SCP A - Espacepro

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SELARL DI FAZIO - DECOTTE – DEROO - DELARUE
H u i s s i e r s d e J u s t i c e As s o c i é s
13 Rue Guillaumond
69440 MORNANT
Tél : 04 78 44 02 14
Fax : 04 78 44 14 75
[email protected]
www.huissier-lyon-mornant.fr
PROCES VERBAL DE CONSTAT
DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU
L'AN DEUX MILLE QUINZE
ET LE SEPT OCTOBRE
A LA DEMANDE ET A LA REQUETE DE :
La SARL AT SERVICE, dont le siège social se trouve 1 Chemin Saint Léonard – Parc les
Epies 69270 COUZON AU MONT D'OR, représentée par son gérant en exercice Monsieur Nicolas
FONTANEL,
Lequel me demande de constater et rédiger un Procès-Verbal de Constat de Dépôt de Règlement de
Jeu intitulé "LA GRANDE EVASION DOMINICAINE" organisé pour le
compte de l'OFFICE DU TOURISME DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE
dont le siège social se trouve 22 Rue du 4 Septembre -75002 PARIS.
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"LA GRANDE EVASION DOMINICAINE".
Déférant à cette réquisition expresse, urgente et formelle,
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Nous soussignés Maîtres David DI FAZIO - Lionel DECOTTE- Alexis DEROO – Xavier
DELARUE, Huissiers de Justice Associés, près le Tribunal de Grande Instance de LYON, à la
résidence de MORNANT (Rhône), 13 Rue Guillaumond, Minutes Office de GIVORS, CONDRIEU
et SAINT SYMPHORIEN SUR COISE
Certifions avoir reçu ce jour à notre Etude le Règlement de Jeu intitulé :
"LA GRANDE EVASION DOMINICAINE" qui se déroulera du
12 OCTOBRE 2015 AU 04 DECEMBRE 2015
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Le règlement conformément à la LOI Art.L.121-38 du Code de la Consommation est disponible pour
toute personne qui en fera la demande écrite auprès de l'OFFICE DU TOURISME DE LA
REPUBLIQUE DOMINICAINE - 22 Rue du 4 Septembre -75002 PARIS (les frais postaux
sont remboursés au Tarif ECOPLI en vigueur (0.66 €uros) sur simple demande écrite).
ARTICLE L.121-38 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
"Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent
être déposés auprès d'un Officier Ministériel qui s'assure de leur régularité.
Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en a fait la
demande".
Afin de servir et valoir ce que de droit, j'ai rédigé le présent Procès-Verbal de réception de Règlement
afin de lui donner date certaine.
Clos est signé pour le présent Procès-Verbal de Constat auquel j'ai annexé le Règlement du Jeu
"LA GRANDE EVASION DOMINICAINE".
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