communiqué de presse les notaires du Var à la
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communiqué de presse les notaires du Var à la
lundi 8 avril 2013 Communiqué de presse FOIRE DE BRIGNOLES DU 6 AU 14 AVRIL 2013 Les Notaires du Var accueillent le public au Grand Pavillon (stands 823/824) et donnent des consultations gratuites dans tous les domaines du droit. L’acte authentique, garant de la sécurité juridique et l’investissement dans un domaine viticole sont à l’honneur cette année. L'acte notarié constitue en droit français le plus haut degré de preuve. La convention ou acte établi par un notaire, signé par lui et revêtu du sceau que lui a confié l’Etat est un acte authentique ou acte notarié. Ce que le notaire y constate et y énonce est réputé certain. La convention conclue entre deux personnes, rédigée par elles ou par toute personne ou juriste, non notaire, est un acte sous seing privé, par opposition à l'acte authentique. « Les actes reçus par le notaire ne sont pas sa propriété. Ce sont des "écritures publiques" dont il est dépositaire. L’authenticité confère à l'acte la date certaine et la force de la preuve », explique Me Jean-Pierre Haubre, Délégué régional et administrateur de l'INERE (Institut Notarial de l’Espace Rural et de l’Environnement) Le « bail cessible » rendu obligatoire devant notaire (loi orientation agricole – 5/1/2006). L’acte authentique notarié garantit la sécurité juridique des parties et permet d’éviter les procédures devant les tribunaux. « Dans l'élaboration du projet qui a abouti à la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, le législateur a exigé que le "bail cessible" soit constaté par acte authentique », indique Me Haubre. Outre l'obligation inhérente à la publicité foncière pour un bail d'une durée supérieure à 12 ans, il a été tenu compte des conséquences extrêmement importantes de l'adjonction de clauses dérogatoires fondamentales au Statut du Fermage et du Métayage. Le législateur a ainsi souhaité bien s'assurer que c'est en pleine connaissance de cause et après avoir été parfaitement averties des conditions, des effets et conséquences que comporte le contrat que les parties ont donné leur consentement. Les domaines viticoles, importante source de croissance économique dans le Var L’investissement dans les domaines viticoles en Provence résulte de différentes motivations : • l'agrandissement d'exploitations existantes qui rejoint l'investissement purement économique. • la concrétisation de la recherche d'un investissement patrimonial et familial. • un investissement dans le cadre d'une optimisation fiscale avec des avantages au niveau de la transmission et de l'ISF. Votre contact presse Catherine Brachet - Image Conseil - 04 94 08 40 75 –. 06 75 86 39 27 [email protected] « Il ne faut pas perdre de vue que les domaines viticoles constituent pour notre région un atout économique fort », précise Me Rodolphe Pionnier, spécialisé en la matière. En effet d'après les études diligentées par la Chambre d'Agriculture, une exploitation génère en moyenne 2 voire 2,5 emplois directs et entre 6 et 6,5 emplois indirects. Les investisseurs étrangers sont de plus en plus présents. Certes, l’attrait principal de ce type d’investissement reste le fait de vinifier son propre vin et cette activité attire les passionnés. Néanmoins, les chiffres ci-dessus confirment qu’il s’agit également d’une importante source de croissance économique et d’emploi dans le Var. Investir dans un domaine viticole : les conseils et l’accompagnement du notaire. Investir dans le secteur viticole peut se révéler intéressant non seulement pour les connaisseurs de la vigne et du vin, mais aussi pour les néophytes. Outre sa rentabilité potentielle, cet investissement ouvre droit à des avantages fiscaux et patrimoniaux. L’investisseur peut acheter directement un domaine ou investir dans un groupement foncier viticole (GFV) : Il faut bien réfléchir et se faire conseiller avant d’acheter en direct car l’investisseur devient viticulteur, œnologue, commercial, gestionnaire d’entreprise… Il devra s’acquitter d’un droit d’enregistrement de 5,09% en plus des frais de transaction. Investir dans un GFV revient à devenir copropriétaire d’un domaine en se déchargeant de la gestion. Chaque associé détient une quote-part à hauteur de son apport. Le domaine est exploité par un viticulteur qui en supporte aussi les risques. Il bénéficie d’un bail rural à long terme avec le GFV et reverse un loyer (fermage) aux associés. Evaluer la rentabilité d’un domaine viticole n’est pas simple et implique de prendre en compte plusieurs facteurs : l’appellation, le lieu, le nombre de vignes par hectare, la qualité du terrain, la méthode de culture, la réputation, les grands crus, l’expérience du viticulteur, la visibilité, la méthode de vente… « Il est indispensable de bien analyser tous les éléments et prendre conseil auprès d’experts locaux qui connaissent le milieu viticole. Les notaires maîtrisant ce sujet conseilleront les investisseurs en voyant au-delà de la simple mutation de propriété » indique Me Pionnier. Votre contact presse Catherine Brachet - Image Conseil - 04 94 08 40 75 –. 06 75 86 39 27 [email protected]