Le DAU (Document Administratif Unique) Entrée en vigueur pour les

Le DAU
(Document Administratif Unique)
Pour les exportations dans les Pays de l’Union Européenne, suite à l’instauration du Marché unique en
1993 et la création du code des douanes communautaires.
Nouveau format plus simple et harmonisé avec l’ensemble des Etats Membres, permettant un
traitement informatisé.
Entrée en vigueur pour les exportations de France au 1er Janvier 2007
Le DAU constitue le point de départ de la procédure de dédouanement à l’importation et à
l’exportation. La déclaration est établie sur un formulaire utilisé dans l’ensemble de l’Union
européenne, dans les pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) dans les parties du
territoire douanier de l’Union exclues du territoire fiscal (les DOM français, les îles finlandaises
d’Auland, Anglo Normandes, Canaries et l’Ile de Man) et les pays en Union douanière avec la
Communauté (Andorre et Saint Marin).
Le DAU se présente sous la forme d’une liasse constituée de 8 exemplaires :
N°1 : conservé par le bureau de douane de départ
N°2 : utilisé pour la statistique du bureau de départ
N°3 : remis à l’exportateur après visa par les services de douane
N°4 : conservé par le bureau de douane de destination en cas de transit communautaire
N°5 : exemplaire de retour pour le transit communautaire
N°6 : utilisé par le bureau de douane de destination pour l’accomplissement des formalités douanières
N°7 : utilisé à des fins statistiques dans le pays de destination
N°8 : remis au destinataire après visa du service des douanes
Sont obligatoirement joints à la DAU la facture et autres documents nécessaires à l’application de
contrôle de certaines marchandises (matériels de guerre, contingents)
NB : A l’importation seuls des exemplaires 6 – 7 – et 8 sont utilisés