires
Modèles
de
contrats et de
lettres
www.apce.com
www.editions-delmas.com
(à titre indicatif, le
recours à un
notaire ou un
avocat est vivement
conseillé)
- 16 -
MSA (agricole)
03 83 50 35 00
CNAVPL (retraite prof°
libérale)
01 44 95 01 50
Maisons des artistes
(œuvres graphiques et
plastiques)
01 53 35 83 63
AGESSA (œuvres
littéraires, musicales,
photos, logiciels)
01 48 78 25 00
www.rsi.fr
Par exemple
(d'autres sites existent)
www.lentreprise.com
Les conditions
juridiques
d’exercice
d’une activité
commerciale
La liberté du commerce et de l’industrie est un principe fondamental
du droit français (loi 2-17 mars 1791).
Néanmoins, l’exercice d’une activité commerciale nécessite, au
préalable, le respect des conditions suivantes :
 Age et capacité
Pour exercer une activité commerciale, il faut être majeur c’està-dire avoir plus de 18 ans (code de commerce article L 1212).
 Incompatibilités
Le cumul de certaines professions est incompatible avec
l’exercice d’une activité commerciale. Il s’agit, notamment, des
fonctionnaires et des VRP. Les fonctionnaires peuvent cumuler
pendant une certaine durée sous réserve d'une autorisation
administrative dans certains cas.
Le cumul d’une activité commerciale et d’un contrat de travail
n’est pas possible dans toutes les situations (interdiction de
faire concurrence à son employeur, clause d'exclusivité).
 Absence de condamnations pénales à une interdiction de
gérer ou d'exercer une activité professionnelle
Les commerçants personnes physiques, les associés de SNC,
les dirigeants de sociétés commerciales doivent ne pas avoir
été condamnés pénalement à une interdiction de gérer une
entreprise ou interdiction d'exercer une activité professionnelle,
prononcée par le juge pénal au cas par cas ou comme peine
complémentaire pour certaines infractions (Code Pénal)
(abrogation de l'article L128-1 du Code de Commerce par la loi
LME du 4 août 2008).
 Nationalité
Les personnes de nationalité étrangère, désirant exercer en
France une activité commerciale, en entreprise individuelle ou
en tant que dirigeants de sociétés (SNC, SARL, EURL, SA) ou
associés de SNC notamment, doivent remplir les conditions
suivantes :
-
Elles doivent être titulaires d'une carte de séjour
temporaire
autorisant
l'exercice
d'une
activité
professionnelle en France délivrée par le Préfet (articles
L313-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile).
Néanmoins, l'autorisation préfectorale n'est pas exigée dans
les cas suivants :
• ressortissants d'un Etat membre de l’espace
économique européen
• étrangers titulaires de la carte de résident ;
• étrangers qui peuvent se prévaloir d’une convention
internationale qui les en dispense (ressortissants
d'Andorre, Monaco, Algérie).
-
Certaines activités sont réglementées et réservées aux
Français. Cependant, certains étrangers peuvent bénéficier
des mêmes droits sous réserve de conventions
internationales et d'aptitude professionnelle.
- 17 -
 Conditions spécifiques à certaines activités réglementées
Certaines activités commerciales requièrent la possession d’un
diplôme et/ou d’une expérience professionnelle, une garantie
financière,
une
assurance
en
responsabilité
civile
professionnelle, l’obtention d’une autorisation administrative ou
d'un permis d'exploitation (licence de débit de boissons par
exemple) ou une déclaration préalable (commerce ambulant,
brocante …).
 Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Toute personne physique exerçant une activité commerciale ou
toute société commerciale (n’exerçant pas une activité
artisanale) doit demander son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés par l’intermédiaire du Centre de
Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et
d’Industrie (sauf cas de l'auto-entrepreneur à compter du 1er
janvier 2009 : obligation de déclaration et non pas
immatriculation).
- 18 -
Principales
activités
commerciales
réglementées
AMBULANT (commerce non sédentaire)
Déclaration préalable à la CCI
Ventes sur les marchés : autorisation préalable du Maire
Ventes sur le domaine public : autorisation préalable du Maire, du
Président du Conseil Général ou du Préfet
ANIMALERIE (achat-vente)
Capacité professionnelle
Installation conforme aux règles sanitaires
Déclaration (Direction des Services Vétérinaires)
ART (galerie d’)
Registre spécial si dépôt-vente
Inscription à la Maison des Artistes
ASSURANCES (courtier en)
Diplôme - Stage professionnel - Garantie financière
Assurance en responsabilité civile professionnelle
Déclaration (Procureur de la République au TGI)
BAR : voir débit de boissons
BIJOUTERIE (or, argent, platine)
Déclaration (Bureau de la Garantie)
BROCANTE
Tenue d'un registre spécial - Déclaration (Préfecture)
DEBIT DE BOISSONS (café, bar, restaurant)
Déclaration (Mairie)
Licences de débit de boissons : licences II à IV
Autorisation d'ouverture : sécurité - hygiène (Préfecture et Direction
des Services Vétérinaires)
Diffusion de musique (SACEM)
Formation préalable obligatoire : permis d'exploitation (sauf boissons
sans alcool)
DEPOT VENTE (objets d'occasion)
Tenue d'un registre spécial - Déclaration (Préfecture)
FORMATEUR
Déclaration
d’activité
commerciale, libérale
(DIRECCTE
Nancy)
-
Activité
non
IMMOBILIER (Agent immobilier - Administrateur de biens Marchand de listes)
Diplômes - Expérience professionnelle – Garantie financière
Carte professionnelle (Préfecture) - Registres spéciaux
IMPORT-EXPORT
Selon les produits et les pays, formalités douanières (Douanes)
LAVERIE AUTOMATIQUE
Autorisation (Préfecture - service des installations classées pour la
protection de l’environnement)
Attention : cette liste
n'est pas exhaustive.
MARCHAND DE BIENS (immobiliers)
Tenue d'un répertoire spécial - Fiscalité réduite à certaines
conditions
- 19 -
MATRIMONIALE (agence)
Réglementation applicable à toute "offre de rencontres en vue de la
réalisation d'un mariage ou d'une union stable proposée par un
professionnel" - Mentions obligatoires du contrat avec le client
OPTICIEN
Diplôme (visé par l'ARS)
PHARMACIE
Diplôme (visé par l'ARS) - Autorisation (Préfecture)
Inscription à l’Ordre des pharmaciens
PRESSE (diffuseur de presse)
Agrément du conseil supérieur des messageries de presse
RESTAURANT : voir débit de boissons + formation hygiène
SECURITE (Surveillance, Gardiennage, Transport de fonds)
Honorabilité - Autorisation (Préfecture)
SPECTACLES
Licence (Direction Régionale des Affaires Culturelles DRAC Metz)
TABAC
Agrément (Douanes Direction Régionale service des contributions
indirectes)
Activité non commerciale, exercice en SARL, EURL ou SA interdit.
Activité annexe commerciale possible (bimbeloterie).
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Honorabilité
Capacité financière - Capacité professionnelle
Inscription sur le registre des transporteurs (DREAL Metz)
-
TRAVAIL TEMPORAIRE (entreprise de)
Déclaration préalable (Inspection du Travail DIRECCTE)
Garantie financière
Attention : cette liste
n'est pas exhaustive.
Renseignez-vous.
VIDEO (films/jeux)
Déclaration (Centre National de la Cinématographie CNC Paris)
VOYAGES (agence de)
Capacité professionnelle - Garantie financière - Licence (Préfecture
ATOUT FRANCE)
- 20 -
L’étude de
marché
A quoi sert une étude de marché ?
Vous avez une idée d’activité commerciale. Il convient de
vérifier vos chances de succès et de déterminer la faisabilité et
la rentabilité de l’affaire.
Votre offre de produits ou de services doit être adaptée à la
demande.
L’étude de marché a pour but de définir :
-
la concurrence. Quelles sont les entreprises qui exercent
déjà cette activité ?
-
la clientèle. Qui seront vos clients (âge, sexe, catégorie
socio-professionnelle, etc…) ?
L’étude de marché vous permet de vérifier, notamment, si le
marché existe réellement et quelle est son évolution.
L’analyse de l’environnement
Pour
savoir plus,
en
Le service « Fichier » de la
CCI peut vous fournir la
liste des entreprises de
Meurthe-et-Moselle.
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
Population
Type d'habitat
Desserte routière
Emploi
Impact touristique
Saisonnalité
Chômage
Activités dominantes
Projets d'aménagement et développement local
Actions sociales, culturelles, sportives.
Quand faut-il réaliser l’étude de marché ?
Elle doit être réalisée avant toute étude financière et juridique
de votre projet.
Participez au stage
« 5 jours pour
Entreprendre » organisé
par la CCI.
BON A SAVOIR
Un outil a été mis en place par l'INSEE :
ODIL
outil d'aide au diagnostic d'implantation locale
consultable sur Internet :
www.insee.fr > accès par public > entreprises > vous créez votre
entreprise
- 21 -
Le
financement
de
l’entreprise
Avant le démarrage de l’entreprise, il est bon de définir, d’une part,
la cohérence de vos besoins et leur financement et, d’autre part, la
rentabilité de votre projet.
Les documents reproduits ci-après vous donnent, à titre indicatif,
quelques bases de réflexion.
MON PLAN DE FINANCEMENT
Mes besoins
Mon financement
Mes investissements
Mes besoins liés au stock
Ma trésorerie de départ
Total
___________
____________
____________
Apport personnel
Subvention
Prêt(s)
_________
_______
_______
_______
Total
_______
MA RENTABILITÉ la 1ère année : Chiffre d’affaires TTC _________ €
Chiffre d’affaires HT
_______ €
- achats de marchandises ________ €
Marge brute
_______ €
- charges prévisionnelles _______ €
= Marge brute
= Résultat
____________ €
(bénéfice ou perte)
________ €
MES INVESTISSEMENTS
Pour
en
savoir plus,
participez au stage
« 5 jours pour
Entreprendre » organisé par
la CCI.
Prenez conseil auprès d’un
expert-comptable.
- 22 -
Murs commerciaux
Fonds de commerce
Terrain
Bureaux
Ateliers
Machines
Véhicules
Matériel de bureau
Agencement
Autres
Total
Ce que j'envisage d'acheter
(coût en Euros)
Ce que j'envisage de louer
(loyer en Euros)
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
__________________
Comment vais-je payer ce que j'envisage d'acheter (montant en Euros) ?
- apport personnel
______________________
- subvention
______________________
- emprunt
______________________
MES BESOINS LIES AU STOCK
Quel est le montant de mon stock de départ ?
en volume
___________________
en euros
___________________
 Mes fournisseurs m'accordent-ils un crédit ?
Oui 
Si oui, durée moyenne en nombre de jours ____
Non
en euros ______
 Devrais-je accorder des crédits à mes clients ? Oui

Si oui, durée moyenne en nombre de jours ____


Non
en euros ______
Comment vais-je financer ces besoins en euros ?
- apport personnel
- concours bancaire
- crédit fournisseurs
__________________
__________________
__________________
Total :
_________________
MA TRESORERIE DE DEPART
 Publicité de lancement
_____________
 Ma rémunération souhaitée avant rentrée d'argent
______________
 Premiers salaires du personnel
______________
 Les achats consommables (emballages, etc…)
______________
 Les services extérieurs (assurances, premiers loyers, etc…) ____________
 La TVA
_____________
 Autres
_____________
Total :
______________
Comment vais-je financer ces besoins ?
- apport personnel
- concours bancaire
Total :
__________________
__________________
__________________
- 23 -
MES CHARGES D'EXPLOITATION PREVISIONNELLES
de la première année (hors dotation aux amortissements)
Nature
Postes de dépenses
Fournitures non
stockables (EDF)
Guide
Montant
Attention à la consommation de
certains éléments du type :
éclairage vitrine, fours, …
Fournitures
Charges variables : raisonner en
consommables
Sacs, emballages, . fonction d'un chiffre d'affaires ou
…
panier moyen.
Fournitures de
bureau
Liées à des besoins
administratifs ou commerciaux
(exemple : livres comptables,
bons de commande, factures, ..)
Autres fournitures
Exemple : produits d'entretien.
SOUS-TOTAL
Crédit bail
Forme de location pour des biens
d'équipement, du matériel, des
véhicules…
Loyers et charges
locatives
Très variables : dépendent des
termes du bail, de
l'environnement commercial et
du nombre de m2 du local.
Travaux, entretien
Petits travaux en cours
d'exercice, hors travaux et
investissement de départ.
Autres charges
externes
Assurances
Documentation,
Formation
Très variables : dépendent des
risques qu'il convient d'identifier
et donc d'assurer. Attention,
certaines sont obligatoires.
Indispensable, vous permettra
d'être à l'écoute de votre marché
et d'améliorer votre
professionnalisme.
Honoraires
Publicité
Transports et
déplacements
Poste / Telecom°
Quelles tâches sont confiées à
quels spécialistes ? (exemple :
comptable)
Actions publicitaires en cours
d'année, ce poste ne prend pas en
compte la publicité de
lancement.
Charges variables : estimez les
coûts de vos déplacements
professionnels (visites clients,
fournisseurs, salons et autres
transports …).
Courriers, fax, téléphone …
SOUS-TOTAL
- 24 -
Impôts et taxes
Taxe
d'apprentissage
CET
Autres
Charges de
personnel
Salaires
Charges sur salaires
Cotis soc pers de
l'exploitant
Charges
financières
Intérêts des
emprunts
Autres
Contacter Mairie, Service des
Impôts des Entreprises
NB : exonération dans certains
cas
En fonction de vos objectifs, de
votre structure.
NB : exonération dans certains
cas
Dépend de votre plan de
financement 1ère année : ne doit
pas prendre en compte le
remboursement du capital
emprunté.
SOUS-TOTAL
Sous-Total Fournitures Consommables _____________________
+ Sous-Total Autres Charges Externes
_____________________
+ Sous-Total Impôts et Taxes
_____________________
+ Sous-Total Charges de Personnel
_____________________
+ Sous-Total Charges Financières
_____________________
= Total Charges d'Exploitation
_____________________
- 25 -
Les
principales
formes
juridiques
Une activité commerciale peut être exercée en entreprise
individuelle (« en nom propre ») ou en société commerciale (SNC,
SARL, EURL, SA, SAS…).
Le régime de protection sociale et la fiscalité applicable découlent
de la forme juridique retenue.
Choisir la meilleure forme juridique nécessite au préalable de bien
définir vos objectifs.
Etes-vous prêt(e) à partager le pouvoir de décision avec une ou
plusieurs autres personnes, à partager les bénéfices, à vous investir
dans la gestion administrative et juridique de l’entreprise ?
Aucune structure juridique n’est idéale.
Aucune structure juridique
n'est la panacée
universelle.
Le choix n'appartient qu'à
vous.
Il est possible de changer
de structure juridique en
cours d'activité.
Pour en savoir plus,
Participez au stage
« 5 jours pour
Entreprendre ».
Il vous appartient d’effectuer des choix parmi les caractéristiques
juridiques, fiscales, sociales des différentes formes juridiques selon
vos objectifs personnels :
– avoir la maîtrise totale de l'affaire,
– s'associer avec d'autres personnes pour bénéficier d'un budget
plus important,
– bénéficier du régime social des salariés,
– tenir compte de considérations fiscales,
– transmettre l'entreprise à vos enfants,
– et même si ce critère ne doit pas être déterminant : conditions
imposées par certaines aides à la création : ACCRE, capitalrisque, etc ...
Chaque cas est particulier.
Les
tableaux
ci-après
vous
présentent
les
principales
caractéristiques des formes juridiques les plus courantes :
– l'entreprise individuelle,
– la SARL société à responsabilité limitée,
– l'EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
D'autres formes de société sont possibles mais ne sont pas
abordées ici car elles sont moins couramment utilisées.
Consultez nos autres guides juridiques pour en savoir plus sur ces
structures juridiques :
– SNC : société en nom collectif,
– SA : société anonyme,
– SAS : société par actions simplifiée, etc ...
EN CAS DE REPRISE D'UN FONDS DE COMMERCE
Le choix de la forme juridique doit être formulé dès la signature du
compromis de vente.
En pratique : si vous décidez de créer une SARL, c’est la SARL qui
achètera le fonds et non pas vous. Si celle-ci n’est pas encore
créée, vous vous engagez « pour le compte de la société en
constitution ». La rédaction du contrat par le notaire est essentielle.
Si vous achetez des parts de société, la question du choix de la
forme juridique se pose moins.
- 26 -
L'entreprise
individuelle
CONDITIONS JURIDIQUES D'EXERCICE
Avoir 18 ans révolus sauf exceptions pour mineurs de 16 à 18 ans
Ne pas avoir subi certaines condamnations pénales ou ne pas être sous le coup
d'une interdiction de gérer
Selon la nationalité, autorisation préfectorale requise le cas échéant
Cumul avec VRP impossible, fonctionnaire si autorisation de l'administration
cumul limité à deux ans, salarié si clause d'exclusivité cumul limité à un an,
interdiction de faire concurrence à son employeur
Selon l'activité, diplôme ou expérience requis (agence immobilière par exemple)
CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES
Pas de capital exigé par la loi. Prévoir le financement est conseillé pour assurer la
viabilité de l'affaire
L'entrepreneur est seul maître de l'affaire
Le chef d'entreprise décide seul. Il peut garder tous les bénéfices pour lui mais il
court tous les risques.
Il peut embaucher des salariés.
Responsabilité indéfinie sur l'ensemble des biens du chef d'entreprise.
Protection possible des biens immobiliers par déclaration d'insaisissabilité devant
notaire et/ou EIRL
Le choix d'un régime matrimonial adapté peut être opportun.
" classique "
Vente du fonds de commerce : décision individuelle du chef d'entreprise.
CARACTÉRISTIQUES SOCIALES
Statut social du
chef d'entreprise
Régime de protection sociale des travailleurs non salariés
non agricoles T.N.S.
Pas d'assurance-chômage de POLE EMPLOI. Assurance
volontaire possible auprès de :
"Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise" GSC
"Association pour la Protection des Patrons Indépendants" APPI
CARACTÉRISTIQUES FISCALES
L'entreprise individuelle
est la forme juridique
la plus simple à créer
et à gérer.
Elle est transformable en
société en cours d'activité
si nécessaire.
La majorité des entreprises
françaises est exploitée de
cette façon.
Régime fiscal
pour les
bénéfices et la
TVA
Micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal. Option
possible dans certains cas.
Option possible pour le prélèvement fiscal libératoire de
l'impôt sur le revenu pour les micro-entreprises à
certaines conditions
Imposition des
bénéfices
Impôt sur le revenu, catégorie "Bénéfices industriels et
commerciaux" I.R. (B.I.C.) avec application du barème
progressif par tranches de 0 à 45%. Le bénéfice
imposable est constitué de 125 % des BIC si l'entreprise
n'est pas adhérente à un Centre de Gestion Agréé.
Possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés IS pour
l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Statut fiscal du
dirigeant
Impôt sur le revenu Catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux (IR-BIC)
Déductibilité des
rémunérations
du dirigeant
NON. L'exploitant individuel ne peut pas déduire de son
bénéfice imposable la rémunération prélevée pour ses
besoins personnels sauf cas de l'EIRL ayant opté pour
l'impôt sur les sociétés
Taxation des
cessions
Droits de mutation sur le prix de vente du fonds de
commerce : 0% jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à
200 000 €, 5% au-delà.
PRINCIPALES FORMALITÉS
Immatriculation
Existence
juridique de
l'entreprise
Si l'activité est commerciale, contactez le Centre de
Formalités des Entreprises de la CCI pour connaître la
liste des pièces à fournir et remplir l’imprimé (voir plus
loin).
Si l’activité est artisanale, contactez le CFE de la Chambre de
Métiers et de l'Artisanat
Si l’activité est libérale, en entreprise individuelle, contactez le
CFE de l’URSSAF
Pour une activité d’agent commercial en entreprise individuelle,
contactez le Greffe du tribunal de commerce
- 27 -
La SARL
société à
responsabilité limitée
Montant librement déterminé par les associés.
Capital
minimum
Nombre
d'associés et
pouvoirs
2 à 100 associés apportent de l'argent à la société, appelé
apport et représenté par des parts dans le capital
Ont vocation à percevoir les bénéfices, ont un droit
d'information et un pouvoir de décision
Dirigeant(s)
1 ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en
dehors d'eux, nommés par les associés
Le gérant représente la société vis à vis des tiers. Sa
responsabilité est étendue.
Il peut être bénévole ou rémunéré (rémunération fixée par
les autres associés en assemblée générale)
- Avoir 18 ans révolus sauf exceptions
- Ne pas avoir subi certaines condamnations pénales ou
ne pas être sous le coup d'une interdiction de gérer
- Selon la nationalité, autorisation préfectorale requise le
cas échéant
- Cumul avec VRP impossible, fonctionnaire si autorisation
de l'administration cumul limité à une certaine durée,
salarié si clause d'exclusivité cumul limité à une certaine
durée, interdiction de faire concurrence à son employeur
- Selon l'activité, diplôme ou expérience requis (agence
immobilière par exemple)
Principales
caractéristiques
juridiques
- Pouvoir de décision réparti entre le dirigeant et les
associés
- Partage des bénéfices (et des pertes) entre les associés
- Règles juridiques contraignantes pour le fonctionnement
(réunion d'assemblées générales des associés, délai de
convocation, rédaction de procès-verbaux, registres, mise
en réserve obligatoire d'une partie des bénéfices, dépôt
des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce,
etc ...)
Majorité
requise pour
prise de
décision
La SARL est une société à la
différence de l'entreprise
individuelle.
Sa gestion doit être plus
rigoureuse.
Dans son fonctionnement, le
recours à un expertcomptable et/ou à un avocat
est souvent utile. Sa gestion
s'avère alors plus coûteuse
que l'entreprise individuelle.
Prévoir le financement est conseillé pour assurer la
viabilité de l'affaire
- Assemblée générale ordinaire des associés : majorité
simple
- Assemblée générale extraordinaire : majorité des 2/3 des
parts. Dans certains cas, unanimité
Responsabilité
à l'égard des
dettes
Responsabilité des associés limitée aux apports.
Responsabilité du gérant limitée aux apports mais
exceptions (cautionnement bancaire, faute de gestion,
etc).
Responsabilité
pénale
Infractions spécifiques aux sociétés, peines plus lourdes
qu'en entreprise individuelle
Vente des parts
Associés ne peuvent pas vendre librement leurs parts
(agrément des autres associés souvent nécessaire)
Statut social du
gérant
- Gérant majoritaire (détenant + de 50 % des parts y
compris les parts des autres gérants, de son conjoint, de
son partenaire PACSé, de ses enfants mineurs non
émancipés) rémunéré ou non : régime des
T.N.S.
(travailleurs non salariés)
- Gérant minoritaire ou égalitaire ou non associé si
rémunéré : régime général de la Sécurité sociale
Pas d'assurance-chômage de POLE EMPLOI. Assurance
volontaire possible auprès de :
"Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise" GSC
"Association pour la Protection des Patrons Indépendants" APPI
Cotisations
sociales sur
dividendes
A compter de 2013, la part des dividendes excédant
10 % du capital social perçue par les dirigeants TNS,
leur conjoint, leur partenaire pacsé ou leurs enfants
mineurs exerçant leur activité dans une société
soumise à l'impôt sur les sociétés
est assujettie aux cotisations sociales
(loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 art 11)
- 28 -
La SARL (suite)
Régime fiscal pour les
bénéfices et la TVA
Régime du réel simplifié ou réel normal.
Option possible dans certains cas.
Régime micro-entreprise exclu.
Impôt sur les sociétés au taux de 15 % jusqu'à
38 120 € et 33,33 % au delà
Imposition des
bénéfices
Possibilité d'option pour l'impôt sur le revenu pendant
une durée limitée pour les SARL créées depuis moins de
5 ans à certaines conditions
+ contribution additionnelle de 10 % depuis août
2012
Statut fiscal du
dirigeant si société
soumise à l'IS
Consultez un avocat ou un
notaire pour la rédaction
des statuts de la société.
Les honoraires sont libres.
Gérant majoritaire : Impôt sur le revenu Catégorie
des rémunérations de dirigeant art 62 CGI
Gérant minoritaire ou égalitaire ou non associé :
Impôt sur le revenu Catégorie traitements et salaires
Statut fiscal des
associés si société
soumise à l'IS
Pour les bénéfices distribués, impôt sur le revenu
Catégorie revenus de capitaux mobiliers
Déductibilité des
rémunérations du
gérant si société
soumise à l'IS
OUI, les rémunérations du gérant sont déductibles
du bénéfice imposable de la société
Taxation des cessions
Droits de mutation sur le prix de vente :
3 % avec un abattement de 23 000 € proratisé si
cession partielle
FORMALITÉS
Immatriculation au
RCS
Existence juridique de
l'entreprise
Contactez le Centre de Formalités des Entreprises
de la CCI pour connaître la liste des pièces à fournir
et remplir l’imprimé (voir plus loin)
Si l’activité est artisanale ou artisanale et commerciale,
contactez le CFE de la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat
- 29 -
L'EURL
Entreprise
unipersonnelle à
responsabilité limitée
Montant librement déterminé par l'associé unique
Prévoir le financement est conseillé pour assurer la viabilité de l'affaire
1 associé unique. Apporte de l'argent à la société, appelé apport et représenté par
des parts dans le capital
Le passage en SARL est facilité si entrée d'associés après la création de la
société.
Gérant associé unique ou non, nommé par l'associé unique
Le gérant représente la société vis à vis des tiers. Sa responsabilité est étendue.
Il peut être bénévole ou rémunéré (rémunération fixée par l'associé unique)
- Avoir 18 ans révolus sauf exceptions
- Ne pas avoir subi certaines condamnations pénales ou ne pas être sous le coup
d'une interdiction de gérer
- Selon la nationalité, autorisation préfectorale requise le cas échéant
- Cumul avec VRP impossible, fonctionnaire si autorisation de l'administration
cumul limité à une certaine durée, salarié si clause d'exclusivité cumul limité à une
certaine durée, interdiction de faire concurrence à son employeur
- Selon l'activité, diplôme ou expérience requis (agence immobilière par exemple)
L'EURL est une société à la
différence de l'entreprise
individuelle.
Sa gestion doit être plus
rigoureuse.
Le passage en SARL est
facilité.
Dans son fonctionnement,
le recours à un expertcomptable et/ou à un
avocat est souvent utile. Sa
gestion s'avère alors plus
coûteuse que l'entreprise
individuelle.
- Pouvoir de décision réparti entre le dirigeant et l'associé unique si sont des
personnes distinctes
- Règles juridiques contraignantes pour le fonctionnement (rédaction de procèsverbaux, registres, mise en réserve obligatoire d'une partie des bénéfices, dépôt
des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, etc ...)
Responsabilité de l'associé unique limitée aux apports mais exceptions
(cautionnement bancaire, faute de gestion, etc).
Infractions spécifiques aux sociétés, peines plus lourdes qu'en entreprise
individuelle
Cession des parts libre
- Gérant associé unique rémunéré ou non : régime
des T.N.S. (travailleurs non salariés)
A ne pas confondre avec
l'EIRL qui est une entreprise
individuelle
- Gérant non associé si rémunéré : régime général
de la Sécurité sociale
Statut social du gérant
Pas d'assurance-chômage de POLE EMPLOI.
Assurance volontaire possible auprès de :
"Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise"
GSC
"Association pour la Protection des Patrons Indépendants"
APPI
Cotisations sociales
sur dividendes
A compter de 2013, la part des dividendes
excédant 10 % du capital social perçue par les
dirigeants TNS, leur conjoint, leur partenaire
pacsé ou leurs enfants mineurs exerçant leur
activité dans une société soumise à l'impôt sur
les sociétés
est assujettie aux cotisations sociales (loi de
financement de la sécurité sociale pour 2013 art 11)
- 30 -
L'EURL (suite)
Régime fiscal pour les
bénéfices et la TVA
Régime du réel simplifié ou réel normal.
Option possible dans certains cas.
Régime micro-entreprise exclu.
Impôt sur le revenu au nom de l'associé unique
personne physique.
Barème par tranches de 0 à 45 %.
Imposition des
bénéfices
Option pour l'impôt sur les sociétés possible.
Gérant associé : Impôt sur le revenu Catégorie
bénéfices industriels et commerciaux BIC
Statut fiscal du
dirigeant
Gérant non associé : Impôt sur le revenu Catégorie
traitements et salaires
Statut fiscal de
l'associé
Consultez
un avocat
ou un notaire pour la
rédaction des statuts de la
société.
Les honoraires sont libres.
Impôt sur le revenu Catégorie bénéfices industriels
et commerciaux BIC
OUI, les rémunérations du gérant non associé sont
déductibles du bénéfice imposable de la société
Déductibilité des
rémunérations du
gérant
NON pour le gérant associé sauf option pour l'IS.
Taxation des cessions
Droits de mutation sur le prix de vente :
3 % avec un abattement de 23 000 € proratisé si
cession partielle
PRINCIPALES FORMALITÉS
Immatriculation au
RCS
Existence juridique de
l'entreprise
Contactez le Centre de Formalités des Entreprises
de la CCI pour connaître la liste des pièces à fournir
et remplir l’imprimé (voir plus loin).
Si l’activité est artisanale ou artisanale et commerciale,
contactez le CFE de la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat
- 31 -
Les
régimes
d’imposition
des
entreprises
commerciales
Le régime d’imposition est applicable aux bénéfices et à la TVA dans
les conditions suivantes.
A savoir : la micro-entreprise n’est pas une forme juridique
d’entreprise mais un régime d’imposition permettant d’alléger les
déclarations fiscales et comportant une franchise de TVA.
RÉGIME
DE
PLEIN-DROIT
FORME
JURIDIQUE
POSSIBILITÉ
SITUATION DES
ENTREPRISES
D’OPTION
POUR
Entreprises individuelles
dont le chiffre d’affaires
annuel (année civile
2010) hors taxes
n’excède pas
en 2014
•
MICRO
Entreprises
individuelles
pour
les
les achatsreventes, ventes
à consommer sur
place
et
prestations
d'hébergement
ou 32 900 €
pour
les
prestations
de
services,
qui
relèvent
de
la
franchise de TVA et non
exclues du régime micro
(1)
réel
simplifié
ou
réel normal
Entreprises
dont
le
chiffre d’affaires annuel
est compris entre :
82 200 € HT et
783 000 € HT pour
Entreprises
individuelles
RÉEL
SIMPLIFIÉ
ou
les
prestations
services,
de
Sociétés
ou exclues du régime
micro (1)
Entreprises
individuelles
RÉEL
NORMAL
ou
Sociétés
Dans les
délais
prévus
pour le
dépôt de la
déclaration
de
résultats
concernant
le premier
exercice
pour les
entreprises
nouvelles,
puis
chaque
année,
avant le 1er
février.
les ventes,
32 600 € HT et
236 800 € HT pour
FORME DE
VALIDITÉ
DE L’OPTION
Formulée sur la
déclaration Po, Mo
ou F, ou sur
papier libre.
82 200 €
•
Prenez conseil auprès de
votre expert-comptable.
DÉLAIS
D’OPTION
réel normal
L’option doit être
adressée au
Centre des
Impôts
compétent
Elle est valable
deux ans. Elle se
reconduit
tacitement.
Formulée sur la
déclaration Po, Mo
ou F, ou sur
papier libre.
L’option doit être
adressée au
Centre des
Impôts
compétent
L’option est
valable pour
l’année au cours
de laquelle elle
est exercée et
pour l’année
suivante.
Elle se reconduit
tacitement par
période de deux
ans.
Entreprises
dont
le
chiffre d’affaires annuel
dépasse
les
limites
suivantes :
•
783 000 € HT
•
236 800 € HT
pour les ventes ,
Aucune possibilité d’option
pour un autre régime
pour
les
prestations
de
services,
ou opérations soumises
de plein droit (2)
1 - Sont exclus du régime micro : les sociétés de personnes (SNC, ...), de capitaux
(EURL, SARL, SA, ...), civiles, les organismes sans but lucratif,les opérations portant sur
des immeubles ou des fonds de commerce (a promotion immobilière, les opérations de
lotissement, les marchands de biens, les agents immobiliers) la location de matériel ou
de biens de consommation durable, les entreprises qui optent pour la TVA (article 50-0
du Code Général des Impôts)
2 - Il s’agit des importations, des affaires occasionnelles, des opérations réalisées par
les lotisseurs, les marchands de biens et les promoteurs immobiliers en matière de TVA.
- 32 -
REGIME
FISCAL
Principales caractéristiques
-
Simplification des déclarations de résultats
-
Comptabilité simple
-
Franchise de TVA, pas de déclaration
impossibilité de récupérer la TVA payée)
-
Charges de l’entreprise, à déduire fiscalement, fixées
forfaitairement
à
(auto-entrepreneur
non
concerné) :
-
(mais
–
71 % du chiffre d’affaires si achats/reventes (impôt
sur le revenu catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux B.I.C. calculé sur 29 % du revenu)
–
–
50 % si prestations de services commerciales
34 % si prestations de services libérales (micro-BNC)
Entreprise non éligible aux aides fiscales pour
création
d'entreprise
dans
certaines
zones
géographiques (art.44 sexies CGI)
-------------------------------------------------------------------------------------------------
AUTO-ENTREPRENEUR
à compter du 1er janvier 2009 :
pour les entreprises individuelles relevant du
régime fiscal de la micro-entreprise :
option pour le micro-social et pour le prélèvement
fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu dans un
certain délai et à certaines conditions,
option à formuler au départ auprès du CFE (centre
de formalités des entreprises) ou ensuite auprès de
la caisse du RSI (régime social des indépendants):
MICRO
Prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le
revenu =
1 % CA pour achats-reventes
1,7 % CA pour prestations de services commerciales
2,2 % CA pour prestations de services libérales (microBNC)
(revenu fiscal de référence de 2012 n'excédant pas
26 420 euros pour une part de quotient familial + la
moitié par demi-part supplémentaire et avoir opté pour
le micro-social)
Total micro-social et micro-fiscal :
15,1 % du CA pour les achats-reventes + 0,1 %
CFP,
26,3 % du CA pour les prestations de services
commerciales + 0,2 % CFP
(ou 25,5 % du CA pour les prestations de services
libérales relevant de la CIPAV + 0,2 % CFP).
RÉEL
SIMPLIFIÉ -
REEL
NORMAL
-
Déduction réelle des charges de l’entreprise du
bénéfice imposable (avec justificatifs)
Déclaration de résultats sur formulaires spéciaux
Déclarations de TVA si pas de franchise en base
Entreprise éligible aux aides fiscales si autres
conditions remplies
Déduction réelle des charges de l’entreprise du
bénéfice imposable (avec justificatifs)
Déclaration de résultats sur formulaires spéciaux
Déclarations de TVA
Entreprise éligible aux aides fiscales si autres
conditions remplies
Obligations comptables plus détaillées
- 33 -
Les
cotisations
sociales
des
commerçants
en 2014
Le régime de protection sociale des travailleurs
non salariés non agricoles (T.N.S.)
2008 a été marquée par la mise en place d'un interlocuteur social
unique ISU regroupant le RSI (anciennement CMR et ORGANIC) et
l'URSSAF.
En cas de reprise d'un commerce
L’affiliation aux caisses obligatoires de l’acquéreur du fonds de
commerce est effectuée par le Centre de Formalités des Entreprises
de la CCI, en même temps que l’immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés.
En pratique, le notaire peut se charger de ces formalités.
 Protection sociale obligatoire
Le régime social des TNS s'applique notamment, au commerçant en
entreprise individuelle et au gérant majoritaire de SARL exerçant
une activité commerciale, au gérant associé unique d'EURL exerçant
une activité commerciale.
Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus
professionnels (voir tableau ci-après).
Néanmoins, en début d’activité, les cotisations sont calculées sur
une base forfaitaire de revenus et recalculées lorsque les revenus
réels seront connus (sauf en cas d'option pour le micro-social
applicable à compter du 1er janvier 2009).
Depuis le 1er janvier 2004, les commerçants sont couverts, de façon
obligatoire, au titre de la retraite complémentaire.
Les deux premières années d’activité : cotisations sur la base
d’un revenu forfaitaire
En début d’activité, les cotisations sociales des nouveaux
commerçants sont calculées sur une base forfaitaire de revenus
égale à :
-
la première année civile 2014 : revenus forfaitaires =
-
la deuxième année civile : revenus forfaitaires = 10 138 €
cotisations
1ère année
Attention : Ce document est
indicatif et établi sous toute
réserve.
Les chiffres mentionnés sont
délibérément approximatifs.
TOTAL
des cotisations sociales
obligatoires
3 500 €
environ
cotisations
2ème année
4 700 €
environ
+ régularisation
des cotisations
de la 1ère année
7 134 €
Attention :
les cotisations
sont régularisées
une fois le
revenu réel
connu
par les
organismes
sociaux.
Le calcul des cotisations peut être effectué sur le site Internet
suivant :
- 34 -
www.rsi.fr
Tableau récapitulatif des cotisations sociales obligatoires TNS
MALADIE
MATERNITE
Date
d’affiliation
INDEMNITÉS
JOURNALIÈR
ES
Date de début d’activité
0,70 % dans
Taux
Date de
paiement
Attention : Ce document est
purement indicatif, établi
sous toute réserve et
concerne les activités
commerciales.
Se renseigner auprès des
caisses concernées pour en
savoir plus et connaître
l'étendue de la couverture
sociale découlant des
cotisations
ou consulter le site Internet
www.rsi.fr
Cotisation
minimale
Adresses
utiles
RETRAITE
DE BASE
RETRAITE
COMPLEMENTAIRE
ALLOCATIO
NS
FAMILIALES
C.S.G.
C.R.D.S.
16,95 %
dans la
7%
limite de
jusqu'à
37 548 €
37513 €
0,2 % des
revenus
8%
105 € pour le
(décret
de 37 513 €
conjoint
collaborateur n°2013-1290 à 150 192 €
du 27 dec
2013)
la limite de
187 740 €
6,5 %
des
revenus
INVALI-DITÉDÉCÈS
CONTRIBUTION
FORMATION
PROFESSIONNELLE CFP
Date de début
d'activité
0,25 %
7,50 %
CSG
1,10%
dans la
limite de
37 548 €
sur la base de
37 548 €
(94 € / an)
5,2 %
0,50 %
CRDS
0,34 % si avec
conjoint
collaborateur
(127 € / an)
Paiement mensuel en 10 versements égaux de janvier à octobre de chaque année, soit le 5, soit
le 20 du mois au choix, par prélèvement automatique. Un échéancier est envoyé chaque année le
15 décembre au plus tard.
La régularisation des cotisations a lieu en fin d'année sur novembre et décembre si un
complément de cotisations est dû.
Le remboursement du trop versé a lieu le 30 novembre.
Février
ou paiement trimestriel sur demande avant le 1er novembre pour prendre effet le 1er janvier
suivant.
en 4 fractions égales les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre par chèque ou prélèvement.
La régularisation des cotisations a lieu le 5 novembre si un complément de cotisations est dû.
Le remboursement du trop versé a lieu le 30 novembre.
Le cotisant peut renoncer au paiement trimestriel à tout moment.
976 € / an si
rev. inférieur
à 15 019 €
(659 € si
revenu nul ou
déficitaire)
474 € / an
105 € / an
si revenu annuel
égal ou inférieur à
1 971 €
83 € / an si
revenu
annuel égal
ou inférieur
à 7 509 €
Pas de cotisation minimale
RSI = régime social des indépendants
(anciennement CMR et ORGANIC et URSSAF)
38 rue des Cinq Piquets 54000 Nancy tél : 0811 46 78 01 www.rsi.fr
Cotisations sociales en cours d’activité (après les deux
premières années)
En cours d'activité, les cotisations sociales représentent environ
50 % des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.) ou de la
rémunération du gérant majoritaire de SARL ou d'EURL.
A titre de comparaison, les cotisations sociales sur salaires du régime
général de la sécurité sociale représente 60 % du salaire mais la protection
sociale n'est pas totalement identique.
Le calcul des cotisations peut être effectué sur le site Internet
suivant : www.rsi.fr
AUTO-ENTREPRENEUR : MICRO-SOCIAL sur option
du chef d'entreprise auprès du RSI pour les entreprises individuelles relevant
du régime fiscal de la micro-entreprise :
En ce cas, les cotisations sociales 2013 sont les suivantes :
 14,1 % CA pour les achats-reventes, ventes à consommer sur place et
prestations d'hébergement + 0,1 % CA contribution formation

.
ou 24,6 % CA pour les prestations de services commerciales
+ 0,2 % CA contribution formation professionnelle
A savoir : A compter de 2013, la part des dividendes excédant 10 % du
capital social est assujettie aux cotisations sociales dans les sociétés dont le
gérant est soumis au régime TNS et à certaines conditions.
(loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 article 11)
Protection sociale facultative
Le régime de protection sociale des commerçants ne comporte pas,
à titre obligatoire, d’assurance-chômage de Pôle Emploi. Il est
possible d'adhérer à une assurance volontaire.
Assurance-chômage facultative auprès de :
G.S.C. "Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise" – 42 avenue de la
Grande Armée 75017 PARIS tél. 01 45 72 63 10 www.gsc.asso.fr
A.P.P.I. "Association pour la Protection des Patrons Indépendants" - 25 Bd de
Courcelles - 75008 PARIS tél. 01 45 63 92 02 www.appi.asso.fr
APRIL assurances 114 Bd Vivier Merle 69439 LYON cedex 03 tél. 04 72 36 73 73
www.april.fr
CAMEIC 25 rue de Madrid 75008 PARIS tél. 01 45 22 85 64 www.cameic.com
- 35 -
Le bail
commercial
Le bail commercial est un élément important du fonds de
commerce.
Il est soumis à un régime juridique assurant la protection du
locataire commerçant.
Celui-ci bénéficie, notamment, de la propriété commerciale,
c’est-à-dire du droit au renouvellement du bail ou, à défaut, à une
indemnité d’éviction.
Un contrat écrit est recommandé, de préférence rédigé par un
notaire ou un avocat.
Voici les principales clauses à connaître :
De
nombreuses clauses sont
négociables mais une fois
le contrat signé, vous
êtes engagé(e) !
✔
bail « tous commerces »
ou bail limité à certaines activités.
✔
N'hésitez pas à demander
un projet de contrat
avant de signer et à
demander conseil sur la
portée de votre
engagement.
La durée du contrat :
9 ans minimum.
Résiliation possible par le locataire à 3 ans, 6 ans, 9 ans
(sauf clause contraire).
✔
en contactant le service
juridique de la CCI
au 03 83 37 54 54
Le loyer :
TVA (19,60 %) ou non selon choix du bailleur.
Pour la révision du loyer : l'indice des loyers commerciaux
est préférable pour le locataire plutôt que l'indice du coût de
la construction.
[email protected]
Consultez
un avocat ou un notaire
pour la rédaction du bail
commercial.
La destination des lieux :
✔
Les charges : (clauses négociables)
- impôt foncier,
- assurance de l'immeuble,
- honoraires du syndic.
✔
Les réparations : (clauses négociables)
-
grosses réparations article 606 du Code civil,
clos et couvert,
mise aux normes électriques,
vétusté,
ravalement de façade, etc ...
En cas de reprise
En cas d'achat d'un fonds de commerce ou d'achat d'un droit au
bail, les clauses ne sont pas négociables.
Le contrat signé par le prédécesseur continue pour la durée qui
reste à courir et aux mêmes conditions (sauf accord éventuel avec
le bailleur).
- 36 -
Les formalités
aspects
juridiques
Lorsque vous avez pris la décision de créer l’entreprise, les
principales formalités suivantes sont à effectuer pour donner une
existence légale à votre activité.
L’Entreprise Individuelle
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés par
l‘intermédiaire du centre de formalités des entreprises de la
Chambre de Commerce et d’Industrie (ou simple déclaration pour
l'auto-entrepreneur).
A SAVOIR : la radiation d'une entreprise individuelle est simple
et gratuite.
Frais à payer
auprès du CFE en cas de
création :
- environ 75 € pour
création d'une entreprise
individuelle
- environ 95 € pour création
d'une société (+ autres frais
: honoraires du rédacteur
des statuts, annonce légale,
etc ...).
La S.A.R.L. ou l'E.U.R.L.
 Dépôt des fonds constituant le capital de la société auprès d'une
banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations
 Rédaction et signature de statuts (comportant des mentions
obligatoires)
 Enregistrement des statuts auprès du Service des Impôts
(gratuit)
 Avis dans un journal d’annonces légales (En Meurthe-et-Moselle : Est
Républicain, Tablettes lorraines, Républicain lorrain, Paysan lorrain).
 Immatriculation au registre du commerce et des sociétés par
l‘intermédiaire du centre de formalités des entreprises de la CCI.
A SAVOIR : la radiation d'une société (SARL, EURL, etc)
requiert un formalisme similaire à sa création : dissolution et
liquidation de la société avec pour chaque étape, réunion
d'assemblées générales des associés, annonces légales et
formalités au registre du commerce et des sociétés entraînant
un certain coût.
EN CAS DE REPRISE D'UN COMMERCE
Lorsque vous avez pris la décision de reprendre l’entreprise, les
principales formalités suivantes sont à effectuer pour donner une
existence légale à votre activité.
Si vous achetez des parts de SARL et non pas le fonds de
commerce, d’autres formalités spécifiques sont à accomplir.
Dans tous les cas, le notaire (ou l’avocat) s’en chargera.
FORMALITES DECOULANT DE LA CESSION




Enregistrement de l’acte de cession auprès du Service des
Impôts et paiement des droits d'enregistrement
Formalités découlant de la cession du bail
Publicité légale
Formalités relevant du CFE de la Chambre de Commerce et
d’Industrie selon la forme juridique choisie.
- 37 -
ADRESSES UTILES POUR EFFECTUER
LES FORMALITES
Contactez le centre de formalités des entreprises CFE
de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour
connaître la liste des pièces à fournir pour l’inscription au
registre du commerce et des sociétés et remplir l’imprimé
spécial.
En cas de reprise d'un commerce, le notaire se charge
d'effectuer ces formalités pour vous.
à Nancy
53 rue Stanislas
à Longwy 25 avenue de Saintignon
à Lunéville 8 ter rue Marquise du Châtelet
ou par Internet
03 83 37 54 54
03 83 37 54 54
03 83 37 54 54
www.cfenet.cci.fr
Ce service se chargera pour vous d’avertir de votre création
ou reprise d’entreprise, le greffe du tribunal de commerce,
les caisses de protection sociale, l’administration fiscale,
l’INSEE.
__________________________
ATTENTION :
D’AUTRES CENTRES DE FORMALITES
SONT COMPETENTS POUR LES CAS SUIVANTS
Si l’activité est artisanale, en entreprise individuelle ou en société
commerciale,
contactez le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de
Métiers et de l'Artisanat
4 rue de la Vologne à Laxou tél : 03 83 95 60 60.
Si l’activité est libérale, en entreprise individuelle,
contactez le Centre de Formalités des Entreprises de l’URSSAF
230 avenue André Malraux à Villers les Nancy tél : 0820 39 55 40
Pour une activité d’agent commercial en entreprise
individuelle, contactez le Greffe du tribunal de commerce
Cité judiciaire avenue Maréchal Juin à Nancy – tél : 03 83 40 69 60 à Briey – tél : 03 82 46 15 04.
- 38 -
Autres
formalités
Nature des formalités
Si l’activité commerciale est
réglementée, des formalités
spécifiques
supplémentaires
sont à accomplir
Recherche d’antériorités du
nom commercial, de
l’enseigne ou de la
dénomination sociale
Organismes à contacter
Organismes différents selon l’activité
Exemples : débit de boissons,
brocante, dépôt-vente, agence
immobilière, transport
Institut National de la Propriété
Industrielle INPI
123 rue du Faubourg des Trois Maisons
Nancy – 0820 213 213 www.inpi.fr
sur rendez-vous uniquement
Choix du régime d'imposition
le cas échéant (réel simplifié
ou réel normal)
Service des Impôts compétent
Adhésion à un Centre de
Gestion Agréé le cas échéant
Liste des C.G.A. disponible à la C.C.I.
ou au Service des Impôts des
Entreprises www.impots.gouv.fr
Adhésion à une protection
sociale complémentaire le cas
échéant
Mutuelle, Assurances
Ouverture
d'un
bancaire ou postal
compte
Banque ou Poste
Constitution d'un dossier à la
Poste (permettant de retirer le
courrier libellé au nom de
l’enseigne de l’entreprise)
Poste
Faire coter et parapher les
registres
d'assemblées
générales
et
de
conseil
d’administration si société
Greffe du tribunal de commerce
ou Maire de la commune
du lieu du siège social
Assurances
Documentation disponible sur le site
Internet de la Fédération française des
sociétés d’assurance : www.ffsa.fr
Fichier de clients et fichier des
salariés
Effectuer si nécessaire une déclaration
préalable à la CNIL Commission
Nationale Informatique et Libertés
Paris 01 53 73 22 22 www.cnil.fr
Normes de sécurité
pour tout établissement
recevant du public
S'adresser avant l'ouverture,
à la Mairie de votre lieu d'implantation
ou à la Préfecture
ou à la Direction départementale de la
sécurité Cellule de la prévention
rue du Cardinal Mathieu Nancy
03 83 41 18 00.
Diffusion de musique
dans le magasin
Embauche de salariés
S. A. C. E. M.
immeuble MEDIAPARC
4 rue Jacques Villermaux Nancy
03 69 67 26 60
www.sacem.fr
Formalités à effectuer, notamment,
auprès de l’URSSAF
230 avenue André Malraux
Villers les Nancy
0820 39 55 40 www.urssaf.fr
ou sur www.net-entreprises.fr
Formulaires de création
d'entreprise en ligne
www.cfenet.cci.fr
www.lautoentrepreneur.fr
- 39 -

Le B.A. – BA 2014 - Chambre de Commerce et d`Industrie de

Transcription

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