Republique Dominicaine

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République
Dominicaine
www.amedia-­‐offshore.com www.fiduciaire-­‐suisse.com © Amedia Partners, tous droits de reproductions réservés. Dernières mises à jour en Octobre 2014. AMEDIA PARTNERS – REPUBLIQUE DOMINICAINE 1 PRÉSENTATION
La République Dominicaine (ou la Dominique) est un pays des Antilles situé dans la partie orientale d'une île qu'elle partage avec Haïti. Cette république démocratique est composée à la fois par le modèle républicain et par le système britannique. Bien que l'économie de l'île se concentre principalement sur le tourisme et l'agriculture, de nombreuses réformes ont été instaurées ces dernières années dans le but de favoriser et développer d'autres secteurs tel que celui des services financiers offshore / internationaux pour ainsi attirer les investisseurs et sociétés étrangères par le biais d'une politique fiscale attractive. CRÉATION DE SOCIÉTÉ
La législation de la République Dominicaine se base sur l'acte des International Business Companies (IBC), établie sur une incorporation d'une société à responsabilité limitée dont les terminaisons se présentent comme suit: Ltd (Limited) SA (Société Anonyme) SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée). La constitution de société en République Dominicaine est tout particulièrement adaptée lors d'activité en Call Centres, du fait de la main d'oeuvre qualifiée et multilingue (FR, ES, EN, IT et PT), ainsi que la mise à disposition d'infrastructures techniques performantes à prix très avantageux. Les statuts les plus fréquemment utilisés sont la SRL (Société à Responsabilité Limitée) et la SA (Société Anonyme). SOCIÉTÉ SRL • Deux Actionnaires / Associés minimum exigés, pas de contrainte sur leur résidence ou nationalité. S'il s'agit d'Actionnaires étrangers, il est impératif d'avoir un Représentant légal sur place. • Minimum un Administrateur / Gérant, (dont 1 minimum avec résidence en RP), qui peut aussi être un Associé. • Le Représentant légal peut être une personne physique ou morale. • L’Assemblée Générale Ordinaire: elle doit être tenue chaque année. • Le capital minimum requis est de 100.000 DOP. Les quotas correspondant à chaque Associé ne sont transférables à un tiers qu’après consentement des 3⁄4 des autres Associés. • Actions nominatives et au porteur. • Aucune obligation de nommer un Commissaire aux comptes. • Pas de comptabilité exigée. SOCIÉTÉ SA • Deux Actionnaires / Associés minimum exigés, pas de contrainte sur leur résidence ou nationalité. S'il s'agit d'Actionnaires étrangers, il est impératif d'avoir un Représentant légal sur place. • Minimum 2 Administrateurs / Gérants (dont 1 minimum avec résidence en RP), qui peuvent aussi être Associés. • Le Représentant légal peut être une personne physique ou morale. AMEDIA PARTNERS – REPUBLIQUE DOMINICAINE 2 • L’Assemblée Générale Ordinaire: elle doit être tenue chaque année. • Le capital minimum requis est de 30 millions DOP. Le capital social est divisé en actions librement transférables et la valeur nominale d’une action ne doit pas être inférieure à 100 DOP. • Actions nominatives uniquement. • Obligation de nommer un Commissaire aux comptes. • Pas de comptabilité exigée. FISCALITÉ
La République Dominicaine bénéficie d’accords de libre-­‐échange qu’elle a signé avec de nombreux Etats. Ces dits-­‐accords lui permettent par conséquent d'attirer de plus en plus d'investisseurs étrangers. • Les pays du CARIFORO (ALC RD – CARICOM) • Amérique Centrale (ALC RD – Amérique Centrale) • Panama (AAP RD – Panama) • Etats-­‐Unis (DR – CAFTA) • Europe (AAE) PRENDRE EN COMPTE QUE LES PRÉSENTES IMPOSITIONS SONT SOUMISES A DES DÉDUCTIONS ET/OU TOTALES EXONÉRATIONS. (Consultez nos experts comptables pour un conseil personnalisé). SOCIÉTÉS SARL & SA • Taxe gouvernementale annuelle: 150 USD. • Impôt sur les sociétés: 29% (en 2013). • Taxes sur les dividendes: 25%. Exonération sur les revenus extérieurs pendant les 3 premières années pour les étrangers résidents en République Dominicaine. • TVA -­‐ ITBIS: 18% (en 2013 et 2014), puis 16% (en 2015). • Pas d'impôts sur la plus-­‐value et les revenus locatifs. • Obligation de tenir et de présenter une comptabilité pour les SA uniquement. AMEDIA PARTNERS – REPUBLIQUE DOMINICAINE 3 FICHE PAYS RÉSUMÉE
CARACTÉRISTIQUES PAYS Localisation géographique Pays des Grandes Antilles Régime politique République Population 10.088.598 hab. (2012) Langue Espagnol Monnaie Peso dominicain (DOP) Zone horaire GMT-­‐4 CARACTÉRISTIQUES CRÉATION SOCIÉTÉ Type de société SRL SA Capital versé requis 100.000 DOP 30 millions DOP Système juridique Droit civil Droit civil Nombre de Directeurs/ Actionnaires Minimum 1 Administrateur Minimum 2 Administrateurs Minimum 2 Actionnaires Minimum 2 Actionnaires Anonymat et confidentialité Les noms des Administrateurs et Actionnaires ne sont pas publics, possible de faire appel à un service de Nominee Les noms des Administrateurs et Actionnaires ne sont pas publics, possible de faire appel à un service de Nominee Service de Secretary Oui: obligation d'avoir un Agent local résident Oui: obligation d'avoir un Agent local résident 29% (en 2013) 29% (en 2013) 28% (en 2014) 27% (en 2015) 28% (en 2014) 27% (en 2015) Impôts sur la fortune 0% 0% Taxes sur les dividendes 10% 10% TVA 18% (en 2013 et 2014) et 16% (en 2015) 18% (en 2013 et 2014) et 16% (en 2015) Frais gouvernementaux Oui: 150 USD Oui: 150 USD Pas d'obligation de nommer un Commissaire aux Comptes + pas de comptabilité exigée Comptabilité exigée + obligation de nommer un Commissaire aux Comptes Actions au porteur Nominatives ou au porteur Nominatives Contrôle des changes -­‐ non résidents Non Non Impôts sur les sociétés Exigences comptables AMEDIA PARTNERS – REPUBLIQUE DOMINICAINE 4 N'hésitez pas à contacter un de nos conseillers à Londres, Genève ou
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