Transports INSTRUCTION TECHNIQUE A 1/9 SR / V - Utac

Transports
INSTRUCTION TECHNIQUE
SR / V / 029
GED#7470
CONTRÔLES A REALISER AU TITRE DE LA FONCTION C
VEHICULES DE MOINS DE 3,5 TONNES, DESTINES A
L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
A
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03/08/2001
SOMMAIRE
1 – OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
2 – REFERENCES REGLEMENTAIRES
3 – DEFINITIONS
4 – PRESCRIPTIONS
ANNEXE : Modèle de carte orange
------------------------------------
1 – OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
La présente instruction technique définit les modalités de contrôle technique spécifique aux véhicules
destinés à l'enseignement de la conduite automobile, n'excédant pas 3,5 tonnes de PTAC. Ces véhicules
seront désignés ci-après sous le terme "Véhicules Ecole".
Elle est applicable à compter du 1er janvier 2002. Pour la période du 1er septembre 2001 au 31 décembre
2001, les dispositions de l'instruction technique temporaire SR/V/029 bis s’appliquent.
2 – REFERENCES REGLEMENTAIRES
Arrêté du 05/03/1991 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
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3 – DEFINITIONS
Le contrôle technique des véhicules école porte sur l'ensemble des altérations prévues au titre des fonctions 0
à 9 et de la fonction C (Véhicules Ecole) de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié.
Les définitions des différents défauts constatables au titre de la fonction "Véhicules Ecole" sont décrites ciaprès.
C.1. IDENTIFICATION, DOCUMENTATION
L'identification de la fonction Véhicule Ecole se fait :
- soit par une carte orange (modèle en annexe),
- soit par la mention spéciale « VEHICULE ECOLE » portée sur la carte grise.
C.1.1. CARTE GRISE
C.1.1.1. DIVERS
En l'absence de carte orange, il doit être contrôlé l'existence de la mention
« VEHICULE ECOLE » sur la carte grise: A défaut, il sera mentionné :
C.1.1.1.1. Absence de mention.
Sans C/V
C.1.2. CARTE ORANGE
C.1.2.1. SPECIFICATION
En cas de non-concordance avec la carte grise ou avec les autres
documents prévus à l'article 9 (AM 18/06/1991 modifié), il sera mentionné
:
C.1.2.1.1. Non-concordance avec la carte grise ou avec les autres
documents prévus à l'article 9 (AM 18/06/1991 modifié).
Sans C/V
C.1.2.2. DIVERS
En l'absence de mention spécifiée sur la carte grise, il doit être contrôlé
l'existence de la carte orange. A défaut, pour les véhicules mis en service
jusqu'au 31 août 2001, il sera mentionné :
C.1.2.2.1. Absence.
C.2. ECLAIRAGE, SIGNALISATION
Les Véhicules Ecole doivent être munis de panneaux ou inscriptions, visibles de
l'avant et de l'arrière, portant une des mentions "auto-école", "voiture-école" ou
"véhicule-école".
Ces panneaux ou inscriptions doivent être placés soit à l'avant et à l'arrière, soit sur le
toit des véhicules.
Ces panneaux ou inscriptions ne doivent comporter aucune autre indication,
notamment publicitaire.
Lorsque le panneau est placé sur le toit, il doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal
Sans C/V
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et de symétrie du véhicule et ses dimensions ne doivent pas être inférieures à 40cm x
12 cm, ni excéder 50cm x 15 cm.
C.2.1. PANNEAUX SIGNALETIQUES
C.2.1.1. ETAT
En cas d'inscriptions manquantes ou illisibles, il sera mentionné :
C.2.1.1.1. Détérioration (AV, AR, C).
Sans C/V
En cas de saillie d'au moins un élément d'un panneau ou de la fixation, il
sera mentionné :
C.2.1.1.2. Partie saillante (AV, AR, C).
Avec C/V
C.2.1.2. FIXATION
En cas de positionnement autre que ceux cités ci-dessus, il sera
mentionné :
C.2.1.2.1. Mauvais positionnement (AV, AR, C).
Sans C/V
En cas d'absence, de desserrage ou de rupture d'un des éléments de
fixation avec risque de décrochage, il sera mentionné :
C.2.1.2.2. Mauvaise fixation (AV, AR, C).
Sans C/V
C.2.1.3. DIVERS
En cas d'absence d'un ou des panneaux, il sera mentionné :
C.2.1.3.1. Absence (AV, AR, C).
Sans C/V
En cas de dimensions autres que celles citées ci-dessus, il sera mentionné
:
C.2.1.3.2. Dimensions inadaptées (AV, AR, C).
Sans C/V
En cas de mentions autres que "auto-école", "voiture-école" ou "véhiculeécole", il sera mentionné :
C.2.1.3.3. Mention non conforme (AV, AR, C).
Sans C/V
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C.3. COMMANDES OU EQUIPEMENTS EN DOUBLE
Les Véhicules Ecole doivent comporter :
- Un dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position,
croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate de
l'enseignant.
- Un dispositif de double commande de frein et de débrayage susceptible d'être
facilement actionné par l'enseignant en cas de défaillance ou de fausses manœuvres de
l'élève conducteur. Les véhicules à embrayage automatique sont dispensés du double
dispositif de débrayage.
- Un dispositif de double commande d'accélération neutralisable lorsque le véhicule
est utilisé pour les épreuves de l'examen du permis de conduire.
-
Deux rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et l'enseignant, un rétroviseur
latéral extérieur gauche réglé pour être utilisés par l'élève, un rétroviseur latéral
extérieur droit réglé pour être utilisé par l'élève et un deuxième rétroviseur ou
dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit, réglé pour l'enseignant.
C.3.1. AVERTISSEUR SONORE
C.3.1.1. ETAT
En cas de détérioration de la commande de l'avertisseur, il sera mentionné
:
C.3.1.1.1. Détérioration.
Sans C/V
C.3.1.2. FONCTIONNEMENT
En cas de mauvais ou de non-fonctionnement, il sera mentionné :
C.3.1.2.1. Anomalie de fonctionnement.
Sans C/V
C.3.1.3. DIVERS
En cas d'absence de commande, il sera mentionné :
C.3.1.3.1. Absence de commande.
Sans C/V
C.3.2. FEUX
C.3.2.1. ETAT
En cas de détérioration d'une des commandes de feux, il sera mentionné :
C.3.2.1.1. Détérioration.
Sans C/V
C.3.2.2. FONCTIONNEMENT
En cas de mauvais ou de non-fonctionnement d'une des commandes de
feux, il sera mentionné :
C.3.2.2.1. Anomalie de fonctionnement.
Sans C/V
C.3.2.3. DIVERS
En cas d'absence d'une des commandes de feux, il sera mentionné :
C.3.2.3.1. Absence de commande.
Sans C/V
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C.3.3. INDICATEURS DE DIRECTION
C.3.3.1. ETAT
En cas de détérioration de la commande d'indicateur de direction, il sera
mentionné :
C.3.3.1.1. Détérioration.
Sans C/V
C.3.3.2. FONCTIONNEMENT
En cas de mauvais ou de non-fonctionnement de la commande
d'indicateur de direction, il sera mentionné :
C.3.3.2.1. Anomalie de fonctionnement.
Sans C/V
C.3.3.3. DIVERS
En cas d'absence de la commande d'indicateur de direction, il sera
mentionné :
C.3.3.3.1. Absence de commande.
Sans C/V
C.3.4. FREIN DE SERVICE
C.3.4.1. ETAT
En cas de déformation mineure de la pédale ou d'absence du dispositif
antidérapant, il sera mentionné :
C.3.4.1.1. Détérioration mineure.
Sans C/V
En cas de déformation majeure de la pédale ou d'absence de la surface
d'appui prévue d'origine, il sera mentionné :
C.3.4.1.2 Détérioration importante.
Avec C/V
C.3.4.2. SPECIFICATION
En cas de course trop grande, proche du débattement maximum, il sera
mentionné :
C.3.4.2.1. Course importante.
Sans C/V
C.3.4.3. FONCTIONNEMENT
En cas d'absence totale d'efficacité ou de blocage immédiat d'une roue dès
sollicitation du dispositif de double commande, il sera mentionné :
C.3.4.3.1. Anomalie importante de fonctionnement.
Avec C/V
En cas d'efficacité globale insuffisante du frein de service lors d'un essai
de freinage supplémentaire, à partir de la double commande, il sera
mentionné :
C.3.4.3.2. Efficacité globale insuffisante.
Avec C/V
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C.3.4.4. DIVERS
En cas d'absence de la double commande du frein de service ou d'un de
ses éléments, il sera mentionné :
C.3.4.4.1. Absence.
Avec C/V
C.3.5. ACCELERATEUR NEUTRALISABLE
C.3.5.1. FONCTIONNEMENT
En cas de mauvais ou de non-fonctionnement de la commande de
neutralisation de l'accélérateur, il sera mentionné :
C.3.5.1.1. Anomalie de fonctionnement.
Sans C/V
C.3.5.2. DIVERS
En cas d'absence de dispositif de neutralisation de la commande
d'accélérateur, il sera mentionné :
C.3.5.2.1. Absence.
Avec C/V
C.3.6. COMMANDE DE DEBRAYAGE
C.3.6.1. FONCTIONNEMENT
En cas de mauvais ou de non-fonctionnement de la commande de
débrayage, il sera mentionné :
C.3.6.1.1. Anomalie de fonctionnement.
Sans C/V
C.3.6.2. DIVERS
En cas d'absence de la commande de débrayage, il sera mentionné :
C.3.6.2.1. Absence.
Avec C/V
C.3.7. RETROVISEUR INTERIEUR COMPLEMENTAIRE
C.3.7.1. ETAT
En cas de glace incomplète, fissurée ou d'altération du miroir, ne
permettant pas une bonne visibilité, il sera mentionné :
C.3.7.1.1. Mauvais état.
Sans C/V
C.3.7.2. FIXATION
En cas d'absence, de desserrage ou de rupture d'un des éléments de
fixation ne permettant pas un positionnement correct du rétroviseur, il
sera mentionné :
C.3.7.2.1. Mauvaise fixation.
Sans C/V
C.3.7.3. DIVERS
En cas d'absence de rétroviseur intérieur complémentaire, il sera mentionné
:
C.3.7.3.1. Absence.
C.3.8. DISPOSITIF DE RETROVISION EXTERIEUR DROIT COMPLEMENTAIRE
Avec C/V
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Cette disposition est applicable à tous les Véhicules Ecole à compter du 1er avril 2002.
C.3.8.1. ETAT
En cas de glace incomplète, fissurée ou d'altération du miroir, ne
permettant pas une bonne visibilité, il sera mentionné :
C.3.8.1.1. Mauvais état.
Sans C/V
C.3.8.2. FIXATION
En cas d'absence, de desserrage ou de rupture d'un des éléments de
fixation ne permettant pas un positionnement correct du rétroviseur, il
sera mentionné :
C.3.8.2.1. Mauvaise fixation.
Sans C/V
C.3.8.3. DIVERS
En cas d'absence de dispositif de rétrovision extérieur droit
complémentaire, il sera mentionné :
C.3.8.3.1. Absence.
Avec C/V
4 – PRESCRIPTIONS
L'efficacité globale du frein de service commandé par le dispositif complémentaire de double commande doit
être mesurée en supplément de l'essai utilisant le dispositif de commande habituel et doit satisfaire aux
mêmes limites.
En sus des rétroviseurs obligatoires sur les véhicules légers, les Véhicules Ecole, n'excédant pas 3,5 tonnes
de PTAC, doivent être systématiquement équipés d'un deuxième rétroviseur intérieur réglé pour être utilisé
par l'enseignant, d'un rétroviseur latéral extérieur droit réglé pour être utilisé par l'élève et à partir du 1er avril
2002, quelle que soit la date de mise en circulation en tant que Véhicule Ecole, d'un rétroviseur ou dispositif
de rétrovision équivalent latéral extérieur droit, réglé pour être utilisé par l'enseignant.
Les véhicules exploités comme Véhicules Ecole sont soumis à une visite technique complète (fonctions 0 à 9
et fonction C) dans les six mois qui précèdent le quatrième anniversaire de leur mise en circulation.
Les contre-visites doivent être réalisées dans un délai de deux mois.
Le timbre est apposé sur la carte grise.
Sur le procès verbal de contrôle technique, doit être portée la mention « VI VEHICULE ECOLE » ou « CV
VEHICULE ECOLE » dans la case « Nature du contrôle ».
La validité d’une visite favorable est de deux ans.
L'Ingénieur en chef des Mines,
Romain CAILLETON
Original signé
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ANNEXE
Modèle de carte orange
ANNEXE
(à la circulaire du 5 mars 1991)
Recto
VISITES TECHNIQUES
Dates
Cachet et signature de l'expert :
...............................
...............................
...............................
...............................
...............................
...............................
...............................
...............................
...............................
...............................
......................................................................................
......................................................................................
......................................................................................
......................................................................................
......................................................................................
......................................................................................
......................................................................................
......................................................................................
......................................................................................
......................................................................................
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
Département de ..............................................
_____
AUTORISATION
de mise en circulation n°
d'un véhicule destiné à l'enseignement à titre onéreux
de la conduite automobile
(Arrêté du 5 mars 1991)
_____
Le présent document devra être envoyé à la préfecture en cas de vente du
véhicule ou en cas de cession d'exploitation d'auto-école.
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ANNEXE
(à la circulaire du 5 mars 1991)
Verso
Le préfet du département d ................................................................ ;
Vu le Code de la Route et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le procès-verbal de réception du service des mines en date du ........
.....................................................................................................................
AUTORISE :
M ..............................................................................................................,
domicilié à ................................................................................................,
à mettre en service pour l'enseignement de la conduite automobile le véhicule
défini comme suit :
Constructeur : ..............................
Puissance : ...........................CV.
Type : ................................. N° de la série du type :..............................
N° d'immatriculation (carte grise) : .........................................................
Année de construction : .........................................................................
Véhicule correspondant au type B-C-D-E.
Poids à vide : ........................................................................................
Aménagements spéciaux éventuels : ...................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
...................................................................................................................
A ...................................., le .......................................19....
Le Préfet
***
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