DÉCRET DE DISSOLUTION DU MARIAGE A cette date du <Date
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DÉCRET DE DISSOLUTION DU MARIAGE A cette date du <Date
Foreign Credits, Inc. P. O. BOX 70 Wheeling, IL 60090 Membre de l'Association américaine des traducteurs ATA membre ID : 249794 TRADUCTION CERTIFIÉE Référence n ° : 42954-2E3B18AE [code barre: 1022035245] Dans Re le Mariage de : <Nom>, Requérante et <Nom> Intimé (224) 521-0170 [email protected] www.foreigncredits.com TRANSMIS AU TRIBUNAL DE DISTRICT COMTÉ D'OKLAHOMA AU TRIBUNAL DE DISTRICT DU COMTE D'OKLAHOMA <Date> ÉTAT DE L'OKLAHOMA TIM RHODES GREFFIER DU FD .___________ TRIBUNAL DOSSIER N°__________ 26___[signature]__ DÉCRET DE DISSOLUTION DU MARIAGE A cette date du <Date>, cette affaire a été présentée en audience devant moi, le (la) soussigné(e) Juge du Tribunal de District du Comté d'Oklahoma, en Oklahoma, suivant la Requête de la Requérante pour la Dissolution du Mariage. La Requérante, <Nom>, a comparu en personne, pro se. L'Intimé, <Nom>, pro se, a/ X n'a pas comparu. La Requérante a prêté serment et a témoigné devant le Tribunal. Fondée sur le témoignage de la Requérante, la preuve présentée, et la Cour ayant été complètement informée, dans les locaux, la Cour s'estime compétente vis-à-vis des parties et sur l'objet de cette action. La Cour considère en outre comme suit: 1. La Requérante et l'Intimé sont actuellement depuis plus de six (6) mois précédant immédiatement le dépôt de la Requête pour la Dissolution du Mariage dans ce document, les résidents réels, de bonne foi, de l'État de l'Oklahoma, et les résidents réels, de bonne foi, du Comté de l'Oklahoma pendant plus de trente (30) jours précédant immédiatement le dépôt de cette Requête. 2. Les parties se sont mariées exactement ou approximativement le <Date> à Oklahoma City, OK, et sont depuis ce temps et toujours à l'heure actuelle mari et femme. 3. De ce mariage, il n'y a aucun enfant mineur et la femme n'est pas enceinte. Décret de Dissolution du Mariage Page 1 sur 5 Page 1 of 6 Foreign Credits, Inc. P. O. BOX 70 Wheeling, IL 60090 TRADUCTION CERTIFIÉE Référence n ° : 42954-2E3B18AE (224) 521-0170 [email protected] www.foreigncredits.com Membre de l'Association américaine des traducteurs ATA membre ID : 249794 4. L'adresse de la Requérante est <adresse>, Oklahoma City, OK. 5. L'adresse de l'Intimé est <adresse>, Oklahoma City, OK. 6. Le partage des biens a déjà été effectué entre la Requérante et l'Intimé de façon satisfaisante. 7. La dissolution du mariage doit être fondée sur le motif qu'il existe un état d'incompatibilité totale et irréconciliable entre les parties, ce qui rendrait le maintien du mariage impossible. 8. L'Intimé a signé et déposé une Renonciation à l'Avis de Convocation et une Comparution de l'Intimé. L'Intimé a lu et a compris les termes de ce Décret, comme en témoigne sa signature cidessous. En conséquence, le jugement doit être prononcé sans en aviser l'Intimé. La Cour a DONC ORDONNÉ, DÉCIDÉ, ET DÉCRÉTÉ que les parties ci-présentes se sont vues accorder un Décret de Dissolution du Mariage, réciproquement, suivant des motifs d'incompatibilité mutuelle. Les liens conjugaux existant jusqu'ici entre les parties sont par la présente dissous, mis de côté, et n'ont servi à rien, et les deux parties sont libérées de la même occasion, à condition toutefois que cette partie du dit Décret ne devienne pas absolue et ne prenne pas effet en raison du mariage entre l'une ou l'autre partie et une autre personne jusqu'à l'expiration de la période de six (6) mois. La Cour a DONC ORDONNÉ, DÉCIDÉ ET DÉCRÉTÉ que les parties ont partagé leurs biens personnels et incorporels de manière réciproquement satisfaisante. Répartition des biens Les biens sont attribués à chaque partie comme suit: Bien Foncier Décret de Dissolution du Mariage Page 2 sur 5 Page 2 of 6 Foreign Credits, Inc. P. O. BOX 70 Wheeling, IL 60090 TRADUCTION CERTIFIÉE Référence n ° : 42954-2E3B18AE (224) 521-0170 [email protected] www.foreigncredits.com Membre de l'Association américaine des traducteurs ATA membre ID : 249794 Le bien foncier suivant est la propriété de La Femme : <adresse>, Oklahoma City, OK Description Juridique: BEG NE/C TH W200FT S300FT E200FT N TO BEG EX E75FT OF N200FT Comptes de Retraite et Fonds de Pensions Le Mari conserve tout intérêt dans le régime de pension ou de retraite suivant: Fidelity Investment 401K Administrateur du Régime: Le Régime d'Épargne 401K de Goodman Networks Le Mari conserve tout intérêt dans le régime de pension ou de retraite suivant: Investissement d'Action Administrateur du Régime: Optionxpress Véhicules La Femme sera propriétaire exclusive du (des) véhicule(s) suivant(s): Lexus RX300 2001 Le Mari sera propriétaire exclusif du (des) véhicule(s) suivant(s): Toyota Highlander 2004 Comptes Bancaires La Femme sera propriétaire exclusif du (des) compte(s) bancaire(s) suivant(s): Midfirst bank Compte Courant Le Mari sera propriétaire exclusif du (des) compte(s) bancaire(s) suivant(s): Bank of America Compte Courant Autres Biens Personnels La Requérante, <Nom>, sera propriétaire exclusive du bien suivant: Aucun L'Intimé, <Nom>, sera propriétaire exclusif du bien suivant: Aucun Les parties ont d'ores et déjà partagé tous les autres biens immobiliers et personnels, tangibles et intangibles, et n'ont aucun autre bien à partager, quel que soit le type ou le genre. Décret de Dissolution du Mariage Page 3 sur 5 Page 3 of 6 Foreign Credits, Inc. P. O. BOX 70 Wheeling, IL 60090 (224) 521-0170 [email protected] www.foreigncredits.com Membre de l'Association américaine des traducteurs ATA membre ID : 249794 TRADUCTION CERTIFIÉE Référence n ° : 42954-2E3B18AE Répartition des Dettes Les dettes suivantes contractées pendant le mariage sont réparties comme suit: La Requérante doit être responsable des dettes suivantes : Créancier Montant aucune L'Intimé doit être responsable des dettes suivantes : • Prêt étudiant Créancier Département de l'Éducation Montant $ 00 000 La Cour a DONC ORDONNÉ, DÉCIDÉ ET DÉCRÉTÉ que chaque partie est ordonnée de dégager de toute responsabilité la partie adverse concernant les dettes que chacune est ordonnée de payer, y compris tous les honoraires d'avocat et les coûts engagés dans la défense des actions ou poursuites des créanciers, pour une action quelconque destinée à appliquer cet Ordre. La Cour a DONC ORDONNÉ, DÉCIDÉ ET DÉCRÉTÉ que les deux parties ont renoncé à toute demande de pension alimentaire pour époux (pension alimentaire) de manière compétente. La Cour a DONC ORDONNÉ, DÉCIDÉ, et DÉCRÉTÉ que chaque partie doit payer ses propres honoraires et coûts d'avocats, notamment les frais liés aux litiges, honoraires Décret de Dissolution du Mariage Page 4 sur 5 Page 4 of 6 Foreign Credits, Inc. P. O. BOX 70 Wheeling, IL 60090 (224) 521-0170 [email protected] www.foreigncredits.com Membre de l'Association américaine des traducteurs ATA membre ID : 249794 TRADUCTION CERTIFIÉE Référence n ° : 42954-2E3B18AE d'experts témoins, les frais de Justice, le cas échéant. IL EST ORDONNÉ. [signature] JUGE DU TRIBUNAL DE DISTRICT RATIFIÉ : [signature] <Nom>, Requérante <adresse> Oklahoma City, OK ÉTAT DE Oklahoma SS: COMTÉ Cleveland SOUS SERMENT ET SIGNÉ DEVANT MOI ce Mon mandat prend fin le <Date> <Date> [signature] Notaire Publique TAMMIE NGUYEN NOTAIRE PUBLIQUE – ÉTAT D’OKLAHOMA Mon mandat prend fin le <Date> MANDAT No. ______ [signature] <Nom>, Intimé <adresse> Oklahoma City, OK ÉTAT DE Oklahoma SS: COMTÉ Cleveland SOUS SERMENT ET SIGNÉ DEVANT MOI ce Mon mandat prend fin le <Date> <Date> [signature] Notaire Publique TAMMIE NGUYEN NOTAIRE PUBLIQUE – ÉTAT D’OKLAHOMA Mon mandat prend fin le <Date> MANDAT No. _______ Je, TIM RHODES, Greffier du Comté d’Oklahoma, Oklahoma, certifie que ce document est vrai, correct, et une copie complète de celui gardé au bureau du greffier de la Cour de District dans le comté d’Oklahoma, Oklahoma le <Date>. TIM RHODES, Greffier Par [signature] adjointe Décret de Dissolution du Mariage Page 5 sur 5 Page 5 of 6 Foreign Credits, Inc. P. O. BOX 70 Wheeling, IL 60090 Membre de l'Association américaine des traducteurs ATA membre ID : 249794 TRADUCTION CERTIFIÉE Référence n ° : 42954-2E3B18AE L'Etat de l'Illinois Comté de Cook Assermenté devant moi à ce jour du _________ 20__ Notaire public (224) 521-0170 [email protected] www.foreigncredits.com Certification de la traduction Je, , gestionnaire de projet, représentant autorisé de Foreign Credits, Inc., confirme par la présente que le document ci-dessus a été traduit du texte original anglais vers le français que je crois être la reproduction conforme exacte et complète du texte original exécutée par un traducteur qualifié parlant couramment les deux langues Page 6 of 6