Accessibilité - CCI Territoire de Belfort

L’ACCESSIBILITÉ
DES HÔTELS
ET
DES RESTAURANTS
Les procédures administratives
Direction de l’Urbanisme
septembre 2011
LES GRANDS PRINCIPES
• Sauf rares exceptions, les travaux concernant un ERP sont soumis à
autorisation municipale préalable.
• Tous les travaux relatifs à un établissement recevant du public (ERP)
doivent être conformes aux règles de sécurité-incendie et
d’accessibilité.
• L’ouverture d’un ERP est soumise à une autorisation administrative.
Toutes ces démarches prennent du temps (jusqu’à 8
mois), il faut donc ANTICIPER
Toutes ces démarches sont complexes mais les services
de la ville, du CCAS et de la DDT peuvent VOUS AIDER
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LES CONTRÔLES À PRIORI
L’autorisation préalable
Les différentes autorisations préalables
Les différents documents à joindre
Les consultations pour avis des commissions
Les autorisations d’effectuer les travaux
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LES AUTORISATIONS PREALABLES
LES DIFFERENTES AUTORISATIONS
DIFFERENTES SELON LES PROJETS (voir PJ)
• REPRISE D’UN COMMERCE IDENTIQUE (hôtel ou restaurant déjà
existant) OU TRAVAUX EN COURS D’EXPLOITATION :
– Selon si l’aménagement intérieur (y compris le mobilier) est modifié ou
non, si la façade est touchée, … il faudra une autorisation de travaux – AT(délai d’instruction 5 mois maxi), une déclaration préalable – DP - (délai 2
mois maxi), une autorisation d’enseigne (délai 2 mois maxi), VOIRE LES 3.
• REPRISE D’UN COMMERCE DIFFÉRENT (ACTIVITÉ DE VENTE
DIFFÉRENTE)
– Selon l’importance des modifications , si la façade est touchée, … il faudra
une AT + DP + une autorisation d’enseigne, ou un Permis de construire –
PC - (délai 6 mois maxi) + autorisation d’enseigne.
• CONSTRUCTION NEUVE OU EXTENSION DE + DE 20 M²
– Dans tous les cas, il faudra un PC + autorisation d’enseigne.
N’hésitez pas à demander conseil au service Urbanisme de
votre ville ou à la DDT
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LES AUTORISATIONS PREALABLES
LES DIFFERENTS DOCUMENTS A JOINDRE
La demande est adressée en 4 exemplaires minimum à la mairie de la
commune où sont réalisés les travaux.
• POUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) RELATIF À UN
ERP et POUR UNE AUTORISATION DE TRAVAUX (AT):
En plus des pièces nécessaires au PC ou du formulaire et du plan
de situation de l’AT :
le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les
règles d’accessibilité,
le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les
règles de sécurité incendie.
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LES AUTORISATIONS PREALABLES
Les différents documents à joindre
COMPOSITION DU « DOSSIER ACCESSIBILITÉ »
Pièces à joindre dans tous les cas :
plan côté en 3 dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi
que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces
extérieurs de l’établissement , et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des
bâtiments,
plan côté en 3 dimensions précisant les circulations intérieures
horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s’il y a lieu, les
locaux sanitaires destinés au public,
notice expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité aux
personnes handicapées, en ce qui concerne :
• les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements
techniques et des dispositifs de commandes utilisables par le public,
• la nature et la couleur des matériaux et revêtement de sols, murs et
plafonds,
• le traitement acoustique des espaces,
• le dispositif d’éclairage des parties communes.
NB : peuvent utilement être également joints des photos de l’établissement
et un photomontage du projet.
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LES AUTORISATIONS PREALABLES
Les différents documents à joindre
COMPOSITION DU « DOSSIER ACCESSIBILITÉ » (suite)
D’autres pièces peuvent être demander selon les ERP:
ERP de 5ème catégorie existants ou créés par changement de
destination pour accueillir des professions libérales
ERP recevant du public assis, disposant de locaux d'hébergement
ouverts, comportant des douches, des cabines d'essayage, d'habillage ou
de déshabillage ou comportant des caisses de paiement disposées en
batterie,
ERP « spéciaux » (pénitentiaires, militaires, gonflables, refuges de
montagne, chapiteaux; …),
les enceintes sportives et les établissements de plein air et les
établissements conçus en vue d'offrir au public une prestation visuelle ou
sonore.
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LES AUTORISATIONS PREALABLES
Les différents documents à joindre
COMPOSITION DU « DOSSIER ACCESSIBILITÉ » (suite)
Pièces à joindre dans certains cas (suite):
en cas de demande de dérogation (que pour les établissements
existants), la notice indique les règles auxquelles le demandeur souhaite
déroger et les justifications de chaque demande.
COMPOSITION DU « DOSSIER SECURITE INCENDIE»
une notice descriptive :
précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la
décoration et les aménagements intérieurs (voir: proposition de notice),
un ou plusieurs plans :
indiquant les largeurs de passages affectés à la circulation du public,
les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau en tenant
compte des différents types et situations de handicap ainsi que les
caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés.
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LES AUTORISATIONS PREALABLES
Les différents documents à joindre
EXEMPLE POUR DES TRAVAUX MODIFIANT
l’AGENCEMENT INTERIEUR D’UN HOTEL
• AUTORISATION DE TRAVAUX, en 4 exemplaires :
Le formulaire +
Dossier accessibilité
Dossier sécurité-incendie
N’hésitez pas à demander conseil au service Urbanisme de
votre ville ou à la DDT .
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LES AUTORISATIONS PREALABLES
LES CONSULTATIONS POUR AVIS DES COMMISSIONS
CONSULTATION DE LA COMMISSION « ACCESSIBILITÉ »
Commission communale : accord tacite : 2 mois
tous les ERP sur la commune de Belfort sauf ceux 1ère catégorie et
ceux demandant une dérogation.
Commission départementale : accord tacite : 2 mois
Pour Belfort : ERP de 1ère catégorie et ceux demandant une
dérogation
Hors Belfort : tous les ERP quelque soit leur catégorie
CONSULTATION DE LA COMMISSION « SECURITE »
Commission départementale : accord tacite : 2 mois
pour tous les ERP (pour les « 5ème catégorie », simple avis
technique par courrier).
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LES AUTORISATIONS PREALABLES
LES AUTORISATION D’EFFECTUER LES TRAVAUX
L’AUTORISATION EXPRESSE
délivrée au nom de l’Etat par le maire
(exceptionnellement par le Préfet : ex: Immeuble de
Grande Hauteur).
Prend la forme d’un arrêté notifié au demandeur.
L’AUTORISATION TACITE
Si passé le délai de 5 mois, aucune décision n’a été
notifiée, l’autorisation de travaux est considérée comme
accordée.
Exception : en cas de refus par le Préfet de la demande
de dérogation, l’absence de décision expresse équivaut
à une décision implicite de rejet.
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LES CONTRÔLES À
POSTERIORI
Les autorisations d’ouverture
Les contrôles en cours d’exploitation
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LES CONTRÔLES À POSTÉRIORI
Les autorisations d’ouverture
LE PRINCIPE
L’ouverture d’un ERP est subordonnée à une
autorisation délivrée au nom de l’Etat par le maire
(exceptionnellement par le Préfet) sauf pour les 5ème
catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil.
Après contrôle du respect des règles d’accessibilité.
Prend la forme d’un arrêté notifié au demandeur.
LES CONDITIONS NECESSAIRES
Pour l’accessibilité :
Si les travaux ont été réalisés dans le cadre d’un PC : au vu de
l’attestation de conformité des travaux aux règles d’accessibilité
délivrée par un organisme agréé ou un architecte.
S’il n’y a pas eu de travaux ou si ont fait l’objet d’AT : après avis
de la commission d’accessibilité après visite des lieux (pour les
ERP de 1ère à 4ème catégorie).
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LES CONTRÔLES À POSTÉ
POSTÉRIORI
Les autorisations d’
d’ouverture
LES CONDITIONS NECESSAIRES (suite)
Pour la sécurité:
pour tous les ERP sauf les «5ème catégorie» ne comportant pas
de locaux à sommeil : après avis de la commission de sécurité
au vu de la visite des lieux.
Pour les PC relatifs aux « 5ème catégorie » : après récolement
des services instructeurs établi en liaison avec le SDIS.
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LES CONTRÔLES À POSTÉRIORI
Les contrôles en cours d’exploitation
CONTRÔLE CONTINU :
Les contrôles techniques périodiques relatifs à la
sécurité incendie :
Les installations ou équipements doivent être contrôlés
périodiquement en cours d'exploitation par des organismes ou
personnes agréés.
Les PV et CR des vérifications sont reportés dans le registre de
sécurité.
Le maire qui peut, après avis de la commission de sécurité
compétente, imposer des essais et vérifications
supplémentaires.
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LES CONTRÔLES À POSTÉ
POSTÉRIORI
Les contrôles en cours d’
d’exploitation
CONTRÔLE CONTINU (suite) :
Un contrôle de l’administration possible à tout moment :
Sécurité : Les services de police et de gendarmerie peuvent,
pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la
situation administrative des établissements recevant du public
et relever les infractions aux règles de sécurité.
Accessibilité : Le préfet, le maire ou les agents commissionnés
et assermentés peuvent, à tout moment, visiter les
constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent
utiles et se faire communiquer tous documents techniques se
rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux
relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées.
Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé
après l'achèvement des travaux pendant 3 ans.
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LES CONTRÔLES À POSTÉ
POSTÉRIORI
Les contrôles en cours d’
d’exploitation
LES VISITES PERIODIQUES DE SECURITE INCENDIE
Périodicité
fixée par le règlement de sécurité en fonction des types et
catégories d’ERP. Les « 5ème catégorie » ne comportant pas de
locaux à sommeil ne sont pas soumis aux visites périodiques.
Le planning annuel des visites élaboré par le SDIS.
Les personnes présentes lors des visites
Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur
établissement ou de s'y faire représenter par une personne
qualifiée.
Les membres de la commission de sécurité : dont un
représentant de la DDT (Mme Kern également service
instructeur de la commission département d’accessibilité).
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LES CONTRÔLES À POSTÉ
POSTÉRIORI
Les contrôles en cours d’
d’exploitation
LES VISITES PERIODIQUES DE SECURITE INCENDIE
(suite)
Objet des visites périodiques de contrôle et de visites
inopinées effectuées par la commission de sécurité
de vérifier si la réglementation et les arrêtés du préfet ou du
maire sont respectés ;
de vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation
des personnes en situation de handicap ;
de s'assurer que les vérifications périodiques ont été
effectuées ;
de suggérer les améliorations ou modifications qu'il y a lieu
d'apporter aux dispositions et à l'aménagement desdits
établissements dans le cadre de la présente réglementation ;
d'étudier dans chaque cas d'espèce les mesures d'adaptation
qu'il y a lieu d'apporter éventuellement aux établissements
existants.
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LES CONTRÔLES À POSTÉ
POSTÉRIORI
Les contrôles en cours d’
d’exploitation
LES VISITES PERIODIQUES DE SECURITE INCENDIE
(suite)
Après la visite
A l'issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal de
visite.
Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux
exploitants en précisant les délais impartis pour réaliser les
prescriptions.
Au besoin, des prescriptions ou des rappels en matière de
respect des normes d’accessibilité sont également édictés.
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LES CONTRÔLES À POSTÉ
POSTÉRIORI
Les contrôles en cours d’
d’exploitation
SANCTIONS AU TITRE DU NON-RESPECT DES RÈGLES
D’ACCESSIBILITE
Fermeture de l'ERP
Dès lors qu'un ERP ne respecte pas les règles d'accessibilité
des bâtiments aux personnes handicapées et/ou des règles de
sécurité, l'autorité administrative compétente peut prononcer la
fermeture de l'établissement.
Sanctions pénales
dès lors qu'ils n'ont pas respecté la réglementation sur
l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées, les
utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes,
les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de
l'exécution de travaux sont punis d'une amende de 45 000 €. En
cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d'emprisonnement.
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