Subventions d`investissement

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Comptabilisation et documents de synthèse
Démarche générique : augmentation de capital
L’augmentation du capital par apports nouveaux s’accomplit en cinq étapes :
■1 Détermination de la valeur d’une action avant augmentation.
Évaluation de la société par deux grands types de techniques reposant sur :
▶les données patrimoniales à la date d’évaluation (actif net) ;
▶les espérances de rentabilité (bénéfice, dividendes).
Possibilité de retenir la valeur en Bourse si la société est cotée.
Choix d’une des valeurs ou tentative de mix (moyenne arithmétique).
■2 Détermination du prix d’émission proche de la valeur de l’action, tout en restant inférieur.
Normalement, une prime d’émission apparaît : c’est la différence entre le prix d’émission et
la valeur nominale de l’action (valeur unitaire retenue dans le calcul du capital social – elle
évolue généralement peu après la création de la société).
■3 Calcul des droits prioritaires de souscription, afin de compenser la perte de patrimoine
des anciens actionnaires par rapport aux nouveaux, qui vont acheter une action à un prix
inférieur à la valeur avant augmentation.
Le DPS est la différence entre cette dernière et la valeur immédiatement après augmentation.
■4 Calcul du nombre de DPS nécessaires (N) pour acquérir une action nouvelle.
Un DPS est attaché à chaque action ancienne.
N nombre d’actions anciennes
nombre de nouvelles actions
Au prix d’émission, un ancien actionnaire a droit à un nombre d’actions nouvelles :
nombre d’actions anciennes
N
Un nouvel actionnaire doit acheter N DPS auprès d’anciens actionnaires, qui ne souscrivent
pas, pour pouvoir ensuite acheter une action nouvelle à son prix d’émission.
■5 Pour la comptabilisation de l’augmentation, voir la démarche générique de constitution de la
société, en considérant que les apports dans le cadre d’une augmentation sont généralement
purs et simples et en numéraire.
Subventions d’investissement
Pour un projet particulier impliquant un investissement, les autorités accordent
parfois des subventions. Ce complément de financement ne va pas sans poser
quelques problèmes au comptable.
Ce sont des ressources, qui ont logiquement leur place au passif. Les biens qu’elles
vont aider à financer sont la contrepartie à l’actif.
Comme les dettes, les subventions sont des capitaux étrangers et devraient donc
être exclues des capitaux propres.
166 Financement par les capitaux propres
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Opérations de financement
8
Cependant, à la différence des dettes, elles sont définitivement à la disposition de
l’entreprise : sauf cas particulier, elles n’impliquent aucun remboursement. C’est ce
critère qui est prédominant pour leur classement.
En cas de liquidation, nous procédons par élimination : les créanciers sont remboursés
et le reste va aux actionnaires. La subvention n’ayant pas à être remboursée, nous
considérons qu’elle revient aux actionnaires et se voit intégrée aux capitaux
propres.
n Exemple
Un investissement de 100 000 € dans un matériel antipollution est financé à 40 % par
une subvention. Le reste est payé comptant par virement bancaire.
▶ matériel : + 100 000 € (débit) ;
▶ créances État (TVA déductible) : + 19 600 € (débit) ;
▶ banques : - 79 600 € (crédit) ;
▶ subvention : + 40 000 € (crédit).
215
4456
512
131
100 000
19 600
Matériels
État, TVA déductible
Banques
Subventions d’équipement
79 600
40 000
Le bien que cette subvention a permis de financer en partie est consommé dans le
cadre de la production. Cette consommation, qui diminue le résultat (dotations aux
amortissements 8 ), est calculée sur la base de la valeur d’achat du bien. Or ce bien
n’a pas coûté cette valeur à l’entreprise, compte tenu de la subvention. Il convient
de corriger le coût de la consommation, non pas en le diminuant directement, mais
en constatant un produit qui le neutralise en partie.
Certains produits du compte de résultat ne sont pas représentatifs d’une production,
mais ont pour rôle d’atténuer des charges. C'est également le cas de certaines charges,
qui atténuent des produits : les dotations aux provisions et dépréciations9.
Le bien a une durée de vie estimée à dix ans. Nous considérons que chaque année de
production entraîne une consommation, dont le coût est de 100 000 10 10 000 €
(dotations aux amortissements). Mais l’immobilisation n’a pas coûté 100 000 € à
l’entreprise : la subvention de 40 000 € l’a fait descendre à 60 000 €.
8 Voir page 201.
9 Voir pages 216 et 234.
Financement par les capitaux propres 167
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Comptabilisation et documents de synthèse
Nous ne devrions avoir en consommation que 60 000
10
6 000 €. Il est
pourtant indispensable de maintenir 10 000 € en dotation aux amortissements,
car la comptabilité doit enregistrer le fait qu’au bout de dix ans, l’immobilisation
aura été consommée en totalité : 10 10 000 100 000 €, valeur pour laquelle
elle est inscrite à l’actif du bilan.
Nous laissons donc 10 000 € en charges et intégrons 40 000
10
4 000 €
dans les produits. Parallèlement, la subvention au passif disparaît au rythme de la
consommation du bien.
▶ résultat (charges : dotations aux amortissements) : - 10 000 € (débit) ;
▶ matériels : - 10 000 € (crédit) ;
▶ résultat (produits : quote-part de la subvention virée au compte de résultat) :
+ 4 000 € (crédit) ;
▶ subventions : - 4 000 € (débit).
On ne diminue pas directement le compte de subventions, mais on utilise un compte
transitoire : “subventions d’investissement inscrites au compte de résultat”. Cela
ressemble à l’amortissement, à la différence près que ce compte ne figure pas au
bilan, car il n’y a qu’une colonne au passif.
681
2815
Dotations aux amortissements
139
Subventions d’investissement
inscrites au compte de résultat
777
10 000
Amortissements matériels
10 000
4 000
Quote-part de subventions
d’investissement virée au compte de résultat
4 000
Si l’immobilisation n’est pas amortissable, l’imputation au compte de résultat s'effectue
par fractions égales sur une durée fixée (le plus souvent dix ans).
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Opérations de financement
Actif
Brut
Amortissements
Dépréciations
Net
Actif immobilisé
Incorporelles
Passif
Capitaux propres
918 960
567 623
351 337
Corporelles :
+ 100 000 - 10 000
6 473 480
3 351 399
3 122 081
Financières
7 630 747
Total
15 023 187
6 465 487
10 384 509
1 165 260
4 638 678
Capital
Réserves
Report à nouveau
741 995
- 5 636 161
- 6 000
Subventions : + 40 000 - 4 000
36 000
Total
24 938 512
354 859
Dettes
Actif circulant
1 656 323
1 656 323
108 883
Créances : + 19 600
13 057 720
Trésorerie : - 79 600
18 898 677
18 898 677
220 717
220 717
Comptes
de régularisation
29 802 678
Résultat : - 10 000 + 4 000
Provisions
pour risques et charges
Stocks
8
12 948 837
Emprunts
2 998 697
Fournisseurs
3 296 174
Fiscales et sociales
2 359 612
Autres dettes
1 164 329
Comptes de régularisation
3 251 049
Total
33 833 437
108 883
33 724 554
Total
13 069 861
Total actif
48 856 624
10 493 392
38 363 232
Total passif
38 363 232
IAS / IFRS et subventions publiques (government grants)
L’IAS 20 prévoit deux possibilités de comptabilisation des subventions publiques
liées à des actifs : soit elles sont considérés comme des produits constatés d’avance 10,
soit elles sont déductibles du prix d’achat de l’immobilisation.
Un investissement de 100 000 € dans un matériel antipollution est financé à 40 % par
une subvention. Le reste est payé comptant par virement bancaire. Le bien a une
durée de vie estimée à dix ans.
n La subvention est un produit constaté d’avance. Comptabilisation de l’acquisition
du matériel :
▶ matériel : + 100 000 € (débit) ;
▶ créances État (TVA déductible) : + 19 600 € (débit) ;
▶ banques : - 60 000 € (crédit) ;
▶ produits constatés d’avance : + 40 000 € (crédit).
10Voir page 259.
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Comptabilisation et documents de synthèse
215
4456
512
487
100 000
19 600
Matériels
État, TVA déductible
79 600
40 000
Banques
Produits constatés d’avance
Comptabilisation en fin d’exercice :
▶ résultat (charges : dotations aux amortissements) : - 10 000 € (débit) ;
▶ matériels : - 10 000 € (crédit).
681
2815
Dotations aux amortissements
10 000
Amortissements matériels
10 000
L’imputation de la subvention au compte de résultat s'effectue au rythme de
l’amortissement si l’immobilisation est amortissable, ou par fractions égales sur
une durée fixée – le plus souvent dix ans – dans le cas contraire.
▶ résultat (produits : quote-part de la subvention virée au compte de résultat) :
+ 4 000 € (crédit) ;
▶ produits constatés d’avance : - 4 000 € (débit).
487
777
Produits constatés d’avance
4 000
Quote-part de subventions
d’investissement virée au compte de résultat
4 000
n La subvention est déduite du prix d’acquisition. Comptabilisation de l’acquisition
du matériel :
▶ matériel : 100 000 40 000 + 60 000 € (débit) ;
▶ banques : - 60 000 € (crédit).
215
512
Matériels
60 000
Banques
60 000
Comptabilisation en fin d’exercice :
▶ résultat (charges : dotations aux amortissements) : - (60 000 10)
(débit) ;
▶ matériels : - 6 000 € (crédit).
681
2815
Dotations aux amortissements
- 6 000 €
6 000
Amortissements matériels
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6 000