cm 07 juillet 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE
DGA – Vie Citoyenne et Développement Urbain
Direction de l’Administration Générale
Service du Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2016
NOTE DE PRESENTATION DES DOSSIERS
(Article L.2121.12 du Code général des collectivités territoriales)
1. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT (EAUX USEES) – AVENANT N° 1
Rapporteur : M. RENAUDIN
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 février 2014,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat d’affermage relatif au service public d’assainissement des eaux usées signé avec la Société
SAUR S.A.S et visé en Sous-Préfecture des Bouches du Rhône le 24 avril 2014,
Il est rappelé que le contrat « initial » de la DSP Assainissement qui a pris effet le 1er août 2014 prévoyait
pour la mission de raccordement et suivi des eaux usées non domestiques des industriels et restaurateurs :
un Equivalent Temps Plein (ETP) les deux premières années du contrat puis 0,1 ETP sur les 6 dernières
années.
Or pour les raisons détaillées ci-dessous il apparait aujourd’hui nécessaire pour la poursuite de cette mission
de maintenir un ETP sur toute la durée du contrat soit jusqu’à la fin juillet 2022.
En effet :
- au démarrage du contrat, le travail préalable et nécessaire d’amélioration du règlement de service qui a
été réalisé par le Délégataire, en étroite collaboration avec la Collectivité, a engendré du retard dans la
démarche de conventionnement des industriels,
- les deux années passées ont permis à la collectivité et son délégataire de s’apercevoir que l’activité
« industriels et restauration » est finalement plus développée et nécessaire que ce qui avait été appréhendé
au moment de la signature du « contrat initial »,
- un nouvelle zone d’activité CAP HORIZON va être créée et accueillera notamment des hôtels et des
restaurants, susceptibles de développer le besoin en conventionnement,
- l’aéroport Marseille Provence, raccordé au réseau d’assainissement collectif, complété par le souhait de la
société Airbus Hélicoptère de se raccorder au réseau d’assainissement collectif, devront faire l’objet de
convention spéciale de raccordement.
Face à ces constats, des échanges ont eu lieu entre la collectivité et la SAUR et il a été proposé de modifier
le contenu du « contrat initial » pour permettre la continuité de cette mission et ainsi respecter l'objectif de
la collectivité de réduction de la pollution dispersée toxique sur le territoire.
Le coût de l’Equivalent temps plein (ETP) sera exclusivement supporté par la catégorie des usagers
professionnels qui bénéficiera de cet appui technique et dont le tarif augmentera de 0.033 €/m3
Le Ppo fixé dans le contrat initial à 0,733 €/m3 est ainsi fixé à Ppo= 0,7660 €/m3
Enfin, la collectivité a également demandé au Délégataire de lui fournir un Bordereau des Prix Unitaires plus
détaillé afin de pouvoir avoir une idée plus précise des budgets de travaux à engager.
Le présent avenant ne modifie pas substantiellement les éléments du contrat et n’entraine pas une
augmentation de plus de 5 (cinq) % de la rémunération du Fermier.
Il prendra effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire par sa transmission, au
représentant de l’Etat dans le Département conformément à l’article L. 2131-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et en tout état de cause au 1er aout 2016
Toutes les stipulations du contrat initial non modifiées par les présentes, demeurent intégralement
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applicables.
2. GARANTIE D’EMPRUNT SFHE – REAMENAGEMENTS DE PRETS CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
Rapporteur : M. RENAUDIN
Il est rappelé au conseil municipal qu’en vertu des articles R 2252.1 et R 2252.2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les Communes sont appelées à garantir les emprunts contractés par les
organismes d’habitat social.
La Société Française des Habitations Economiques (SFHE) sollicite la Commune pour un réaménagement de
prêts déjà garantis par la commune.
La Commune a déjà accordé des garanties d’emprunts à la Société Française des Habitations Economiques
(SFHE) qui procède aujourd’hui à une opération de réaménagement d’une partie de son encours de dette
auprès de son partenaire la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le réaménagement porte sur 4 lignes de prêt pour un total en capital restant dû de 3 260 482.23 € au
01/01/2016, référencées en annexe (ci-jointe).
La Commune s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ces emprunts
Il est proposé au Conseil Municipal de répondre favorablement à cette demande.
3. REMISE GRACIEUSE : AFFAIRE CHOURAKI (MISE EN FOURRIERE VEHICULE)
Rapporteur : M. RENAUDIN
Suite à la mise en fourrière du véhicule de Mme CHOURAKI Vanessa par la Police Municipale, le 02/10/2015,
suite à un stationnement abusif, la commune a émis un titre d’un montant de 313.99 € (titre n°484 du
11/02/2016)
Aujourd’hui, le conseil Municipal est sollicité pour accorder la remise gracieuse relative à cette infraction, en
effet Mme CHOURAKI Vanessa est en situation de grande précarité.
Elle loge au foyer des jeunes travailleurs et n’a pas à ce jour les ressources nécessaires pour régulariser les
frais de fourrière.
Au moment des faits sa voiture était en panne et elle n’avait pas les moyens de procéder à la réparation.
Compte tenu de la situation sociale et financière de la contrevenante, il est proposé au Conseil Municipal
d’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse à Mme CHOURAKI et donc d’annuler le titre de
recette émis à son encontre : titre n°484 du 11/02/2015 d’un montant de 313.99 €
4. REMISE GRACIEUSE : AFFAIRE NEGMAR (MISE EN FOURRIERE VEHICULE)
Rapporteur : M. RENAUDIN
Suite à la mise en fourrière du scooter de Mr NEGMAR Kevin par la police Municipale, le 24/09/2015 suite à
un stationnement abusif, la commune a émis un titre de recettes d’un montant de 240.81 € (titre n°4190 du
21/11/2015).
Il se trouve qu’au moment des faits, Mr NEGMAR Kevin était incarcéré dans un établissement pénitentiaire à
Marseille (ci-joint certificat de présence du 20/08/2015 au 18/12/2015).
Le Ministère de la Justice sollicite aujourd’hui le Maire et le Conseil Municipal (ci-joint courrier du Ministère
en date du 16/03/2016) pour accorder une remise gracieuse relative à cette infraction, compte tenu de
l’incarcération de Mr NEGMAR Kevin au moment des faits.
Le juge des enfants l’a confié à son grand-père dans le but de lui venir en aide, cependant cette personne
est handicapée et n’est pas en mesure de se déplacer ni de maitriser l’écriture pour mettre en place des
procédures de réclamation.
Compte tenu de tous ces éléments et de l’appui du Ministère de la Justice, il est proposé au Conseil
Municipal d’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse à Mr NEGMAR Kevin et donc d’annuler le
titre de recette émis à son encontre : titre n°4190 du 21/11/2015 d’un montant de 240.81 €.
5. TARIFS DES SERVICES PUBLICS – ANNEE 2016/2017 - DGA ANIMATION DU TERRITOIRE
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Rapporteur : M. RENAUDIN
La Commune de Vitrolles procède comme chaque année à la réactualisation de ses tarifs publics.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs des services publics 2016-2017 pour la Direction
Générale de l’Animation du Territoire, conformément aux tableaux ci-après.
Pour les tarifs des dispositifs d’enseignement municipal, dans une démarche d’équité et de justice sociale, la
municipalité a souhaité mettre en place un barème tarifaire en prenant en compte le Quotient Familial (QF)
tel que défini en annexe.
Cette évolution concerne, l’EMMDAL, l’EMAP, les ateliers théâtre et la direction des sports.
La tarification des médiathèques sera applicable à compter du 1er janvier 2017.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs pour l’année 2016-2017 pour la Direction
Générale de l’Animation du Territoire, conformément au tableau ci-joint.
6. CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE, D’ENTRETIEN ET
D’EXPLOITATION PARTIELS DES OUVRAGES REALISES ENTRE LA STE KLEPIERRE, LA VILLE DE
VITROLLES ET LE SMITEEB POUR L’AMENAGEMENT DE VITROLLES ESPACE
Rapporteur : M. RENAUDIN
Les travaux du BHNS comportent des travaux de voirie, de signalisation et de réseaux divers (VRD) pour
l’insertion des aménagements spécifiques tels que les sites propres, couloirs d’approche et station bus.
Dans le cadre de ces travaux, le réaménagement de la sortie du centre commercial de Vitrolles Espace vers
l’avenue Padovani, dans le sens nord-sud, sera réalisé pour le bon fonctionnement du centre commercial
notamment, à terme dans le cadre de son projet de développement. La création d’un couloir d’approche et
l’installation de feux de signalisation pour la régulation du giratoire de Vitrolles Espace seront réalisées pour
assurer le bon fonctionnement du Bus à Haut Niveau de Service, en adéquation avec le projet du centre
commercial.
Ces aménagements nécessitent la passation d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage
afin d’autoriser le SMITEEB à intervenir sur le domaine privé de Klépierre. Cette convention spécifiera, en
outre, les dispositions relatives à la répartition financière du projet, l’entretien et l’exploitation futurs des
ouvrages ainsi réalisés.
Il est convenu que :
Le SMITEEB aura seul la qualité de maître d’ouvrage pour réaliser l’ensemble des travaux désignés cidessus,
La société Klépierre porte financièrement le réaménagement de la sortie du centre commercial Vitrolles
Espace, le reste des travaux étant porté par le SMITEEB dans le cadre du projet du BHNS.
Cette convention précise les modalités d’intervention et les domaines de responsabilité du SMITEEB et
de la commune de Vitrolles dans le cadre de l’entretien et de l’exploitation des équipements réalisés en
agglomération.
7. PERSONNEL MUNICIPAL - DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION AU TITRE DE
L’AVANCEMENT A L’ECHELON SPECIAL DU GRADE D’INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE
Rapporteur : Mme MORBELLI
Le nouveau décret N° 2016-200 du 26 Février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des
Ingénieurs en Chef Territoriaux, et notamment son article 18, prévoit un avancement à l’échelon spécial du
grade d’Ingénieur en Chef Hors classe.
L’accès à cet échelon sommital du grade d’Ingénieur en Chef Hors classe s’effectue après inscription sur un
tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la Commission Administrative Paritaire.
Conformément à l’article 49 de la loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984, l’organe délibérant de chaque collectivité
doit déterminer, après avis du Comité Technique compétent, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant
être promus à cet échelon spécial par application d’un taux de promotion à l’effectif des agents
promouvables (ratio « promus/promouvables »). Dans notre collectivité l’ensemble des taux d’avancement
est fixé à 100%.
Ce taux de promotion doit donc être fixé par notre assemblée, après avis du Comité Technique,
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8. PERSONNEL MUNICIPAL – TRANSFORMATIONS DE POSTES STATUTAIRES
Rapporteur : Mme MORBELLI
Il est exposé au conseil municipal que l’évolution des services municipaux fait ressortir le besoin
d’attribuer et de transformer des postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des
services.
Dans ce cadre, sont proposées :
-
la transformation des postes ci-après :
Nombre
de postes
N° de
poste
1
1420
1
1556
1
1093
Ancien Grade
BRIGADIER
ASSISTANT SOCIOÉDUCATIF
ADJOINT ANIMATION
PRINCIPAL 1ÈRE CLASSE
Nouveau Grade
GARDIEN DE POLICE
MUNICIPALE
CONSEILLER SOCIOÉDUCATIF
ADJOINT ANIMATION
PRINCIPAL 2ÈME CLASSE
Date
d’effet
15/07/2016
01/08/2016
09/08/2016
la création du poste suivant établi en application des dispositions de l'article 3-3 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée : uniquement en cas de renouvellement de CDD conclus pour une
durée totale égale à 6 ans dans le cadre de l’article 3-3 : N° de poste 1517, Catégorie A,
Grade Attaché, Emploi de Responsable du Service Emploi, Date d’effet au 24/01/2017.
-
Il est demandé à l’assemblée d’approuver la transformation des postes.
9. PERSONNEL MUNICIPAL – INDEMNITES DES ELUS – ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION
N°15-243
Rapporteur : Mme MORBELLI
Suite à la modification du nombre de Conseillers Municipaux Délégués, il convient de délibérer afin
de modifier la délibération n°15-243 portant sur les indemnités de fonction des membres du
Conseil Municipal - Exercice 2016 et proposer les nouvelles modalités de répartition des indemnités
des élus.
Le tableau récapitulatif ci-joint concerne la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016.
Dans celui-ci les nouveaux modes de calcul sont basés sur les éléments suivants :
-
Le passage de 17 à 15 Conseillers Municipaux,
La prise en compte de l’augmentation de la valeur du point de 0.6% au 1er juillet 2016.
10. PROJET DE CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE PAR LA SARL D.S ESPACE FUNERAIRE
Rapporteur : M. MENGEAUD
Dans le cadre de l’instruction du dossier de demande de création d’une chambre funéraire présenté en
préfecture le 18 avril 2016 par la SARL DS ESPACE FUNERAIRE, domiciliée – Zac de l’Anjoly – Boulevard de
l’Europe - 13127 VITROLLES, Monsieur le Préfet, avant de délivrer cette autorisation, sollicite l’avis du
Conseil Municipal, conformément à l’article R.2223-74 stipulant : « La création ou l’extension d’une chambre
funéraire est autorisée par le préfet ».
Actuellement la commune de Vitrolles ne dispose pas de chambre funéraire et la mise en place de ce projet
permettrait de répondre aux besoins et aux attentes de ses administrés endeuillés.
Il convient donc de prendre une délibération afin que l’assemblée délibérante puisse se prononcer
11. APPROBATION DU PROJET DE ZONE AGRICOLE PROTEGEE (Z.A.P.)
Rapporteur : Mme MICHEL M.C
Il est rappelé aux Membres de l’Assemblée Municipale que, lors de la séance du 10 juillet 2014, le Conseil
Municipal avait approuvé l’opportunité de créer une Zone Agricole Protégée sur le territoire de Vitrolles et
avait passé avec la Chambre d’Agriculture une convention de partenariat afin de définir les conditions
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nécessaires au maintien et au développement de l’agriculture durable et multifonctionnelle sur Vitrolles avec
comme objectif de :
- maintenir et développer une agriculture de qualité, respectueuse de l’environnement, en
tenant compte de ses capacités économiques et de ses propres contraintes de fonctionnement ;
- préserver et valoriser le paysage et le patrimoine ainsi que les ressources naturelles du territoire,
notamment la terre et l’eau ;
- renforcer la contribution de l’agriculture à l’environnement, à la prévention et la gestion des risques
naturels (incendies, inondations..), mais plus globalement sa participation au développement et au
fonctionnement durable du territoire communal, en lien avec la ville et sa population.
Cette ZAP correspond à la recommandation formulée par la Commission d’enquête sur le site classé de
l’Arbois et viendra donc en articulation avec le futur site classé du massif de l’Arbois en tenant compte de la
nature spécifique du territoire agricole concerné mais aussi de la dimension économique de l’activité que ce
secteur a vocation à porter.
La Commune souhaite disposer d’un outil de protection du foncier agricole qui permettra également un
développement de l’agriculture répondant à l’attente des populations locales dans le domaine de produits
alimentaires frais et de circuits courts.
Il est rappelé que, lors de la réunion du Comité de pilotage du 27 Novembre 2015 associant les différents
partenaires à la démarche de création de la ZAP, ceux-ci (Département, Région, DDTM, DREAL, Chambre
d’Agriculture, CPA, etc…) ont confirmé l’objectif partagé dans ce domaine.
Il est proposé donc aux membres de l’Assemblée d’approuver le dossier qui sera déposé auprès de Monsieur
Le Préfet des Bouches-du-Rhône où des orientations et objectifs sont proposés suite à une analyse détaillée
des caractéristiques agricoles du secteur ainsi qu’une délimitation du périmètre de la future Zone Agricole
Protégée.
Il est précisé qu’il est nécessaire de mettre en œuvre le plus rapidement possible cet outil qui permettra de
lutter contre la spéculation foncière qui s’exerce sur les Zones Agricoles péri-urbaines concernées, du fait
notamment de leur localisation géographique et des fortes pressions qui pourraient à terme remettre en
cause les équilibres du territoire si aucune mesure n’est prise.
Il est précisé que la ZAP permet de concilier les objectifs de protection des espaces agricoles avec la volonté
de favoriser le développement agricole durable et la redynamisation des exploitations agricoles sur cette
zone.
Il est proposé aux membres de l’assemblée d’approuver le dossier d’étude de la Zone Agricole Protégée et
de solliciter Monsieur le Préfet pour la création de celle-ci.
12. CONVENTION DE GESTION D’UN « FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS » POUR LES
SECTEURS RELEVANT DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Rapporteur : Mme MORBELLI
Il est rappelé qu’en vertu de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, la Ville de Vitrolles a procédé à la création d’un conseil citoyen dans chacun des deux
secteurs ciblés par le Contrat de ville 2015 – 2020 signé le 30 juin 2015 :
- le secteur Frescoule
- le secteur centre (Hermès, petite Garrigue, Pins, Domaine des Pins, Liourat).
La loi précitée, mais aussi les textes réglementaires en vigueur, font du conseil citoyen une
instance indépendante des pouvoirs publics, composée d’habitants en partie tirés au sort et
d’acteurs locaux, qui doit permettre de rendre effective la « co-construction » de la politique de la
ville selon l’article 1 de la loi précitée.
A ce titre, les conseils citoyens ont pour mission de porter la parole des habitants des secteurs
prioritaires auprès des pouvoirs publics, notamment en participant à toutes les instances de
pilotage de la politique de la ville mais aussi de stimuler et appuyer les initiatives citoyennes.
La création d’un Fonds de Participation Habitants (dénommé FPH) s’inscrit dans cette perspective.
Doté de 6 000 €, le FPH est destiné à soutenir des initiatives d’habitants des secteurs prioritaires
qui concourent au mieux-vivre ensemble : des projets d’habitants pour les habitants.
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Outil de développement d’une dynamique sociale dans les quartiers, le FPH associe également les
habitants dans son mode de gestion.
En effet, la convention instaure un dispositif de gestion du fonds à trois niveaux qui implique
directement les habitants et qui vise à concilier la souplesse, la rapidité de l’aide financière avec la
légalité et la transparence de l’utilisation de l’argent public :
Les centres sociaux des deux secteurs ciblés : le centre social Calcaïra porté par la Fédération Léo
LAGRANGE MEDITERRANEE et l’AVES, se voient attribuer l’enveloppe financière du fonds, à part
égale pour chacun des deux secteurs prioritaires et la responsabilité de la gestion du fond en
fonction des décisions du comité d’attribution.
Les centres sociaux sont également chargés de l’information et de l’accompagnement des porteurs
de projet, dans la droite ligne de leur mission de développement social et d’ouverture à tous les
habitants.
Le comité d’attribution qui sera composé sur chaque secteur de représentants du conseil citoyen,
dont un représentant de chaque centre social et d’un représentant de la Ville, sera chargé de
décider d’attribuer le fonds aux projets qui répondront aux besoins d’intérêts collectifs identifiés par
lui.
Le groupe de suivi et d’évaluation, composé d’un représentant du conseil citoyen, d’un
représentant de la Ville, et d’un représentant du centre social référent, sera chargé pour chaque
projet d’en suivre la mise en œuvre et d’en évaluer l’impact pour le quartier.
Chargés de la gestion du fonds, les centres sociaux s’engagent par la présente convention à
remettre à la Ville de Vitrolles un rapport financier annuel rendant compte de l’utilisation du fonds.
Dans ce cadre-là, il est proposé à l’Assemblée délibérante :
1 - d’adopter la signature de la convention de gestion d’un Fonds de Participation des Habitants
(FPH)
2 – d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à verser 3000 € à l’AVES et 3000 €
à la Fédération Léo Lagrange Méditerranée chargées de la gestion et du suivi de l’utilisation du
fonds sur décision du comité d’attribution.
3 – d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions financières pour chacune
des associations
13. ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE VITROLLES – IMMEUBLE LE ROMARIN – BV 36 – LES
PINS
Rapporteur : M. le Maire
En 1992, le bâtiment le Romarin était totalement désaffecté et l'OPAC Sud, alors propriétaire,
rencontrait des difficultés dans sa gestion.
Dans ce contexte, la Commune de Vitrolles et l'OPAC Sud ont décidé de procéder au changement
d'usage de cet immeuble et de l'affecter à des services spécialisés répondant aux besoins de la
population.
En 2003, la Commune a poursuivi cette occupation afin de maintenir sur site un service public et y a
engagé à cet effet de nombreux travaux, dont le montant s’élève à 523 045,32 €.
Parallèlement, dans le cadre du projet ANRU, la Commune de Vitrolles a permis à 13 Habitat (nouveau
propriétaire) de créer des logements et de nouvelles opérations, avec des apports fonciers et des
montages financiers.
Ainsi, il a été admis dans le cadre de ce protocole foncier et au terme du bail, le principe de cession à
la Ville de Vitrolles du bâtiment « le Romarin », cadastré section BV n° 36, du fait de sa vocation
publique, situé au cœur du projet, suivant l’avis de France Domaine après déduction des travaux que
la ville y a effectués.
Aujourd’hui le bail arrivant à terme, France Domaine a été saisi et a fixé la valeur vénale de cet
immeuble à 1 500 000 €.
Conformément aux engagements pris, la Commune de Vitrolles et 13 Habitat, se sont mis d’accord
pour une cession à hauteur de 1 050 000 € correspondant à la prise en compte des travaux réalisés et
à l’application d’un coefficient de vétusté.
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Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition, aux
conditions mentionnées ci-dessus.
14. VENTE TRANG / COMMUNE DE VITROLLES – LOTS 14 ET 15 – BV 266 A BV 278 ET BW 138 A
BW 141.
Rapporteur : Mme MORBELLI
Dans le cadre du projet de rénovation urbaine des quartiers des Pins et du Liourat, la Commune de Vitrolles
a préempté 2 lots sis sur la copropriété cadastrée section BV 266 à BV 278 et BW 138 à BW 141,
appartenant à Monsieur et Madame TRANG, afin de pouvoir reconstituer son patrimoine foncier.
Aujourd'hui, les propriétaires ont fait part à la Commune de Vitrolles de lui céder les 2 derniers lots qui
restent leur appartenir et qui jouxtent les locaux actuellement en cours d'acquisition par la ville.
La Commune propose de saisir cette opportunité, qui permettra à la ville de reconstituer son patrimoine
foncier.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition, d'un montant
de 140 000 €, conformément à l'avis de France Domaine, en date du 15 mars 2016 et en accord avec les
intéressés.
15. ACQUISITION – VENTE – CD14P / CD 120 – COMMUNE DE VITROLLES / SARL DISTRILOG
Rapporteur : M. MICHEL Claude
Dans le cadre du projet d'aménagement des parcelles sises au 40-46 boulevard de l'Europe, déposé par la
SARL DISTRILOG, la Commune de Vitrolles souhaite saisir cette opportunité, afin d'améliorer le
stationnement et la circulation de ce secteur.
Ce projet repose, d'une part sur la vente d'une partie de la parcelle cadastrée section CD 14, pour une
surface de 1 452 m² environ, appartenant à la Commune de Vitrolles et d'autre part à l'acquisition de la
parcelle cadastrée section CD 120, d'une surface de 503 m², appartenant à la SARL DISTRILOG, évaluées
respectivement à 145 200 € et 50 300 € par France Domaine, le 22 février 2016.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cet échange de terrains avec le
versement d'une soulte de 94 900 €, par la SARL DISTRILOG, au profit de la Commune de Vitrolles.
16. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE SCDA PARKIN
Rapporteur : Mme TAGUELMINT
La société SCDA Parkin a été retenue au titre d’un marché à procédure adapté pour l’acquisition et la
maintenance de solutions de verbalisation électronique, par marché n° 14B003, notifié le 10 octobre 2014.
La ville a acquis, dans le cadre de ce marché, pour 22 892 euros de matériel, formation et logiciel qui ont
été déployés en mars 2015.
Dès l’installation, des dysfonctionnements sont survenus et signifiés à SCDA PARKIN par courrier
recommandé et de nombreux PDA ont fait l’objet de retour pour réparation.
En septembre 2016, des mises à jour logicielles, suite à des modifications gouvernementales des infractions,
n’ont jamais été effectuées entraînant des pannes bloquantes du système qui ont fait l’objet d’une demande
pénalité, prévue au marché, d’un montant de 11 692,10 euros.
Dans ce contexte, il a été proposé à la société SDCA Parkin de reprendre son matériel et de verser en
contrepartie la somme de 2 000 euros à la ville de Vitrolles. Cette proposition doit faire l’objet d’un
protocole transactionnel entre les parties.
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser M. le Maire à signer ce protocole.
17. CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2016 - ATTRIBUTION DE
SUBVENTIONS
Rapporteur : Mme MORBELLI
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Il est rappelé qu’en application de la loi de « Programmation pour la ville et la cohésion urbaine » du 21
février 2014, consacrant les intercommunalités comme pilotes des Contrats de Ville aux côtés de l'État et
des communes, la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (aujourd’hui Conseil de Territoire) a signé le
30 juin 2015 son premier contrat de ville communautaire avec l'État et les quatre communes concernées sur
son territoire (Aix-en-Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne) et ses partenaires.
Cette dynamique partenariale de dimension communautaire a pour but de bâtir un cadre d'intervention
favorisant une forte mobilisation des acteurs sur l'appui aux projets de développement en direction des
quartiers les plus fragiles de l'agglomération du Pays d'Aix.
Le Contrat de Ville s’organise autour des trois piliers : cohésion sociale, développement économique et
emploi, cadre de vie et renouvellement urbain. Chaque pilier regroupe différentes orientations qui peuvent
être déclinées dans le cadre des programmes d’action mis en œuvre dans le contrat. Les trois piliers sont par
ailleurs liés par trois thématiques transversales : jeunesse, égalité femme / homme et lutte contre les
discriminations.
Dans le cadre de l’appel à projets pour la politique de la ville en 2016, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix,
les communes signataires et les partenaires entendaient mettre en avant les priorités nécessaires au
développement des quartiers prioritaires. Étaient ainsi visés l’émergence et le développement d’actions
structurantes et innovantes répondant aux priorités mentionnées dans l’appel à projet diffusé aux porteurs
en novembre 2015. Ces initiatives devaient nécessairement s’inscrire et être en cohérence avec les
dispositifs des politiques portées localement par les communes et les partenaires.
Au-delà des attendus en termes de projets, il est important de souligner que la programmation Politique de
la Ville 2016 est marquée, seulement un an après la publication par le CGET des périmètres règlementaires
définitifs de la politique de la ville, par une baisse de 24 000€ (passant de 160 000€ à 136 000 €) de la
dotation 2016 réservée à Vitrolles par l’État. Les crédits d’État, en passant de 22,3 € à 19 € par habitant,
font de Vitrolles l’une des communes les moins bien dotées du pourtour Est de l’Étang de Berre (Marignane
et Salon de Provence à 23 € par habitant).
Cette baisse de 15% de l’enveloppe politique de la ville peut impacter à terme notre capacité d’intervention
collective sur les deux territoires cœur de cible (Centre et Frescoule) que compte la ville, alors même que la
commune a toujours pris grand soin de répondre au mieux aux orientations de l’État et que, les difficultés
sociales sur ces secteurs (7160 habitants) restent très prégnantes.
Malgré ces difficultés, le travail partenarial mené a permis d’aboutir à une programmation 2016 équilibrée
avec un soutien financier des partenaires sur 47 projets (72 ont été déposés dans le cadre de la
programmation 2016). Cela se traduit par thématique :
- Habitat / Amélioration du Cadre de Vie / GUSP : Sept dossiers subventionnés
- Développement économique / Insertion / Emploi : Sept dossiers subventionnés
- Prévention de la Délinquance / Accès aux droits : Treize dossiers subventionnés
- Santé / Solidarité : Sept dossiers subventionnés
- Réussite Éducative / Parentalité / Animation : Douze dossiers subventionnés
- Culture : Un dossier subventionné
Dans ce cadre-là, il est proposé à l’Assemblée délibérante :
1 - d’adopter la programmation financière 2016 du Contrat de Ville concernant la Ville de Vitrolles, validée
lors du Comité de Pilotage du 24 mai 2016 sous la Présidence de Monsieur le Sous-préfet d’Aix-enProvence, par l’ensemble des institutions signataires du Contrat de Ville (Cf. tableaux de ventilation
financière).
2 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le tableau de la programmation financière 2016, prochainement
édité et communiqué par le Conseil de Territoire du Pays d’Aix, faisant la synthèse des projets d’actions des
4 territoires concernés.
3 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention devant intervenir avec les différents porteurs de
projets du Contrat de Ville et à accomplir toutes les formalités liées à leur exécution.
18. ATTRIBUTION DE SUBVENTION PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Rapporteur : Mme TAGUELMINT
La Communauté du Pays d’Aix a validé, lors du conseil communautaire du 10 juillet 2015, le transfert de
certaines subventions aux associations vers les communes avec une augmentation de l’attribution de
compensation 2016.
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REPUBLIQUE FRANCAISE
L’objectif était de sécuriser, pour 2016, la gestion et l’attribution de certaines subventions, versées
précédemment par la CPA, d’associations impliquées dans l’animation des communes mais susceptibles de
ne plus s’inscrire dans les critères d’attribution de la Métropole.
Les dossiers de subventions de ces associations ont donc été transférés vers les communes et le montant de
ce transfert a été compensé par une augmentation de l’attribution de compensation sur l’exercice 2016. Ce
transfert a été approuvé par la CLECT (Commission locale d’évaluation de transferts des charges).
Il convient aujourd’hui de voter l’attribution de ces subventions pour les associations qui émargeaient à la
Prévention de la délinquance auprès de la CPA pour un montant total compensé de 52 600 euros:
ADELIES, Dispositif de médiation sociale Ville bailleurs : 34 000 euros
Ecole du Sport et du sauvetage vitrollaise, Prévention de la délinquance jeunes
mineurs: 2 800 euros
AVES, Point d’appui aux étrangers : 13 000 euros
AVES, Prise en charge des exclusions temporaires : 2 800 euros
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
1 – d’approuver l’attribution des subventions de 34 000 euros à l’association ADELIES, de 2 800 euros à
l’Ecole du Sport et du sauvetage vitrollaise, de 15 800 euros à l’AVES (centre social le Bartas).
2 – d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions financières
3 – d’imputer les dépenses afférentes au budget de fonctionnement de la commune
19. ADHESION A L’ASSOCIATION « COTER CLUB » (RESEAU D’ECHANGE D’INFORMATIONS ET
D’EXPERIENCE EN MATIERE DE TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS).
Rapporteur : M. RENAUDIN
L’association « COTER CLUB » est une association loi 1901 qui regroupe, depuis 1992, des collectivités
territoriales (villes, communautés, syndicats intercommunaux, groupements de communes, conseils
généraux et régionaux) et aborde les problématiques liées à l’informatique et à la communication.
Elle a pour objectif d’organiser et promouvoir toutes actions et manifestations favorisant l’échange
d’informations et d’expérience pour la mise en œuvre des technologies associées au traitement de
l’information et de la communication. Elle établit notamment chaque année une synthèse des
problématiques à destination des décideurs.
Adhérer à cette association permet de servir les objectifs suivants :
- Bénéficier de l’expérience d’un réseau de DSIT des collectivités territoriales et des connexions avec
d’autres réseaux (Adullact, Forum de la e-administration, La Lettre du Cadre, Cités+, etc…),
- Bénéficier gratuitement des travaux des groupes de travail annuels,
- Participer aux groupes de travail,
- Accéder gratuitement au congrès annuel (pour information, la D.S.I.T a participé en 2012 et 2013 aux
congrès annuels ayant respectivement pour objets l’OPEN DATA et « ATAWADAC – Mobiquité »).
La collectivité a adhéré pour la première fois à cette association en 2013, à l’initiative de la D.S.I.T.
La cotisation 2016 s’élève à 320 € euros (villes de 20 000 à 60 000 habitants) ; elle est inchangée depuis
2013.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion à l’association COTER CLUB au titre de l’année
2016 et d’autoriser le règlement de la cotisation correspondante.
20. ORGANISATION DE « CLASSES ROUSSES » A NEVACHE – DEMANDE DE SUBVENTION AU
CONSEIL REGIONAL.
Rapporteur : Mme CUILLIERE
Depuis de nombreuses années, la ville accueille les classes de découverte des écoles élémentaires de la
commune dans son centre de vacances sis à NEVACHE et prend à sa charge l’ensemble des frais liés à ces
séjours (frais de transport aller-retour, hébergement, salaires du personnel pédagogique -animateurs,
assistant sanitaire-, budget pédagogique).
Les contraintes règlementaires ainsi que la charge financière supportée par les familles sont souvent un frein
à l’organisation de ces sorties scolaires avec nuitée.
C’est le constat établi par le Conseil Régional de la région Provence Alpes Côte d’Azur qui a décidé de
remédier à cette désaffection en octroyant des aides financières aux communes qui organisent des classes
de découvertes entre le début du mois de Septembre et la fin du mois de Mars hors vacances scolaires.
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Les conditions et critères d’attribution de cette aide sont les suivants :
- le séjour doit être organisé entre la rentrée de Septembre et le mois de Mars inclus (hors vacances
scolaires) et doit être d’une durée minimale de 5 jours
- le montant subventionnable s’élève à 50 € TTC maximum par jour et par enfant, transport inclus et est
limité à 10 jours pour l’enseignement préélémentaire et primaire
- le calcul de l’aide s’effectue sur la base de 20 % à 30 % maximum des dépenses subventionnables
Un séjour de trois classes rousses est proposé du 10 au 18 octobre 2016 sur le centre de vacances à
Névache. A ce titre, il est proposé aux membres de l’Assemblée Municipale de solliciter dès à présent l’octroi
d’une subvention au Conseil Régional car le dossier doit être déposé préalablement au commencement du
séjour.
21. ASSOCIATION SUBVENTIONNEE A PLUS DE 23000€/AN – CONVENTION
Rapporteur : Mme ROVARINO
Il est exposé au Conseil Municipal que, dans le cadre des obligations qui sont faites à la commune en vertu
du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait
obligation, lors de l’octroi d’une subvention publique dont le montant excède le seuil de 23 000 €, de
conclure une convention entre la personne publique qui octroie la convention et la personne privée qui en
bénéficie ; cette convention doit définir l’objet, le montant, et les conditions d’utilisation de la convention
attribuée.
Il est donc établi, à cet effet, entre la commune et l’établissement concerné, une convention en conformité
avec les conditions précitées.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation de la convention à
passer avec :- VITROPOLE ENTREPRENDRE – 100 Boulevard de l’Europe – 13127 VITROLLES
22. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2016
Rapporteur : M. AMAR
Il est exposé à l’assemblée que, suite au débat d’orientations budgétaires, il est demandé à l’assemblée
délibérante de statuer sur une nouvelle répartition des crédits alloués au titre des subventions de
fonctionnement et sur projets accordées aux associations pour l’exercice 2016, ventilées dans le tableau ci
annexé.
23 DEMANDE EXONÉRATION IMPÔTS SUR LES SPECTACLES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Rapporteur : M. MICHEL Jean-Pierre
L'impôt sur les spectacles perçu au profit des communes s'applique notamment aux réunions sportives
organisées sur leur territoire.
Les tarifs de l'impôt sur les spectacles sont applicables sur les recettes brutes perçues à cette occasion.
Un certain nombre d'exonérations partielles ou totales sont prévues par le Code Général des Impôts (article
1561)
Par ailleurs, l'article 27 de la loi de Finances rectificative pour 1995 précise que le Conseil Municipal peut
décider une exonération totale pour l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la
commune
Il y a donc lieu de délibérer, sur l'exonération de l'impôt sur les spectacles concernant la tenue des réunions
sportives sur le territoire de la ville de Vitrolles.
Il est proposé au Conseil Municipal, pour l'année 2017 l'exonération de l'impôt sur les spectacles pour
l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune.
24. UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LES LYCEES – PARTICIPATION REGION
2015/2016 - CONVENTION
Rapporteur : M. MICHEL Jean-Pierre
Pour assurer l’enseignement de l’éducation physique et sportive et dans un souci d’utilisation rationnelle de
l’ensemble des équipements existants, il a été établi une convention définissant les modalités de calcul et de
versement de la participation financière de la Région pour l’utilisation, par un ou plusieurs lycées publics ou
privés sous contrat d’association, des équipements sportifs de la commune, pour l’année 2015-2016.
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Les Lycées concernés sont les suivants :
Lycée Jean Monnet
Lycée Pierre Mendès-France
Lycée Professionnel Caucadis
Il convient donc d’approuver pour l’année 2015-2016, la convention ainsi que l’annexe nous indiquant le
montant prévisionnel de la participation régionale s’élevant à 99 511,91 € pour ces trois établissements.
25. APPEL A PROJETS 2016 SEJOURS JEUNESSE – CONVENTION AVEC L’AVES
Rapporteur : M. AMAR
Il est exposé au Conseil Municipal que, dans un contexte de crise économique qui fragilise l’ensemble des
familles, et particulièrement les plus modestes, le départ en vacances des enfants, des adolescents et des
jeunes constitue un enjeu à la fois social et éducatif.
L’accès au départ, à des vacances entre soi, mais également ouvertes aux autres, participe à la construction
de l’autonomie et contribue à l’apprentissage de la mobilité. Il permet au jeune de construire une capacité
d’adaptation et un rapport au monde qui sont un des éléments indispensables d’insertion et d’action dans le
monde actuel.
L’expérience menée par certaines associations sur le territoire a permis de mettre en avant le succès d’une
démarche participative dans l’élaboration, le déroulement et l’évaluation du séjour avec les jeunes
participants, et leurs familles, et ainsi de répondre aux orientations éducatives de la collectivité.
Au regard de ces enjeux, et pour favoriser le départ du plus grand nombre de jeunes vitrollais âgés de 11 à
25 ans, pendant toutes les périodes de vacances scolaires de l’année 2016, la commune a lancé un appel à
projets à destination des associations organisatrices de séjours de vacances ; en référence à la circulaire du
Premier Ministre en date du 18 janvier 2012, relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément
(Annexe I - § 4).
En 2015, 15 projets ont été retenus, permettant à près de 200 jeunes de partir en vacances et répondant
aux objectifs d’implication des jeunes dans l’élaboration, le déroulement et l’évaluation du séjour, et ainsi
correspondre aux orientations éducatives de la collectivité.
Monsieur le Maire propose d’approuver les termes de la convention à passer avec l’une des associations
ayant répondu à l’appel à projets, pour un montant total de subventions de 15 000 € :
- Association AVES (Association Vitrollaise pour l’Animation et la Gestion des Equipements Sociaux), dont le
siège est : La Petite Garrigue- BP 40147 -13744 VITROLLES CEDEX.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer,
A se prononcer sur l’approbation des conventions à passer avec les associations partenaires,
A se prononcer favorablement sur l’octroi des subventions prévues dans le cadre de ces conventions de
partenariat.
La dépense afférente sera imputée au budget de fonctionnement de la commune.
26. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’EMMDAL
Rapporteur : M. PORTE
Les membres de l’assemblée délibérante sont informés, qu’il est nécessaire de modifier le
règlement intérieur de l’EMMDAL.
Les chapitres concernés sont les suivants : CHAPITRES III-3 ; VI-4 ; XII-3 ; XIV ; XVII ;
Le chapitre III-3 rajout concernant les frais de scolarité au regard de l’application du quotient
familial ainsi que des modalités de calcul et application ;
Le chapitre VI-4 est relatif aux absences aux examens ;
Le chapitre XII-3 est relatif au redoublement ;
Le chapitre XIV concerne les élèves provenant des ateliers NAP ;
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Le chapitre XVII concerne :
- les inscriptions et plus particulièrement les tarifs basés sur le quotient familial ainsi que de
l’ensemble des documents à fournir par les familles ; (article 1 et 2 rajoutés)
- les cursus pédagogiques personnalisés accessibles pour les élèves de 18 ans et au-delà.
- les modalités d’application de l’abattement de 15% (articles 7, 7a et 7b).
- la modification du point N° 8, relatif au paiement échelonné en deux ou trois fois.
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver les modifications du règlement intérieur.
27. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ECOLE MUNICIPALE D’ARTS PLASTIQUES
(EMAP)
Rapporteur : M. PORTE
Afin de faciliter un accès à la culture à un public plus large, l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques va
dorénavant appliquer une tarification suivant le quotient familial à ses adhérents « vitrollais ».
En conséquence, il convient de modifier le règlement intérieur.
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver les modifications du règlement intérieur.
28. MODIFICATION CONVENTION CADRE - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES AUX
ASSOCIATIONS
Rapporteur : Mme DESCLOUX
Par délibération n° 15-143 du 2 juillet 2015, la Ville a acté la mise à disposition de locaux scolaires aux
associations qui en font la demande, pour y mener des activités culturelles, sportives, sociales ou socioéducatives, en dehors du temps scolaire.
Cette mise à disposition des locaux se fait par le biais d’une convention tripartite qui lie la personne
organisatrice, le directeur de l’école et la commune et qui fixe les obligations de chacune des parties.
Suite à une nouvelle organisation des services et notamment la suppression de la Direction Intendance et
Logistique, rattachée à la Direction Générale Adjointe de l’Enfance, une programmation automatique des
alarmes a été mise en place.
Les associations n’ayant plus accès aux dispositifs d’alarme, il convient de modifier la convention cadre, au
chapitre IV. Les termes de l’avenant restent inchangés.
29. MISE A DISPOSITION
ASSOCIATIONS
Rapporteur : Mme DESCLOUX
DE
LOCAUX
SCOLAIRES
AUX
ASSOCIATIONS
–
LISTE
DES
Les associations demandent chaque année la mise à disposition de locaux scolaires en dehors des heures de
classe afin d’organiser des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif.
Cette procédure réserve au maire et à lui seul la décision d’autoriser l’organisation de ces activités.
Dans un souci de transparence, il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte de la liste des
associations concernées par cette mise à disposition pour l’année 2016 – 2017 et d’autoriser Monsieur le
Maire à signer une convention tripartite avec chacune d’elle.
30. MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE DE SPECTACLES GUY OBINO – SALON
PROFESSIONNEL ORGANISE PAR LA SOCIETE CONCEPT GROUP DU 20 AU 22 SEPTEMBRE 2016.
Rapporteur : M. SAURA
La Société Concept Group souhaite organiser, du 20 au 22 septembre 2016 à la salle de spectacles Guy
OBINO, un salon professionnel de présentation des nouveautés scéniques : sonorisation, vidéo et éclairage.
Ce salon organisé chaque année dans les plus grandes villes (Toulouse, Bordeaux, Toulon…) regroupe
l’ensemble des professionnels du spectacle (fournisseurs, ingénieurs, régisseurs…). Il sera ouvert
uniquement aux professionnels.
Concept group propose à l’occasion de ce salon d’offrir un certain nombre de formations spécifiques aux
agents de la Régie Technique Générale. Ces formations seront assurées sur les régies son, lumière et vidéo
mais également sur la nouvelle règlementation en matière de hautes fréquences. Ce salon contribue
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REPUBLIQUE FRANCAISE
également à la notoriété de la ville de Vitrolles au sein des réseaux professionnels.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la mise à disposition gratuite de la salle de spectacles Guy
OBINO, du 20 au 22 septembre 2016, pour la Société Concept Group.
31. CONVENTION AVEC LE CENTRE PERMANENT D’INITIATIVES POUR L’ENVIRONNEMENT DU
PAYS D’AIX – MISE EN ŒUVRE D’UN PARC URBAIN CONSERVATOIRE
Rapporteur : Mme MICHEL
La Ville souhaite continuer le partenariat avec le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement
du Pays d’Aix (C.P.I.E), concernant le projet de parc urbain conservatoire. Situé sur le site du parc des
Amandiers, cet espace urbain accessible à tous, aura pour but de conserver et valoriser la biodiversité
locale. Le partage de cette expérience permettra d’étendre le projet sur d’autres communes.
Les objectifs principaux du projet sont :
- Conserver, protéger et développer la biodiversité locale en milieu urbain,
- Sensibiliser et éduquer à l’environnement (grand public, associations…)
- Rendre accessible la biodiversité locale à tous,
- Améliorer le cadre de vie,
- Créer des espaces naturels (trame Verte et Bleue).
La convention 2015 a déjà permis :
- La mise en place d’une démarche participative avec les acteurs et les habitants du quartier (réunion
publique, ateliers, évènements…),
- La mise en place d’un groupe de «concertation-suivi» avec les habitants des quartiers environnants
au parc,
- La conception paysagère d’un projet de réaménagement.
Afin de maintenir la mobilisation et l’implication des acteurs et habitants du quartier, il est nécessaire de
mettre en place des actions visibles et collectives. Pour cela, une structure identifiée apte à coordonner ces
actions et à accompagner le projet jusqu’à son aboutissement est indispensable.
Les modalités de cet accompagnement déclinées en missions doivent être clairement énoncées et posées
via une convention avec le C.P.I.E.
Il est proposé :
D’autoriser le partenariat avec le C.P.I.E et de signer la convention le permettant.
32. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX
POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2016/2017
Rapporteur : M. AMAR
Il est rappelé au Conseil Municipal que les conventions ont pour but de définir les modalités de mise à
disposition de locaux municipaux à titre gracieux, par la commune aux associations, pour la réalisation des
activités habituelles qu’elles proposent à leurs adhérents dans le cadre de leur objet associatif.
Il est proposé de conclure
associations suivantes :
-
Studio A
Kit Copter
BDR Figurines
Bien Être et Passions
CEMEA
Dakota du Sud
ESSV
Gym Bords de l’Etang
Jeux m ’Amuse
L’Echo Peint
ATD Quart Monde
Les Amies de la Soie
Roucas Country Attitude
APE des Vignettes
Cie Artefacte
Les 3 muses
pour
-
l'année
2016/2017
APVE
Vitrolles en Chansons
CIQ Croze
CIQ Village
CIQ Bords de l’Etang
CIQ des Pinchinades
Garagaï
Hermestia
Les Déjantés
AVES
Les Doigts de Fées Agiles
Clinique Reiki
Mieux Vivre Seniors
Point Sud
Fan de danse
Terpsichore
les
conventions
annuelles
pour
- Association Ferme Croze
- Bords Etang Animations
- Satyapal
- Club Léo Lagrange
- Eagles Stars
- Cyclo Club
- Syndicat des Vignettes
- Les Ainés Quartiers Sud
- Ultimat Street Association
- Les Pinceaux Vitrollais
- EPFF
- Récrépatch
- Vocaliz
- Musical Riot
- Appaloosa Riders
- La Clef des Ages
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les
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-
RAM-Planète bébés
Cadence Musique
GEM TC Club
Massilia Cosmopolitaine
-
Les Branchés UTD
Salsa Del Cop’s
FCPE
RESODYS
- La Fabrique à Croquis
- Bebop Passion
- Première Impression
33. CONVENTION AVEC LES ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE CADRE DES NOUVELLES
ACTIVITES PERISCOLAIRES – ANNEE SCOLAIRE 2016/2017
Rapporteur : Mme. CUILLIERE
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation
pour l’école de la République, la Ville de VITROLLES, en concertation avec l’ensemble des
partenaires intervenants, a exprimé le souhait de poursuivre l’expérimentation en matière
d’organisation des rythmes scolaires conformément au décret HAMON du 7 Mai 2014.
Aussi, conformément aux orientations de la Loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’Ecole de la
République et dans la même continuité de l’année scolaire 2015-2016, un appel à projets a été
lancé par la Ville à destination des associations jusqu’au 17 Juin 2016 afin de proposer durant le
temps des Nouvelles Activités Périscolaires, des activités gratuites structurées et variées aux élèves
des écoles maternelles et élémentaires.
Les projets des associations suivantes ont été retenus dans la mesure où ils répondent aux
objectifs éducatifs et aux exigences de qualification des intervenants requis :
- Association Vitrollaise d’Equipements Sociaux (A.V.E.S.)
- Vitrolles Sports Basket Ball
- Sports et Jeunes Vitrollais
- Vitrolles Gym
- Vitrolles Hand Ball Jeunes
- Vitrolles Sports Natation
- Vitrolles Rugby Club
- Studio A
- Tennis Club Vitrolles
- Vitrolles Sports Volley Ball
- Gym Rythmic Vitrolles
- Association Ritournelle
Afin de permettre l’intervention de ces associations dans un cadre règlementaire adapté et de fixer
leurs engagements ainsi que ceux de la Ville, il est nécessaire d’établir une convention de
partenariat pour la durée de l’année scolaire 2016/2017 avec chacune de celles-ci.
Il est proposé aux membres de l’Assemblée Municipale d’approuver les termes de chaque
convention de partenariat avec les associations précitées pour l’année scolaire 2016-2017.
34. ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES – CONVENTION AVEC LA METROPOLE AIX
MARSEILLE PROVENCE
Rapporteur : Mme DESCLOUX
La Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE est depuis le 1er janvier 2016 autorité organisatrice de la Mobilité
Durable. A ce titre, elle détient depuis cette date la compétence des transports scolaires sur son ressort
territorial, à la place de la Communauté du Pays d’Aix.
La présente délibération a pour objet d’approuver la signature de la nouvelle convention cadre entre la
METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE et la commune de Vitrolles pour assurer la continuité de
l’organisation des transports scolaires.
Cette convention cadre détermine les rôles respectifs de la METROPOLE AIX-MARSEILLE et de la Commune
de Vitrolles pour le transport des élèves relevant de la compétence de la METROPOLE AIX-MARSEILLE et
domiciliés sur son territoire, en application des dispositions de l’article L213-12 du Code de l’Education.
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La commune encaisse directement les paiements des usagers du transport scolaire sur la base des tarifs
applicables. Elle doit établir et envoyer à la Métropole un état mensuel nominatif des titres délivrés
comportant l’encaissement des montants afférents.
Le paiement se fera par les familles auprès de la Commune et un reversement aura lieu auprès de la
METROPOLE AIX-MARSEILLE au vu d’un titre de recettes.
La présente convention cadre produira ses effets jusqu’au 31 août 2017 et pourra être modifiée à tout
moment si l’accord des deux parties est réalisé. Elle pourra être dénoncée au plus tard trois mois avant la fin
de l’année scolaire.
35. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE COMMERCIAL GRAND VITROLLES AUTOUR
DE LA VALORISATION DE LA PROGRAMMATION CULTURELLE SUR LA SAISON 2016/2017.
Rapporteur : Mme NERSESSIAN
Il est proposé un partenariat entre la Ville de Vitrolles et le Centre Commercial Grand Vitrolles (Immobilière
Carrefour Property, groupe Klepierre) autour de la valorisation de la programmation culturelle sur la saison
2016/2017.
Ce partenariat permettra de diffuser la communication de la saison culturelle auprès de la population qui
fréquente la galerie marchande c’est-à-dire plus de de 50.000 visiteurs hebdomadaires. L’accent pourra être
porté sur les spectacles destinés au grand public (spectacles jeune public, hip hop, Têtes d’affiche) et sur les
temps forts de la saison (ouverture de la saison culturelle, programmation de Noël, Nuits du Rocher,
Festi’Pichou…).
Une convention de partenariat définit les termes de la collaboration entre le Centre Commercial Grand
Vitrolles et la ville de Vitrolles.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation de cette convention de
partenariat
36. DEMANDE DE GRATUITE DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A TITRE EXCEPTIONNEL
DES FOOD TRUCK INSTALLES SUR LA PLAGE DES MARETTES - FESTINES 2016 DE VITROLLES
Rapporteur : M. SAURA
La ville organise cette année les festines sur 4 week-ends en juillet et août 2016 sur la plage des Marettes et
souhaite développer la convivialité sur les bords de plage en associant aux animations gratuites la possibilité
de se restaurer sur place.
A ce titre une association regroupant des Food truck a été contactée afin de proposer diverses options
culinaires les soirs de la manifestation.
Cette formule directement sur la plage est une première. Ce qui implique que nous n'avons aucune garantie
sur la mobilisation du public sur site et sur la période.
La période estivale est primordiale pour le chiffre d'affaires des Food truck. Sept d'entre eux ont
décidé malgré cela de prendre le risque aux cotés de la ville. Ils seront trois ou quatre par soir sur les huit
soirées proposées.
Selon la délibération n° 15-237 du 15/12/15, une redevance pour l’occupation du domaine public est
appliquée, mais afin de limiter leur prise de risque financier, il est proposé, à titre exceptionnel de concéder
une occupation du domaine public à titre gracieux pour cette édition.
En fonction des résultats obtenus et du taux de fréquentation observé, des tarifs seront appliqués pour la
saison prochaine.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la gratuité, à titre exceptionnel, de
l’occupation du domaine public à l’association de Food truck sur les soirs de la manifestation des Festines
2016 à Vitrolles, afin de limiter une prise de risque financière.
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