DÉCRET DE DISSOLUTION DU MARIAGE A cette date du <Date

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DÉCRET DE DISSOLUTION DU MARIAGE A cette date du <Date
Foreign Credits, Inc.
P. O. BOX 70
Wheeling, IL 60090
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ATA membre ID : 249794
TRADUCTION CERTIFIÉE
Référence n ° : 42954-2E3B18AE
[code barre: 1022035245]
Dans Re le Mariage de :
<Nom>,
Requérante
et
<Nom>
Intimé
(224) 521-0170
[email protected]
www.foreigncredits.com
TRANSMIS AU TRIBUNAL DE DISTRICT
COMTÉ D'OKLAHOMA
AU TRIBUNAL DE DISTRICT DU COMTE D'OKLAHOMA
<Date>
ÉTAT DE L'OKLAHOMA
TIM RHODES
GREFFIER DU
FD .___________
TRIBUNAL
DOSSIER N°__________
26___[signature]__
DÉCRET DE DISSOLUTION DU MARIAGE
A cette date du <Date>, cette affaire a été présentée en audience devant moi, le (la) soussigné(e)
Juge du Tribunal de District du Comté d'Oklahoma, en Oklahoma, suivant la Requête de la Requérante
pour la Dissolution du Mariage. La Requérante, <Nom>, a comparu en personne, pro se. L'Intimé,
<Nom>, pro se,
a/ X
n'a pas comparu. La Requérante a prêté serment et a témoigné devant le
Tribunal. Fondée sur le témoignage de la Requérante, la preuve présentée, et la Cour ayant été
complètement informée, dans les locaux, la Cour s'estime compétente vis-à-vis des parties et sur l'objet
de cette action. La Cour considère en outre comme suit:
1. La Requérante et l'Intimé sont actuellement depuis plus de six (6) mois précédant immédiatement le
dépôt de la Requête pour la Dissolution du Mariage dans ce document, les résidents réels, de bonne foi, de
l'État de l'Oklahoma, et les résidents réels, de bonne foi, du Comté de l'Oklahoma pendant plus de trente
(30) jours précédant immédiatement le dépôt de cette Requête.
2. Les parties se sont mariées exactement ou approximativement le <Date> à Oklahoma City, OK, et sont depuis
ce temps et toujours à l'heure actuelle mari et femme.
3. De ce mariage, il n'y a aucun enfant mineur et la femme n'est pas enceinte.
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4.
L'adresse de la Requérante est <adresse>, Oklahoma City, OK.
5.
L'adresse de l'Intimé est <adresse>, Oklahoma City, OK.
6.
Le partage des biens a déjà été effectué entre la Requérante et l'Intimé de façon satisfaisante.
7.
La dissolution du mariage doit être fondée sur le motif qu'il existe un état d'incompatibilité totale et
irréconciliable entre les parties, ce qui rendrait le maintien du mariage impossible.
8.
L'Intimé a signé et déposé une Renonciation à l'Avis de Convocation et une Comparution de
l'Intimé. L'Intimé a lu et a compris les termes de ce Décret, comme en témoigne sa signature cidessous. En conséquence, le jugement doit être prononcé sans en aviser l'Intimé.
La Cour a DONC ORDONNÉ, DÉCIDÉ, ET DÉCRÉTÉ que les parties ci-présentes se sont vues accorder un
Décret de Dissolution du Mariage, réciproquement, suivant des motifs d'incompatibilité mutuelle. Les liens
conjugaux existant jusqu'ici entre les parties sont par la présente dissous, mis de côté, et n'ont servi à rien, et
les deux parties sont libérées de la même occasion, à condition toutefois que cette partie du dit Décret ne
devienne pas absolue et ne prenne pas effet en raison du mariage entre l'une ou l'autre partie et une autre
personne jusqu'à l'expiration de la période de six (6) mois.
La Cour a DONC ORDONNÉ, DÉCIDÉ ET DÉCRÉTÉ que les parties ont partagé leurs biens personnels et
incorporels de manière réciproquement satisfaisante.
Répartition des biens
Les biens sont attribués à chaque partie comme suit:
Bien Foncier
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Le bien foncier suivant est la propriété de La Femme :
<adresse>, Oklahoma City, OK
Description Juridique: BEG NE/C TH W200FT S300FT E200FT N TO BEG EX E75FT OF N200FT
Comptes de Retraite et Fonds de Pensions
Le Mari conserve tout intérêt dans le régime de pension ou de retraite suivant:
 Fidelity Investment
401K
Administrateur du Régime: Le Régime d'Épargne 401K de Goodman Networks
Le Mari conserve tout intérêt dans le régime de pension ou de retraite suivant:
 Investissement d'Action
Administrateur du Régime: Optionxpress
Véhicules
La Femme sera propriétaire exclusive du (des) véhicule(s) suivant(s):
 Lexus RX300 2001
Le Mari sera propriétaire exclusif du (des) véhicule(s) suivant(s):
 Toyota Highlander 2004
Comptes Bancaires
La Femme sera propriétaire exclusif du (des) compte(s) bancaire(s) suivant(s):
 Midfirst bank
Compte Courant
Le Mari sera propriétaire exclusif du (des) compte(s) bancaire(s) suivant(s):
 Bank of America
Compte Courant
Autres Biens Personnels
La Requérante, <Nom>, sera propriétaire exclusive du bien suivant:
Aucun
L'Intimé, <Nom>, sera propriétaire exclusif du bien suivant:
Aucun
Les parties ont d'ores et déjà partagé tous les autres biens immobiliers et personnels, tangibles et intangibles,
et n'ont aucun autre bien à partager, quel que soit le type ou le genre.
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Répartition des Dettes
Les dettes suivantes contractées pendant le mariage sont réparties comme suit: La Requérante doit être
responsable des dettes suivantes :
Créancier
Montant
aucune
L'Intimé doit être responsable des dettes suivantes :
• Prêt étudiant
Créancier
Département de l'Éducation
Montant
$ 00 000
La Cour a DONC ORDONNÉ, DÉCIDÉ ET DÉCRÉTÉ que chaque partie est ordonnée de dégager de
toute responsabilité la partie adverse concernant les dettes que chacune est ordonnée de payer, y compris
tous les honoraires d'avocat et les coûts engagés dans la défense des actions ou poursuites des créanciers,
pour une action quelconque destinée à appliquer cet Ordre.
La Cour a DONC ORDONNÉ, DÉCIDÉ ET DÉCRÉTÉ que les deux parties ont renoncé à toute demande
de pension alimentaire pour époux (pension alimentaire) de manière compétente.
La Cour a DONC ORDONNÉ, DÉCIDÉ, et DÉCRÉTÉ que chaque partie doit payer ses propres honoraires
et coûts d'avocats, notamment les frais liés aux litiges, honoraires
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d'experts témoins, les frais de Justice, le cas échéant.
IL EST ORDONNÉ.
[signature]
JUGE DU TRIBUNAL DE DISTRICT
RATIFIÉ :
[signature]
<Nom>, Requérante
<adresse>
Oklahoma City, OK
ÉTAT DE Oklahoma
SS:
COMTÉ Cleveland
SOUS SERMENT ET SIGNÉ DEVANT MOI ce
Mon mandat prend fin le <Date>
<Date>
[signature]
Notaire Publique
TAMMIE NGUYEN
NOTAIRE PUBLIQUE – ÉTAT D’OKLAHOMA
Mon mandat prend fin le <Date>
MANDAT No. ______
[signature]
<Nom>, Intimé
<adresse>
Oklahoma City, OK
ÉTAT DE Oklahoma
SS:
COMTÉ Cleveland
SOUS SERMENT ET SIGNÉ DEVANT MOI ce
Mon mandat prend fin le <Date>
<Date>
[signature]
Notaire Publique
TAMMIE NGUYEN
NOTAIRE PUBLIQUE – ÉTAT D’OKLAHOMA
Mon mandat prend fin le <Date>
MANDAT No. _______
Je, TIM RHODES, Greffier du Comté d’Oklahoma,
Oklahoma, certifie que ce document est vrai, correct, et
une copie complète de celui gardé au bureau du
greffier de la Cour de District dans le comté
d’Oklahoma, Oklahoma le <Date>.
TIM RHODES, Greffier
Par [signature] adjointe
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Comté de Cook
Assermenté devant moi à ce
jour du _________ 20__
Notaire public
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Certification de la traduction
Je,
, gestionnaire de projet, représentant autorisé de Foreign Credits, Inc., confirme
par la présente que le document ci-dessus a été traduit du texte original anglais vers le français
que je crois être la reproduction conforme exacte et complète du texte original exécutée par un
traducteur qualifié parlant couramment les deux langues
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