CHEQUES - FORMATION A LA CREATION D`ENTREPRISE

CHEQUES - FORMATION A LA CREATION D'ENTREPRISE
1. Conditions d’accès
Si vous correspondez aux conditions ci-dessous vous pourrez bénéficier des chèquesformation à la création d'entreprise :
• Vouloir vous établir comme travailleur indépendant à titre principal ou exercer votre
activité future sous le couvert d'une société.
• Projet situé en Région wallonne à l'exception des communes appartenant à la
Communauté germanophone;
• Ne pas avoir été condamné à une peine privative de liberté de trois mois au moins,
même conditionnellement, pour une des infractions prévues aux articles 489, 489bis
et 489ter du Code pénal pour laquelle vous n'êtes pas réhabilité;
• Ne pas être affilié, au moment de l'inscription dans le dispositif, à une caisse
d'assurances sociales pour travailleurs indépendants agréée;
• Ne pas exercer une fonction de gérant ou d'administrateur délégué d'une société
commerciale au moment de l'inscription dans le dispositif;
• Accepter d’être suivi par un opérateur de formation agréé.
2. Valeur d’achat – valeur de remboursement
Le chèque formation à la création d’entreprise à une valeur de 12,5 €.
Il est acheté par le porteur de projet à 2.5 € soit à 20% de sa valeur.
Le solde restant de 10 €, soit 80% de sa valeur, est subventionné par la région wallonne.
3. Typed’utilisation des chèques
Pour la période 2003-2005, vous pouvez disposer d'un quota global de 1422 chèquesformation à la création d'entreprise.
Vous pouvez utiliser les chèques-formation dans 3 cas bien précis.
Cas A :
Rémunération des heures prestées personnellement : un chèque représente une heure de
rémunération pour initier ou élaborer votre projet. Vous pouvez bénéficier d'un quota de 522
chèques utilisables pendant une période de six mois maximum précédant le lancement de
l'activité à raison de 87 chèques par mois au maximum. Toutefois, ne peut bénéficier de
cette aide le porteur de projet qui bénéficie : de revenus professionnels, d’allocations de
chômage ou d’attente, de revenus de remplacement ou de l’aide sociale financière.
Concernant ce type de chèque, les heures que vous avez prestées personnellement doivent
être justifiées et contrôlées par l'opérateur de formation agréé que vous avez choisi. Dans ce
cas, vous devez être suivi par cet opérateur à raison d'une heure de formation
accompagnement pour 10 heures prestées personnellement.
Cas B :
Formation spécifique en petits groupes : un chèque correspond à 30 minutes de formation
spécifique en petits groupes (soit 5 € par heure de formation). Le nombre maximum de
chèques est limité à 300 chèques, utilisables pendant une période de 12 mois maximum
précédant le lancement de l'activité et à raison de 100 chèques par mois au maximum.
Cas C :
Formation individuelle - accompagnement : un chèque équivaut à 20 minutes de formation
individuelle (soit 7.5€ par heure de formation). Le quota maximum de chèques est de 600
chèques, utilisables pendant une période de 12 mois maximum précédant le lancement de
l'activité et à raison de 100 chèques par mois au maximum. 150 chèques maximum peuvent
être utilisés pendant la période de 6 mois suivant le lancement de l'activité. Dans ce cas, les
chèques ne peuvent être valorisés qu'à concurrence de 50% des heures de formation
individuelle - accompagnement suivies pendant la période qui précède le lancement de votre
activité.
4. Marche à suivre pour bénéficier des chèques
a) Vous devez choisir un opérateur agréé qui assurera l'accompagnement, les formations et
le suivi tout au long de l'élaboration de votre projet.
Centre PME – Formation de Charleroi
Numéro d’agrément : 03/0002
b) Avec l’aide de la note explicative, vous devez remplir le formulaire d'inscription et le
renvoyer à la société ACCOR.
c) La société ACCOR - émettrice de chèques - vérifie si vous êtes dans les conditions
d'accès au dispositif et si votre dossier est complet.
d) Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez commander les chèques-formation à
la création d'entreprise.
• La réception du paiement sur le compte bancaire d'ACCOR fait office de commande
de chèques.
• Le chèque création s'achète 2,5 euros. La commande doit concerner un minimum de
10 chèques-formation à la création d'entreprise (soit 25 euros minimum).
e) Vos chèques-formation à la création d'entreprise émis par la société ACCOR sont
numérotés et personnalisés. La date de validité sera indiquée sur les chèques : 12 mois
à compter de la date de votre commande.
La société ACCOR envoie par courrier les chèques, accompagnés d'une facture relative
à votre commande, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception du paiement.
En cas de non réception des chèques, vous envoyez une déclaration à ACCOR qui
renverra les chèques dans les 10 jours ouvrables.
f)
En concertation avec l'opérateur que vous avez choisi, vous suivez les formations
correspondant à vos besoins.
g) Vous remettez vos chèques datés et signés à votre opérateur de formation agréé en
veillant à ne pas dépasser les limites mensuelles imposées (voir 2, Type d'utilisation des
chèques). Vous cochez préalablement la case adéquate des chèques qui correspond à
l'usage que vous en avez fait.
h) Dans le cas de chèques utilisés en guise de rémunération personnelle, ces chèques
vous seront remboursés pour autant que puisse être justifié un suivi individuel par votre
opérateur de formation, à raison d'au moins une heure de formation individuelle accompagnement pour 10 heures de travail prestées personnellement.
i)
Si vous interrompez la collaboration avec un opérateur de formation agréé, vous devez
choisir un autre opérateur de formation et avertir immédiatement la société ACCOR par
courrier recommandé.
j)
Dès que les formations-accompagnement sont terminées, la Division de l'Emploi et de la
Formation professionnelle du Ministère de la Région wallonne, sur proposition du/ou des
opérateurs agréés, vous délivrera un certificat indiquant les démarches que vous avez
accomplies dans le cadre de la structuration de votre plan d'entreprise, vous accordant
ainsi un " label ". La valorisation de ce certificat pourra vous apporter plus d'ouverture
auprès des différents organismes financiers.
k) La date de début de votre activité peut être reportée une seule fois avec un maximum de
3 mois par rapport à la date initialement prévue sur le formulaire d'inscription. Pour ce
faire, vous devez prévenir le plus vite possible votre opérateur de formation et la société
ACCOR.
l)
Lorsque votre activité sera lancée, vous serez tenu de fournir annuellement à l'opérateur
de formation agréé, pendant une période de cinq ans suivant le début de votre activité :
• Les derniers comptes annuels disponibles ;
• La dernière déclaration à l'Office national de sécurité sociale ;
• La structure de votre personnel.
5. Conseils
•
Les chèques périmés ou abîmés peuvent être remplacés.
•
Les chèques volés seront remplacés sous certaines conditions (copie du procès-verbal
de la déclaration de vol).
•
Les chèques non-utilisés, dont la durée de validité n'est pas expirée, peuvent être
remboursés.