CIG Versailles - Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande

Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d’Île-de-France
Télétravail dans la fonction publique
Pris en application de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, ce décret définit le cadre du
télétravail commun aux trois versants de la fonction publique.
Il pose les grands principes de gestion :

Cadre de l’autorisation : demande écrite de l’agent, appréciation par l’autorité territoriale de la
compatibilité avec les fonctions exercées, l’intérêt du service et la conformité des installations,
entretien et motivation des décisions de refus ;

Durée de l’autorisation : un an maximum, renouvellement par décision expresse, après entretien
avec le supérieur hiérarchique direct et avis de ce dernier, possibilité de prévoir une période
d’adaptation de trois mois maximum ;

Réversibilité : possibilité d’interruption à tout moment par écrit à l’initiative de l’employeur ou de
l’agent dans un délai de prévenance de deux mois, éventuellement réduit en cas de nécessité de
service dûment motivée ;

Egalité de traitement avec les agents travaillant sur site : même droits et obligations.
Ce décret prévoit également que le télétravail devra faire l’objet d’une déclinaison par employeur au moyen
d’une délibération prise après avis du comité technique (CT) afin de préciser notamment les activités
éligibles au télétravail, les conditions de prise en charge des coûts ou les modalités de contrôle et de
comptabilisation du temps de travail.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est informé de l’avis rendu par le CT
sur cette délibération. La délégation du CHSCT peut réaliser une visite au domicile de l’agent, avec son
accord dûment recueilli par écrit.
Les modalités individuelles de déclinaison par agent devront être formalisées par un acte autorisant
l’exercice des fonctions au télétravail, qui précisera notamment les jours et missions télétravaillés de l’agent.
Un document d’information de portée générale devra être remis à l’agent lors de la notification de cet acte
pour définir les conditions d’application, à sa situation professionnelle, du télétravail.
Ce décret est applicable à compter du 13 février 2016, sous réserve de l’entrée en vigueur de la délibération
adoptant le télétravail dans la collectivité.
 Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 publié au Journal officiel du 12 février 2016
Notre éclairage
Voir sur le même sujet le guide d’application du télétravail dans la fonction publique publié par la
DGAFP.
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18/02/2016
CIG Grande Couronne
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