Version imprimée Informations relatives au droit de rétractation

Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat pendant une période de 14 jours,
sans être tenu de motiver votre décision de quelque manière que ce soit.
Cette période de rétractation expirera à l’issue d’une période de 14 jours à compter de la date
de conclusion du contrat.
De manière à exercer votre droit de rétractation, vous êtes tenu de nous informer (MercedesBenz Accessories GmbH, c/o Mercedes-Benz Customer Assistance Center Maastricht N.V
(CAC), P.O. Box 1456, 6201 BL Maastricht, The Netherlands, Téléphone 00800 9 7777777,
Télécopie +33 1 49 93 21 04, email: [email protected]) de votre décision de
rétractation du présent contrat par voie de déclaration sans ambigüité (p.ex. lettre envoyée
par courrier, télécopie ou e-mail). A cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation
joint au présent document, sans que cela constitue une obligation.
Afin de respecter ce délai de rétractation, il suffit que vous nous adressiez votre notification
d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous décidez de vous rétracter du présent contrat, nous vous rembourserons l’ensemble
des paiements perçus de vous, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais
supplémentaires exposés dans l’hypothèse où vous auriez choisi un mode de livraison autre
que le mode de livraison standard le moins onéreux proposé par nos soins), sans retard et en
toute hypothèse 14 jours au plus tard à compter de la date à laquelle vous nous aurez
informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Sauf accord exprès contraire
de votre part, nous procèderons à ce remboursement en recourant à la même modalité de
paiement que celle retenue par vous dans le cadre de l’opération initiale ; en toute hypothèse,
ce remboursement sera effectué sans frais pour vous.
Si vous avez demandé un début d’exécution des Services pendant la période de rétractation,
vous nous règlerez un montant raisonnable proportionnel aux prestations effectuées en votre
faveur jusqu’à ce que vous nous fassiez part de votre rétractation du contrat, rapportées à
l’ensemble des services visés par celui-ci.
20160201 Information right of withdrawal (French version)
Formulaire de rétractation
(En cas de rétractation, veuillez remplir et retourner le présent formulaire) :
-
à Mercedes-Benz Accessories GmbH, c/o Mercedes-Benz Customer Assistance
Center Maastricht N.V (CAC), P.O. Box 1456, 6201 BL Maastricht, The Netherlands,
Téléphone 00800 9 7777777, Télécopie +33 1 49 93 21 04, email:
[email protected].
-
Je/nous (*) informe (informons) par la présente mon/notre intention de me (nous) (*)
rétracter du contrat de vente conclu par moi/nous au titre des biens suivants (*) /en
vue de la fourniture des Services suivants (*)
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Commandé le (*)/reçu le (*)
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Nom du (des) consommateur(s)
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Adresse du (des) consommateur(s)
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Signature du (des) consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est sur
support papier)
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Date
(*) Veuillez rayer les mentions inutiles