Lettre réglementaire : EY Reg Focus (Juin 2016)

Juin 2016
Sommaire
Cette lettre réglementaire évoque pour l’essentiel,
certains aspects du train de réformes élaborées par
le Comité de Bâle que l’industrie bancaire appelle déjà
Bâle 4, bien que nombre de régulateurs/superviseurs
s’en défendent et considèrent qu’il ne constitue que
l’« achèvement » de Bâle 3.
Cependant, par commodité de langage, nous garderons
ce vocable pour désigner l’ensemble des réformes
bâloises en cours.
Au départ, il y a la constatation d’une grande variabilité
des actifs pondérés (RWA) - cf. focus 1. D’où les
propositions de révision de la méthode modèles internes
sur le risque de crédit - cf. focus 2. Le dénominateur du
ratio de levier – cf. focus 3, le risque de taux d’intérêt
dans le portefeuille bancaire – cf. focus 4 - et le
Pilier 3 - cf. focus 5 - font également l’objet de nouvelles
propositions.
Enfin, le focus 6 fait le point sur la dernière étude
d’impact des ratios Bâle 3 sur les besoins en capital et
liquidité des banques.
Lettre
réglementaire
EY Reg Focus
Edito
Le comité de Bâle a publié, le 14 avril 2016,
un document consultatif concernant la
définition des actifs non performants
(non performing exposures (NPE)) et des
actifs restructurés (forborne exposures
(FBE)).
L’objectif de ces Guidelines est de proposer
des critères de classement harmonisés.
S’agissant des NPE, ces critères sont fondés
sur le statut d’impayés (90 jours) et la
probabilité de recouvrement. S’agissant
des FBE, la définition se fonde sur la
notion de « concession » accordée à des
débiteurs « en difficulté ». Ces définitions
ont pour vocation de permettre d’établir
des reportings, internes et externes,
comparables pour l’ensemble des banques.
Ces définitions complètent mais ne
remettent pas en cause les catégories
comptables et réglementaires qui existent
par ailleurs, en particulier le « défaut »
prudentiel et la « dépréciation » comptable.
L’objectif et les principaux éléments de
définition donnés par le Comité de Bâle
sont conformes à ceux utilisés en Europe
dans le cadre du règlement d’exécution
(UE) 2015/227 de la Commission.
Néanmoins, certaines divergences pourraient
apparaître :
• D’abord concernant les critères de
contagion : le Comité de Bâle propose
une contagion systématique pour les
expositions hors clientèle de détail et un
choix pour les expositions clientèle de
détail tandis que les textes européens,
qui ont adopté les mêmes principes de
contagion (article 178 du CRR), ajoutent
un « pulling effect » pour les expositions
représentant plus de 20% d’une
exposition totale sur un débiteur,
• Ensuite, et surtout, concernant les
périodes d’observation, qui déterminent
la date à laquelle une exposition classée
en NPE ou en FBE peut être de nouveau
considérée comme « saine ». Concernant
les NPE, le Comité de Bâle propose que
le superviseur définisse une période
pendant laquelle le débiteur doit avoir
respecté son échéancier de paiements ;
ce qui n’est pas prévu actuellement par
les textes européens. Concernant les
FBE, une période probatoire est prévue
par les deux textes mais elles ne sont pas
définies de manière identique : lorsque le
Comité de Bâle propose une période d’au
moins un an pendant laquelle l’échéancier
de paiements a été respecté de manière
continue, les textes européens prévoient
une période probatoire de deux ans,
incluant des paiements significatifs
réguliers pendant au moins la moitié de
cette période et aucun impayé de plus de
30 jours à la fin de la période,
• Enfin, s’agissant des FBE considérées
comme NPE : le Comité de Bâle prévoit
une période minimale, définie par
le superviseur, pendant laquelle des
paiements réguliers sont effectués avant
que l’exposition puisse sortir du statut
« NPE » ; les textes européens prévoient,
eux, outre une période minimale d’un
an, qu’un montant au moins égal aux
impayés (ou de la décote consentie, s’il
n’y avait pas d’impayés) soit payé.
La période de consultation se termine le
15 juillet 2016.
Marie-Hélène Fortésa
Executive Director
Ernst & Young et Associés
Financial Services Risk
[email protected]
1 Focus
è Modèles internes : Regulatory consistency assesment programme (RACP)
Le Comité de Bâle a publié le résultat de son étude sur l’identification des facteurs affectant les variations des RWA pour les
banques en modèles internes
Après un premier rapport en juillet 2013 qui portait sur les
portefeuilles de crédit souverains, banques et entreprises, ce
deuxième rapport analyse la variation des actifs pondérés (RWA,
risk-weighted assets) des banques qui utilisent leurs modèles
internes pour calculer les exigences en fonds propres sur le
portefeuille de clientèle de détail et de PME.
Il analyse également les variations des expositions en risque
(EAD, exposures at default) pour l’ensemble des classes d’actifs du
portefeuille bancaire.
Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente du cadre
réglementaire de Bâle 3, ce rapport se propose :
•
d’identifier les principaux facteurs de variation des RWA et
notamment ceux qui résultent d’une appréciation du risque
différente et ceux basés sur des pratiques différentes
•
de mettre en évidence les possibles modifications au cadre
actuel, soit pour parvenir à une réduction de la variation des
RWA, et/ou une simplification des règles.
En complément des constats déjà dressés en 2013 sur la variabilité
des RWA marché ou risque de contrepartie, ce rapport est un
élément de justification supplémentaire pour encadrer l’utilisation
des modèles.
Les principaux résultats des analyses sont les suivants :
•
PD : les modèles internes des banques semblent en moyenne produire
des estimations raisonnablement conformes aux résultats avérés malgré
des calibrations différenciées des PD à moyen et long termes
•
LGD : aucun alignement n’est observé entre la LGD moyenne et le « taux
de perte réel », fait potentiellement dû à des spécificités pays sur le
recouvrement et/ou des différences de techniques de modélisation
•
EAD/CCF : les moyennes implicites de CCF affichent d’importantes
disparités entre établissements (notamment, CCF à 0%, utilisation des
CCF réglementaires, traitement des crédits renouvelables et méthodes
d’estimation)
•
RWA : la marge de conservatisme, la longueur de l’historique des
données, l’estimation des recouvrements présentent des différences
significatives
•
Propositions : (1) meilleures définitions pour PD et LGD : moyenne de
long terme, ralentissement (downturn), taux d’actualisation, cas des non
clos, notion de cycle (2) Principes pour les CCF et harmonisation des
pratiques pour les EAD.
Regulatory consistency assessment programme (RCAP) – Analysis of riskweighted assets for credit risk in the banking book (BCBS 363), 1/04/2016
Impact : aucun s’agissant d’une étude
è Bâle 4 : Revue de la méthode IRB (internal ratings-based)
Le Comité de Bâle a publié des propositions de révision de la méthode IRB visant à simplifier le cadre réglementaire et
améliorer la comparabilité à travers les établissements
Les principales évolutions du dispositif de risque de crédit en
approche interne concernent principalement :
• La réduction du scope d’utilisation de l’approche IRB sur
des portefeuilles pour lesquels les paramètres de risques ne
pouvaient être estimés de manière fiable (LDP, low default
portfolios), le portefeuille souverain est hors champ
• La mise en place de floors pour encadrer les paramètres
bâlois ainsi qu’au niveau global, les RWA qui devront
représenter entre 60 et 90% des exigences en méthode
standard ou à un niveau plus fin
• Une clarification des méthodes d’estimation des
paramètres de risques acceptés par le comité de Bâle dans
le but de réduire le haut niveau de volatilité des RWA
• La révision de certaines techniques de réduction du risque
de crédit.
- Champ d’utilisation de l’approche IRB réduit :
•
Risque de crédit
1. Traitement spécifique des portefeuilles à faible taux de défaut
(LDP) : remplacement de l’approche IRB par la méthode standard
sur les expositions bancaires/institutions financières (y compris
assurances), les collectivités locales, les grandes entreprises (Total
Actifs > €50 Mds), les financements spécialisés et le portefeuille
actions
2. Limitation de l’approche IRB-A aux expositions PME (Total Actifs
consolidés < €50 Mds et CA < €200 M) et de l’approche IRB-F aux
expositions PME (Total Actifs consolidé < €50 Mds et CA > €200 M)
•
CVA(1) et Risque de contrepartie (Counterparty Credit Risk)
1. Remplacement de l’approche en modèle interne de la CVA (MA-CVA)
par l’approche standard ( SA-CVA) ou basique (BA-CVA)
2. Mise en place d’un floor pour la méthode IMM (Internal Model
Method) basé sur un pourcentage de la méthode standard
applicable
- Mise en place d’« output floors » en référence aux méthodes standards
- Mise en place d’« input floors » pour encadrer les paramètres de risque
PD, LGD, EAD/CCF et maturité
(1) : credit value adjustment
Consultative document on Revisions to the IRB for credit risk (BCBS 362),
24/03/2016. Fin de la consultation : 24 Juin 2016
Impact : fort pour les banques en modèles internes
è Bâle 4 : Ratio de levier
Le Comité de Bâle a publié des propositions de révision du calcul du ratio de levier et a mis à jour son document sur les questions fréquemment
posées
Le BCBS consulte sur des modifications envisagées sur le calcul
du ratio de levier.
Le ratio de levier est un ratio simple, transparent non basé sur
les risques et calibré pour compléter le ratio de solvabilité.
Le niveau du ratio de levier reste fixé à 3% (le numérateur est le
Tier1), et il est calculé sur des données de fin de trimestre.
Les principales propositions de révision portent sur le
dénominateur du ratio et concernent :
•
Le traitement des expositions aux produits dérivés
•
Le traitement des achats et des ventes normalisés d’actifs
financiers
•
Le traitement des provisions
•
Le traitement des facteur de conversion de crédit (CCF) sur
le hors bilan
•
Des exigences supplémentaires pour les banques présentant
un fort risque systémique (G-SIBs)
Le ratio de levier sera implémenté comme mesure de Pilier 1
(exigence quantitative à respecter) au 1/01/2018.
2
| Lettre réglementaire Juin 2016
•
•
•
•
•
Pour les produits dérivés, adoption d’une version modifiée de l’approche
standard pour mesurer le risque de contrepartie (présentée dans le
BCBS 279), avec ces réserves :
- seuls les appels de marge en espèces sont reconnus
- le collatéral reçu n’est pas pris en compte
- le collatéral fourni accroit la mesure de l’exposition
Pour les achats et ventes normalisées d’actifs financiers, deux options
sont prévues selon que la comptabilisation de l’opération est faite en date de
transaction ou en date de règlement
Le traitement des provisions et des ajustements de valorisation sur actifs
pour les positions peu liquides se voit clarifié pour éviter le double comptage
Les facteurs de conversion en équivalent crédit pour les éléments de horsbilan sont alignés sur ceux proposés dans le nouveau cadre de l’approche
standard du risque de crédit du ratio de solvabilité
Une réflexion est en cours afin d’augmenter le pourcentage requis pour le
ratio de levier au-delà des 3% pour les banques G-SIBs : exigence sur Tier 1
additionnel ? % plus élevé ? ou coussin ?
Consultative document on revisions to the Basel III leverage ratio framework
(BCBS 365), 25 April 2016 - Fin de la consultation : 6/07/2016
Impact : moyen
è Bâle 4 : IRRBB 2016
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié la nouvelle norme relative au risque de taux d’intérêt dans le portefeuille
bancaire (Interest Rate Risk in the Banking Book - IRRBB)
Il s’agit d’une mise à jour du document de 2004 Principles for the
management and supervision of interest rate risk (BCBS 108), qui
présentait les attentes des superviseurs en matière de recensement,
de mesure, de suivi et de maîtrise de l’IRRBB par les banques, ainsi
que de surveillance prudentielle de ce risque (au titre du Pilier 2).
Les principales améliorations sont les suivantes :
•
des recommandations plus détaillées concernant les attentes
relatives au processus de gestion de l’IRRBB par les banques
(scénarios de choc et de crise)
•
des exigences de communication renforcées
•
un cadre standard actualisé (obligatoire ou facultatif)
•
un abaissement du seuil de repérage des banques « hors
normes », ramené de 20 % du total des fonds propres à 15 % du
Tier 1
•
l’exposition au risque de taux d’intérêt est mesurée par la
variation maximale de la valeur économique des fonds propres
dans les scénarios de choc de taux d’intérêt retenus.
1ère application en 2018 sur les données de fin 2017.
Les 12 principes couvrent 3 thèmes :
•
L’application générale de la gestion de l’IRRBB (1 à 7)
•
Les attentes en matière de communication au marché et d’évaluation interne
de l’adéquation du capital au titre de l’IRRBB (8 et 9)
•
L’approche en matière de supervision du dispositif de gestion de l’IRRBB des
banques et de l’adéquation du capital (10 à 12).
Dans le cadre du nouveau dispositif standard, les éléments suivants devront être
pris en compte :
•
La ventilation des cash flow selon la maturité
•
Le processus de classement et d’affectation des instruments du portefeuille
bancaire selon leur plus ou moins grande compatibilité avec une
standardisation
•
Le traitement des différents dépôts sans échéance
•
Le traitement des positions avec des options comportementales autres que
les dépôts sans échéance
•
Le calcul du facteur de majoration pour les options de taux d’intérêt
automatique
•
Le calcul de la mesure du risque d’EVE (economic value of equity)
standardisé.
Standards – Interest rate risk in the banking book (BCBS 368) – 21/04/2016
Impact : moyen
è Bâle 4 : Révision du dispositif de communication financière au titre du pilier 3
Le Comité de Bâle a publié mi-mars une révision des exigences de communication financière au titre du pilier 3, qui
complètent les propositions issues de la première phase de la révision du pilier 3 de janvier 2015
Le pilier 3 du dispositif de Bâle vise à promouvoir la discipline de
marché via des exigences précises en matière de communication
financière.
Il complète, voire remplace pour certains aspects, le document du
BCBS publié en janvier 2015 (BCBS 309).
Ce document consultatif propose plusieurs améliorations du pilier 3
et notamment :
•
La mise en place d’un “tableau de bord“ présentant les
indicateurs clés
•
La publication des RWA (actifs pondérés) simulés sur la base
des approches standards
•
Une granularité accrue pour la communication des
ajustements au titre de l’évaluation prudente.
Il propose également des ajouts liés aux différentes réformes
du dispositif « Bâle 4 » et celles relatives aux instruments de
renflouement interne (bail-in).
Les ajouts au pilier 3 découlent des réformes règlementaires en cours :
•
Evolution des exigences relatives au régime TLAC (Total Loss Absorbing
Capacity) pour les G-SIBs (banques présentant un risque systémique au
niveau mondial)
- Indicateurs clés pour le régime TLAC
- Composition du capital (aux niveaux consolidé et groupes de résolution)
- Informations sur la hiérarchie des créanciers
•
Evolution des exigences pour le nouveau dispositif de risque
opérationnel
- Données quantitatives sur l’historique des pertes opérationnelles
- Données qualitatives sur le dispositif de gestion du risque opérationnel
- Facteurs déterminants de la charge en capital au titre du risque
opérationnel dans le cadre de l’approche standard SMA
•
Evolution des exigences pour le dispositif final de risque de marché
afin de refléter les changements consécutifs aux travaux sur la revue
fondamentale du trading book (FRTB) (ex. mesure du risque de marché)
•
Révision en cours des exigences de communication financière relatives
au risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (IRRBB).
Pillar 3 disclosure requirements - Consolidated and enhanced framework
(BCBS 356), 11/03/ 2016 - Fin de la consultation : 10 juin 2016
Impact : moyen
è Bâle 3 : Mise en œuvre de la réforme
Faits marquants du monitoring exercice conduit par le BCBS et l’EBA : 30 juin 2015
L’exercice qui vise à mesurer l’impact des ratios Bâle III sur les
besoins en capital et liquidité des banques est conduit tous les 6 mois
auprès d’un échantillon représentatif de banques à un niveau global et
européen. •
Le besoin additionnel de capital pour satisfaire le ratio de
levier (supposant les exigences du ratio de solvabilité remplies)
serait de €4,3 Mds au global et €4,1 Mds pour les banques
européennes Le besoin de liquidité pour satisfaire les exigences du LCR
(i.e., différence entre les HQLA et les flux nets de sortie de
cash) atteindrait €57 Mds à fin juin (pour un LCR à 100%) et
€32,6 Mds pour les banques européennes
Le besoin de liquidité supplémentaire pour satisfaire le NSFR
s’élève à €415 Mds et €341 Mds pour les banques européennes
A noter que l’échantillon des banques européennes n’est pas
comparable à celui du précédent exercice.
Au total, les besoins supplémentaires de capital pour satisfaire les
ratios de solvabilité full Bâle III(1) s’élèvent à :
•
€0,2 Mds pour le CT1 au global, €1,0 Md pour les banques
européennes
•
€6,4 Mds pour le T1 au global, €3,6 Mds pour les banques
européennes
•
€24,8 Mds pour le ratio total au global, €13,6 Mds pour les
banques européennes (contre respect. €60,1 Mds pour le ratio
total au global, €25,4 Mds pour les banques européennes au
31/12/2014).
Basel III monitoring report, BCBS, 30 juin 2015, 2/03/2016
Basel III monitoring exercice, EBA, 30 juin 2015, 2/03/2016
systémiques, c’est-à-dire sans application des mesures transitoires
Impact : aucun s’agissant d’une étude
(1) i.e. incluant les coussins de conservation du capital et d’établissements
2
•
•
•
Principaux textes publiés récemment (du 20/02/16 au 20/05/16)
è Nouveaux textes de BCBS (Basel Committee on Banking Supervision)
• Standards for interest rate risk in the banking book issued by the Basel Committee - 21/04/2016 - lien
• Definitions and disclosure of non-performing exposures and forbearance proposed by the Basel Committee - 14/04/2016 - lien
• Revisions proposed to the Basel III leverage ratio framework and answers to frequently asked questions issued by the Basel Committee
- 06/04/2016 - lien
• Second report on risk-weighted assets in the banking book published by the Basel Committee - 01/04/2016 - lien
• Basel Committee proposes measures to reduce the variation in credit risk-weighted assets - 24/03/2016 - lien
• Basel Committee issues proposed revisions to the operational risk capital framework - 04/03/2016 - lien
• Basel III monitoring results published by the Basel Committee - 02/03/2016 - lien
Lettre réglementaire Juin 2016 |
3
è Nouveaux textes de l’EBA (European Banking Authority)
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EBA agrees with the Commission on changes to the amended technical standards on benchmarking of internal approaches - 12/05/2016 - lien
EBA consults on LCR disclosure - 11/05/2016 - lien
EBA consults on disclosure of encumbered and unencumbered assets - 25/04/2016 - lien
EBA discloses first list of O-SIIs in the EU - 25/04/2016 - lien
EBA publishes final Guidelines for disclosing confidential information under the BRRD - 19/04/2016 - lien
EBA consults on draft amending standards on CVA proxy spread - 06/04/2016 - lien
EBA issues amended standards on supervisory reporting for institutions - 08/03/2016 - lien
EBA seeks comments on reporting of prudent valuation information - 04/03/2016 - lien
EBA publishes results of the Basel III monitoring exercise as of of 30 June 2015 - 02/03/2016 - lien
EBA launches 2016 EU wide stress test exercise - 24/02/2016 - lien
è Nouveaux textes du Joint Committee of the European Supervisory Authorities
• ESAs publish final draft technical standards on margin requirements for non-centrally cleared OTC derivatives - 08/03/2016 - lien
è Nouveaux textes de l’ECB (European Central Bank)
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Public consultation on a draft Addendum to the ECB Guide on options and discretions available in Union law - 18/05/2016 - lien
Public guidance on the recognition of significant credit risk transfer - 24/03/2016 - lien
ECB Guide on options and discretions available in Union law - 24/03/2016 - lien
REGULATION (EU) 2016/445 OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK of 14 March 2016 on the exercise of options and discretions available in
Union law (ECB/2016/4) - 24/03/2016 - lien
• OPINION OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK of 11 March 2016 on (a) a proposal for a regulation laying down common rules on securitisation
and creating a European framework for simple, transparent and standardised securitisation and (b) a proposal for a regulation amending
Regulation (EU) No 575/2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms (CON/2016/11) - 11/03/2016 - lien
• CON/2016/10 Opinion on a proposal for a regulation amending Regulation (EU) No 575/2013 as regards exemptions for commodity dealers 03/03/2016 - lien
• AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 23 février 2016 sur la hiérarchie des créanciers des établissements de crédit (CON/2016/7)
- 23/02/2016 - lien
è Nouveaux textes du FSB (Financial Stability Board)
• FSB publishes Second Thematic Review on Resolution Regimes - 18/03/2016 - lien
è Nouveaux textes de la Commission européenne
• COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) No …/.. of 10.5.2016 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of
the Council with regard to regulatory technical standards specifying the minimum elements of a business reorganisation plan and the minimum
contents of the reports on the progress in the implementation of the plan - 10/05/2016 - lien
• COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) …/... of 23.3.2016 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the
Council with regard to regulatory technical standards specifying the content of recovery plans, resolution plans and group resolution plans, the
minimum criteria that the competent authority is to assess as regards recovery plans and group recovery plans, the conditions for group financial
support, the requirements for independent valuers, the contractual recognition of write-down and conversion powers, the procedures and contents
of notification requirements and of notice of suspension and the operational functioning of the resolution colleges - 23/03/2016 - lien
è Nouveaux textes du JOUE (Journal officiel de l’Union européenne)
• Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2016/322 de la Commission du 10 février 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 680/2014
définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements sur l’exigence de
couverture des besoins de liquidité - 09/04/2016 - lien
• RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/451 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2015 définissant les principes et critères généraux de la stratégie
d’investissement et les modalités relatives à l’administration du Fonds de résolution unique - 30/03/2016 - lien
• RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2016/322 DE LA COMMISSION du 10 février 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 680/2014
définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements sur l’exigence de
couverture des besoins de liquidité - 10/03/2016 - lien
• Règlement d’exécution (UE) 2016/313 de la Commission du 1er mars 2016 portant modification du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 en
ce qui concerne les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires - 05/03/2016 - lien
EY | Audit | Conseil | Fiscalité et Droit | Transactions
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