Règlement du Guichet unique

GUICHET UNIQUE
ANNEXE DE L’HÔTEL DE VILLE
7 RUE D’AUVERGNE - 91120 PALAISEAU
TÉL. > 01 69 31 67 16 / FAX > 01 69 31 67 01
[email protected]
Règlement :
Inscriptions, facturation, paiement
des activités du service enfance
Préambule
I.
Les activités concernées
II. Le quotient familial
III. L’inscription aux activités
1. Le choix de tarification
2. Les dates et modalités de choix de tarification
3. Les options proposées par activité
IV. La facturation des activités
1. Le rythme de facturation
2. Les spécificités
3. La détermination des tarifs
V. Les modalités de paiement
1. Les moyens de paiement
2. Les délais de paiement
3. La contestation des factures
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (mardi :19h), samedi de 9h à 12h
PRÉAMBULE
Ce règlement s’applique aux familles, palaisiennes ou non, inscrivant leurs enfants
âgés de 3 à 11 ans révolus aux activités municipales.
Pour pouvoir y participer, même occasionnellement, les familles doivent effectuer
une inscription préalable, suivant les modalités fixées ci-dessous.
I. LES ACTIVITÉS CONCERNÉES
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des prestations municipales assurées par
le service enfance à savoir :
• l’accueil périscolaire (matin, après-midi et soir)
• la pause méridienne
• les centres de loisirs (mercredi après-midi)
• les centres de loisirs (vacances scolaires)
• les classes d’environnement
• les séjours de vacances
II. LE QUOTIENT FAMILIAL
Les familles domiciliées à Palaiseau peuvent bénéficier de tarifs progressifs pour l’ensemble
des prestations municipales concernant l’enfance, dès lors qu’elles ont fait procéder au
calcul de leur quotient familial.
En l’absence de calcul du quotient familial dans les délais, les activités seront
automatiquement facturées au tarif maximum et ce jusqu’au calcul du nouveau quotient.
Le quotient familial est calculé, sauf décision contraire du Conseil municipal, chaque
année avant le 30 septembre. Il est valable du premier jour de l’année scolaire à venir
jusqu’au jour précédant la rentrée scolaire de l’année suivante.
Le calcul du quotient familial en cours d’année scolaire est possible :
1- en cas de changement important touchant la famille (perte d'emploi, cessation ou
reprise d'activité, modification de la situation familiale) sur présentation des justificatifs
suivants :
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• pour les demandeurs d'emploi : la notification de Pôle emploi (allocation chômage,
RSA)
• pour le congé parental : la notification des prestations familiales versées par la CAF et
les fiches de paie en cas de travail à temps partiel
• pour tous les autres cas : tout document justifiant de la nouvelle situation (pension
invalidité, rente accident du travail, indemnités journalières...)
2. pour les nouveaux habitants ou les familles n’ayant pas fait calculer leur quotient
familial en début d’année.
Le nouveau quotient familial s’applique au premier jour du mois suivant le calcul. Il ne
sera pratiqué aucun remboursement, ni retraitement, pour les factures antérieures.
Pièces à produire pour le calcul du quotient :
1. le livret de famille ou des extraits de naissance de chaque membre de la famille,
2. les certificats de scolarité des enfants de plus de 16 ans à charge,
3. l’avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus n-1,
III.L’INSCRIPTION AUX ACTIVITÉS
1. LE CHOIX DE TARIFICATION
Pour chaque activité, les familles ont le choix entre :
• un tarif forfaitaire : fréquentation régulière
• un tarif pour fréquentation occasionnelle
Le choix de tarification est important puisque le montant de la prestation varie selon
l’option choisie. Sans choix explicite de tarification, le tarif de fréquentation occasionnelle
est appliqué. La facturation est mensuelle.
Tarification pour fréquentation régulière : forfait
La fréquentation régulière fait l’objet d’une inscription annuelle. L’inscription vaut pour
l’année scolaire en cours. Elle doit être renouvelée lors du changement d’année scolaire.
ll est proposé aux familles un choix de forfait :
• de 4 jours : lundi, mardi, jeudi et vendredi
• de 5 jours : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
À défaut d’inscription dans les délais, la tarification occasionnelle est appliquée.
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L’interruption de l’inscription annuelle n’est possible que pour les motifs suivants :
- Hospitalisation, maladie grave ou contagieuse touchant l’enfant,
- Décès de l’un des parents, d’un frère ou d’une sœur,
- Changement important touchant la famille (perte d’emploi, cessation ou reprise
d’activité, modification de la situation familiale),
- Déménagement en dehors de la commune.
L’interruption s’effectue sur demande écrite et motivée de la famille, sous réserve
d’acceptation par les services municipaux.
Le changement pour une tarification forfaitaire (fréquentation régulière) sera applicable
le premier jour du mois suivant la demande.
L’inscription en cours d’année au forfait n’est permise que pour les motifs énumérés cidessus ou pour les nouveaux habitants à Palaiseau.
2. LES DATES ET MODALITÉS DE CHOIX DE TARIFICATION
Temps du midi, accueils périscolaires, centre de loisirs du mercredi
Quel que soit le choix de tarification, les inscriptions ont lieu en début d’année scolaire,
au plus tard le 30 septembre chaque année. À défaut de choix ou d’inscription dans
les délais, la tarification occasionnelle est appliquée.
Centre de loisirs du mercredi après-midi
L'inscription préalable est obligatoire. Les familles effectuent celle-ci uniquement et
directement dans leur Esp@ce Famille. Elles s'inscrivent par jour et par période d'environ
2 mois avant chaque période de vacances.
Les familles ont la possibilité d’inscrire ou désinscrire leur enfant au plus tard le
samedi précédant le mercredi souhaité.
Après le délai d'annulation, l'inscription devenue définitive sera facturée à la famille
que I'enfant ait été présent ou non.
Le défaut d'inscription fera I'objet d'une pénalité de 200% du tarif appliqué à la famille.
Centre de loisirs des vacances scolaires, séiours de vacances
Les inscriptions ont lieu à des dates et dans les délais communiqués aux familles par
le Palaiseau Mag’ ou tout autre support d'information jugé utile par la municipalité.
Les inscriptions s'effectuent via les formulaires édités par la Ville remis aux familles ou
directement sur le site internet de la Ville.
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Elles doivent être déposées au Guichet unique, à I'annexe de l'hôtel de ville, 7 rue
d'Auvergne, (ouvert lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à midi et de 13h30
à 17h30. Le mardi jusqu'à 19h et le samedi de 9h à 12h).
En cas de présence de l’enfant sans inscription préalable une pénalité de 200% du
tarif journalier, en plus du paiement de la semaine forfaitaire maximum, sera appliquée.
3. LES OPTIONS DE TARIFICATION PROPOSÉES PAR ACTIVITÉ
Afin de répondre aux demandes de souplesse exprimées par les familles et de garantir
la qualité d’accueil et d’animation, différentes formules sont proposées :
Pause méridienne
Les familles ont le choix entre le forfait mensuel à tarif préférentiel et une fréquentation
occasionnelle à l’unité.
Le forfait sera au choix de 4 jours par semaine (lundi, mardi, jeudi, et vendredi) ou 5
jours par semaine (du lundi au vendredi).
Accueil périscolaire (matin, après-midi et soir)
Les familles ont le choix entre le forfait mensuel à tarif préférentiel et une fréquentation
occasionnelle à l’unité.
Pour l'accueil du matin, les familles ont le choix entre un forfait de 4 jours (lundi,
mardi, jeudi, et vendredi) ou le forfait 5 jours par semaine (du lundi au vendredi).
Centre de loisirs du mercredi
Les familles s'inscriront uniquement pour un après-midi sans repas dans la limite
des places disponibles dans la structure.
L'inscription obligatoire est à I'unité et par date.
Centre de loisirs des vacances scolaires
Les seules options possibles sont les formules « journée entière avec repas » et
« journée entière sans repas (PAI) ».
Trois types d’abonnement sont proposés :
• forfait semaine complète : 5 jours
• forfait semaine hors mercredi : 4 jours
• forfait semaine incomplète : lorsque des jours fériés ou les dates de congés scolaires
fractionnent les semaines. Exemple : si le 14 juillet est un mardi, la semaine sera
découpée en :
- un forfait un jour : lundi
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- et un forfait trois jours : mercredi, jeudi et vendredi. Dans ce cas, il n’y a pas de
forfait hors mercredi.
Séjour et classe d’environnement
Les forfaits sont déterminés en fonction de la durée du séjour.
IV.
LA FACTURATION DES ACTIVITÉS
1. LE RYTHME DE FACTURATION
La facturation est établie à la fin de chaque mois et envoyée aux familles le 15 du
mois suivant. La facture regroupe l’ensemble des prestations à l’exception des séjours
de vacances et des classes d’environnement.
2. LES SPÉCIFICITÉS
1. Séjour
Pour les séjours de vacances (été, hiver), la facturation s’établit en 3 temps :
- un acompte de 25 % du montant total est payé lors de l'inscription (il ne sera pas
remboursé par la Ville de Palaiseau même en cas d’annulation de l’inscription),
- un second versement de 50% payé au plus tard un mois après l'acompte,
- le solde de 25%, payé 2 mois après l'acompte.
Le second versement et le solde ne pourront être remboursés, sur demande écrite et
présentation de justificatifs, que pour les motifs suivants : hospitalisation, maladie
grave ou contagieuse touchant l’enfant, décès de l’un des parents, d’un frère ou d’une
sœur ; changement important touchant la famille (perte d’emploi, cessation ou reprise
d’activité, modification de la situation familiale) ne permettant pas le départ de l’enfant.
En cas d’interruption en cours de séjour, toujours pour les motifs cités ci-dessus, le
remboursement sera opéré sur le second versement et sur le solde, au prorata des
jours passés en collectivité.
2. Centre de loisirs pendant les vacances scolaires
Une fois l’inscription effectuée, les désistements ne sont possibles que dans le délai
imparti au moment de celle-ci.
Au-delà, tout désistement non justifié par les motifs énumérés ci-dessus impliquera
le paiement de la prestation à laquelle l’enfant avait été inscrit.
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Aucune inscriptìon ne peut être établie à la journée. Si I'enfant est déposé pour une
journée, le tarif appliqué sera la semaine de forfait maximum (le forfait de cette
semaine établi en cas de semaine incomplète).
ll sera mise en place une pénalité de 200% pour cette journée en plus du paiement
de la semaìne forfaitaire.
3. Centre de loisirs du mercredi
À défaut d'inscription, les familles devront payer une pénalité de 200% pour chaque
mercredi non inscrit.
4. Tarif de retard
Les familles qui ne récupèrent pas leurs enfants à la fermeture des accueils
périscolaires (accueil du soir, mercredi et centre de loisirs de vacances) ou de l’école
des sports, devront payer la prestation consommée ainsi qu’un tarif de retard
supplémentaire.
Ce tarif est voté chaque année en conseil municipal en même temps que les tarifs
préscolaires.
5. Classes d’environnement
La facturation s’effectue la semaine suivant le retour des enfants des classes
d’environnement.
3. LA DÉTERMINATION DES TARIFS
Les tarifs des activités sont fixés chaque année, par délibération en conseil municipal
et par décision de la maire pour le montant des séjours.
Les absences à une activité ne seront décomptées de la facture mensuelle présentée
aux familles que dans les cas suivants :
• hospitalisation, maladie grave ou contagieuse touchant I'enfant
• décès de l'un des parents, d'un frère ou d'une sœur.
Ces absences doivent impérativement être justifiées par un écrit avant la fin du
trimestre où elles surviennent pour pouvoir donner lieu à déduction.
Les absences justifiées seront déduites de la facturation du mois en cours.
Forfait
Le montant à la charge des familles est calculé à partir du tarif forfaitaire de la
prestation voté par le Conseil municipal :
- multiplié par le nombre de jours d’accueil prévu sur la période annuelle de tarification
et divisé par 10 mois, afin d’obtenir un paiement mensuel constant sur l’année,
pour le temps du midi, les accueils périscolaires et le centre de loisirs du mercredi,
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- multiplié par le nombre de journées d’accueil prévu sur la durée du séjour ou de
l’activité, pour les centres de loisirs des vacances scolaires, les séjours de vacances
et les classes d’environnement.
Occasionnel
Le montant à la charge des familles est calculé à partir du tarif « fréquentation occasionnelle »,
voté par le Conseil municipal, multiplié par le nombre de journées effectives d’accueil.
1. LES MOYENS DE PAIEMENT
Les factures peuvent être payées :
• En espèces, auprès du guichet unique situé 7 rue d’Auvergne.
• Par chèque, libellé à l’ordre du Trésor public et déposé dans la boîte aux lettres de
l’hôtel de ville, ou remis au Guichet unique, ou encore envoyé par courrier à l’adresse
suivante : Hôtel de ville - 91 rue de Paris - CS 95315 - 91125 Palaiseau cedex.
• Par prélèvement automatique : demande faite au guichet unique avec un RIB ( Relevé
d’Identité Bancaire), le mandat ou formulaire sera à signer sur place.
• Par Vacaf (anciennement «bons Caf»), à condition qu’ils soient présentés le jour
de l’inscription au séjour, uniquement pour les séjours d’été.
• Par chèques-vacances (uniquement pour le règlement des activités proposées
pendant les vacances scolaires.)
• Par carte bancaire au Guichet unique ou sur l’Esp@ce Famille, accessible depuis le
site internet de la Ville pour un montant supérieur à 15E.
www.ville-palaiseau.fr (colonne de gauche : accès rapides).
2. LES DÉLAIS DE PAIEMENT
Les factures doivent impérativement être payées à la date d’échéance indiquée.
Si les factures restent impayées au-delà de deux mois, elles seront mises en
recouvrement par le Trésor public, qui peut appliquer des pénalités.
3. LA CONTESTATION DES FACTURES
Toute contestation de facture doit être adressée par écrit au Guichet unique avant
la date d’échéance figurant sur la facture contestée. Aucune contestation, hors recours
contentieux, ne sera acceptée passée cette date. Les contestations doivent être
accompagnées de pièces justificatives.
Ville de Palaiseau - Direction de la communication / 07-2014
V.LES MODALITÉS DE PAIEMENT