Comment et où demander l`allocation de naissance

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Notre réponse
Références légales
Documents types
Article 73 bis, § 2, de la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) du 19 décembre 1939. [1]
Brochure : Allocation de naissance - édition 2014 - éditée par FAMIFED. [2]
Mise à jour :
Lundi 02 Janvier 2017
Applicable en :
Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale
Région flamande
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L?allocation de naissance n?est pas octroyée automatiquement. Il faut la demander.
Pour une première naissance, vous devez demander à la caisse d?allocations familiales ou à l?employeur le
formulaire « Demande d?allocation de naissance (E)». Ce formulaire peut aussi être téléchargé sur le site de
FAMIFED [3] (qui remplace l'ONAFTS depuis le 30 juin 2014).
Vous devez remettre ce formulaire à la caisse d?allocations familiales ou à l?employeur.
Vous devez joindre une attestation médicale avec la date présumée de l?accouchement.
Pour les naissances suivantes, il suffit d?envoyer une attestation médicale à la caisse d?allocations
familiales, en mentionnant le numéro de dossier.
Les salariés ou "ex-salariés" doivent introduire une demande auprès de la caisse d?allocations familiales
compétente. Il s?agit :
de la caisse d?allocations familiales de son employeur si la personne travaille ;
ou de la caisse d?allocations familiales de son dernier employeur si elle est au chômage, pensionnée ou
invalide ;
ou de FAMIFED si cette personne n?a jamais travaillé, ou si elle est :
enseignant temporaire ou définitif ;
pensionné ou invalide de l?Etat, des Communautés, des Régions, de la SNCB, de Belgacom ou de
bpost ;
travailleur du secteur horeca ;
travailleur domestique ;
membre du personnel de certaines institutions publiques.
Les indépendants doivent introduire leur demande d?allocation de naissance à la caisse d'allocations familiales
à laquelle ils sont affiliés.
Attention, depuis le 30 juin 2014, les dossiers d'allocations de naissance des indépendants sont gérés par les
caisses d'allocations familiales et par FAMIFED, et non plus par les caisses d'assurances sociales.
Depuis le 1er septembre 2016, c'est aussi FAMIFED qui gère les allocations de naissance et les allocations
familiales des fonctionnaires (avant c'est l?Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS).
Attention : après la naissance il y a encore une démarche à faire !
Lors de la déclaration de naissance à la commune, celle-ci vous délivre deux attestations de naissance. L?une
d?elles ? intitulée «Attestation pour obtenir l?allocation de naissance conformément aux législations relatives aux
prestations familiales» ? doit être envoyée à votre caisse d?allocations familiales.
L?autre attestation délivrée par la commune est destinée à la mutuelle.
Attention, une copie ne suffit pas, il faut l?original. De plus, cette attestation n?est délivrée qu?une seule fois : il
ne faut donc pas la perdre !
©Droits Quotidiens asbl
Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière
indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au
cas spécifique.
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URL source: http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-et-ou-demander-lallocation-denaissance
Liens
[1] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1939121901&table_name=loi
[2] http://espacejeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/cnj_bch_soc_allocationnaissance_famifed_2014.pdf
[3] http://www.famifed.be/home