rapport d`activites de l`inspection generale des finances annee 2010

Transcription

REPUBLIQUE DU BENIN
Fraternité - Justice - Travail
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
BP : 963 / 302 Tél : 21 30 10 20 / 21 30 14 86 /
21 30 11 17 / 21 30 02 81 Fax : 21 30 18 51 COTONOU
RAPPORT D’ACTIVITES DE L’INSPECTION
GENERALE DES FINANCES
ANNEE 2010
RAPPORT D’ACTIVITES DE L’INSPECTION
GENERALE DES FINANCES
ANNEE 2010
RAPPORT D’ACTIVITES DE L’INSPECTION GENERALE DES FINANCES ANNEE 2010
LISTE DES ABREVIATIONS,
ACRONYMES ET SIGLES
CED : Centre d’Education à Distance
CONAFIL : Commission Nationale des Finances Locales
DGID : Direction Générale des Impôts et des Domaines
IGAA : Inspection Générale des Affaires Administratives
IGE : Inspection Générale d’Etat
IGF : Inspection Générale des Finances
IGM : Inspection Générale de Ministères
IGS : Inspection Générale des Services
IGSEP : Inspection Générale des Services et Emplois Publics
OLC : Observatoire de Lutte contre la Corruption
PAIC : Projet d’Appui aux Institutions de Contrôle
PNDCC : Projet National de Développement Conduit par les Communautés
SCRP : Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté
SIGFiP : Système Intégré de Gestion des Finances Publiques
SYSCODA : Système Comptable Douanier Automatisé
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
3
Transparence-Conseil-Responsabilité
IGF/MEF : Route de l’Aéroport, 01 BP 302 COTONOU
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
4
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
S
OMMAIRE
Mot de l’Inspecteur Général des Finances, Chef de Service
Introduction
I- L’IGF de 1960 à nos jours
I-1- Historique de l’IGF
I-2- Thèmes majeurs d’intervention de l’IGF en 2010
II- Bilan des Activités de l’IGF en 2010
II-1 Missions
II-2 Autres activités
III- Difficultés et perspectives
III-1 Difficultés
III-2 Perspectives
Conclusion
5
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
6
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
MOT DE L'INSPECTEUR GENERAL
DES FINANCES, CHEF DE SERVICE
La bonne gouvernance, voie de développement et de réduction de la pauvreté
D
ans le rapport annuel
de l’IGF au titre de
l’année 2009, j’avais abordé le
rôle des organes de contrôle au
sein de l’Administration publique. Mon propos à l’occasion du
rapport de l’année 2010 va se
consacrer à la Gouvernance. Certes, ce concept est bien plus large
que la perception de gestion financière et économique qu’on en
a et englobe d’autres éléments
majeurs tels les droits humains et
la démocratisation, les médias,
le secteur judiciaire pour ne citer
que ceux-là. Mais dans le cadre
bien défini du présent rapport, je
me focaliserai sur l’aspect gestion
des finances publiques. En effet,
dans le secteur public, les finances
publiques constituent l’ensemble
des moyens dédiés aux stratégies
et politiques de développement
et exigent la rigueur dans leur
gestion. Ces stratégies et politiques qui n’ont d’autres finalités
que la réduction de la pauvreté
et la création de mieux-être aux
populations à travers des services
de qualité en matière de santé,
d’éducation, de fourniture d’eau
potable et des activités génératrices de revenus à leur profit.
Indépendamment de l’obligation
qu’ont les Etats en développement de donner des signaux de
bonne gouvernance pour bénéficier de l’aide au développement,
l’intégration de cette donne dans
le comportement du gestionnaire
public est un gage pour l’utilisation des ressources publiques aux
fins pour lesquelles elles sont allouées.
La bonne gouvernance rime
par ailleurs avec la lutte contre
la corruption et la lutte contre la
pauvreté. La corruption traduit le
dysfonctionnement des Institutions,
la faillite des services publics et
inhibe les initiatives privées. En
Afrique, beaucoup de projets
de développement sont perdus
à cause de la corruption, la mal
gouvernance et la mauvaise performance des services publics. La
mal gouvernance et la corruption
s’enracinent à cause de l’abandon
des idéaux de probité et d’intégrité, à cause de l’insuffisance de
contrôle, de suivi, d’évaluation et
du manque de rigueur dans le
recrutement des agents de l’Etat.
La lutte contre la corruption peut
donc contribuer au développement durable.
Quels sont maintenant les
piliers d’une bonne gouvernance financière et économique ?
Le premier pilier : La volonté politique et la volonté citoyenne
La volonté politique doit
se traduire en actes concrets et
non consister en des déclarations
d’intentions. Sous ce rapport, il
est encourageant de savoir que
les deux pouvoirs responsables
de façon interactive de la mise
en œuvre de la politique de développement ont donné un signal
dans cette voie. Le Chef de l’Etat,
le Président Boni YAYI et son Gouvernement ont adopté une charte
de bonne gouvernance à laquelle
chacun de ses membres est engagé. Les parlementaires de leur
côté se sont affiliés au Réseau des
parlementaires africains luttant
contre la corruption. En outre, la
création de l’observatoire de lutte
contre la corruption au sein duquel sont représentés de hauts cadres de l’Administration publique,
du secteur privé et de la Société
civile, chargé de la mise en œuvre
de la Stratégie nationale de lutte
contre la corruption traduit éga-
7
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
lement cette volonté. Des réformes dans la Fonction publique et
ayant pour but l’émergence d’une
administration au service du développement, offrant les services
de base aux populations ont été
entreprises. Tous les ingrédients
existent pour obtenir des résultats.
Mais pourquoi ne les avons-nous
pas ?
La volonté citoyenne : Parallèlement à la volonté politique,
les citoyens doivent faire montre de volonté d’honnêteté, en
épousant des idéaux de probité
et d’intégrité à quelque niveau
qu’ils se trouvent. En particulier,
l’Administration doit se mettre au
service des citoyens, en rendant
à ces derniers leurs contributions
en services. Elle doit procéder à
la simplification de ses procédures compte tenu du degré élevé
du taux d’analphabétisme. Les
privations et les difficultés d’accès
aux services minimum (éducation,
santé, eau potable, électricité et
assainissement) constituent un appauvrissement des populations et
diminuent leurs capacités fonctionnelles. La volonté citoyenne qui
doit se traduire par le changement des comportements moraux
et induire la bonne gouvernance
peut être un facteur de développement humain et de réduction de
la pauvreté dans la dimension non
monétaire de la pauvreté.
Le deuxième pilier : Une
discipline budgétaire librement
consentie se traduisant, entre
autres, non pas par des dépenses
8
ostentatoires, mais par des dépenses de qualité, des dépenses prioritaires comme celles d’éducation,
de santé, de fourniture d’électricité et d’eau. La transparence dans
la gestion financière publique
commence d’abord par la transparence dans la gestion budgétaire, le budget étant l’instrument
de mise en œuvre des politiques
de développement, la transparence de l’information financière
et l’accès à l’information en général et à l’information financière ou
budgétaire en particulier sont des
gages de crédibilité. La technique
des budgets ouverts pourrait permettre d’atteindre cet objectif. Ce
faisant notre pays, le Bénin, pourra se classer parmi les pays qui
s’illustrent au plan international en
se livrant à cet exercice. L’accès
à l’information doit faire l’objet
d’une loi qui définit clairement et
limite le concept d’obligation de
réserve et de secret professionnel derrière lequel se murent les
agents de l’Etat pour retenir l’information.
La transparence dans la
gestion publique passe aussi par
la responsabilisation, l’obligation
de résultats et l’obligation de rendre compte. La responsabilisation
consiste à décentraliser et à déconcentrer les pouvoirs et à faire
observer le principe de subsidiarité. L’incarnation des personnes
dans les pouvoirs, une forme de
non séparation des pouvoirs, est
une typologie de la mal gouver-
nance. Il y va de tous les abus
dans la gestion publique en général et dans la gestion financière
publique en particulier. Cet état
de choses doit être corrigé par
l’exercice du contrôle et l’obligation de rendre compte.
Le troisième pilier : l’exercice du contrôle.
Toutes les formes de contrôle
sont les bienvenues. L’auto contrôle de l’agent sur lui-même qui découle du sens de ses responsabilités ; le contrôle hiérarchique qui
est celui exercé par le supérieur
sur son collaborateur, le contrôle a
priori des dépenses publiques effectué par le contrôleur financier
et ses délégués dans les ministères
et départements et le contrôle a
posteriori des dépenses, exercé
par les organes de contrôle de
l’ordre administratif (IGF, IGE, IGSEP, IGM, IGS), le contrôle externe
de la Chambre des Comptes qui
est essentiellement juridictionnel et
administratif le cas échéant, enfin
le contrôle parlementaire qui est
exercé sur l’action du Gouvernement et qui est la deuxième raison
d’être du Parlement après celle
de législation. L’insuffisance de
ces contrôles est la porte ouverte
à tous les dérapages. Chaque organe doit prendre conscience du
rôle qui est le sien en cette matière afin que cessent les manquements aux règles de gestion, les
détournements de deniers publics
et autres infractions assimilées.
Je me permets de donner quel-
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
ques statistiques pour montrer
l’importance du contrôle. L’IGF a
effectué de 1993 à 2004, trois
cent vingt deux (322) missions de
vérification. Les sommes compromises s’élèvent à trente huit (38)
milliards de francs CFA. De 2005
à 2010, les missions effectuées
s’élèvent à 139. Bon nombre de
ces dossiers sont contenus dans le
fameux dossier des soixante dix
(70) milliards mais sont forclos en
raison de la lenteur administrative. L’IGF a présenté ces dossiers
en Conseil des ministres pour attirer l’attention du premier Gouvernement du Président Boni YAYI
sur la mal gouvernance d’alors. Je
me permets également de faire
connaître que ces contrôles ont été
effectués au prix de lourds sacrifices au sein du personnel de l’IGF
où il a été déploré des cas de
maladies inexplicables voire des
décès. Quelle récompense peuvent attendre les Inspecteurs des
Finances après tant de sacrifices
? Rien d’autre que la reconnaissance de leur mérite, la reconnaissance du travail bien fait.
Le quatrième pilier et le
dernier : l’obligation de rendre
compte. Elle consiste pour chacun
à s’obliger à rendre compte de
l’exécution du mandat qui lui a
été confié. Les autorités politiques
comme les agents de l’Etat doivent se considérer comme contractuels avec obligation de résultats
laquelle obligation ne saurait
être honorée qu’au prorata des
moyens mis à leur disposition.
La bonne gouvernance ainsi
comprise et mise en œuvre sur la
base de ces quatre piliers, peut
être un nouveau catalyseur de
la gestion publique, un rempart
contre la corruption qui diminue
les possibilités financières de
l’Etat et accroît de ce fait la pauvreté car les financements devant
permettre de réaliser des projets
au profit des populations sont mal
gérés ou captés par des agents
indélicats.
Que reste t-il donc à faire ?
Les causes de la mal gouvernance sont connues de tous ; les
solutions aussi. Le problème c’est
comment procéder pour les mettre en œuvre. A mon humble avis,
il faut bâtir un système national
d’intégrité en créant une unité de
gestion de la bonne gouvernance
ayant pour acteurs : le Parlement,
le Gouvernement, le secteur privé,
la Société civile et en entreprenant
des actions concrètes à savoir :
- Réformer la Fonction publique sur la base des principes de
déontologie et de moralité favorisant le changement de mentalités
des agents publics ; développer
un programme d’administration
électronique ; plus on a de services sur le net, plus on dématérialise les relations entre les services
et le citoyen et plus on lutte contre
la corruption.
- Réformer le système judiciaire pour garantir une justice
équitable reposant sur les principes de transparence et d’accessibilité.
- Développer le contrôle interne et renforcer les moyens des
organes de contrôle.
- Remettre en jeu la Charte
du Gouvernement pour la Bonne
Gouvernance et la vulgariser.
- Renforcer les mécanismes
de reddition des comptes.
- Accélérer le vote par l’Assemblée Nationale des lois réprimant les actes de corruption et de
mauvaise gestion.
- Renoncer aux intérêts personnels dans le traitement des
dossiers surtout à caractère financier.
- Créer de la motivation non
pécuniaire dans la gestion des
projets et programmes de développement dont les cadres sont
chargés.
- Eviter la prévarication.
La bonne gouvernance, si
elle rencontre l’adhésion et l’engagement de tous les citoyens,
générera des ressources qui permettront de financer le développement. Ce faisant, les services
de base pourront être rendus aux
populations et réduire ainsi la
pauvreté qui, du reste, n’est pas
que monétaire.
Cotonou,, le 15 Juillet 2011
Edouard
HOUSSOU
ard B. HOU
9
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
10
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
I
ntroduction
D
ans le cadre de
l’exécution
des
missions qui lui sont dévolues,
l’Inspection Générale des Finances (IGF) a mené au cours
de l’année 2010 des activités de contrôle, de coordination et autres.
L’exécution de ces missions a permis d’apprécier la
gestion publique financière et
de relever les insuffisances et
irrégularités commises par les
gestionnaires des ressources
publiques. En vue de pallier
ces insuffisances et d’améliorer la gestion des finances
publiques, des recommanda-
tions ont été faites aux divers
acteurs concernés.
Le présent rapport, qui
rend compte des activités de
l’IGF au cours de cette année, revient sur l’évolution de
l’institution à travers le temps.
Il s’articule autour des points
ci-après :
• L’IGF de 1960 à nos
jours ;
• Bilan des activités de
l’IGF en 2010 ;
• Difficultés et perspectives.
11
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
I- L’IGF DE 1960 A NOS JOURS
I- L’IGF DE 1960 A NOS
JOURS
I-1- Historique de l’IGF
L’historique
de l’IGF
sera
I-1- Historique
de l’IGF
présenté
à travers
structure
L’historique
delal’IGF
sera
présenté à travers
la structure
elle-même
et les hommes
qui
elle-même
et jusqu’à
les hommes
qui
l’ont
animée
ce jour.
l’ont
animée jusqu’à
ce jour.
Cet historique
sera complété
Cet historique
serad’accès
complété
par
le processus
au
par
processus
d’accès
au
corpsledes
Inspecteurs
des Ficorps
nances.des Inspecteurs des Finances.
I-1-1L’IGF
à travers
I-1-1L’IGF
à travers
le le
temps
temps
Créée le 14 Mars 1960
par le Décret N°49/PCM/
Créée le 14 Mars 1960
MF, quelques mois avant l’acpar le Décret N°49/PCM/
cession du Dahomey à l’IndéMF,
quelquesl’IGF
mois aavant
l’acpendance,
traversé
cession
du Dahomey
à l’Indédes périodes
de léthargie
pendance,
l’IGFdea mutations
traversé
et connu bien
des
de léthargie
et depériodes
transformations
qui ont
et connu bien de mutations
et de transformations qui ont
marqué son histoire. Avec la
Conférence des Forces Vives de la Nation de février
1990 qui a fortement recommandé sa réhabilitation,
l’Inspection Générale des
Finances a connu un renouveau. C’est ainsi qu’après
une évaluation de la situation par des équipes dépêchées de l’Inspection Générale des Finances de France
et l’appui du Gouvernement
de Transition et de son Chef,
le concours de recrutement
fut instauré en 1993. Depuis
lors sept (07) concours ont pu
être organisés ; ce qui permet aujourd’hui à l’Inspection
générale des finances de
disposer d’un personnel professionnel en nombre jamais
égalé de son histoire.
Ces concours ont permis
de recruter respectivement
en :
1993, 03 Inspecteurs
des Finances ;
des Finances ;
des Finances ;
des Finances ;
des Finances ;
2006, 01 Inspecteur
des Finances ;
des Finances.
I-1-2 Les Inspecteurs des Finances au fil du temps
I-1-2-1 Les Inspecteurs des Finances de 1960 au 31 décembre 2010
N° d’ordre
1
2
3
4
5
6
7
8
9
12
Nom et Prénoms
ANRES Michel
GONCALVES Paul
SOGLO D. Nicéphore
AZONHE Nestor
TOUKOUROU Taofick
ROKO Octave J.M.
BIDOUZO Barnabé
ADJAHO Richard
TOSSAVI M. Joseph
Année d’intégration dans le corps
1960
1962
1963
1971
1971
1971
1975
1988
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
FALADE GANDJI Anne Marie
LISSAN Paul
d’ALMEIDA Johannès Arsène.
HOUSSOU B. Edouard
FANOU K. Pierre
PADONOU GUINIKOUKOU Félicienne
KEMAVO F. Benjamin
ARAYE Joseph M.
KINZO Fernand
HOUEHO Fortuné
GBEDJI Florentin
LAOUROU Zacharie
ADANLE Justin
SAHOU KPONDEHOU Jeanne A.
TOHOUBI CHIDIKOFAN Adrienne
DAGBA Gabriel
DAGBA Alexandre E.
DJAGBA Amoussou
AGONSE Antoine
NAKPOKOU Paul
ASSOGBA Léandre
AHANHANZO Delphin
VISSOH Boniface C.
KAKPO Jean Kévi
ADECHI Albert A.
SEDOGBO Claude Christian Mètondji.
HOGBONOUTO Francis
BOURAIMA Raouf
BOKO Thomas
GOGAN Florentin
HOUESSOU Damien T.
ZINZINDOHOUE Roland Marc
FACINOU Zisson
1991
1991
1992
1993
1993
1993
1995
1995
1995
1995
1995
1995
1996
1997
1997
1997
1997
1997
1997
1999
1999
1999
1999
1999
1999
1999
1999
1999
1999
1999
2001
2001
2008
13
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
I-1-2-2 Les différents chefs de service de l’IGF
N° d’ordre
1
2
3
4
5
6
7
Inspecteurs Généraux des Finances, Chefs de Service
ANRES Michel
GONCALVES Paul
SOGLO D. Nicéphore
ADANLE Justin
HOUSSOU B. Edouard
I-1-2-3 Les Inspecteurs des Finances en cessation d’activité à l’IGF
N° d’ordre
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
14
Inspecteurs Généraux des Finances en
cessation d’activité à l’IGF
ANRES Michel
GONCALVES Paul
SOGLO D. Nicéphore
AZONHE Nestor
TOUKOUROU Taofick
ROKO Octave J.M.
BIDOUZO Barnabé
ADJAHO Richard
TOSSAVI M. Joseph
LISSAN Paul
D’ALMEIDA Johannès Arsène.
FANOU K. Pierre
ARAYE Joseph M.
ADANLE Justin
DAGBA ALEXANDRE E.
NAKPOKOU Paul
KAKPO Jean Kévi
ADECHI Albert A.
GOGAN Florentin
Observations
Fin de mission
Admis à la retraite
Décédé en activité
Décédé
Décédé à la retraite
Admise à la retraite
Admise à la retraite
En service à l’IGE
En service à l’IGE
Décédé à la retraite
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
I-1-2-4 Les Inspecteurs des Finances en poste au 31 décembre 2010
N° d’ordre
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
Nom et Prénoms
HOUSSOU B. Edouard
KEMAVO F. Benjamin
KINZO Fernand
HOUEHO Fortuné
GBEDJI Florentin
LAOUROU Zacharie
SAHOU KPONDEHOU Jeanne A.
TOHOUBI CHIDIKOFAN Adrienne
DAGBA Gabriel
DJAGBA Amoussou
AGONSE Antoine
ASSOGBA Léandre
AHANHANZO Delphin
VISSOH Boniface C.
SEDOGBO Claude C.
HOGBONOUTO Francis
BOURAIMA Raouf
BOKO Thomas
HOUESSOU Damien T.
ZINZINDOHOUE Roland Marc
FACINOU Zisson
Année d’intégration dans le corps
1993
1995
1995
1995
1995
1995
1997
1997
1997
1997
1997
1999
1999
1999
1999
1999
1999
1999
2001
2001
2008
I-1-2-5 Les Inspecteurs des Finances stagiaires
N° d’ordre
1
2
3
4
5
6
Nom Prénoms
ALIOU BANKA Adamou
BALARO O. Norbert
HOUNKPE A. Jean
HOUSSOU Mathias
MENSAH D. Arnaud C.
SOKPIN O. Valentin
15
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
I-1-3 De l’accès au corps des
Inspecteurs des Finances
échelle 1 de la Fonction Publique.
Pour devenir Inspecteur
des Finances, il faut passer
par trois étapes : le recrutement, la formation et l’intégration dans le corps.
Ces personnes doivent
remplir les conditions ciaprès :
- être de nationalité béninoise ;
- jouir de ses droits civiques ;
- jouir d’une bonne santé et d’une bonne moralité ;
- être à cinq (5) ans au
moins de la date de départ
à la retraite pour les Agents
de l’Etat ;
- être âgé de dix huit
(18) ans au moins et d’au plus
trente sept (37) ans à la date
du concours pour les candidats non Agents Permanents
de l’Etat et pour les Agents
Contractuels de l’Etat à durée indéterminée ;
- n’avoir jamais été révoqué de la fonction publique, radié de son corps ou
licencié de son emploi pour
faute lourde ;
- n’avoir jamais été mêlé
à des malversations dans la
gestion d’une structure.
I-1-3-1 Du recrutement
L’accès au Corps des Inspecteurs des Finances se fait
depuis 1993 exclusivement
par concours. Ce concours est
actuellement ouvert aux candidats des deux sexes, des
catégories ci-après :
- les Agents Permanents
de l’Etat de la catégorie A,
échelle 1, titularisés dans les
corps de l’Administration générale ou des administrations
financières,
économiques,
comptables, de gestion ou
autres ;
- les personnes non
Agents Permanents de l’Etat,
titulaires de diplômes d’Etat
délivrés par les instituts et
écoles professionnalisées de
l’Université Nationale du Bénin
(niveau 2) ou de
tous autres titres reconnus
équivalents, donnant accès
aux corps de la catégorie A,
16
Le concours se déroule
en deux phases :
Première phase : La
présélection
A - Epreuves écrites
obligatoires
B - Epreuves écrites à
option
Deuxième phase : La
sélection.
A – Test psychotechnique
B – Interview.
Après
l’admissibilité
prononcée à la fin de la dernière phase, les intéressés
sont astreints à une enquête
de moralité.
L’admission définitive
d’un candidat n’est prononcée que lorsque l’enquête de
moralité lui est favorable.
I-1-3-2 De la formation
Les lauréats au concours
direct donnant accès au corps
des Inspecteurs des Finances
sont astreints à une formation théorique et pratique
de douze (12) mois dès leur
prise de service.
Cette formation se déroule en deux phases :
- une phase théorique
d’une durée de six (06) mois
dans un centre de formation
professionnelle agréé par
l’Etat ;
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
- une phase pratique
d’une durée de six (06) mois
sous forme de stage professionnel.
La formation théorique
et pratique est sanctionnée
par une attestation de fin de
formation
1-1-3-3 De l’intégration
dans le corps
A l’issue de la formation
concluante, le Ministre des
Finances propose la nomination du lauréat dans le corps
des Inspecteurs des Finances.
Après la parution de
l’arrêté de reclassement, le
nouvel Inspecteur des Finances prête serment devant le
tribunal de première instance
et entre en fonction. Le texte
du serment est le suivant : «
je jure de remplir fidèlement
ma fonction d’Inspecteur des
finances, de l’exercer en toute impartialité, dans le respect des lois, de garder le
secret professionnel et de me
conduire en digne et loyal
Inspecteur des finances. »
I- 2 Thèmes majeurs
d’intervention de l’IGF
en 2010
Les thèmes majeurs qui
ont inspiré l’action de l’IGF en
2010 portent sur les audits
de performance et l’audit de
la gestion de certaines lignes
de crédits des dépenses non
réparties du budget général
de l’Etat.
I-2-1 Les audits de performance de programme
Ces audits visent à vérifier le niveau d’atteinte des
résultats après une année
d’exécution des programmes.
Ils déboucheront sur :
- l’identification
des
dysfonctionnements ;
- la proposition des
ajustements nécessaires à
l’atteinte des résultats attendus.
I-2-2 L’audit de la gestion
de certaines lignes de crédits
des dépenses non réparties
du budget général de l’Etat
Ces audits ont pour but,
entre autres :
- de s’assurer de la réalité des créances sur loyers
en identifiant les locaux et en
vérifiant la qualité des occupants ;
- d’apprécier la masse
des arriérés et le respect de
l’antériorité dans le paiement
des créances ;
- de vérifier la conformité des déclarations des
propriétaires à la DGID ;
- d’identifier les forces
et faiblesses des procédures
d’allocation et de gestion des
crédits ;
- de rechercher l’existence d’autres lignes recevant
les imputations de même nature ;
- d’apprécier la conformité de ces lignes avec la
nomenclature prescrite par
l’UEMOA ;
- de vérifier le respect
des procédures d’exécution
de ces dépenses.
Les résultats attendus de
ces audits sont notamment :
- l’assainissement des
dettes de l’Etat relatives aux
loyers ;
- la constitution d’une
base de données relative
aux locaux loués ;
- la proposition, le cas
échéant, d’une nouvelle politique immobilière de l’Etat ;
- la bonne programmation du paiement des arriérés ;
- la mise en conformité
17
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
de la nomenclature budgétaire du Bénin avec celle
prescrite par l’UEMOA ;
- l’amélioration de l’allocation et de l’utilisation des
crédits.
Les missions de l’IGF
sont réalisées soit :
- sur la base d’un programme annuel d’activités
approuvé par le Ministre
chargé des Finances ;
- sur saisine du Ministre
chargé des Finances ;
- sur saisine du Chef
de l’Etat ou d’un membre du
Gouvernement par le biais
du Ministre chargé des Finances ;
- sur demande des Partenaires Techniques et Financiers ou en exécution des
accords de financement de
certains projets ou programmes.
II- BILAN DES ACTIVITES DE L’IGF EN 2010
Ce bilan est relatif aux
missions et autres activités
exécutées par l’IGF au cours
de l’année.
II-1 Missions
Le programme harmonisé de l’année 2010 de l’Inspection Générale des Finances (IGF) comporte quarante
cinq (45) missions dont trente
(30) relevant de l’initiative
de l’IGF et quinze (15) commandées.
La situation synthétisée
se présente comme suit :
- vingt huit (28) missions
de contrôle toutes catégories confondues ont été entièrement exécutées sur les
quarante cinq (45) planifiées
18
avec un taux moyen d’exécution de 62%;
- deux (02) ont leurs
rapports en cours d’élaboration ;
- huit (08) sont en cours
d’exécution.
II-1-1 Missions programmées
Sur les trente (30) missions programmées, 18 ont
été entièrement exécutées
et leurs rapports finalisés ; il
en résulte un taux d’exécution de 60 % ; ces missions se
rapportent essentiellement à
l’audit du Projet National de
Développement Conduit par
les Communautés (PNDCC)
et au contrôle de l’utilisation
des dotations du Fonds d’Appui au Développement des
Communes (FADeC) dans les
77 communes de notre pays.
Dans ce cadre, quatre vingt
quatorze (94) rapports de
mission ont été produits par
dix sept (17) commissions déployées de façon conjointe
sur le terrain avec l’Inspection Générale des Affaires
Administratives (IGAA).
Par ailleurs, quatre (04)
missions sont en cours d’exécution et huit (08) n’ont pas
connu un début d’exécution
en raison de l’insuffisance de
moyens.
II-1-2 Missions commandées ou conjointes
Sur les quinze (15) missions sur saisine prévues, l’IGF
a directement reçu onze (11)
dont :
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
- six (06) sont achevées
et les rapports déposés ;
- deux (02) ont leurs travaux de terrain achevés et
leurs rapports sont en cours
de rédaction ;
- trois (03) sont en cours
d’exécution.
L’IGF a été par ailleurs
impliquée dans l’exécution de quatre (04) missions
conjointes sur saisine qui sont
entièrement achevées.
En effet, l’IGF a participé, en collaboration avec les
autres organes de contrôle de
l’ordre administratif, aux tra-
vaux de la commission chargée de vérifier la trésorerie
des entreprises publiques et
offices d’Etat dans le but de
s’assurer que les avoirs desdites entreprises n’ont pas
été déposés dans les structures illégales de collecte et de
placement d’argent.
Au total, l’IGF a été saisie pour quinze (15) missions
dont :
- dix (10) sont entièrement achevées ;
- deux (02) ont leurs
rapports en cours de rédaction ;
- trois (03) sont en cours
d’exécution.
Ainsi, sur la base du
nombre de missions achevées
par rapport à celles reçues,
il en résulte un taux d’exécution de 67% des missions sur
saisine.
II-1-3 Synthèse des principales observations et recommandations
Les principales observations et recommandations
issues des missions de vérification sont retracées dans le
tableau suivant :
Tableau : synthèses des observations et recommandations en 2010
N° d’ordre
OBSERVATIONS
RECOMMANDATIONS
1
Mise en œuvre partielle des recom- A l’attention des Ministres concernés :
mandations issues de mission de véri- instruire les IGM aux fins de :
fications antérieures dans les structu- suivre la mise en œuvre intégrares déjà vérifiées.
le des recommandations ;
2
- faire périodiquement le point
des avancées de la mise en œuvre au Ministre de l’Economie et
des Finances.
Inexistence de manuels de procédu- A l’attention des Ministres concernés :
res dans la plupart des services pu- instruire les IGM aux fins de faire élablics.
borer les manuels de procédures pour
les services concernés.
19
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
Inexistence ou inefficacité des dispo- A l’attention des Ministres concernés :
sitifs de sécurité (agents de force de
- Faire assurer en permanence par
sécurité publique, extincteurs…).
les agents des forces de sécurité
publique la garde des endroits
stratégiques où sont détenus des
fonds publics et en interdire l’accès aux usagers en dehors des
heures de service ;
3
- doter ces services d’équipements
de lutte contre l’incendie tels que
les extincteurs.
Prélèvement de fonds sur les caisses A l’attention des Ministres concernés :
Faire respecter les dispositions
publiques sur la base de déchardes articles 1er et 15 du décret
ges.
n° 2000-601 du 29 novembre
2000 portant réforme des procédures d’exécution du Budget
général de l’Etat et les dispositions de l’article 61 du décret n°
2001-039 du 15 février 2001
portant règlement général sur la
comptabilité publique.
4
5
Le manque de transparence dans la A l’attention du Ministre de l’Economie
tenue du compte des consignations et des Finances :
de la douane ouvert dans les livres
Faire auditer le compte des consignadu Trésor public.
tions en vue de s’assurer de la concordance des soldes au niveau du Trésor
et de la Douane et mettre en place un
mécanisme de suivi.
Non exhaustivité des informations A l’attention du Ministre de l’Economie
saisies dans le Système Comptable et des Finances :
Douanier Automatisé (SYSCODA).
Faire procéder à la révision de l’application informatique SYSCODA.
6
20
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
7
8
9
10
11
12
Non observance de l’antériorité dans A l’attention des Ministres concernés :
le paiement des dettes dans certai- faire programmer le paiement des
nes structures vérifiées.
dettes en fonction de leur ancienneté.
A l’attention des Ministres concernés :
Faire respecter la nomenclature des
Non respect de la nomenclature des
pièces justificatives de dépenses mise
pièces justificatives de dépenses.
en vigueur par l’arrêté n° 937/MEF/
DC/SP du 24 juin 2008.
A l’attention des Ministres concernés :
Non respect des dispositions relatives instruire les structures sous tutelle aux
à la tenue de la comptabilité-matiè- fins de la tenue effective de la compres, notamment la mauvaise tenue tabilité matières dans toutes les strucdes fiches de stock dans certains ma- tures de l’Administration et des collectivités locales, en particulier la tenue des
gasins.
fiches de stock dans les magasins.
Non respect des dispositions fiscales, A l’attention des Ministres concernés :
notamment celles relatives à la factu- instruire les comptables et les régisration et au prélèvement de la TVA. seurs aux fins de s’assurer de la facturation correcte de la TVA et de son
prélèvement.
Abandon de chantiers par des en- A l’attention des maîtres d’ouvrage :
treprises alors même que l’exécution
- faire résilier les contrats ou faire
physique n’a pas atteint l’exécution
mettre en régie les travaux ;
financière.
- veiller à l’adéquation entre les
taux d’exécution physique et financière.
Non respect des délais de réception A l’attention des maîtres d’ouvrage :
provisoire et définitive.
- faire réceptionner dans les plus brefs
délais les infrastructures achevées ;
- éviter de mettre en service les infrastructures non réceptionnées.
21
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
13
14
15
16
17
22
Mise en service d’infrastructures non A l’attention des maîtres d’ouvrage :
réceptionnées provisoirement ou non
- Prendre les dispositions en vue
mise en service d’infrastructures réd’une rapide réception des inceptionnées.
frastructures achevées, mises en
service alors qu’elles ne sont pas
encore réceptionnées ;
- faire mettre en service les infrastructures achevées et ayant fait
l’objet de réception provisoire.
Non régularisation des sommes mi- A l’attention des maîtres d’ouvrage :
ses à disposition par ordre de paieveiller à ce que la procédure excepment pour le préfinancement de la
tionnelle (ordre de paiement) ne soit
construction des infrastructures.
plus utilisée dans le cadre du financement des travaux de construction des
infrastructures.
Exécution de dépenses non éligibles A l’attention des maîtres d’ouvrage :
sur des projets.
faire mettre en débet les personnes
responsables des sommes décaissées
pour la réalisation de ces activités.
Insuffisances au niveau de la gou- A l’attention des Maires et des memvernance locale et du système de bres des conseils communaux ou municipaux :
contrôle interne des communes.
tenir les sessions et les réunions des différents organes de la commune en suivant les périodicités prescrites.
Au niveau de l’administration com- A l’attention des Maires et des memmunale, certains services existants, bres des conseils communaux ou municertaines commissions permanentes, cipaux :
certains comités ou commissions ad- rendre fonctionnels les services,
hoc ne sont pas fonctionnels et le secommissions permanentes et cocrétaire général ne joue pas toujours
mités ad hoc ;
son rôle de principal animateur des
services administratifs communaux.
- faire jouer au secrétaire général
son rôle de principal animateur
des services administratifs communaux.
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
18
Mauvaise qualité des ressources hu- A l’attention des Maires et des memmaines, défaut d’un système d’archi- bres des conseils communaux ou munivage efficace et mauvaise tenue des cipaux :
registres auxiliaires FADeC
- renforcer les capacités des cellules de passation des marchés
publics en les dotant de juristes
et de spécialistes en la matière ;
- tenir le registre auxiliaire du
FADeC conformément aux prescriptions du manuel de procédures ;
19
20
21
22
- prendre les dispositions idoines
pour une bonne conservation des
documents administratifs.
Insuffisance dans la vulgarisation du A l’attention du Secrétaire Permanent
manuel de procédures du FADeC
du CONAFIL :
Veiller à la vulgarisation du manuel de
procédures du FADeC.
Exécution de dépenses inéligibles au A l’attention des Maires et des memFADeC.
bres des conseils communaux ou municipaux :
Respecter les critères d’éligibilité des
dépenses sur les ressources FADeC.
Insuffisance dans le respect des pro- A l’attention des Maires :
cédures et des délais réglementaires
Respecter les délais de vote et de
de même que dans la production des
transmission au Préfet des comptes
pièces justificatives.
administratifs.
Communication tardive par la CO- A l’attention du Secrétaire Permanent
NAFIL aux communes des informations du CONAFIL :
relatives aux dotations du FADeC.
Veiller à ce que la CONAFIL communique à temps aux communes les informations relatives aux dotations du
FADeC.
23
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
II-1-4 Principales leçons à
retenir
Au terme des vérifications de l’année 2010, il peut
être retenu de façon générale que les manquements relevés sont la conséquence :
- de la non remontée
effective des recommandations vers les structures par
les autorités de tutelle ou hiérarchique et le manque de
volonté réelle de leur mise en
œuvre ;
- du défaut de compétence technique et/ou de
probité morale de certains
cadres et agents d’exécution
qui ne mesurent pas l’étendue
de leur responsabilité dans
l’exercice de leurs fonctions
et attributions ;
- du laxisme ambiant
favorisé par l’impunité généralisée qui sert de socle à
l’irresponsabilité des agents ;
- de la méconnaissance
ou la maîtrise insuffisante des
textes en vigueur notamment
en matière de passation et
d’exécution des marchés publics.
Comme solution à ces
manquements, il peut être
envisagé :
- la dotation en ressour24
ces humaines et financières
des organes de contrôle de
proximité des structures vérifiées (IGM, IGS...) en vue du
suivi de la mise en œuvre des
recommandations issues des
missions de contrôle ;
- le respect des profils requis pour les postes à
pourvoir et le renforcement
des capacités techniques et
managériales des agents ;
- la mise en œuvre effective du système de gestion
axée sur les résultats.
II-2 Autres activités
Les autres activités sont
relatives au renforcement des
capacités techniques et opérationnelles du personnel, à
la coordination des activités
des IGM, à la participation
aux activités de l’Observatoire de Lutte contre la Corruption (OLC), à l’organisation
du concours de recrutement
des Inspecteurs des Finances
et au suivi du déroulement de
la formation des Inspecteurs
des Finances stagiaires.
II-2-1 Coordination des
activités des Inspections
Générales des Ministères
Au cours de l’année
2010, les activités de coor-
dination menées par l’IGF en
direction des Inspections Générales des Ministères (IGM)
ont consisté essentiellement
en l’encadrement du Cabinet
Golf Expertises sélectionné
dans le cadre de la mise en
œuvre du Projet d’Appui aux
Institutions de Contrôle (PAIC)
pour élaborer, au profit des
IGM, des guides d’audit
technique et un manuel de
procédures y relatif.
A cet effet, l’IGF a
convoqué et présidé une
séance de restitution des travaux du Cabinet Golf Expertises. Au cours de cette
séance, les versions provisoires des documents produits
par ce Cabinet ont été examinées. Il s’agit :
- du rapport d’étude
préliminaire ;
- du guide d’audit technique à l’usage des IGM
(secteurs social, technique et
de service) ;
- du manuel de procédures pour la réalisation des
audits techniques à l’usage
des IGM ;
- du canevas type de
rapport d’audit technique.
L’IGF a par ailleurs ef-
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
fectué le contrôle de qualité
des rapports de vérification
qui lui ont été transmis par
les IGM.
Au cours de l’année
2010, l’IGF, en partenariat
avec le Centre d’Education
à Distance (C.E.D) et l’Institut
KOST, a organisé au profit
des IGM deux formations sur
les thèmes « Rédaction d’un
manuel de procédures d’organismes publics » et « Audit
de la performance : concepts,
démarches, méthodes, outils,
pratiques actuelles ».
II-2-2 Formations,
séminaires et voyages
d’études
En dehors des missions
de contrôle, l’IGF a mené
d’autres activités. En effet,
elle a pris une part active
à la première revue sur les
finances publiques et à la
mission de revue conjointe
annuelle de la Stratégie de
Croissance pour la Réduction
de la Pauvreté (SCRP).
En outre, dans le cadre
de l’adaptation de ses méthodes à la gestion axée sur
les résultats, l’Inspection Gé-
nérale des Finances a entrepris une formation spécialisée
en audit de performance des
programmes sous la conduite
d’un expert de la Coopération Canadienne.
Des Inspecteurs des Finances ont participé à la
formation relative aux techniques de contrôle et d’audit
des marchés publics organisée par la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics.
En plus des formations
citées, les Inspecteurs des
Finances ont également pris
part aux formations organisées au profit des IGM.
L’IGF a également pris
part, entre autres :
- aux travaux de mise en
conformité de l’avant projet
de loi organique portant lois
de finances en République du
Bénin par rapport aux directives de l’Union Economique
et Monétaire Ouest Africaine
(UEMOA) y relatives ;
- aux travaux de validation du plan stratégique
pour la gouvernance et la
lutte contre la corruption
qui se sont déroulés à Coto-
nou en novembre 2010 sous
la direction du Ministère en
charge de la Réforme Administrative et Institutionnelle ;
- aux travaux de validation du ’’profil gouvernance’’
sous l’égide de l’Union Européenne à Cotonou, les 14 et
15 décembre 2010 ;
- à la formation sur « la
lutte contre la corruption » à
Copenhague au Danemark
organisée par la DANIDA du
22 novembre au 03 décembre 2010.
II-2-3 Participation aux
travaux de l’Observatoire
de Lutte contre la Corruption (OLC)
L’Inspecteur
Général
des Finances, Chef de Service est le représentant élu
du corps des Inspecteurs des
Finances au sein de l’OLC. Il
en est le vice Président. A ce
titre, il participe à la plupart
des activités de l’Observatoire. L’IGF a apporté un appui technique à l’OLC dans
l’exécution de ses missions.
II-2-4 Organisation du
concours de recrutement
des Inspecteurs des Finances et suivi du déroulement
25
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
de la formation des Inspecteurs des Finances stagiaires
L’Inspection Générale
des Finances en collaboration
avec le cabinet du Ministère
de l’Economie et des Finances a organisé la deuxième
phase du concours de recrutement des Inspecteurs des
Finances sous l’égide du Ministère du Travail et de la
Fonction Publique.
Suite à l’enquête de
moralité qui a été concluante
pour les six (06) lauréats au
concours, ils ont pris service
et sont mis en formation au
cours du mois de novembre.
III- DIFFICULTES ET PERSPECTIVES
III-1 Difficultés
Les principaux freins
aux interventions de l’Inspection Générale des Finances
au cours de l’année 2010
sont :
- insuffisance de l’effec-
26
tif des Inspecteurs des Finances ;
- difficultés liées à l’approvisionnement régulier de
la caisse d’avances ;
- insuffisance de matériels roulants ;
- importance des tâches
administratives.
III-2 Perspectives
Les actions suivantes
sont envisagées :
- finalisation et mise en
œuvre du plan de développement de l’Inspection Générale des Finances ;
- renforcement du parc
automobile ;
- amélioration permanente des méthodes de travail pour le soutien à l’effort
collectif d’assainissement des
Finances Publiques, la bonne
gouvernance et la lutte contre
la corruption ;
- meilleur encadrement
et appui-conseil aux Inspections Générales des Ministères et aux Inspections Générales des Services ;
- développement
de
l’audit dans les missions de
l’IGF notamment l’audit de
performance ;
- mise en place d’un
plan de formation des Inspecteurs des Finances ;
- institution d’une plateforme de concertation périodique entre les gestionnaires
de ressources publiques et
l’IGF ;
- élaboration de termes
de référence pour chaque
mission ;
- développement
du
contrôle préventif en vue de
l’amélioration du fonctionnement des services ;
- création d’un organisme regroupant les Inspections Générales des Finances
et autres organes de contrôle
similaires des pays de l’UEMOA
- achèvement et équipement du siège de l’IGF ;
- organisation de nouveaux concours de recrutement des Inspecteurs des Finances ;
- renforcement
des
moyens financiers.
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
c
onclusion
A
u cours de l’année
2010, les missions
assignées à l’Inspection Générale des Finances ont été
réalisées dans un environnement marqué par des difficultés dont la plus préoccupante est l’insuffisance des
ressources financières.
Il ressort des errements
relevés au cours des travaux
de vérification que les bonnes pratiques ne sont pas encore ancrées dans les habitudes de ceux qui sont chargés
de la gestion des ressources
publiques.
La mise en œuvre des
recommandations contenues
dans les différents rapports
permettra d’améliorer la
qualité des actes de gestion et de contribuer ainsi à
l’assainissement des finances
publiques. Dans ce cadre, les
autorités à divers niveaux, en
particulier les gestionnaires,
doivent prendre conscience
de leur responsabilité en
faisant montre de volonté
et d’engagement pour un
meilleur comportement vis-àvis du bien public.
C’est à ce prix que l’amé-
lioration de la gestion de
la chose publique, la lutte
contre la pauvreté et au-delà, l’avènement de la bonne
gouvernance, gage d’un développement durable, sera
effectif au Bénin.
Dans ce processus, l’Inspection Générale des Finances jouera toujours et plus efficacement sa partition tant
en matière de conseil que
d’audit et de vérification. A
cet effet, le renforcement de
ses capacités est plus qu’une
nécessité.
27
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
IGF, 50 ans déjà
28
Tél. : (229) 21 30 78 21
Fax : (229) 21 30 43 03
www.finances.bj
Siège de l’IGF en construction
Tiré sur les Presses de l’ONIP Tél. : 21 30 11 52

rapport d`activites de l`inspection generale des finances annee 2010

Transcription

Documents pareils

Communiqué - SI.E.N-Unsa

ÿþM i c r o s o f t W o r d

Ottawa Senators Hockey Club and fmi Club des Sénateurs d`Ottawa

rapport d`activites de l`inspection generale des finances annee 2009

FICHE DE PRESENTATION DE COURS : ESPAGNOL

Le capitaine Tempête de Pôle emploi

l`inspection du travail

rapport de mission

Inspection Générale carrière