Simplification des formalités douanières

Simplification des formalités
douanières
Patrick JANKOWIAK
Direction générale des douanes et droits
indirects
Séminaire contrôle des exportations
7 mars 2012
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PLAN
1. Le rôle de la douane dans le contrôle des matériels
de guerre
2. Simplification des transferts au sein de l’UE
3. Simplifications communes aux exportations et aux
transferts
4. L'objectif d'interconnexion avec DELT@
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1. Le rôle de la douane dans le contrôle des
matériels de guerre
La douane a un rôle double dans le processus de contrôle
export :
administration en charge de la délivrance/notification des
autorisations d'importation, d'exportation, transfert et de transit
Point de contact : bureau E2
[email protected]
administration de contrôle des flux physiques, tant a priori qu'a
posteriori ;
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1. Le rôle de la douane dans le contrôle des
matériels de guerre
Principe : prohibition sans autorisation
Les marchandises prohibées relèvent de l'article 38 du
code des douanes
La loi du 22 juin 2011 inscrit les produits liés à la défense
à l'article 38 alinéa 4 du code des douanes.
Les pouvoirs de recherche, de contrôle et de sanction des
infractions de la douane sont activés pour les transferts au sein de
l’UE.
Pouvoirs de contrôle :
Droit de contrôler les marchandises (art. 60 code des douanes)
Droit de contrôler les locaux professionnels (art. 63 ter)
Droit de visite domiciliaire (art. 64)
Droit de communication de tout document (art. 65)
Sanctions : article 414 du code des douanes
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2. Simplifications des transferts au sein de l’UE
Ces simplifications sont applicables à compter du 30
juin 2012
La loi du 22 juin 2011 abroge l'article 2 ter du code des
douanes.
Les formalités douanières (déclaration FR) sont supprimées
pour les expéditions et les introductions de produits liés à la
défense à destination et en provenance d'autres Etats membres.
La déclaration d'échange de biens (D.E.B.) est exigible.
Dispositif de garantie de l'arrivée à destination
supprimé depuis juin 2011 dans les relations au sein de
l’UE.
Dispositif de garantie de la réimportation supprimé en
juin 2012 dans les relations au sein de l’UE.
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2. Simplifications des transferts intra-UE
Le principe de l'autorisation est maintenu.
Les opérateurs procédent à l'auto-imputation des
autorisations, qui ne seront plus visées par les services de
douane.
Les autorisations de transit entre deux Etats membres
de l'Union européenne sont supprimées.
Les autorisations de transit restent exigibles dès lors que
l'opération implique au moins un pays tiers à l'Union européenne.
Ex. : Transit par la France d'un hélicoptère en provenance du
Gabon et à destination de la Roumanie
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2. Simplifications des transferts intra-UE
Cas pratique
Transfert de produits liés à la défense vers un autre Etat
membre
Ex. : Expédition d'un sous-ensemble de missile à destination du
Royaume-Uni
Délivrance de l‘autorisation de transfert (AEMG)
Aucune formalité douanière. Le fournisseur, responsable du
transfert, procède à l'imputation de l‘autorisation de transfert
(AEMG).
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2. Simplifications des transferts intra-UE
Cas pratique
Transfert de produits liés à la défense vers un autre Etat
membre, suivi d'une exportation vers un pays tiers à l'UE
Ex. : Expédition d'un sous-ensemble de missile à destination du
Royaume-Uni puis exportation du missile vers le Canada
Délivrance d'une autorisation de transfert
Aucune formalité douanière pour le transfert vers le RoyaumeUni. Le fournisseur procède à l'imputation de l‘autorisation
Autorisation d'exportation délivrée par les autorités britanniques
Déclaration en douane au Royaume-Uni sous couvert de cette
autorisation britannique
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2. Simplifications des transferts intra-UE
Cas pratique
Transfert de produits liés à la défense en provenance d'un
autre Etat membre de l'Union européenne
Ex. : Introduction de composants de l'A-400M en provenance
d'Allemagne
Autorisation de transfert délivrée par les autorités allemandes
Aucune formalité douanière
Aucune autorisation d'importation n'est requise pour
l'introduction sur le territoire français
La société doit être certifiée si elle reçoit des matériels sous
couvert d'une licence générale depuis un autre Etat membre
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3. Simplifications communes aux exportations et
aux transferts
Les
attestations
d'importation et d'exportation,
également dénommées « attestations de passage en
douane », sont supprimées.
Ces attestations sont remplacées par des compte-rendus qui
sont adressés directement au ministère de la défense.
Le dispositif de garantie de l'arrivée à destination et de
garantie de la réimportation est maintenu pour les
exportations à destination de pays tiers à l'Union
européenne.
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3. Simplifications communes aux exportations et
aux transferts
Dans l'attente de la mise en place de la licence unique, le
formulaire d'autorisation d'exportation de matériel de
guerre (AEMG) est applicable aux exportations et aux
transferts (intra UE) et conserve le même numéro CERFA.
L'exportation des matériels de guerre et matériels
assimilés à destination de pays tiers à l'Union européenne
reste soumise à des formalités douanières.
Les dispositions relatives aux transferts intra UE d'armes
à feu à usage civil restent applicables.
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3. Simplifications communes aux exportations et
aux transferts
Cas pratique : exportation de matériel de guerre
Exportation directe depuis la France vers un pays tiers à l'Union
européenne
Ex. : exportation d'un véhicule blindé à destination du Maroc, via
le port du Havre
Délivrance d'une AEMG
Déclaration en douane en France, sous couvert de cette AEMG, et
acquit-à-caution garantissant l'arrivée à destination
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3. Simplifications communes aux exportations et
aux transferts
Cas pratique : importation de matériel de guerre
Importation directe en France de matériel de guerre en
provenance d'un pays tiers à l'Union européenne
Ex. : Importation de matériel de vision nocturne en provenance
des Etats-Unis
Délivrance d'une AIMG
Déclaration en douane en France, sous couvert d'une AIMG.
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4. L'objectif d'interconnexion avec DELT@
Objectif : le nouveau système d'information SIGALE
traitera
les
demandes
d'autorisations
de
façon
dématérialisée depuis le dépôt de la demande jusqu'à la
notification par la douane.
Objectif : interconnexion de SIGALE et DELT@.
automatisation des contrôles de recevabilité des licences
d'exportation présentées à l'appui de déclaration en douane.
gestion électronique des imputations des autorisations.
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4. L'objectif d'interconnexion avec DELT@
Cette interconnexion s'inscrit dans le cadre des travaux
sur le guichet unique du dédouanement
(mesure RGPP 271).
3 objectifs :
Simplifier la réglementation
Coordonner les contrôles
Dématérialiser les documents et les procédures
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