7fiche rol - ADIL du Tarn

FICHE ROL
DEPARTEMENT DU TARN
RELEVE D’OBSERVATION LOGEMENT (ROL)
I:\ENVIR\CB\2008\HABITAT\guide as\Fiche ROL.doc
Le ROL est un document à usage des intervenants de terrain non techniciens du bâtiment.
Il a pour objectifs de les aider :
- à identifier les principales causes de non-conformité et de dégradation d’un logement à partir de
critères simples pouvant être renseignés soit en questionnant l’occupant lors d’un entretien soit par
examen visuel lors d’une visite au domicile.
- à conseiller les occupants sur la suite à donner pour améliorer leurs conditions de logement,
- à détecter des situations d’urgence et en faire remonter le signalement à l’administration compétente.
Intérêt du ROL dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne
A partir d’indicateurs simples identifiant les principaux désordres d’un logement, l’enquêteur est en
mesure d’indiquer à l’occupant la procédure appropriée et de le diriger vers le service compétent
susceptible d’intervenir, à savoir :
-
-
pour des différends d’ordre privés touchant au bail (état des lieux, charges, caution,…),
l’occupant doit mettre en œuvre les dispositions du droit privé régissant les baux (ADIL),
pour les logements ne répondant pas aux critères de décence, l’occupant doit mettre en œuvre
la procédure privée l’application du décret logement décent (ADIL)
pour des problèmes ponctuels d’entretien et d’hygiène, l’occupant doit saisir le maire pour
intervention au titre de ses compétences en matière de salubrité publique par application du
Règlement sanitaire départemental,
pour les problèmes de solidité du bâti et des structures, l’occupant doit saisir le maire pour
intervention au titre de ses pouvoirs en matière de péril,
pour des problèmes sanitaires multiples, l’occupant doit saisir la DDASS pour intervention au
titre de ses compétences en matière d’insalubrité.
pour des problèmes sanitaires particuliers (saturnisme intoxication, risque d’intoxication par le
monoxyde de carbone), l’occupant doit saisir la DDASS.
Afin de contribuer au repérage de l’habitat indigne et au partage des informations entre les principaux
intervenants habitat, tous les ROL sont adressés au gestionnaire du PDALPD et à la DDE pour
intégration dans l’observatoire départemental des logements indignes.
Intérêt du ROL dans le cadre du relogement prioritaire
Le ROL peut être utilement complété pour une demande de relogement prioritaire.
Il est joint au dossier de demande de relogement. Il donne des indications à la commission de pré
examen sur la pertinence d’un relogement prioritaire motivé par l’état du logement.
RELEVE D’OBSERVATION LOGEMENT (ROL)
I:\ENVIR\CB\2008\HABITAT\guide as\Fiche ROL.doc
Fiche complétée par :
Organisme :
Date :
Tél :
ROL complété suite visite au domicile oui - non INFORMATIONS GENERALES
Logement :
Commune :
Adresse du logement :
Immeuble collectif
maison individuelle
autre :
Composition logement :
Nombre pièces principales (séjour, chambre):
dont chambres :
Pièces de service :
Salle d’eau ou de bain WC
Cuisine
Superficie approximative :
m²
Occupant (nom, prénom) :
Nombre de personnes occupant l’appartement :
Adultes :
Enfants :
Statut : locataire propriétaire autre :
Date d’entrée dans le logement :
bail état des lieux d’entrée
Montant loyer :
Aide au logement :
Bailleur (nom, prénom, adresse) :
Remarques particulières :
CAF MSA
Tiers payant
ANALYSE DU LOGEMENT
Desserte en eau potable
Absence
Par un puits privé
Par le réseau d’eau public
Assainissement des eaux usées
Absence (rejet direct dans le milieu naturel)
Raccordé tout-à-l’égout
Système d’assainissement individuel
Dysfonctionnement - Odeurs
Bâti - structures
Effondrements- affaissements
Rambardes ou garde-corps absents ou
branlants
Risque de chute de matériaux (tuiles…)
Fissures
Mauvais état des parties communes
Si 1 case cochée problème de sécurité / péril de la
compétence du maire
Equipements
Absence WC
WC intérieur WC extérieur
Absence lavabo, douche et baignoire
Lavabo Douche Baignoire
Cuisine /Coin cuisine Evier
Absence d’eau chaude
Electricité
Absence compteur individuel
Installation électrique vétuste dangereuse
(fils dénudés, fils pendants…)
Humidité
Infiltrations d’eau depuis la toiture
Base des murs humide (salpêtre,..)
Murs humides (condensation…)
Développement de moisissures
Fenêtres non étanches
Fuites de canalisations
Ventilation
Absence de ventilation dans la cuisine
Absence de ventilation dans la salle d’eau
Absence de ventilation dans le WC
Ventilation naturelle VMC
Bouches d’aération obstruées
Chauffage – isolation
Absence de moyen de chauffage
Chauffage dans toutes les pièces de vie
Convecteur électrique
Chauffage central (gaz, fuel, bois, charbon…)
Cheminée – insert Poêle raccordé
Chauffage d’appoint (poêle à pétrole, radian
gaz)
Chauffe-eau gaz non raccordé
Absence d’entretien annuel des installations
de chauffage (ramonage des conduits,
vérification de la chaudière…)
Absence isolation des combles
Absence isolation des murs
Absence isolation des fenêtres
Saturnisme / Peintures au plomb
Logement construit avant 1949
COMMENTAIRES
Peintures dégradées (écaillées,…)
Enfants < 6 ans
Si, les 3 cases sont cochées signalement à la DDASS
Habitabilité
Pièce sans ouvrant sur l’extérieur
Pièce en sous-sol
Hauteur sous plafond < 2,20 m
Pièce unique < 9 m²
Occupation de locaux impropres par
nature à l’habitation (garage, comble non
aménagés, caves, abris de fortune)
Occupation
Sur-occupation
Logement inadapté à la composition de la
famille
Absence d’entretien
Activités générant de la condensation
(séchage du linge, chauffage d’appoint…)
Accumulation de déchets ou de matériaux
divers
Présence d’animaux
Si 1 case cochée prévoir éducation à la santé (cf.
guide bonne utilisation d’un logement)
Remarques générales sur l’habitat (logement, abords, dépendances, parties communes) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
SYNTHESE
•
•
•
par bloc, 1 case cochée implique SITUATION Mauvaise (sauf saturnisme 3 cases cochées implique mauvais)
par bloc, 1 case cochée implique SITUATION Non satisfaisante
par bloc, pas de case de cochée ou que des cases cochées implique SITUATION Bonne
SITUATION
DESSERTE EN EAU
ASSAINISSEMENT
BATI / STRUCTURE
EQUIPEMENTS
ELECTRICITE
HUMIDITE
VENTILATION
CHAUFFAGE / ISOLATION
SATURNISME / PEINTURES au PLOMB
HABITABILITE
OCCUPATION
Bonne
Bonne
Bonne
Bonne
Bonne
Bonne
Bonne
Bonne
Bonne
Bonne
Bonne
BILAN
LOGEMENT PRÉSUMÉ (*)
DÉCENT
⇓
⇓
RELOGEMENT PRIORITAIRE
NON
⇓
INTERVENTION POSSIBLE
AUCUNE
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
satisfaisante
satisfaisante
satisfaisante
satisfaisante
satisfaisante
satisfaisante
satisfaisante
satisfaisante
satisfaisante
satisfaisante
satisfaisante
⇓
NON DÉCENT
⇓
NON
⇓
DU MAIRE
Mauvaise
Mauvaise
Mauvaise
Mauvaise
Mauvaise
Mauvaise
Mauvaise
Mauvaise
Mauvaise
Mauvaise
Mauvaise
⇓
INSALUBRE
⇓
AVIS DDASS
⇓
DE LA DDASS
(*) si situation non satisfaisante indiquer au plaignant la possibilité d’engager procédure privée décence (aide de
l'ADIL) ou de saisir le maire pour intervention pour manquement à la salubrité (RSD)
(*) si situation mauvaise indiquer au plaignant la possibilité de saisir la DDASS ou faire le signalement directement
par communication du ROL au service santé environnement de la DDASS.
Mode d’emploi
La fiche ROL inclue des notions de décence, de manquements aux règles d’hygiène, de salubrité et de sécurité.
Pour aider au renseignement des critères de la grille, des éléments d’appréciation simples à vérifier sont donnés dans la colonne « Observations ».
Par bloc, l’action ou le service compétent susceptible d’intervenir pour donner une suite appropriée est indiqué dans la colonne Procédure.
Blocs
Desserte en eau potable
Absence
Par un puits privé
Par le réseau d’eau public
Assainissement des eaux usées
Absence (rejet direct dans le
milieu naturel)
Raccordé tout-à-l’égout
Système d’assainissement individuel
Dysfonctionnement - Odeurs
Bâti - structures
Effondrements- affaissements
Rambardes ou garde-corps
absents ou branlants
Risque de chute de matériaux
Fissures
Mauvais état des parties communes
Equipements
Absence WC
WC intérieur WC extérieur
Absence lavabo, douche et
baignoire
Lavabo Douche Baignoire
Cuisine /Coin cuisine Evier
Absence d’eau chaude
Electricité
Absence compteur individuel
Installation électrique vétuste
dangereuse (fils dénudés, fils
pendants…)
Humidité
Infiltrations d’eau depuis la toiture
Base des murs humide (salpêtre,..)
Murs humides (condensation…)
Développement de moisissures
Fenêtres non étanches
Fuites de canalisations
Ventilation
Absente de ventilation dans la
cuisine
Absente de ventilation dans la
Observations
Risque pour la santé lorsque le logement n’est pas alimenté en eau ou par un puits
privé car l’eau est généralement non potable.
Risque sanitaire lorsque les eaux usées se déversent sur le terrain, dans les parties
communes ou le vide sanitaire d’immeubles.
Indiquer si l’évacuation des eaux usées pose problème (refoulement, débordement,
odeurs…)
Risque pour la sécurité des occupants. Indiquer les éléments paraissant dangereux.
Atteinte solidité des murs porteurs (fissures profondes de murs, linteaux…)
Problème de solidité de tout ou partie de planchers, plafonds, escaliers..
Sécurité des rampes d’escalier, garde-corps des balcons et fenêtres ;
Risque de chute d’éléments d’avant-toits, tuiles, balcons…
Procédure administrative
Mesure d’urgence CSP - DDASS
RSD - Maire
Mesure d’urgence CSP - DDASS
RSD - Maire
Sécurité - péril
CCH - Maire
Désordre ponctuel RSD - Maire
Risque sanitaire lorsque le logement n’est pas équipé de WC et de salle d’eau
intérieurs ou extérieurs.
Désordres multiples CSP - DDASS
Risque pour la sécurité des occupants lorsque l’installation électrique est dangereuse.
Eléments d’appréciation d’une installation dangereuse : fils dénudés, pendants, sous
gaine métallique, tableau bricolé, fusibles à broches, prises et interrupteurs en
porcelaine ou métalliques, douille métallique dans salle d’eau…
Désordre ponctuel RSD - Maire
Risque sanitaire en présence d’humidité surabondante, de développement important
de moisissures.
Ruissellement d’eau sur les murs, au niveau des allèges de fenêtres, auréoles aux
plafonds, remontées d’eau à la base des murs, ponts thermiques.
Noter les pièces concernées et l’importance des phénomènes
Désordre ponctuel RSD - Maire
Exemple : Ventilation naturelle pièces par pièce
Cuisine : ventilation basse et haute
Salle de bains avec ouvrant : ventilation haute
Désordre ponctuel RSD – Maire
Désordres multiples CSP - DDASS
Désordres multiples CSP - DDASS
Désordres multiples CSP - DDASS
salle d’eau
Absente de ventilation dans le WC
Ventilation naturelle VMC
Bouches d’aération obstruées
Chauffage – isolation
Absence de moyen de chauffage
Chauffage dans toutes les pièces de
vie
Convecteur électrique
Chauffage central (gaz, fuel, bois,
charbon…)
Cheminée- insert
Poêle raccordé
Chauffage d’appoint (poêle à pétrole,
radian gaz)
Chauffe-eau gaz non raccordé
Absence d’entretien annuel des
installations de chauffage
(ramonage des conduits,
vérification de la chaudière…)
Absence isolation des combles
Absence isolation des murs
Absence isolation des fenêtres
Saturnisme / Peintures au plomb
Logement construit avant 1949
Peintures dégradées (écaillées,…)
Enfants < 6 ans
Si, les 3 cases sont cochées signalement à la
DDASS
Habitabilité
Pièce sans ouvrant sur l’extérieur
Pièce en sous-sol
Hauteur sous plafond < 2,20 m
Pièce principale < 9 m²
Occupation de locaux impropres
par nature à l’habitation
Occupation
Sur-occupation
Logement inadapté à la composition
de la famille
Absence d’entretien
Activités générant de la condensation
(séchage du linge, chauffage
d’appoint…)
Accumulation de déchets ou de
matériaux divers
Présence d’animaux
Salle de bains sans ouvrant : ventilation basse et haute
Toilettes avec ouvrant : ventilation haute
Toilettes sans ouvrant : ventilation basse et haute
Information bon usage logement - AS
Risque sanitaire
L’absence totale de chauffage entraine humidité et développement de moisissures ;
Les chauffages d’appoint produisent beaucoup d’humidité et dégagent les gaz de
combustion dans le logement.
Associés à un manque de ventilation permanente, ils peuvent dégager du monoxyde
de carbone (CO) gaz toxique et inodore.
Les chauffe-eaux gaz non raccordés à un conduit d’évacuation des gaz de
combustions représentent également un risque important d’intoxication au CO .
Désordre ponctuel RSD - Maire
Désordres multiples CSP - DDASS
Information bon usage logement - AS
Mesure d’urgence CSP - DDASS
(chauffe-eau gaz non raccordé)
Apprécier si l’isolation thermique paraît adaptée au mode de chauffage en place pour
assurer un chauffage normal (pour un chauffage électrique : fenêtres double vitrage,
combles et murs isolés).
Risque sanitaire pour les enfants en bas âge.
Le plomb est un toxique responsable du saturnisme Le plomb contenu dans les
peintures anciennes en mauvais état est la source principale d’intoxication pour les
jeunes enfants qui peuvent ingérer les écailles et inhaler les poussières de plomb.
CSP - DDASS
Risque sanitaire
Une des pièces de vie (chambre, séjour, salon) n’a pas d’éclairement naturel ou est
située en sous-sol
Le plafond des pièces de vie est bas (< à 2.20m)
La pièce principale fait moins de 9 m2.
Logements en sous-sol, garages ou abris de fortune, combles non aménagés, pièce
unique sans ouvrants donnant directement sur l’extérieur.
Ratios de sur-occupation : 1 personne 9 m2, 2 personnes 16 m2, puis 9 m2 par
personnes supplémentaires (43 m2 pour 5 personnes, 52 m2 pour 6).
Inadapté quand le nbre d’occupants est inférieur au nbre de pièces principales (séjour
+ chambres) +2
Indiquer quand l’entretien est manifestement insuffisant et lorsque certaines pratiques
sont des sources importantes de condensation.
Indiquer lorsque l’accumulation de déchets ou l’entassement de matériaux de
récupération ou un grand nbre d’animaux est cause d’atteintes à la salubrité du
logement.
CSP – DDASS
Mesure d’urgence CSP DDASS (locaux impropres par
nature à l’ habitation)
Mesure d’urgence CSP - DDASS
Information bon usage logement - AS