Protocole d`expérimentation – avril 2013 Transmission automatique

Protocole d’expérimentation – avril 2013
Transmission automatique du MSISDN lors de l’envoi d’un SMS-MO à un numéro SMS+
non surtaxé
I)
Objet de l’expérimentation
Les opérateurs SMS+, membres de l’AFMM – Bouygues Telecom, Orange France et SFR – souhaitent
expérimenter la transmission automatique du MSISDN à l’éditeur lors de l’envoi par l’utilisateur d’un
SMS à un numéro court SMS+ non surtaxé (format 3XXXX).
En effet, les membres de la commission Marketing Direct de la Mobile Marketing Association France
(MMAF) ont fait valoir auprès des opérateurs mobiles cités et de l’AFMM, que l’aliasing des numéros
SMS+ non surtaxés pouvait représenter un frein à l’émergence de nombreux services à valeur ajouté
pour les consommateurs et les éditeurs de service, notamment :
 Du fait d’une complexification excessive du parcours client, afin de pouvoir authentifier ou
identifier d’une autre manière l’utilisateur,
 D’un risque d’erreur accru du fait de la saisie par l’utilisateur de son numéro de téléphone,
Ainsi, à titre d’exemple, les usages suivants ont été identifiés comme pouvant être éligibles, sous
conditions, à l’expérimentation.
II)
Conditions
Les opérateurs membres de l’AFMM, l’AFMM et la Mobile Marketing Association France définissent
les conditions suivantes pour être éligible à l’expérimentation :

L’agence et l’éditeur doivent justifier de la nécessité de la transmission automatique du
MSISDN dans le cadre de l’objet principal du service – et dans le cas où le service est déjà
effectif, de l’apport supplémentaire significatif au service qu’entraîne la transmission
automatique du MSISDN ;

L’éditeur doit justifier des moyens mis en place, notamment lors de la communication sur le
numéro SMS+, pour informer l’utilisateur du fait de la transmission automatique de son
numéro de téléphone mobile ;

Le service de l’éditeur est conforme aux lois et règlements en vigueur, et notamment la Loi
Informatique et Liberté ;

L’éditeur et l’agence doivent clairement être identifiés dès la demande d’expérimentation ;

L’éditeur et l’agence acceptent de communiquer à l’AFMM et aux opérateurs mobiles
membres de l’AFMM, les informations, qualitatives et chiffrées, permettant de suivre
l’expérimentation et d’en dresser un bilan ;

L’éditeur et l’agence acceptent d’être cités tout au long de l’expérimentation, et à l’occasion
du bilan des expérimentations.
III)
Mode opératoire
Toute demande d’expérimentation doit faire l’objet du renseignement du dossier d’expérimentation
fourni par l’AFMM, auquel l’éditeur et l’agence peuvent joindre une présentation si nécessaire. Ces
éléments doivent être envoyés à l’adresse suivante : [email protected].
Les opérateurs mobile membres de l’AFMM et la MMAF confient à l’AFMM la mission d’instruire les
demandes d’expérimentations, de vérifier leur conformité au protocole d’expérimentation et
d’accepter ou de refuser une expérimentation.
Le cas échéant, l’AFMM peut soumettre la décision aux opérateurs mobiles et/ou à la MMAF.
Un accord ou un refus motivé sera donné à l’éditeur ou l’agence dans un délai d’au plus tard un mois
après le dépôt d’un dossier complet à l’AFMM.
IV)
Numéro court SMS+
Durant l’expérimentation, l’agence ou l’éditeur titulaire d’un numéro court SMS+ non aliasé s’engage
à n’opérer sur ce numéro court SMS+ uniquement que les services ayant fait l’objet d’un accord de
l’AFMM dans le cadre de l’expérimentation.
Une fois le service accepté dans le cadre de l’expérimentation, le numéro court SMS+ non aliasé sera
attribué par l’AFMM selon le processus habituel de réservation des numéros courts SMS+
(www.afmm.fr).
V)
Durée de l’expérimentation
Chaque expérimentation pourra durer au plus jusqu’à un an et devra terminer au plus tard le 30 juin
2014.
Si la durée devait être prolongée, les participants en seraient informés au plus tard le 31 mars 2014.
Au-delà du terme initial prévu, ou de l’arrêt du service à l’initiative de l’éditeur, l’expérimentation
cesserait dès lors que les conditions initiales, pour quelques raisons que ce soit, ne seraient plus
remplies.