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LES PERSONNES SUR L`EXPLOITATION Fiche 5 LE STATUT DES
Fiche 5 JUILLET 2015 LE STATUT DES PERSONNES SUR L’EXPLOITATION LES PERSONNES SUR L’EXPLOITATION CAS GENERAL Chef d’exploitation agricole = agriculteur Est considérée comme chef d’exploitation agricole, toute personne exerçant une activité dans les domaines suivants : Productions animales (avec maîtrise d’un cycle biologique), Productions végétales (avec maîtrise d’un cycle biologique), Activités dans le prolongement de la production (transformation, vente directe), Activités ayant pour support l’exploitation agricole (accueil à la ferme, gîtes…) Activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation (Centres équestres, écurie d’entraînement de chevaux de course,…), à l’exclusion des activités de spectacle. Conjoint collaborateur participant aux travaux Ce statut est ouvert aux conjoints de chefs d'une exploitation au sein d’une exploitation individuelle ou sociétaire. Le conjoint collaborateur doit participer effectivement et habituellement aux travaux de l’exploitation de son époux. Les conjoints collaborateurs bénéficient de la retraite forfaitaire et de la retraite proporti onnelle. Aide familial Est considéré comme aide familial tout ascendant , descendant à partir de 16 ans, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'exploitation ou de son conjoint, vivant sur l'exploitation et participant à sa mise en valeur, sans y avoir la qualité de salarié CAS DES SOCIETES Associé exploitant Personne non-salariée âgée de 18 ans révolus participant à la mise en valeur de l'exploitation. Elle détient une partie du capital de l’exploitation et touche une rémunération liée au résultat de l’exploitation. Associé non exploitant Personne détenant des capitaux de l’exploitation et touchant éventuellement une rémunération liée au résultat, mais ne participant pas aux travaux de l’exploitation Fiche 5 LE STATUT DES PERSONNES SUR L’EXPLOITATION JANVIER 2015 STATUT AU SENS DES AIDES DE L’ETAT Agriculteur à titre principal (ATP): Il retire au moins 50 % de son revenu professionnel global des activités agricoles (quel que soit le temps qu’il consacre à l’activité agricole). Le chiffre d’affaire tiré des activités connexes ne doit pas dépasser 30 % du chiffre d’affaire global de l’exploitation ni représenter plus de 50 000 € TTC Agriculteur à titre secondaire (ATS): Il retire entre 30 et 50 % de son revenu professionnel global des activités agricoles . STATUT SOCIAL DE L’AGRICULTEUR C'est l'Activité Minimale d’Assujettissement (AMA) qui va déterminer l'affiliation des non-salariés au régime de protection sociale agricole. Ainsi, vous serez automatiquement affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, lorsque l'importance de votre activité agricole atteint un critère de l'AMA. L'AMA englobe 3 critères 1. 2. 3. La surface minimale d'assujettissement (SMA).La superficie mise en valeur doit avoir une importance au moins égale à une SMA de votre département. Le temps de travail consacré à l'activité agricole , lorsque la surface agricole ne peut pas être prise pour référence. Il doit être au minimum de 1200 heures de travail par an. Les revenus professionnels générés par l'activité agricole des cotisants de solidarité non retraités seront pris en compte pour les affilier en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, dès lors que ces revenus sont supérieurs ou égaux à 800 Smic. A noter : Si l'importance de votre activité agricole, évaluée sur la base des trois critères de l'AMA, ne permet pas votre affiliation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes redevable, sous certaines conditions, d'une cotisation de solidarité L’INSTALLATION PROGRESSIVE Il existe un dispositif d’installation progressive (IP), qui permet au porteur de projet de développe progressivement son projet pour disposer en fin de projet d’une exploitation viable et de revenus agricoles au moins égal à 50 % de son revenu professionnel global à l’issu de son plan d’entreprise (PE). Le dispositif peut bénéficier aux porteurs de projets dans les cas suivants : - Les porteurs de projet présentant des revenus agricoles inférieurs à 50 % des revenus professionnels à compter de la date d’installation, mais en projetant d’atteindre un revenu agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global à l’issu du plan d’entreprise. - Les porteurs de projet ne disposant pas, à la date d’installation, d’une exploitation de taille suffisante pour leur permettre d’être affiliés à un régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles. Ils bénéficient alors d’un régime de protection sociale dérogatoire et s’engagent à ne plus en relever à l’issu du plan d’entreprise par l’acquisition progressive de moyens de production supplémentaires au cours du plan d’entreprise. Dans tous les cas à la fin d plan d’entreprise le revenu agricole doit être supérieur ou égal à 50% du reve nu professionnel global et le porteur de projet doit relever du régime de protection social des non-salariés agricoles (et non plus à titre dérogatoire). Fiche 5 LE STATUT DES PERSONNES SUR L’EXPLOITATION JANVIER 2015 Pour les cultures spécialisées, décret n°2009-1392 du 11/11/09 (JO du 16/11/09) pour le Morbihan : SMI POLYCULTURE-ELEVAGE 1 SMI ½ SMI Obligatoire 1/3 SMI Dérogatoire 1/8 SMI Solidaire* Précisions 21ha 10ha 50a 7ha 2ha 62a 50 Tout le département. SMI PAR NATURE DE ULTURE Ensem ble du département 56 1 SMI ½ SMI Obligatoire 1/3 SMI Dérogatoire 1/8 SMI Solidaire 10ha 50a 5ha 25a 3ha 50a 1ha 31a 25 De plein air (cultures intensives avec arrosage) 2ha 30a 1ha 15a 0ha 76a 67 0ha 28a 75 Sous petits tunnels ou châssis 1ha 10a 0ha 55a 0ha 36a 67 0ha 13a 75 Sous serres froides ou grands tunnels 1ha 10a 0ha 55a 0ha 36a 67 0ha 13a 75 Sous serres avec antigel 1ha 10a 0ha 55a 0ha 36a 67 0ha 13a 75 Sous serres chauffées y compris forceries pour endives 0ha 50a 0ha 25a 0ha 16a 67 0ha 06a 25 Cressiculture de plein air 0ha 50a 0ha 25a 0ha 16a 67 0ha 06a 25 3ha 1ha 50a 1ha 0ha 37a 50 1ha 40a 0ha 70a 0ha 46a 67 0ha 17a 50 3ha 1ha 50a 1ha 0ha 37a 50 De plein air 1ha 40a 0ha 70a 0ha 46a 67 0ha 17a 50 Sous serres froides 0ha 70a 0ha 35a 0ha 23a 33 0ha 08a 75 Sous serres chauffées 0ha 25a 0ha12a 50 0ha 08a 33 0ha 03a 12 7ha 3ha 50a 2ha 33a 33 0ha 87a 50 3ha 50a 1ha 75a 1ha 17a 0ha 43 a 75 7ha 3ha 50a 2ha 33a 0ha 87a 50 5ha 25a 2ha 62a 50 1ha 75a 0ha 65a 63 Production de bulbes à fleurs 4ha 20a 2ha 10a 1ha 40a 0ha 52a 50 Plantes médicinales et à parfum 4ha 20a 2ha 10a 1ha 40a 0ha 52a 50 Cultures grainetières, potagères et florales 4ha 20a 2ha 10a 1ha 40a 0ha 52a 50 Culture de tabac 4ha 20a 2ha 10a 1ha 40a 0ha 52a 50 Osiériculture 4ha 20a 2ha 10a 1ha 40a 0ha 52a 50 Feuillage ornemental, dont eucalyptus 2ha 80a 1ha 40a 0ha 93a 33 0ha 35a 7ha 3ha 50a 2ha 33a 33 0ha 87a 50 1ha 20a 0ha 60a 0ha 40a 0ha 15a 470 mètres 235 mètres 157 mètres 58 mètres 75 Mytiliculture à plat 1ha 75a 0ha 87a 50 0ha 58a 0ha 21a 88 Elevage de coquillages 1ha 75a 0ha 87a 50 0ha 58a 0ha 21a 88 Aquaculture 350 m2 175 m2 117 m2 43,75 m2 CULTURES LEGUMIERES DE PLEIN CHAMP MARAICHAGE PEPINIERES Pépinières forestières (sylvicoles) Pépinières d'ornementation et fruitières Sapins de noël HORTICULTURE CULTURES FRUITIERES ET ARBORICULTURE Pommiers, poiriers, noyers, noisetiers Petits fruits rouges (y compris fraisiers) Culture de kiw is Culture de kiw is (culture protégée) DIVERS Houblon CONCHYLICULTURE Ostréiculture (élevage ou captage) Mytiliculture sur bouchot Fiche 5 LE STATUT DES PERSONNES SUR L’EXPLOITATION JANVIER 2015 Pour les productions hors sol, arrêté ministériel du 18/09/1985 (JO du 28/09/85) pour le Morbihan : NATURE DE L'ELEVAGE VALEUR POUR 1 SMI SEUIL D’ASSUJETTISSEMENT 1/2 SMI SEUIL POUR DEROGATION 1/3 SMI SEUIL COTISATION DE SOLIDARITE 1/8ème SMI* PORCS Ateliers naisseurs 84 truies 42 truies 28 truies 11 truies Ateliers naisseurs engraisseurs 42 truies 21 truies 14 truies 6 truies Ateliers engraisseurs 600 places 300 places 200 places 75 places Pré engraisseurs 1 200 places 600 places 400 places 150 places 67 places ou 200 produits/an 25 places ou 75 produits/an VEAUX Ateliers engraissement batteries 200 places ou 600 produits/an 100 places ou 300 produits/an VOLAILLES Poules pondeuses, en batterie ou au sol, pour la production d’œufs à consommer ou d’œufs à couver en vue de la reproduction Poulets de chair, type export, standard ou production traditionnelle et poulettes démarrées Poulets label avec parcours et poulets fermiers 1 500 m ² 750 m ² 500 m ² 188 m ² 3 000 m ² 1500 m ² 1000 m ² 375 m ² 1 400 m ² ou 45 000 par an 700 m ² ou 22 500 par an 467 m ² ou 15 000 par an 175 m ² ou 5 625 par an Pintades, élevage industriel 3000 m ² 1500 m ² 1000 m ² 375 m ² Pintades label en volière 1 400 m ² ou 45 000 par an 700 m ² ou 22 500 par an 467 m ² ou 15 000 par an 175 m ²ou 5 625 par an Dindes, élevage industriel 3 000 m 2 1500 m 2 1000 m 2 375 m 2 Dindes fermières ou sous label avec parcours 1 400 m ² ou 15 000 par an 700 m ² ou 7 500 par an 467 m ² ou 5 000 par an 175 m ² ou 1 875 par an Dindes de Noël 3 000 par an 1 500 par an 1 000 par an 375 par an Production d’œufs à couver 1 500 m ² 750 m ² 500 m ² 188 m ² 2 Canards fermiers ou sous label avec parcours 3 000 m ou 60 000 par an 1 400 m ² ou 28 000 par an 1500 m ou 30 000 par an 700 m ² ou 14 000 par an 1000 m ou 20 000 par an 467 m ² ou 9 334 par an 375 m 2 ou 7 500 par an 175 m ² ou 3 500 par an Cailles vendues vives 200 000 par an 100 000 par an 66 667 par an 25 000 par an Cailles vendues mortes 120 000 par an 60000 par an 40 000 par an 15 000 par an Pigeons de chair, vendus vifs 1 500 couples 750 couples 500 couples 188 couples Pigeons de chair, vendus morts 1 200 couples 600 couples 400 couples 150 couples Canards, élevages en claustration 2 2 FOIE GRAS Oies 1 000 par an 500 par an 334 par an 125 par an Canards 2 400 par an 1200 par an 800 par an 300 par an LE STATUT DES PERSONNES SUR L’EXPLOITATION Fiche 5 JANVIER 2015 JANVIER 2015 LAPIN 250 cages ou 280 mères 400 animaux dont 300 en production Lapins de chair Lapins angora 125 cages ou 140 mères 200 animaux dont 150 en production 84 cages ou 94 mères 134 animaux dont 100 en production 31 cages ou 35 mères 50 animaux dont 38 en production GIBIERS Faisans de tir 350 poules ou 9 000 vendus par an 175 poules ou 4 500 vendus par an 117 poules ou 3000 vendus par an 44 poules ou 1125 vendus par an Perdrix de tir 450 couples ou 9000 perdrix grises, ou 8000 perdrix rouges, vendues par an 225 couples ou 4500 perdrix grises, ou 4000 perdrix rouges, vendues par an 150 ou 3000 perdrix grises, ou 2667 perdrix rouges, vendues par an 57 couples ou 1125 perdrix grises, ou 1000 perdrix rouges, vendues par an Lièvres 100 couples reproducteurs 50 couples reproducteurs 34 couples reproducteurs 13 couples reproducteurs Canards colverts 450 canes ou vendus par an 225 canes ou 9000 vendus par an 150 canes ou 6000 vendus par an 57 canes ou 2 250 vendus par an Sangliers élevages extensifs tir ou intensifs boucherie 50 laies ou 250animaux vendus par an 25 laies ou 125 vendus par an 17 laies ou 84 animaux vendus par an 7 laies ou 32 vendus par an 18 000 FOURRURE Visons 600 cages de femelles 300 cages de femelles 200 cages de femelles 75 cages de femelles Myocastors 200 femelles 100 femelles 67 femelles 25 femelles DIVERS Truites, salmoniculture en bassin 1 000 m ² 500 m ² 333,33 m ² 125 m ² Abeilles 400 ruches 200 ruches 134 ruches 50 ruches Activités équestres (dressage, entraînement) 10 équidés 5 équidés 4 équidés 2 équidés Pour les CHIENS : pas de minimum
