Nous sommes cohabitants légaux. Qui doit

Published on Espace Jeunes (http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be)
Accueil > Nous sommes cohabitants légaux. Qui doit rembourser le précompte immobilier de notre maison?
Notre réponse
Références légales
Documents types
Aucune référence légale liée
Aucun document type lié
Mise à jour :
Lundi 18 Juillet 2016
Applicable en :
Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale
Région flamande
Imprimer cette question
Envoyer par e-mail
Réagir à cette fiche
Celui qui est propriétaire de la maison, selon l?acte de vente, doit payer le précompte immobilier.
Le précompte immobilier est un impôt sur les immeubles, qui doit être payé chaque année par les propriétaires
d'immeubles. Il est calculé sur base du revenu cadastral de l'immeuble.
C?est un impôt régional, donc les règles et montants sont différents selon que l?immeuble se trouve en
Wallonie, en Flandre ou à Bruxelles.
C?est le contribuable qui est propriétaire au 1er janvier de l?exercice d?imposition qui doit payer le
précompte immobilier pour toute l?année.
Si vous achetez une maison ensemble, vous êtes copropriétaires et donc tous les deux tenus de payer le
précompte immobilier sur votre part. Le fait que vous soyez cohabitants légaux ne modifie pas le montant du
précompte immobilier. C?est le fait d?avoir des enfants qui peut diminuer le montant de cet impôt.
Par contre, votre statut de cohabitant peut avoir une influence sur le recouvrement de l?impôt, c?est-à-dire
l?étape durant laquelle l?administration fiscale se fait payer les impôts qui lui sont dus. En effet, les couples
cohabitants légaux sont solidaires pour payer leurs impôts. Chacun de vous est tenu de payer la totalité des
impôts du couple. L?administration fiscale peut saisir vos biens pour rembourser la dette fiscale. Autrement dit,
si l?un de vous ne peut pas payer sa part d?impôts, l?autre doit la payer pour lui.
Cette solidarité n?existe pas pour les concubins, qui ne peuvent pas être poursuivis pour le paiement d?une
dette fiscale de leur partenaire.
©Droits Quotidiens asbl
Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière
indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au
cas spécifique.
x
Envoyer par e-mail
Votre nom *
Votre e-mail *
E-mail du destinataire *
Sujet *
Message *
Envoyer
x
Réagir à cette fiche
Votre nom *
Votre e-mail *
Sujet *
Message *
Envoyer
URL source: http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/nous-sommes-cohabitants-legaux-qui-doitrembourser-le-precompte-immobilier-de-notre-maison