VACANCES : LES DROITS DES EMPLOYÉS

 CHRONIQUE JURIDIQUE Juillet / Août 2012 En collaboration avec l’équipe de Legros St‐Gelais Charbonneau, Avocats, le Centre québécois de services aux associations présente une série de chroniques juridiques portant sur des sujets d’intérêt pour les organismes sans but lucratif. Les opinions émises dans ces chroniques sont celles des auteurs ; leurs participations dans le cadre de ces chroniques rejoignent les valeurs d’Échange, Partage et Entraide du Centre et nous les en remercions. VACANCES : LES DROITS DES EMPLOYÉS Legros St‐Gelais Charbonneau, avocats C’est l’été, les bureaux se désertent progressivement… pas de doute, c’est le temps des vacances ! Et des vacances, Yan Amar en a bien besoin cette année ! D’ailleurs, Yan interroge depuis longtemps son patron sur le sujet. À combien de jours ou de semaines de vacances a‐t‐il droit cette année ? Ses vacances peuvent‐elles être reportées ? Ou prises par anticipation ? Qui choisit la date de départ : l’association ou Yan ? Comment calculer l’indemnité à laquelle il a droit pour ses vacances ? Yan et Julie veulent partir en même temps, mais leur association a besoin d’au moins un des deux pour poursuivre normalement ses activités… que faire ?! Tant de questions viennent avec la période estivale…. La Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit des réponses à bon nombre de ces questions. Cependant, elle n’impose que des normes minimales, c’est‐à‐dire que l’employeur peut prévoir par convention collective, politique de travail ou contrat de travail des conditions plus avantageuses pour ses employés. En vertu de la LNT : Durée Un employé acquiert son « droit aux vacances » pendant une période de 12 mois consécutifs que l’on nomme « année de référence ». Les dates de l’année de référence sont choisies par l’employeur ou, à défaut, sont fixées du 1er mai au 30 avril de l’année suivante. Pour déterminer la durée des vacances auxquelles un employé a droit, on regarde à la fin de l’année de référence depuis combien de temps ce salarié est à l’emploi de l’organisme : Moins d’un an → 1 jour par mois de service (mais maximum de 2 semaines) 1 an à moins de 5 ans → 2 semaines 5 ans et plus → 3 semaines Quand Les vacances devraient normalement être prises dans les 12 mois qui suivent la fin de l’année de référence. Il est toutefois permis pour le salarié, si l’employeur y consent, de devancer ses vacances, donc de les prendre pendant l’année de référence. À l’inverse, l’employé peut reporter ses vacances dans certains cas précis. Fixées par qui Bien que l’employé puisse faire part à son patron de ses préférences pour ses dates de vacances, c’est ultimement à l’employeur que revient le privilège de décider. Ce dernier doit toutefois aviser l’employé de ses dates de vacances au moins 4 semaines avant celles‐ci. Centre québécois de services aux associations Chronique juridique Juillet / Août 2012 Page | 2 Combien ($) L’indemnité minimale à être versée à l’employé pour ses vacances dépend de la durée de son service continu dans l’organisme : Moins d’un an → 4% du salaire annuel brut gagné pendant l’année de référence 1 an à moins de 5 ans → 4% du salaire annuel brut gagné pendant l’année de référence 5 ans et plus → 6% du salaire annuel brut gagné pendant l’année de référence Rappelons que puisqu’il s’agit là de pourcentages minimums, l’employeur peut décider d’offrir à l’employé une indemnité de vacances plus généreuse, ou davantage de semaines de vacances payées. Il est à noter que s’il y a eu absence du salarié durant l’année de référence (ex : accident, maladie, maternité, paternité...) le calcul à effectuer est plus complexe. Dans de telles circonstances, l’outil de calcul proposé par la Commission des normes du travail à l’adresse suivante peut s’avérer très utile: http://www.cnt.gouv.qc.ca/conges‐et‐absences/vacances/calcul‐de‐
lindemnite‐pour‐conges‐annuelssalarie‐a‐taux‐general/index.html. Prolongation Si l’employé dispose de 2 semaines de vacances, il peut demander une 3e semaine de vacances à ses frais. L’employeur est alors e
obligé d’accepter, mais il n’est pas obligé de lui permettre que cette 3 semaine soit prise après les 2 autres. Il s’agit encore une fois d’une obligation de base. Un employeur pourrait être plus permissif en ce qui a trait à la possibilité pour ses employés de prolonger leurs vacances à leurs frais. Déjà en congé Si, à la fin des 12 mois qui suivent la fin de l’année de référence, l’employé est déjà en congé de maternité ou de paternité, en congé parental ou en congé pour cause de maladie ou d’accident, il peut demander à ce que ses vacances soient reportées à l’année suivante. L’employeur est toutefois libre de refuser. S’il refuse, il doit alors verser à l’employé le montant correspondant à l’indemnité de vacances due. Attention : certaines personnes n’ont pas droit aux avantages énoncés précédemment pour les vacances. C’est le cas de l’étudiant employé dans une colonie de vacances ou par un organisme sans but lucratif à vocation sociale ou communautaire ou du stagiaire qui effectue son stage dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par la loi. Les cadres supérieurs et les travailleurs autonomes ne bénéficient pas non plus de ces normes minimales prévues dans la loi. ___________________________________ Si des informations additionnelles sont requises relativement à cet avis, n’hésitez pas à communiquer avec nous au numéro 514 252‐3137. Les membres de notre équipe sont disponibles pour vous assister et répondre à toutes vos questions. Me Marc Legros Me Sabrina St‐Gelais Me Lise Charbonneau Me Stéphanie Beaupré‐Camirand Me Geneviève Béchard Le Centre québécois de services aux associations, une initiative du Regroupement des organismes nationaux de loisir et de sport du Québec, a pour mandat d’appuyer la progression du développement professionnel des gestionnaires des OSBL du Québec, tout en contribuant à l’efficacité de ces organismes. Les stratégies d’intervention du Centre privilégient la collaboration avec d’autres organismes du milieu associatif québécois. Le Centre désire favoriser les rapports entre les individus et souhaite faire vivre l’esprit d’entraide par l’échange et le partage des expériences et des compétences. Pour de plus amples informations : www.associationsquebec.qc.ca.