des principaux programmes communautaires 2007-2013

Transcription

guide
des principaux
programmes
communautaires
2007-2013
Tables des matières
Introduction : le cadre budgétaire communautaire 2007 – 2013
Structure des perspectives financières 2007 – 2013
1. Développement durable
8
Compétitivité et innovation dans le marché unique
8
8
Renforcer la recherche et le marché intérieur
•7eProgramme-cadrepourlaRechercheetDéveloppement(7ePCRD)
Les réseaux de transport et d’énergie
10
10
•Lesréseauxtranseuropéensdetransport(RTE-T)etd’énergie(RTE-E)
•Favoriserl’intermodalité:leprogrammeMARCO-POLOII
12
12
14
Education et formation
•Unprogrammed’actionintégrédansledomainedel’éducationetdelaformationtoutaulongdelavie
•Quatresous-programmessectoriels:
-Comenius
-Erasmus
-LeonardodaVinci
-Grundtvig
-Unprogrammetransversal
-ProgrammeJeanMonnet
16
16
16
16
16
16
16
16
16
Agenda pour la politique sociale
18
18
•PRogrESS:PROGRammecommunautairepourl’EmploietlaSolidaritéSociale
Répondre à l’évolution des besoins
GUIDE DES PRINCIPAUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES
2007-2013
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1A Compétitivité pour la croissance et l’emploi
•Programme-cadrepourlacompétitivitéetl’Innovation(CIP)
2
4
•Créationd’unFondsEuropéend’ajustementàlaMondialisation(FEM)
20
20
1B Cohesion pour la croissance et l’emploi 2007 – 2013
23
Les programmes opérationnels régionaux de l’Objectif « Compétitivité régionale » :
le soutien du FEDER 2007-2013
26
Le programme national du Fonds Social Européen 2007-2013
27
Les programmes opérationnels de l’Objectif « Coopération territoriale européenne » :
28
Tables des matières
2. Conservation et gestion des ressources naturelles
Agriculture & développement rural
• Le nouveau Fond Européen de Développement Rural : le FEDER
31
32
33
Pêche
• Fonds Européen pour la Pêche (FEP)
36
Environnement
• Le programme LIFE +
37
37
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice
39
3A Liberté, sécurité et justice
39
Programme cadre « solidarité et gestion des mouvements migratoires »
40
40
40
40
40
Programme cadre « sécurité et protection des libertés »
• Programme spécifique « Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme » • Programme spécifique « Prévenir et combattre la criminalité »
Programme cadre « droits fondamentaux et justice » 43
43
43
• Programme « Combattre la violence - Daphné III »
• Programme « Prévenir la consommation de drogue et informer le public »
• Programme « Droits fondamentaux et citoyenneté »
• Programme « Justice pénale » et Programme « Justice Civile »
45
45
45
45
45
3B Citoyenneté
49
Assurer un accès aux biens et services de base
50
50
50
• Programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique
• Programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs
Favoriser la culture et la diversité européenne
• « Jeunesse en action »
• « Culture» 2007-2013
• « MEDIA 2007»
• « L’Europe pour les Citoyens »
Un dispositif de réaction rapide pour répondre aux situations d’urgence
• Fonds de solidarité de l’Union européenne
• Instrument financier pour la protection civile
54
54
55
57
58
60
60
61
2007-2013
• Le Fonds pour les frontières extérieures
• Le Fonds européen pour le retour
• Le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers
• Le Fonds européen pour les réfugiés
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Introduction : le cadre budgétaire
communautaire 2007-2013
Pourlapériode2007-2013,lecadrefinancierpourl’Unioneuropéenneà27Etatsmembresaétéfixé
à864,316milliards€(créditsd’engagements),soit1,048%duPIBcommunautaire.
Les perspectives financières 2007-2013 de l’Union européenne se
composent en quatre grandes rubriques budgétaires :
-Croissancedurable;
-Conservationetgestiondesressourcesnaturelles;
-Citoyenneté,liberté,sécuritéetjustice;
-L’Unioneuropéenne:acteurmondial.
Chacunedeces4rubriquesregroupedespolitiquesouprogrammesdefinancementquifontl’objetdetextes
législatifsspécifiques(règlementsoudécisionscommunautaires).
Structure des perspectives financières 2007-2013
1. Croissance durable :
1-A. La compétitivité au service de la croissance et l’emploi
-Compétitivitéetinnovationdanslemarchéunique(créationd’unprogramme-cadrepourl’innovation
etlacompétitivité-CIP),comprenanttroisprogrammesspécifiques:
•Leprogrammepourl’innovationetl’espritd’entreprise;
•Leprogrammed’appuistratégiqueenmatièredetechnologiesdel’informationetdelacommunication;
•LeprogrammeÉnergieIntelligentepourl’Europe.
2007-2013
-Renforcerlarechercheetledéveloppementtechnologique(7èmeProgrammecadreenmatièrederecherche
etdéveloppement);
-Promouvoirlesréseauxdetransportetd’énergie(Réseauxtranseuropéens,ProgrammeMarcoPoloII
etGalileo);
-Améliorerlaqualitédel’éducationetdelaformation(Nouveauprogrammeintégréd’éducation
etdeformationtoutaulongdelavie);
-Agendapourlapolitiquesociale(Nouveauprogrammecommunautairepourl’emploietlasolidaritésociale:
PRogrESS).
4
1-B. Politique de cohésion au bénéfice de la croissance et l’emploi (Fondsstructurels:Fonds
decohésion,FondseuropéendedéveloppementrégionaletFondssocialeuropéen)
2. Conservation et gestion des ressources naturelles :
-PolitiqueAgricoleCommune(Fondseuropéenagricoledegarantie);
-Politiquededéveloppementrural(Fondseuropéenagricolededéveloppementrural);
-Politiquedelapêche(Fondseuropéenpourlapêche);
-Environnement(ProgrammeLife+).
Introduction : le cadre budgétaire
communautaire 2007-2013
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice :
3.A. Renforcement de l’UE comme espace de liberté, de sécurité et de justice :
- Programme-cadre « Solidarité et gestion des mouvements migratoires » comprenant 4 fonds :
• Fonds européen aux réfugiés ;
• Fonds européen aux frontières extérieures ;
• Fonds européen à l’intégration des ressortissants des pays tiers ;
• Fonds européen au retour .
- Programme-cadre « Sécurité et protection des libertés », comprenant deux programmes spécifiques :
• Programme « Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme » ;
• Programme « Prévenir et combattre la criminalité ».
- Programme-cadre « Droits fondamentaux et justice » comprenant 4 programmes spécifiques :
• Programme « Combattre la violence » (DAPHNE) ;
• Programme « Prévenir la consommation de drogues et informer le public » ;
• Programme « Justice pénale ».
- Programme « Justice civile »
3.B. Citoyenneté :
- Programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique ;
- Programme d’action communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs ;
- Participation active des jeunes à la société civile : Programme « Jeunesse en action » ;
- Programme Culture 2007 ;
- Programme de soutien à l’audiovisuel : Media 2007 ;
- Programme Citoyens pour l’Europe ;
- Dispositif de solidarité et réaction rapide pour répondre aux situations d’urgence ;
- Instrument financier pour la protection civile.
- Instrument de pré-adhésion (IPA) ;
- Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) ;
- Instrument de coopération au développement et coopération économique (ICDCE) ;
- Instruments destinés à faire face aux crises : instrument de stabilité, instrument d’aide humanitaire, assistance macro-financière.
Pour en savoir plus :
http://ec.europa.eu/financial_perspective/documents_council/index_fr.htm
2007-2013
4. L’Union européenne, acteur mondial :
5
6
2007-2013
1
Développement durable
2007-2013
1A Compétitivité pour la croissance et l’emploi
7
1 Développement durable l 1A Compétitivité pour la croissance et l’emploi
1 1A
Compétitivité et innovation
dans le marché unique
Programme-cadre pour l’Innovation et la Compétitivité
(CIP)
Afindepromouvoirlacompétitivitéetl’innovation,unnouveauprogramme-cadreregroupantdes
programmesdéjàexistantstelsqueMAP,Save,Altener,Steer,eContent+,Modinis,eTenestcréé.
Objectifs :
-PromouvoirlacompétitivitédesentreprisesetnotammentdesPME;
-Encouragerl’innovationycomprisl’éco-innovation;
-Accélérerlamiseenplaced’unesociétédel’informationdurable,compétitive,innovanteetaccessibleàtous;
-Promouvoirl’efficacitéénergétiqueainsiquelessourcesd’énergienouvellesetrenouvelablesdanstousles
secteurs,ycomprisceluidestransports.
Budget 2007-2013 :3,621milliards€
Axes et actions :
Le CIP est composé de trois programmes :
2007-2013
1. Programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise (60 % du budget global)
Ceprogrammeprévoitdesactionsdestinéesàsoutenir,améliorer,encourageretpromouvoir:
-L’accèsaucréditpourledémarrageetlacroissancedesPMEainsiquepourl’investissementdansdesprojets
d’innovation(142millionsd’euros);
-Lamiseenplaced’unenvironnementfavorableàlacoopérationdesPME,enparticulierdansledomainedela
coopérationtransfrontalière(12,8millionsd’euros);
-Touteformed’innovationdanslesentreprises;
-L’éco-innovation(23millionsd’euros);
-Laculturedel’espritd’entrepriseetdel’innovation;
-Laréformeéconomiqueetadministrativeliéeàl’entrepriseetàl’innovation(17millionsd’euros).
8
2. Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication
(TIC) (20 % du budget global)
Ceprogrammeprévoitdesmesuresvisantà:
-Mettreenplacel’espaceuniqueeuropéendel’informationetrenforcerlemarchéintérieurdesproduitsetservices
liésauxTIC;
-Encouragerl’innovationparlagénéralisationdesTICetpardesmesuresincitantàinvestirdanscestechnologies;
-Mettreenplaceunesociétédel’informationouverteàtousetdesservicesplusefficacesetplusrentablesdans
desdomainesd’intérêtpublicetaméliorerlaqualitédelavie.
3. Programme « Énergie intelligente pour l’Europe » (20 % du budget global)
Ceprogrammeprévoitdesmesuresvisantà:
-Encouragerl’efficacitéénergétiqueetl’utilisationrationnelledesressourcesénergétiques;
-Promouvoirlessourcesd’énergienouvellesetrenouvelablesetencouragerladiversificationénergétique;
-Promouvoirl’efficacitéénergétiqueetl’utilisationdesourcesd’énergienouvellesetrenouvelablesdansles
transports.
Compétitivité et innovation
dans le marché unique
Eligibilité :
Selon les actions, toute entité morale, publique ou privée, possédant les capacités opérationnelles et financières
nécessaires pour mener à terme un projet : Etat, collectivités territoriales, centres de recherche, agences, chambres consulaires, entreprises, etc.
Mise en œuvre :
Les projets et activités sont financés après avoir été sélectionnés, en règle générale, via des appels à propositions
annuels spécifiques à chaque programme. Un programme de travail annuel détaille les objectifs et les priorités, les
calendriers opérationnels ainsi que les règles régissant la participation et les critères de sélection et d’évaluation.
2007-2013
Texte du programme :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_310/l_31020061109fr00150040.pdf
Site internet du programme :
http://ec.europa.eu/cip/index_en.htm
9
1 1A
Renforcer la recherche
et le marché unique
Le 7e Programme Cadre pour la Recherche
et Développement (7ème PCRD)
LePCRDestleprincipalprogrammecommunautairedefinancementdelarecherchedel’UE.
Objectifs :
Objectif stratégique :SoutenirleprincipalobjectifdelastratégiedeLisbonne:fairedel’Europel’économiede
laconnaissancelapluscompétitiveetlaplusdynamiquedumonde.
Objectifs spécifiques :
-Favoriserlessynergiesdelarechercheeuropéenneetsolidifierlesbasesdel’Espaceeuropéendelarecherche;
-Impulserledynamisme,lacréativitéetl’excellencedelarechercheeuropéenne;
-RenforcerquantitativementetqualitativementlepotentielhumaindelarechercheenEurope;
-Améliorerdansl’ensembledel’Europelescapacitésderechercheetd’innovationetgarantirleurutilisationoptimale.
Axes et actions :
Le 7e PCRD est composé de quatre Programmes spécifiques :
1. Coopération (32,4 milliards €) – Recherche collaborative
Activitésderecherchemisesenœuvrepardespartenariatseuropéensdechercheursetd’industriels,etcoordinationdes
programmesnationauxetrégionauxderecherche(ERA-NETetERA-NET-Plus),dansles10domainesthématiques
suivants:
2007-2013
-Santé
-Alimentation,agriculture,pêcheetbiotechnologie
-Technologiesdel’informationetdelacommunication
-Nanosciences,nanotechnologies,matériauxetnouvellestechnologiesdelaproduction
-Énergie
-Environnement(ycomprisleschangementsclimatiques)
-Transport(ycomprisl’aéronautique)
-Sciencessocio-économiquesethumaines
-Sécurité
-Espace
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Leprogramme«Coopération»contribueégalementaufinancementdesInitiativesTechnologiquesConjointes.
Constituéessousformedevastespartenariatspublic-privéidentifiésparlaCommission,lesInitiativesTechnologiquesConjointesformentunnouveaucadrepourréaliseretfinancerdesprogrammesderechercheambitieux
ayantunimpactindustrielimportantàl’échelleeuropéenne.
2. Idées (7,5 milliards €) - Conseil européen de la recherche
Activitésderecherchefondamentaled’excellence,menéespardeséquipesindividuelles,danstouslesdomaines.
Le«Conseileuropéendelarecherche»sélectionnelesprojetsderechercheenconcurrence,présentéspardes
chercheursindépendantsdébutantsouexpérimentés.
Renforcer la recherche
et le marché unique
3. Personnes (4,7 milliards €) – Potentiel humain, actions Marie Curie
Développement du potentiel humain : formation initiale et tout au long de la vie, mobilité et développement de
carrière des chercheurs, passerelles entre les entreprises et les universités (actions « Marie Curie »).
4. Capacités de recherche (4,1 milliards €)
- Actions optimisant l’utilisation et le développement des infrastructures de recherche (« Infrastructures de recherche ») ;
- Renforcement des capacités d’innovation des PME et de leur aptitude à tirer profit de la recherche (« Recherche au
profit des PME ») ;
- Développement de groupements régionaux axés sur la recherche (« Régions de la Connaissance ») ;
- Actions et mesures horizontales en faveur de la coopération internationale (« Coopération internationale ») ;
- Actions rapprochant la science et le public non-spécialiste (« Science et Société ») ;
- Soutien au développement cohérent des politiques de recherche.
Remarque :
Un programme-cadre distinct pour les activités de recherche et de formation en matière nucléaire a été adopté par
la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). Un budget de 2,7 milliards € supplémentaires y est
consacré pour la période 2007-2011.
Eligibilité :
Collectivités territoriales, centres de recherche privés ou publics, universités, chercheurs individuels, entreprises, PME.
Mise en œuvre :
La participation au 7ème PCRD se fait généralement par la réponse à des appels à propositions. Plus de 200 appels
seront lancés pendant la période. Les dates approximatives de publication sont indiquées dans les programmes de
travail annuels relatifs à chaque programme spécifique et à chaque domaine thématique.
Les schémas de financements à disposition, les catégories de participants souhaitées et le type d’activités financées
sont précisés dans les appels à propositions.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:412:0001:01:FR:HTML
http://cordis.europa.eu/fp7/home_en.html
Appels à propositions :
http://cordis.europa.eu/fp7/dc/index.cfm
2007-2013
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1 1A
Les réseaux de transport
et d’énergie
Les Réseaux TransEuropéens de Transport
et d’Énergie (RTE-T et RTE-E)
Objectifs :
Objectif général : Faciliterl’harmonisation,lajonctionetledéveloppementd’infrastructuresenmatièredetransport
(touslesmodesdetransportssontconcernés),d’énergieetdetélécommunicationssurl’ensembledel’UE,
envuedeparacheverlemarchéunique.
Les Réseaux TransEuropéens de Transport (RTE-T) :
-Améliorerl’écoulementdutraficaubénéficedesusagersetdesentreprises;
-AccélérerlaréalisationparlesEtatsmembresdesprojetsd’intérêtcommunduréseautranseuropéendetransport,
etenparticulierdessectionstransfrontalièresdesprojetsprioritaires(listede30projetsprioritairesadoptéeen2004
parlaCommissioneuropéenneenaccordaveclesEtatsmembres);
-Contribuer,grâceàl’achèvementdecesprojets,àuneréductionsignificativedesémissionsdeCO2.
Les Réseaux TransEuropéens d’Énergie (RTE-E) :
-Favoriserlaréalisationeffectivedumarchéintérieurdel’énergie,toutenencourageantlaproduction,ladistribution
et l’utilisation rationnelles de ressources énergétiques ainsi que la valorisation et la connexion des ressources
renouvelables,envuederéduirelecoûtdel’énergiepourlesconsommateursetdecontribueràladiversification
dessourcesd’énergie;
-FaciliterledéveloppementetledésenclavementderégionsmoinsfavoriséesetinsulairesdelaCommunauté
etcontribuerainsiaurenforcementdelacohésionéconomiqueetsociale;
-Renforcerlasécuritéd’approvisionnementénergétique,ycomprisparlerenforcementdesrelationsaveclespaystiers.
dont:8,013milliards€pourlesRTE-Tet0,155milliards€pourlesRTE-E.
2007-2013
Axes et actions :
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-Subventionspourdesétudes(tauxdeco-financementcommunautairede50%maximum)oudestravaux(taux
deco-financementcommunautairede20%maximumducoûtéligibledestravauxpourlesprojetsprioritaires
RTE-TetRTE-E,10%pourlesautresprojets,et30%pourlestronçonstransfrontaliersdesRTE-Tetlesprojets
prioritairesconcernantdesvoiesnavigables);
-Bonificationsd’intérêtssurlesprêtsaccordésparlaBanqueEuropéenned’Investissement(BEI)
oud’autresorganismesfinancierspublicsouprivés;
-Garantiesdeprêtspourcouvrirlesrisquespostérieursàlaphasedeconstruction;
-Participationauxfondsdecapitalrisque.
et d’énergie
Éligibilité :
Etats membres, organisations internationales, entreprises communes, ou entreprises ou organismes publics ou
privés avec l’accord du ou des Etats membres concernés peuvent demander l’octroi d’un financement communautaire pour des projets identifiés comme projets d’intérêt commun.
Mise en œuvre :
La Commission européenne est responsable de la mise en œuvre de ce programme sur proposition des Etats
membres.
2007-2013
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2006:0245:FIN:FR:PDF
http://ec.europa.eu/ten/index_fr.html
http://ec.europa.eu/dgs/energy_transport/grants/proposal_fr.htm
Cartes des projets prioritaires
http://ec.europa.eu/ten/transport/priority_projects_minisite/map_fr.htm
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1 1A
et d’énergie
Favoriser l’intermodalité :
le programme MARCO-POLO II
SurlabasedesrésultatsduprogrammeMarcoPolo2003-2010enmatièredesoutien
àl’intermodalitédestransports,lenouveauprogrammeMarcoPoloII2007-2013étend
sonchampd’actions.
Objectifs :
-Réduirelacongestion,
-Améliorerlesperformancesenvironnementalesdusystèmedetransport
-Renforcerletransportintermodal.
Budget 2007-2013 : 400millions€,avecuncofinancementcommunautairede35%maximum
(50%pourlesactionsd’apprentissageencommun).
Actions :
LeprogrammeMarcoPoloIIfinancera5typesd’actionsdont2nouvellesparrapportauprogrammeprécédent.
- « Actions à effet catalyseur » : Touteactionnovatricevisantàsurmonterlesobstaclesstructurelsquientraventlacompétitivitédutransportmaritimeàcourtedistance,dutransportferroviaireoudelanavigationintérieureet/oul’efficacitédeschaînesdetransportquirecourentàcesmodesdetransport,ycomprislamodification
oulacréationdel’infrastructureauxiliaire;
- « Actions de transfert modal » :Touteactionquitransfèredemanièredirecte,quantifiable,substantielleet
immédiatedufretdelarouteversletransportmaritimeàcourtedistance,letransportferroviaire,lanavigation
intérieureouunecombinaison;
- « Action d’apprentissage en commun »:Touteactiondestinéeàaméliorerlacoopérationentreentreprises
afind’optimiser,demanièrestructurelle,lesméthodesdetravailetlesprocéduresemployéesdanslachaînedu
transportdemarchandises,entenantcomptedesexigencesdelalogistique.
2007-2013
Nouvelles actions :
- « Actions en faveur des “autoroutes de la mer“ » :Miseenplacedeservicesquipermettentdetransférer
directementdufretdelarouteversdeslignesdecabotagemaritimeincluantounondesparcourssurvoiesd’eau
intérieures,ainsiqued’autresmodesdetransportsoùlesparcoursroutierssontaussicourtsquepossible;
- « Actions d’évitement du trafic » :Toute action novatrice intégrant le transport dans les logistiques de
productionafind’éviterletransportroutierd’unpourcentageimportantdefrettoutenmaintenantlescapacités
globalesdeproductionetd’emploisurleterritoiredel’Unioneuropéenne.
14
et d’énergie
Éligibilité :
Seules les entreprises privées ou publiques sont susceptibles de bénéficier d’un financement Marco Polo II. A noter
que les études et recherches ou projets d’infrastructures ne sont pas financés par ce programme, sauf les créations/
modifications d’infrastructures auxiliaires (en fonction du type d’action). Seule la mise en place de services est
éligible à Marco Polo II.
Les actions doivent concerner le territoire d’au moins deux Etats membres ou le territoire d’au moins un État
membre et celui d’un Etat tiers proche.
Mise en œuvre :
La Commission européenne publie un appel à propositions annuellement.
2007-2013
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:328:0001:0013:FR:PDF
http://ec.europa.eu/transport/marcopolo/home/home_en.htm
15
1 1A
Éducation et formation
Un programme d’action intégré
dans le domaine de l’éducation et
de la formation tout au long de la vie
Unnouveauprogrammeintégréd’éducationetdeformationtout
aulongdelavieestmisenplaceregroupantlesprogrammesdéjà
existantspourlapériode2000-2006.
Objectif :
Favoriserleséchanges,lacoopérationetlamobilitéentrelessystèmeseuropéensd’éducationetdeformationafin
qu’ilsdeviennentuneréférencemondialeentermedequalité.
Budget 2007-2013 :6,97milliards€.
Structure du programme :
1. Quatre sous-programmes sectoriels :
- Comenius :Enseignementscolaire(1,047milliards€,soit12%dubudgettotal);
- Erasmus :Enseignementsupérieur(3,114milliards€,soit43%dubudgettotal).Anoter,lapossibilitépourles
étudiantsdel’enseignementsupérieurd’obtenirunebourseErasmuspourréaliserunstageenentreprisedansl’UE;
- Leonardo da Vinci :Formationprofessionnelle(1,725milliards€,soit27%dubudgettotal);
- Grundtvig :Enseignementdesadultes(358millions€,soit18%dubudgettotal).
2. Un programme transversal :
-Activité1:Coopérationetinnovationpolitiquesenmatièred’éducationetdeformationtoutaulongdelavie;
-Activité2:Promotiondel’apprentissagedeslangues;
-Activité3:UtilisationrenforcéedesTIC;
-Activité4:Echangedebonnespratiques.
3. Programme Jean Monnet :
Soutienauxétablissementsetactivitésdansledomainedel’intégrationeuropéenne.
2007-2013
Actions soutenues pour tous les niveaux d’éducation
(cf. les quatre sous-programmes sectoriels) :
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-LamobilitédansunautreEtatmembredespersonnesparticipantàl’éducationetàlaformationtoutaulongde
lavie(apprenantsetpersonnelséducatifs),ycomprislesactionspréparatoires;
-Lespartenariatsbilatérauxetmultilatérauxconclusentreétablissementsouorganismesresponsablesdel’éducationetdelaformationenvuedemettreenœuvredesprojetseuropéensd’apprentissagecommuns;
-Les projets multilatéraux spécialement destinés à promouvoir la qualité dans les systèmes d’éducation et de
formationgrâceautransferttransnationald’innovation;
-LesprojetsetlesréseauxmultilatérauxdestructuresissuesdetroisEtatsmembresaumoinsetagissantdans
undomaine,unedisciplineouunsecteuréducatif/deformationparticulier.Cesprojetsetréseauxdoiventviserà
favoriserleséchangesetladiffusiondesbonnespratiqueséducatives.
Éducation et formation
Éligibilité :
En fonction du type d’action concernée, les demandes peuvent être soumises par des entités juridiques/
institutions ou par des personnes physiques.
Mise en œuvre :
Un « guide du candidat » couvrant l’ensemble du programme précise toutes les modalités de participation à ce
programme, ainsi que les critères précis d’éligibilité des projets. La gestion du programme est largement décentralisée
avec plus de 80 % des ressources gérées par l’intermédiaire d’agences nationales, qui sont responsables de la
sélection des bénéficiaires et du versement des crédits. Les appels à propositions sont publiés en général une fois
par an pour chaque type d’action.
Par rapport à la période 2000-2006, la mise en œuvre est simplifiée : recours plus fréquent aux subventions
forfaitaires, simplification des formulaires de demande et des contrats, extension du cofinancement sous forme
de contributions en nature, un seul guide du candidat 2007-2013 pour l’ensemble du programme.
2007-2013
Texte intégral du programme :
Site Internet de l’agence exécutive européenne :
http://eacea.ec.europa.eu/index_en.htm
Site Internet de l’agence française :
http://www.europe-education-formation.fr/
Appel à propositions :
http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/calls/grants_en.html
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1 1A
Agenda pour
la politique sociale
PROGRESS : PROgramme communautaire pour l’Emploi
et la Solidarité Sociale
Un nouveau programme en faveur de l’emploi et de la solidarité sociale a été adopté. Intitulé «PROgrESS»,
ilcomplètel’actionmenéedanslecadreduFondsSocialEuropéen.Dansunelogiquede«guichetunique»,cenouveau
programmeremplacelesquatreprogrammesd’actioncommunautairespécifiquesquisoutenaientlamiseenœuvre
del’agendaeuropéenpourlapolitiquesociale,ainsiqu’uncertainnombred’initiativesrelativesauxconditionsde
travailpourlapériode2000-2006.
Objectifs :
Objectif stratégique:soutenirlamiseenœuvredesobjectifsdel’Unioneuropéennedanslesdomainesdel’emploi
etdesaffairessociales,déclinésen5priorités:
-Emploi(23%dubudget);
-Protectionsocialeetinclusion(30%dubudget);
-Conditionsdetravail(10%dubudget);
-Luttecontreladiscrimination(23%dubudget);
-Egalitéentreleshommesetlesfemmes(12%dubudget).
Budget 2007-2013 :743,25millions€.
Axes et actions :
Le programme PROgrESS apporte une aide financière à trois types d’actions :
1. Activités d’analyse
Elaborationetdiffusiondedonnées,destatistiques,deméthodescommunes,d’indicateurs,d’analyse,d’évaluations,
derapportsetdeguides.
2. Activités d’apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion
-Recensementdebonnespratiques;
-Publicationdematérielàdesfinsd’information;
-Organisationdeconférences,deséminaires,decampagnesetdemanifestationsmédiatiques.
2007-2013
3. Soutien aux principaux acteurs
-Contributionauxfraisdefonctionnementdesprincipauxréseauxactifsauniveaueuropéen;
-Organisationdegroupesdetravailpourlesfonctionnairesnationauxafindefavoriserlesuividelamiseenœuvre
dudroitcommunautaire;
-Financementdeséminairespourlespersonnesactivesdansledomainedel’emploietdesaffairessociales,
deréseauxd’experts,d’observatoiresauniveaueuropéen.
18
Agenda pour
la politique sociale
Éligibilité :
Les Etats, collectivités territoriales, agences pour l’emploi, organismes oeuvrant en faveur de l’emploi, ONG (« en
particulier celles organisées au niveau européen »), partenaires sociaux, universités et établissements d’enseignement
supérieur, centres de recherche, experts en évaluation, offices statistiques nationales et médias.
Les projets devront impliquer des partenaires d’au minimum trois pays.
Mise en œuvre :
La gestion est assurée par la Commission européenne, avec l’aide d’un comité de représentants des Etats membres.
Le soutien communautaire peut prendre deux formes en fonction des types d’action :
- Un contrat de service passé à la suite d’un appel d’offres, ou
- Une subvention accordée à la suite d’un appel à propositions. Le cofinancement communautaire peut atteindre
80 % maximum des coûts éligibles.
2007-2013
Site du programme :
http://ec.europa.eu/employment_social/progress/index_fr.html
Brochure de présentation :
http://ec.europa.eu/employment_social/publications/2007/ke7606386_fr.pdf
http://ec.europa.eu/employment_social/emplweb/tenders/index_fr.cfm
19
1 1A
Répondre à l’évolution
des besoins
Création d’un Fonds Européen d’ajustement à la Mondialisation
(FEM)
Pourlapériode2007-2013,unnouveauFondsEuropéend’ajustementàlamondialisationestcréé.
Objectif :
PermettreàlaCommunautéd’aiderlessalariéslicenciésdufaitde«modificationsdesstructuresducommercemondial»
ayantunimpactmajeursurl’économienationale,régionaleoulocale,àtrouverunnouvelemploietàleconserver.
Budget 2007-2013 :
LeFEMn’estpasinscritdanslesperspectivesfinancières2007-2013del’Unioneuropéenne,ilnedisposedoncpas
d’enveloppepropremaisseraalimentéparla«sous-utilisation»descréditsdisponiblessousd’autreslignesbudgétaires.Un
plafondestnéanmoinsfixé:500millions€paranpourlapériode2007-2013.LeFEMinterviendraencofinancement
desdépensespubliquesnationales,avecuntauxd’interventionde50%maximum.
Critères d’intervention :
2007-2013
Les«modificationsdesstructuresducommercemondial»peuventêtredémontrées:
-soitparuneaugmentationsubstantielledesimportationsdansl’UE;
-soitparunebaisserapidedelapartdumarchéeuropéendansunsecteurdonné;
-soitparunedélocalisationversdespaystiers.
Cesmodificationsdoiventconduireà:
-1000licenciementsen4moisdansuneentreprised’unEtatmembre(fournisseursouprestatairesdeservicecompris),ou
-1000licenciementsen9moisdansunsecteuréconomiquedonnéettouchantuneouplusieursrégions.
Pour les marchés du travail restreints ou dans des circonstances exceptionnelles, le FEM pourra également être
mobilisélorsqueleslicenciementsontunimpactsérieuxsurl’emploietl’économielocale,mêmesilesconditions
susmentionnéesnesontpasréunies.
20
Répondre à l’évolution
des besoins
Actions soutenues :
- Aide à la recherche d’un emploi, orientation professionnelle, formation, y compris acquisition de compétences dans
le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) et certification de l’expérience acquise,
aide au reclassement externe et valorisation de l’entrepreneuriat ou aide à l’emploi indépendant ;
- Aides financières d’une durée limitée, comme les aides à la mobilité ou les aides destinées aux personnes suivant
une formation ;
- Mesures visant à inciter en particulier les travailleurs défavorisés ou âgés à demeurer ou à revenir sur le marché du
travail.
Mise en œuvre :
C’est aux Etats membres qu’incombe la responsabilité de faire une demande d’intervention du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation à la Commission européenne et de démontrer que les critères d’intervention sont remplis.
2007-2013
Texte:
Site internet:
http://ec.europa.eu/employment_social/egf/index_fr.html
21
1
Développement durable
2007-2013
1B Cohésion pour la croissance et l’emploi
2007 – 2013
23
1 Développement durable l 1B Cohésion pour la croissance et l’emploi 2007 – 2013
1
Introduction
Pourlapériode2007-2013,plusde308milliards€serontconsacrésàlacohésionsociale,économiqueetterritoriale
del’Unioneuropéenne.Parrapportàlapériode2000-2006,laprogrammationdesFondsstructurels2007-2013
estcaractériséeparuncertainnombredenouveautés.Celles-ciconcernentàlafoislecontenudelaprogrammation
(plusciblée)etl’organisationmêmedelaprogrammationautraversd’unesériedetextesplusstratégiques.
L’architecture de la politique de cohésion 2007-2013 :
les principaux textes
1)Auniveaueuropéen,5 règlements communautairesrégissentlesFondsstructurelspourlapériode2007-2013:
-Unrèglementgénéralquidéfinitlesrègles,normesetprincipesapplicablesàtouslesinstrumentsstructurels
(FondsEuropéendeDéveloppementRégional(FEDER),FondsSocialEuropéen(FSE)etFondsdecohésion)ettous
lesprogrammesopérationnels,notammentenmatièredegestionfinancière,suivi,contrôleetévaluation;
-DesrèglementsspécifiquespourleFondseuropéendedéveloppementrégional(FEDER),leFondssocialeuropéen
(FSE)etleFondsdecohésion;
-Unnouveaurèglement(parrapportàlapériode2000-2006)pouvantservirdecadreàlacréation,parlesÉtats
membresetlesrégions,degroupementsdecoopérationtransfrontalière(GECT).
Pour télécharger ces règlements :
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2006:210:SOM:FR:HTML
http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/official/regulation/newregl0713_fr.htm
Sur le FSE :http://ec.europa.eu/employment_social/esf2000/2007-2013_fr.html
Sur le FEDER :http://ec.europa.eu/regional_policy/index_fr.htm
2) Des Orientations Stratégiques Communautaires (OSC)viennentcomplétercesrèglementsenénonçant
lesprincipesetprioritésthématiquesdelapolitiquedecohésionpourlapériode2007-2013.
2007-2013
Cesprioritéssont:
24
-Améliorerl’attractivitédesEtatsmembres,desrégionsetdesvillesenaméliorantl’accessibilité,engarantissant
unequalitéetunniveaudeservicesadéquatsetenpréservantleurpotentielenvironnemental;
-Encouragerl’innovation,l’espritd’entrepriseetlacroissancedel’économiedelaconnaissanceenfavorisant
larechercheetl’innovation,ycomprislesnouvellestechnologiesdel’informationetdelacommunication;
-Créerdesemploisplusnombreuxetdemeilleurequalitéenattirantunplusgrandnombredepersonnes
surlemarchédutravailouverslacréationd’entreprises,enaméliorantlacapacitéd’adaptationdestravailleurs
etdesentreprisesetenaugmentantl’investissementdanslecapitalhumain.
Pour télécharger les OSC :
http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/2007/osc/index_fr.htm
Introduction
3) Aux Etats membres revient ensuite la tâche de décliner ces orientations stratégiques communautaires en priorités
stratégiques nationales dans le cadre d’un « Cadre de Référence Stratégique National » (CRSN) couvrant à la fois
l’intervention du FEDER et celle du FSE.
Pour télécharger le CRSN :
http://www.europe-haute-normandie.fr/documents/CRSN_adopte_040607.pdf
4) Aux Etats/régions de traduire ces priorités nationales en mesures concrètes au niveau de programmes opérationnels
nationaux ou régionaux organisés autour des trois nouveaux objectifs prioritaires pour les actions structurelles :
- L’Objectif de Convergence (pour les régions les plus en retard de développement) concerne, en France, les seules
régions d’outre-mer. Les programmes de cet Objectif sont cofinancés soit par le Fonds Européen de Développement
régional soit par le Fonds Social Européen : 81,54 % du budget total (251 milliards d’euros) ;
- L’Objectif de Compétitivité régionale et d’emploi qui couvre l’ensemble des 22 régions métropolitaines. Les programmes
de cet Objectif sont cofinancés soit par le Fonds Européen de Développement Régional soit par le Fonds Social Européen
(correspondant aux Objectifs 2 et 3 ainsi qu’aux programmes d’initiative communautaire Urban et Equal de la
programmation 2000-2006) : 15,95 % du budget global (49 milliards d’euros) ;
- L’Objectif de Coopération territoriale qui couvre l’ensemble des 22 régions métropolitaines. Les programmes de cet
Objectif sont uniquement cofinancés par le Fonds Européen de Développement Régional (Interreg III pour la période
2007-2013) : 2,52 % du budget global (7,75 milliards d’euros).
Chaque programme opérationnel ne bénéficie du financement que d’un seul fonds (FEDER ou FSE).
2007-2013
La cohérence entre OSC, CRSN et les Programmes Opérationnels est une obligation fixée par les règlements et une
nécessité pour assurer la pertinence de l’intervention communautaire sur le territoire national.
25
1 1B Les programmes opérationnels régionaux
de l’Objectif « Compétitivité régionale» :
Objectif :
LeFEDERapourobjectifde«renforcerlacohésionéconomique,socialeetterritorialeenréduisantlesdisparitésrégionaleset
ensoutenantledéveloppementetl’ajustementstructureldeséconomiesrégionales,yincluslareconversiondesrégions
industriellesendéclin».
L’actionduFEDERintervientdanslecadrede«stratégiesdedéveloppementrégionaldurable»uniquementsurlevolet
compétitivitérégionaledel’ObjectifdeCompétitivitérégionaleetemploi,levoletemploiétantsoutenuparleFSEdans
lecadred’unprogrammenational.
Priorités :
Contrairement à la situation précédente, le FEDER est nettement concentré sur un nombre limité de
priorités thématiques.LesprioritésthématiquesretenuesparlaFrancepourl’interventionduFEDERautravers
desprogrammesrégionauxsont:
-Promouvoirl’innovationetl’économiedelaconnaissance;
-DévelopperlesTICauservicedel’économieetdelasociétédel’information;
-Soutenirlesentreprisesdansunedémarchededéveloppementterritorial;
-Protégerl’environnement,prévenirlesrisquesetadapterlespratiquesénergétiquesdansuneperspective
dedéveloppementdurable;
-Développerlesmodesdetransportsalternatifsàlaroutepourlesparticuliersetlesactivitéséconomiques.
Budget 2007-2013 (€ FEDER courants) :
-France:5,512milliards€
-Haute-Normandie:219,311millions€
Mise en œuvre :
2007-2013
Unprogrammeopérationnelestélaborédanschacunedes22régionsfrançaisesmétropolitaines,déclinantauniveau
duterritoirerégionallesaxesd’interventionduFEDERretenuspourlaFrance.Leprogrammeopérationnelrégional
couvrel’ensembleduterritoirerégional(suppressionduzonage).L’autoritédegestiondésignéeestlePréfetderégion.
26
Site Internet de la Région Haute-Normandie :
http://www.region-haute-normandie.com/actions/europe/homepage.asp
Site Internet de la Préfecture de Haute-Normandie :
http://www.europe-haute-normandie.fr
1 1B Le programme national
du Fonds Social Européen 2007-2013
Objectif :
Pourlapériode2007-2013,leFSEconservepourobjectifd’investirdanslespersonnes,afind’anticiperetdegérerle
changementéconomiqueetsocialetainsicontribueràlacompétitivitédel’Unioneuropéenneetàlacohésionéconomique
etsociale.
Priorités :
Lespriorités thématiquesretenuesparlaFrancepourl’interventionduFSEautraversduprogrammeopérationel
nationalsont:
-Contribueràl’adaptationdestravailleursetdesentreprisesauxmutationséconomiques;
-Améliorerl’accèsàl’emploidesdemandeursd’emploi;
-Renforcerlacohésionsociale,favoriserl’inclusionsocialeetluttercontrelesdiscriminations;
-Investirdanslecapitalhumainetlamiseenréseau,l’innovationetlesactionstransnationales.
Budget 2007-2013 (€ FSE courants) :
-France:4,495milliards€
-Haute-Normandie:156,609millions€
Mise en œuvre :
ContrairementauFEDERquifaitl’objetdeprogrammesrégionalisés,leFSEestmisenœuvreautraversd’unprogramme
nationalunique,dontlesfinancementssontdéconcentrésàplusde80%L’autoritédegestionpourceprogramme
nationalestleMinistreduTravail,desRelationssocialesetdelasolidarité.
Ceprogrammeétantlargementdéconcentréauniveaurégional,lesPréfetsdeRégionsontchargésdesamiseenœuvre
entantqu’autoritésdegestiondéléguées.LaRégionHaute-Normandieestresponsabledelagestiond’unepartiedel’enveloppe
régionaleduFSEparlebiaisdesubventionsglobales.
Site Internet de la Préfecture de Haute-Normandie :
http://www.europe-haute-normandie.fr
2007-2013
27
1 1B Les programmes opérationnels de l’Objectif
«Coopération territoriale européenne» :
Les programmes opérationnels de coopération transfrontalière
Dans le cadre des programmes de coopération territoriale, les interventions du FEDER visent à renforcer le
développementharmonieux,équilibréetdurableduterritoireeuropéenetseconcentrent,encoreplusqueparlepassé,sur
lefinancementdeprojetsstructurantsetcontribuantaurenforcementdelacompétitivitédesterritoires.
LedépartementdelaSeine-Maritimefaitpartiedel’espacedecoopérationtransfrontalièrefranco-britannique.Unprogramme
opérationnelprécisantlesaxesprioritairesdelacoopérationtransmancheaétéadoptéen2008.Comparativementàla
période2000-2006,lepérimètredecoopérationcouvertparcenouveauprogrammeestconsidérablementélargi:du
côtéfrançais:Finistère,Côtesd’Armor,IleetVilaine,Manche,Calvados,Seine-MaritimeetSomme;ducôtébritannique:
Cornouailles,Devon,Dorset,HampshireetIledeWight,EastSussexetWestSussex.
Budget 2007-2013 : 133,441millions€FEDER.
AdaptésàlaspécificitédelacoopérationmaritimeautourdelaManche,lesaxesdecoopérationfranco-britannique
devrontcontribueràremplirlesobjectifsprioritairesidentifiésparlaCommissioneuropéennesoit:
-Encouragerl’espritd’entrepriseetnotammentledéveloppementdesPME,dutourisme,delaculture
etducommercetransfrontalier;
-Encourageretaméliorerlaprotectionetlagestionconjointedesressourcesnaturellesetculturelles,ainsiquela
préventiondesrisquesenvironnementauxettechnologiques;
-Soutenirlesliensentreleszonesurbainesetleszonesrurales;
-Réduirel’isolementparunmeilleuraccèsauxréseauxetservicesdetransport,d’informationetdecommunication
etauxréseauxtransfrontaliersdedistributiond’eau,degestiondesdéchetsetd’approvisionnementenénergie;
-Développerlacollaboration,lescapacitésetl’utilisationconjointedesinfrastructures,enparticulierdansdes
secteurstelsquelasanté,lacultureetl’éducation.
Enoutre,leFEDERpourrasoutenirlesprojetsdanslesdomainessuivants:lapromotiondel’intégrationtransfrontalière
dumarchédutravail,lesinitiativeslocalespourl’emploi,l’égalitédeschances,laformationetl’inclusionsociale,ainsi
quelepartagedesressourceshumainesetdesinstallationspourlarechercheetledéveloppementtechnologique.
Mise en œuvre :
LaRégionHaute-Normandieaétédésignéeautoritédegestionduprogrammetransfrontalierfranco-britannique
2007-2013.
2007-2013
28
Les programmes opérationnels de coopération transnationale
Objectifs :
Etabliretdévelopperdesréseauxetactionsdecoopérationstructurantesfavorablesaudéveloppementterritorial
intégré.
LaRégiondeHaute-Normandieappartientauxdeuxespacesdecoopérationtransnationauxsuivants:
-EuropeduNordOuest.BudgetFEDERpourlapériode2007-2013:85,927millions€(courants).LaRégionNord-Pas-de-Calais
estenchargedelagestiondeceprogramme;
-EspaceAtlantique.BudgetFEDERpourlapériode2007-2013:37,703millions€(courants).LaRégionNordduPortugal
(ComissãodeCoordenaçãoeDesenvolvimentodaRegiãoNorte–CCDR-N)estenchargedelagestiondeceprogramme.
PourlescinqespacesdecoopérationtransnationauxconcernantlaFrance,lesthèmesprioritairessuivantsontété
identifiésdansleCRSN:
-L’innovationetlacompétitivitéparlesoutienàlacréationetaudéveloppementderéseauxscientifiquesettechnologiques;
-L’environnementetlagestion/préventiondesrisquesnaturelsettechnologiquespourlesquelslecadretransnational
offreuneréellevaleurajoutéeenlienaveclesréalitésgéographiques(sécuritémaritimesurlesgrandsarcsmaritimes,
protectiondutraitcôtier,gestiondel’eauetpréventionsdesinondationsàl’échelledegrandsbassinsfluviaux,gestion
etpréventiondesrisquesnaturels,casparticuliersdesmassifs,feuxdeforêts,…);
-L’accessibilitéetlestransports,notammentl’intermodalitéetl’interopérabilité(corridorsdedéveloppement,développementdelafilièrelogistique,…).Silesmoyensfontdéfautpourlesinvestissementslourds,letravailderéflexionen
communsurl’accompagnementdesgrandsréseaux(étude,prospective,observation,expérimentation)serasoutenu;
-La poursuite et l’approfondissement des coopérations territoriales en réseau : villes, agglomérations, métropoles,
réseauxuniversitaires,espacesrurauxetdefaibledensité.
ChaqueProgrammeopérationnelpréciselesprioritéscorrespondantàsonespacedecoopérationainsiquelescritères
précisd’éligibilitédesactions.
Eligibilité:Cesprogrammess’adressentenprioritéauxcollectivitésterritoriales,ministères,universités,centresde
rechercheetpartenariatspublics–privésactifsdanslaconceptionetlamiseenœuvredespolitiquesd’aménagement
duterritoire.Lesprojetspeuventêtredéposésauprèsdessecrétariatstechniquesdedeuxprogrammes,chargésde
l’instruction,delasélectionetdusuividesdossiers.
Sur le programme de coopération transnationale Europe du Nord Ouest :
http://www.nweurope.org
Sur le programme de coopération transnationale de l’Espace Atlantique :
http://atlanticarea.inescporto.pt
2007-2013
Eligibilité :
29
La coopération interrégionale
Lacoopérationinterrégionaleentrelesacteurseuropéensestsoutenueautraversdediversactionsetprogrammes:
-Lessoutiensauxprojetsetréseauxdecoopérationinterrégionale(successeurduprogrammeINTERREGIIIC)autravers
d’unprogrammeopérationneluniquepourtoutel’Unioneuropéenne2007-2013.
Priorités :
Échangesd’expériencessurlespolitiquesdedéveloppementrégionaldanslesdomainesdel’innovation,del’économie
delaconnaissance,del’environnementetdelapréventiondesrisques.
Mise en œuvre :
LeProgrammeOpérationnelpréciselesprioritésettypesd’actionséligibles.Desappelsàpropositionsserontrégulièrement
publiés.
-Lesoutienfinancieràl’Observatoireeuropéenenmatièred’aménagementduterritoire.(ORATE)etauprogramme
INTERACT qui permet de soutenir des projets d’échanges d’expériences entre différents partenaires européens
impliquésdansdesprojetsdel’ObjectifCoopération.
-L’initiative«Lesrégionsactricesduchangementéconomique»quipermettraàlaCommissioneuropéenned’animer
leséchangesd’expériencesentrelesrégionsetvilles,d’identifierlesbonnespratiquesenmatièrededéveloppement
régionaletdefavoriserleurdiffusionetmiseenœuvredanslesprogrammesopérationnelsrégionauxetnationaux
FEDERetFSE.30thèmesontétépré-identifiésparlaCommissioneuropéenne.
2007-2013
INTERREG IV-C :http://www.interreg4c.net
ORATE :http://www.espon.eu/
INTERACT : http://www.interact-eu.net/
Les régions actrices du changement économique :
http://ec.europa.eu/regional_policy/cooperation/interregional/ecochange/index_en.cfm
30
2007-2013
2
Conservation et gestion
des ressources naturelles
31
2 Conservation et gestion des ressources naturelles l
2
Agriculture
et développement rural
Le financement de la politique agricole commune
LeConseilaadoptéle21juin2005unrèglementvisantàmettreenplaceuncadrelégaluniquepourlefinancement
delaPolitiqueAgricoleCommune(PAC)aumoyendedeuxfondsfinançantchacunundespiliersdelaPAC:
-leFonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA)pourfinancerlesmesuresdemarchédelapolitique
agricole(318988millions€);
-leFonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER)destinéàfinancerlesprogrammesde
développementrural(88488millions€).
Lerèglementdéfinitàlafoisletypededépensesdechacundesdeuxfondsetlesméthodesdefinancementetdegestion
financièredechacundecesdeuxfonds.Anoternotammentque,commeleFEDER,leFEADERserasoumisàlarègledu
dégagementd’officelorsquelesengagementsdel’année«n»n’ontpasfaitl’objetd’unedemandedepaiementau31
décembredel’année«n+2».
2007-2013
32
Agriculture
Le nouveau Fonds Européen Agricole de Développement Rural :
le FEADER
Objectif :
Renforcerlapolitiquededéveloppementruraldel’Unioneuropéenneetsimplifiersamiseenœuvreparl’instaurationd’un
seulinstrumentdefinancementetdeprogrammation,leFondsEuropéenAgricolepourleDéveloppementRural
(FEADER).
AnotercependantqueleFEDERcontinuedesoutenirladiversificationéconomiquedeszonesruralesetquelaCommission
européenne laisseauxEtatsmembreslesoindedéfinirclairementdansleursprogrammesopérationnelscequi
relèveduFEDERetcequirelèveduFEADER,notammentpourlesactionsrelativesà«l’améliorationdelaqualité
devieetàladiversificationdesterritoiresruraux»(axe3)duFEADER.
Budget 2007-2013 :88,488milliards€dont6milliards€pourlaFrance.
Axes et actions :
Les quatre axes d’intervention du FEADER :
1. L’amélioration de la compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture par un soutien à la restructuration, au développement et à l’innovation (Axe 1),notammentvialesactionsdedéveloppement
dupotentielhumain(formation,installationdesjeunesagriculteurs,servicesauxagriculteursetc.),larestructurationdupotentielphysique(améliorationetdéveloppementdesinfrastructuresenrelationavecledéveloppement
etl’adaptationdessecteursagricoleetforestier,modernisationdesexploitationsetc.),lesoutienauxagriculteurs
participantàdesprogrammesd’améliorationdelaqualitédelaproductionetdesalimentsetsoutienauxexploitationsdesemi-subsistanceetàlamiseenplacedegroupementsdeproducteursdanslesnouveauxEtats
membres,quidoiventdevenircompétitifs.Unminimumde10%del’enveloppenationaledoitêtreconsacréà
cetaxe,pouruntauxdecofinancementcommunautaireplafonnéà50%enFrance.Répartitiondécidéeparla
France:32%del’enveloppeFEADER(prèsde1,7milliards€)pourl’axe1.
2. L’amélioration de l’environnement et de l’espace rural par un soutien à la gestion des terres
(Axe 2),notammentautraversd’indemnitésverséesauxagriculteursdeszonesdemontagneetàceuxinstallés
danslesrégionsàhandicapsnaturels;decompensationsauxagriculteursdontlesactivitéssontaffectéespar
lesmesuresdeprotectiondessitesautitredeNATURA2000;demesuresagro-environnementales(quiresteront
obligatoires),d’indemnitéspourlebien-êtredesanimauxetd’unsoutienpourlesinvestissementsnonproductifs.
Unminimumde25%del’enveloppenationale(10%pourlesdépartementsd’outre-merfrançais)doitêtre
consacréàcesactions,pouruntauxdecofinancementcommunautaireplafonnéà55%enFrance.Répartition
décidéeparlaFrance:58%del’enveloppeFEADER(3milliards€)pourl’axe2.
2007-2013
2
33
Agriculture
3. L’amélioration de la qualité de vie en milieu rural et la promotion de la diversification des activités
économiques (Axe 3), notamment les aides pour la diversification vers des activités non agricoles, les aides à
la création de micro-entreprises, à la promotion du tourisme, à la rénovation de villages, à la mise en valeur du
patrimoine rural et à la formation professionnelle des acteurs. Un minimum de 10 % de l’enveloppe nationale doit
être consacré à l’axe 3. Ces mesures seraient mises en œuvre à travers des stratégies de développement local.
Le taux de cofinancement communautaire est plafonné à 50 % en France. Répartition décidée par la France : 10 %
de l’enveloppe FEADER (536 millions €) pour l’axe 3.
4. Mise en place de projets de type LEADER (mise en oeuvre de stratégies de développement local par des groupes
d’action locale), chaque Etat devant y consacrer un minimum de 5 % de son enveloppe nationale à répartir sur les
3 autres axes. Le taux de cofinancement communautaire est plafonné à 55 % en France. Répartition décidée par la
France : 260 millions € pour l’axe LEADER.
Mise en œuvre pour la France :
Le FEADER sera mis en œuvre en France au travers de 6 programmes :
- Un programme dit « hexagonal » (PDRH) doté de 5,3 milliards €, couvrant l’ensemble du territoire métropolitain
hors Corse. Il se compose d’un socle national commun (au sein duquel sont programmées des mesures comme la
compensation des handicaps naturels, le soutien à l’installation en agriculture, la poursuite des aides de reconstitution
des forêts etc.) et de 21 volets régionaux spécifiques confiés aux préfets de région, au sein desquels sont
programmés la totalité de l’axe 3, des mesures favorisant le développement économique (soutien au transfert de
connaissances et à l’innovation..) ainsi que des mesures visant à préserver l’état des ressources naturelles sur des zones
ciblées et autour d’enjeux prioritaires (soutien à l’agriculture biologique, prévention des incendies de forêts...) ;
- Un programme pour chacun des départements d’outre-mer (630 millions €) ;
- Un programme pour la Corse (83 millions €).
2007-2013
34
Orientations stratégiques du programme :
Le programme de développement rural hexagonal :
http://www.europe-haute-normandie.fr/pages/telechargement.html
Pêche
Fonds Européen pour la Pêche (FEP)
LeFondsEuropéenpourlaPêche(FEP)estlenouvelinstrumentdemiseenœuvredelaPolitiqueCommunedela
Pêche(PCP).Ilremplacel’InstrumentFinancierd’OrientationdelaPêche(IFOP).
Objectifs :
-Assurerlapérennitédesactivitésdelapêcheetl’exploitationdurabledesressourceshalieutiques;
-Promouvoirunéquilibredurableentrelesressourcesetlacapacitédepêchedelaflottedepêchecommunautaire;
-Renforcerledéveloppementd’entrepriseséconomiquementviablesdanslesecteurdelapêcheetrendreplus
compétitiveslesstructuresdel’exploitationdesressources;
-Favoriserlaprotectionetlavalorisationdel’environnementetdesressourcesdelamer;
-Favoriserledéveloppementdurableetl’améliorationdelaqualitédeviedansleszonesconcernéespar
desactivitésdepêche;
-Promouvoirlavalorisationdesressourceshumainesetl’égalitéentreleshommesetlesfemmesactifs
danslesecteurdelapêche.
Budget 2007-2013 :3,849milliards€(dont191,7millions€pourlaFrance).
Letauxdecofinancementcommunautairedevraêtrecomprisentre20%et50%desdépensespubliques.
Axes et actions :
1. Adaptation de la flotte de pêche
Aides au retrait définitif des navires de pêche, aides aux propriétaires de navires et aux équipages contraints
d’interrompre temporairement leurs activités de pêche pour faciliter la reconstitution des stocks, soutien pour
l’améliorationdelasécuritéetdel’hygièneàbordoupourl’utilisationd’enginsdepêchemoinsagressifspourle
milieumarin,aidesauxjeunespêcheurspourl’acquisitiond’unnavired’occasion,encouragementàlaformation
professionnelle,soutienenfaveurdelaflottedepêcheartisanale.
2. Aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation
Aquaculture:investissementsproductifs(diversification,formationtoutaulongdelavie,etc.),mesuresaquaenvironnementales,mesuresdesantépubliqueetenmatièrevétérinaire;
Pêchesdansleseauxintérieures:aideàlaréaffectationdesnaviresàdesfinsautresquelapêche;
Transformationetcommercialisation:améliorationdesconditionsdetravail,desconditionssanitairesetd’hygiène,
etdelaqualitédesproduits,réductiondesimpactsnégatifssurl’environnement,applicationdetechnologies
nouvelles,développementdeméthodesinnovantesdeproduction.
3. Les actions d’intérêt collectif
Actionsmisesenœuvreparlesprofessionnelsdusecteurtellesque:lesoutienàdesprojetsprofitantàlafoisà
lapêcheetàl’aquaculture,lesmesuresdestinéesàlaprotectionetaudéveloppementdelafauneaquatique,les
investissementsrelatifsàdesportsdepêcheprésentantunintérêtpourlacollectivitédespêcheursutilisateursdu
port,lapromotionetlarecherchedenouveauxdébouchéspourlesproduitsdelapêcheetdel’aquaculture.
2007-2013
2
35
Pêche
4. Développement durable des zones côtières
Mesures visant à accompagner la reconversion socio-économique des zones particulièrement affectées par la réduction de
l’effort de pêche : promotion de l’éco-tourisme, promotion de la pluriactivité des personnes actives dans le secteur de
la pêche, valorisation locale des produits de la mer, protection de l’environnement marin, développement des hameaux
et villages côtiers, coopérations interrégionales ou transnationales entre les acteurs des zones côtières de pêche.
Ces mesures sont prises dans le cadre d’une stratégie de développement local mise en œuvre par des groupes locaux
représentant les partenaires publics et privés des différents secteurs socio-économiques concernés, qui sont sélectionnés par
les Etats membres suite à des appels à propositions.
5. Assistance technique destinée à faciliter la mise en œuvre de l’aide du FEP. (études, rapports, mise en
réseau, informations, communications).
Éligibilité :
En fonction de l’axe thématique, sont concernés : les entreprises de pêche, les organisations de producteurs,
les mareyeurs, les transformateurs, les comités locaux, les structures de représentation et interprofession, les ports,
les acteurs de l’aménagement du territoire.
Mise en œuvre :
Le FEP est mis en œuvre au niveau national. Chaque Etat membre adopte un Plan Stratégique National de mise en
œuvre et un Programme Opérationnel. Les Etats membres décident des dépenses éligibles et du barème des aides.
En France, la gestion d’enveloppes indicatives pour certaines mesures dans les axes 2 et 3 du FEP est déléguée aux
préfets de région.
2007-2013
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:223:0001:01:FR:HTML
http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/peche-aquaculture
36
Environnement
Le programme LIFE +
Lenouvelinstrumentfinancierpourl’environnement,LIFE+,regroupeplusieursprogrammesde
lapériode2000-2006(LIFEIII,ForestFocus,NATURA2000,programmesurledéveloppement
urbaindurable).
Objectifs :
Objectif général : Contribuer au développement, à la mise en oeuvre, à la surveillance, à l’évaluation et à la
communicationdelapolitiqueetdudroitcommunautairesenmatièred’environnement,pourpromouvoirledéveloppementdurabledansl’Unioneuropéenne.
Objectifs spécifiques :Soutenirlamiseenœuvredu6èmeProgrammed’actionpourl’environnementquiviseà:
-Luttercontrelechangementclimatique;
-Enrayerlaréductiondeladiversitédelanatureetdelabiodiversité;
-Améliorerlasantéetlaqualitédevie;
-Promouvoirl’utilisationetlagestiondurablesdesressourcesnaturellesetdesdéchets;
-Adopterdesapprochesstratégiquesenmatièred’élaboration,demiseenœuvreetd’intégrationdespolitiques,
notammentpouraméliorerlagouvernanceenvironnementaleetsensibiliserdavantagelepublic.
Budget 2007-2013 :2,14milliards€dont78%pourlecofinancementdeprojets.
Axes et actions :
- Life + Nature et biodiversité : Soutien centré sur la mise en œuvre des directives de l’UE relatives
àlaconservationdeshabitatsnaturelsetdesoiseauxsauvagesetsurladéfinitionetlesuividespolitiqueset
réglementationsdel’UEenmatièredenatureetdebiodiversité;
- Life + Politique et gouvernance en matière d’environnement :Echangesdansdesdomainesoùles
politiques,lesapproches,lalégislationoulesmoyensdemiseenoeuvreensontàunstadeprécoce;mesures
favorisantlaparticipationactivedupublicetc;
- Life + Information et communication.
Types de projets :
Etudes,enquêtes,modélisationetélaborationdescénarios,actionsdesurveillance,assistanceàlacréation
destructures,formation,ateliersetréunions,miseenréseau,plates-formespourlesmeilleurespratiques,campagnes
desensibilisation,actionsd’informationetdecommunicationetc.
Eligibilité :
Organismes,acteursetinstitutionstantpublicsqueprivés.
Mise en œuvre :
Pourchacundestroisvolets,desappelsàpropositionsréguliersserontpubliés.
http://ec.europa.eu/environment/life/funding/lifeplus.htm
2007-2013
2
37
38
2007-2013
3
Citoyenneté,
liberté, sécurité et justice
2007-2013
3A Liberté, sécurité et justice
39
3 Citoyenneté, liberté, sécurité et justice l 3A Liberté, sécurité et justice
3 3A Programme-cadre
« solidarité et gestion
des mouvements migratoires »
Dansl’optiquedudéveloppementauniveaudel’Unioneuropéenned’unepolitiquemigratoireintégrée,unnouveau
programme-cadre intitulé «Solidarité et gestion des mouvements migratoires» est mis en place. Il est composé
de4fondschacunciblésurl’undesaspectsdelapolitiquemigratoire:
1. Le Fonds pour les frontières extérieures :contrôleetsurveillancedesfrontièresextérieures(«gestionintégrée
desfrontières»),politiquedesvisas;
2. Le Fonds européen pour le retour :retourdesressortissantsdepaystiersenséjourirrégulierdansl’Union
européenne;
3. Le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers :intégrationdesressortissantsdepaystiers
enséjourrégulier;
4. Le Fonds européen pour les réfugiés :asile.
Ces fonds reprennent et développent les actions préparatoires mises en œuvre au cours de la programmation
2000-2006(tellesqueARGOetINTI)etlesactionsenmatièredegestiondesretours.
Objectifs :
Objectif général :Permettreledéveloppementdepolitiquescommunesdanslesdomainesdel’asile,desmigrations
etdesfrontièresextérieures,ensoutenantlesactionsmenéesdanslesEtatsmembresaubénéficedel’Union
européennedanssonensemble.
2007-2013
40
1. Fonds pour les frontières extérieures : Contribuer à mettre en place un contrôle et une surveillance
efficacesdesfrontièresextérieuresdel’Unioneuropéenneetcontribueraudéveloppementd’unepolitiquecommune
enmatièredevisas;
2. Fonds européen pour le retour : Soutenir les efforts déployés par les Etats membres pour améliorer
lagestiondesretoursenfavorisantlesretoursvolontaires;
3. Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers : Soutenir les efforts déployés par
les Etats membres pour permettre aux ressortissants de pays tiers issus de contextes culturels, religieux,
linguistiques et ethniques différents de s’installer et de participer activement à tous les aspects des sociétés
européennes. Les soutiens seront particulièrement ciblés sur les besoins d’intégration des ressortissants
despaystiersrésidantlégalementdepuispeudansunEtatmembrenotamment:lesprocéduresd’admission,
les programmes et activités de formation de base, la participation à la vie civique et politique, et le respect
deladiversitéetdelacitoyenneté;
4. Fonds européen pour les réfugiés :SouteniretencouragerleseffortsdéployésparlesEtatsmembrespour
accueillirdesréfugiésetdespersonnesdéplacéesetpourmettreenœuvredesprocéduresjustesetefficacesen
matière d’asile ; promouvoir les bonnes pratiques nationales en matière d’asile afin de protéger les droits des
individus requérant une protection internationale et de renforcer l’efficacité des systèmes nationaux d’asile.
Cefondseraenvigueuràcompterdu1erjanvier2008.
Programme-cadre
Budget 2007-2013 : 4,020 milliards €, dont :
- 820 millions € pour le Fonds pour les frontières extérieures
- 676 millions € pour le Fonds européen pour le retour
- 825 millions € pour le Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers
- 628 millions € pour le Fonds européen pour les réfugiés
Axes et actions :
Deux types d’actions peuvent être identifiés au sein de chaque fonds :
- Les actions menées au niveau national, dont les Etats membres ont l’entière responsabilité ;
- Les actions d’intérêt communautaire, menées sur l’initiative de la Commission européenne, et auxquelles les ONG,
les autorités nationales, régionales et locales et les organisations internationales sans but lucratif, sont éligibles.
Seules ces dernières seront détaillées ci-après.
Environ 90 % des financements seront alloués aux Etats membres et 6 à10 % aux actions menées sur l’initiative de
la Commission européenne.
Les actions d’intérêt communautaire éligibles sont, pour chaque fonds, les suivantes :
2007-2013
- Approfondissement de la coopération communautaire en matière de mise en œuvre de la législation communautaire
et des bonnes pratiques ;
- Mise en place de réseaux de coopération transnationaux et de projets pilotes fondés sur des partenariats trans-
nationaux entre services consulaires situés dans plusieurs Etats membres, destinés à stimuler l’innovation, à faciliter
l’échange d’expériences et de bonnes pratiques ;
- Campagnes de sensibilisation transnationales ;
- Analyse, diffusion et échange d’informations, notamment sur l’utilisation des techniques de pointe et sur les
meilleures pratiques ;
- Projets pilotes et études relatives à la possibilité de mettre en place de nouvelles formes de coopération communautaire et une nouvelle législation européenne dans les domaines concernés ;
- Elaboration d’outils statistiques, de méthodes et d’indicateurs communs.
41
Programme-cadre
Mise en œuvre :
Pour les actions indirectes (menées au niveau national), chaque Etat membre formule à la Commission
européenne une demande annuelle de cofinancement. Il assure ensuite la gestion de ces fonds et effectue la sélection
des projets individuels, selon ses propres critères d’éligibilité.
Pour les actions directes (d’intérêt communautaire) la Commission européenne publie des appels d’offres et des appels à propositions tels que prévus dans ses programmes de travail annuels.
2007-2013
Texte du programme
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2005/com2005_0123fr01.pdf
Textes des programmes spécifiques
Fonds pour les frontières extérieures, Fonds européen pour le retour, Fonds européen pour les réfugiés :
http://www.europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:L:2007:144:SOM:FR:HTML
Fonds européen pour l’intégration des ressortissants des pays tiers :
http://ec.europa.eu/justice_home/funding/intro/funding_intro_en.htm
42
3 3A Programme
cadre
« sécurité et protection des libertés »
Leprogramme-cadre«Sécuritéetprotectiondeslibertés»estcomposédedeuxprogrammes:
- Programme spécifique « Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme » ;
- Programme spécifique « Prévenir et combattre la criminalité »(quiprendlerelaisduprogramme-cadreAGIS
pourlacoopérationpolicièreetjudiciaireenmatièrepénaleencomplémentaritéavecleprogramme«Justicepénale»).
Objectifs :
Objectif général : Assurerunecoopérationefficacepourluttercontreleterrorisme(ycomprisdanssesconséquences
concrètes)etlacriminalité,ycomprisorganisée,toutenrenforçantleurpréventionàtouslesniveauxenvuede
promouvoirunesociétésûreetfondéesurl’Etatdedroit.
- Promouvoir et développer la coordination, la coopération et la compréhension mutuelle entre services répressifs,
autresautoritésnationalesetservicescompétentsdel’Unioneuropéenne;
-Mettrel’accentsurlapromotionetledéveloppementdepartenariatsetstratégiespublic-privéenmatièredeprévention
delacriminalité,destatistiquesetdecriminologie,ainsiqu’enmatièredeprotectiondesvictimesettémoinsd’actes
criminels;
-Créerlesconditionsd’uneapprochecoordonnéedesEtatsmembresenmatièredepréventiondesmenacesterroristes
potentiellesetréelles,depréparationetdegestiondescrisesetdeleursconséquences.
Budget 2007-2013 : 745millions€,dont:
-137,4millions€pourleprogrammespécifique«Prévention,préparationetgestiondesconséquencesenmatière
deterrorisme»;
-597,6millions€pourleprogrammespécifique«Préveniretcombattrelacriminalité».
Quatretypesd’actionpeuventêtresoutenues:
-DesprojetsdedimensioneuropéenneinitiésetgérésparlaCommissioneuropéenne,parexempledesréseaux
decoordination,desactionsd’informationoud’échangesd’expériences,destravauxd’analyse;
-Desprojetstransnationauxàl’initiativededeuxEtatsmembresaumoins(ouunEtatmembreetunpayscandidat);
-DesprojetsnationauxmenésauseindesEtatsmembres;
-Dessubventionsdefonctionnementaccordéesàdesorganisationsnongouvernementalespoursuivantdesobjectifs
d’envergureeuropéenneàdesfinsnonlucratives.
2007-2013
Actions :
43
Programme cadre
« sécurité et protection des libertés »
Éligibilité :
Le programme est prioritairement destiné aux Etats membres, services chargés de faire respecter la loi dans les Etats
membres, acteurs et organes publics ou privés, partenaires sociaux, universités, instituts de statistiques, médias,
ONG et autres organisations internationales compétentes.
Mise en œuvre :
Les deux programmes spécifiques sont directement gérés par la Commission européenne.
Le soutien communautaire peut prendre deux formes : un contrat de marché public ou une subvention. Le détail des
appels d’offre et appels à propositions, notamment les critères précis d’éligibilité, sont spécifiés dans les programmes
de travail annuels.
2007-2013
Texte des programmes spécifiques http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?year=2007&serie=L&textfield2=58&Submit=Search
http://ec.europa.eu/justice_home/funding/intro/funding_security_en.htm
44
3 3A Programme
cadre
« droits fondamentaux et justice »
Lenouveauprogramme-cadre«Droitsfondamentauxetjustice»reprendetdéveloppelesactionssoutenueslorsde
lapériode2000-2006enmatièredeluttecontrelaviolence,decoopérationjudiciaire(civileetpénale)etdedroits
fondamentaux.
Objectifs :
Objectif général : contribueràl’élaborationd’unespaceeuropéendeliberté,desécuritéetdejustice,respectueux
desvaleursetdroitsfondamentauxdel’Unioneuropéenne.
Le programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» est composé de 5 sous-programmes poursuivant des
objectifsspécifiques:
1. Programme « Combattre la violence - Daphné III » :Préveniretcombattretouteslesformesdeviolence
survenantdanslasphèrepubliqueouprivéeàl’encontredesenfants,desadolescentsetdesfemmes,ycompris
l’exploitationsexuelleetlatraitedesêtreshumains,enprenantdesmesurespréventivesetenoffrantuneassistance
etuneprotectionauxvictimesetauxgroupesàrisque.
2. Programme « Prévenir la consommation de drogue et informer le public » :Contribueràassurer
unniveauélevédeprotectiondelasantéhumaineetréduirelesdommagespourlasantéliésàlaconsommation
dedrogueen:
-Prévenantetréduisantlaconsommationdedrogue,latoxicomanieetlesdommagesliésàladrogue;
-Contribuantàaméliorerl’informationrelativeàlaconsommationdedrogue;
-Soutenantlamiseenœuvredelastratégieantidroguedel’Unioneuropéenne.
3. Programme « Droits fondamentaux et citoyenneté » :
-Promouvoirl’émergenced’unesociétéeuropéennefondéesurlerespectdesdroitsfondamentauxprévus
parlachartedesdroitsfondamentauxdel’Unioneuropéenne,ycomprisdesdroitsrésultantdelacitoyenneté
del’Unioneuropéenne,quiavocationàêtrelestatutfondamentaldesressortissantsdesEtatsmembres;
-Renforcerlasociétécivileetencouragerundialogueouvert,transparentetrégulieravecelleausujetdesdroits
fondamentaux;
-Combattreleracisme,laxénophobieetl’antisémitisme.
-ÉliminerlesobstaclesàlalibertédecirculationàtraverslesEtatsmembresafind’améliorerlaviequotidienne
desparticuliersettravailleursenleurpermettantunaccèsàlajusticeoùqu’ilssoient;
-Améliorerlaviequotidiennedesparticuliersetdesentreprisesenleurpermettantdefairevaloirleursdroitsdans
toutel’Unioneuropéenne,notammentenfacilitantl’accèsàlajustice;
-Renforcerlescontactsetl’échanged’informationsentrelesautoritésjudiciairesetadministrativesetlesprofessions
juridiques,etpromouvoirlaformationdesmembresdupouvoirjudiciaire.
2007-2013
4. Programme « Justice pénale » et Programme « Justice Civile » :
-Promouvoirlacoopérationjudiciaireafindecontribueràlacréationd’unvéritableespaceeuropéendejustice
enmatièrepénale/civilefondésurlareconnaissanceetlaconfiancemutuelles;
45
Programme cadre
Budget 2007-2013 : 542,9 millions € dont :
- 114 millions € pour le programme « Combattre la violence - Daphné III »
- 21 millions € pour le programme « Prévenir la consommation de drogue et informer le public »
- 93,8 millions € pour le programme « Droits fondamentaux et citoyenneté »
- 196,2 millions € pour le programme « Justice pénale »
- 100,85 millions € pour le programme « Justice civile »
Actions :
Programme « Combattre la violence - Daphné III » :
- Actions de sensibilisation et d’éducation, par exemple élaboration de supports d’information ;
- Soutien aux ONG et autres organisations œuvrant dans ce domaine au niveau européen ;
- Recensement et valorisation des actions de lutte contre la maltraitance, études des phénomènes liés à la violence ainsi que leurs impacts ;
- Etablissement et mise en œuvre de programmes d’assistance aux victimes et aux personnes à risque ainsi que des programmes d’intervention auprès des auteurs d’actes de violence.
Programmes « Prévenir la consommation de drogue et informer le public » et « Droits fondamentaux et citoyenneté » :
- Etudes et travaux de recherche, sondages et enquêtes, collecte, élaboration et diffusion de données, séminaires, conférences menés par la Commission européenne ;
- Projets transnationaux d’intérêt communautaire ;
- Soutien aux ONG et autres organisations œuvrant dans ces domaines au niveau européen.
2007-2013
Programmes « Justice pénale » et « Justice civile » :
- Actions de coopération judiciaire en matière pénale/civile ;
- Développement de réseaux d’échange et de diffusion de l’information entre les systèmes juridiques et judiciaires des Etats membres ;
- Contacts et échanges entre les autorités judiciaires, les autorités administratives et les professions juridiques ;
- Actions de formation des professions judiciaires en matière de droit de l’Union européenne et de droit communautaire ;
- Actions d’information du public sur l’accès à la justice, la coopération judiciaire et les systèmes juridiques des Etats
membres en matière civile et commerciale.
46
Programme cadre
Éligibilité :
- Pour les programmes « Daphné III », « Prévenir la consommation de drogue et informer le public »
et « Droits fondamentaux et justice » :
Institutions et organismes publics ou privés, universités, instituts de recherche, ONG, instances nationales, régionales
et locales, organisations internationales et autres organisations à but non lucratif établies dans l’Union européenne.
- Pour les programmes « Justice pénale » et « Justice civile » :
Institutions, ONG, organismes publics ou privés (y compris les organisations professionnelles), universités, instituts de
recherche et autres instituts dispensant aux praticiens du droit une formation dans les domaines juridique et judiciaire.
Mise en œuvre :
Les programmes sont mis en œuvre par la Commission européenne. Pour chaque programme spécifique, un programme de travail est publié annuellement, détaillant les thèmes prioritaires et critères de sélection.
Le financement communautaire peut prendre deux formes : subventions et marchés publics. Le détail des appels
d’offre et appels à proposition sera connu lors de la publication du programme de travail annuel.
Site internet des programmes et appels à propositions :
http://ec.europa.eu/justice_home/funding/intro/funding_rights_en.htm
2007-2013
Texte des programmes spécifiques :
Combattre la violence - Daphne III :
Prévenir la consommation de drogue et informer le public : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:257:0023:01:FR:HTML
Droits fondamentaux et citoyenneté :
Justice pénale :
Justice civile :
47
48
2007-2013
3
Citoyenneté,
liberté, sécurité et justice
2007-2013
3B Citoyenneté
49
3 Citoyenneté, liberté, sécurité et justice l 3B Citoyenneté
3 3B Assurer
un accès aux biens
et services de base
Programme d’action communautaire dans le domaine
de la santé publique
Unnouveauprogrammed’actioncommunautairedansledomainedelasantépubliqueprendlasuite
duprogrammed’actioncommunautairedansledomainedelasantépublique(2003-2008).
Objectifs stratégiques :
-Améliorerlasécuritésanitairedescitoyens;
-Promouvoirlasantépourrenforcerlaprospéritéetlasolidarité;
-Produireetdiffuserdesconnaissancesenmatièredesanté.
Budget 2007-2013 : 321,5millions€
Axes et actions :
Objectif 1 - Améliorer la sécurité sanitaire des citoyens
Axe 1 :Protégerlescitoyenscontrelesmenacespourlasanté(ycomprislebioterrorisme).
Axe 2 : Améliorerlasécuritédescitoyens(pandémies,infectionsdansleshôpitaux…).
2007-2013
Objectif 2 - Promouvoir la santé pour renforcer la prospérité et la solidarité
Axe 1 :Favoriserunvieillissementactifetenbonnesantéetcontribueràréduirelesinégalitésenmatièredesanté:
-Promouvoirlesinitiativesvisantàprolongerlesannéesdevieenbonnesanté;
-SoutenirlesinitiativesvisantàluttercontrelesinégalitésenmatièredesantéetàlesréduiredansetentrelesEtats
membres;
-Favoriser les investissements dans la santé en coopération avec d’autres politiques et fonds communautaires
(notammentsoutien,autitredelapolitiquerégionale,desinvestissementsdanslesinfrastructuressanitairesdans
lesrégionsdeconvergence);
-Renforcerlasolidaritéentrelessystèmesdesanténationauxenfavorisantlacoopérationsurdesquestionscomme
lamobilitédespatientsetlessoinsdesantétransfrontaliers.
Axe 2 :Promouvoir des modes de vie plus sains en agissant sur les déterminants de la santé (alcool, tabac,
consommationdedrogueetqualitédel’environnementsocialetphysique):
-Actionauniveaucommunautairepourfaciliterlacoopérationetl’échangedebonnespratiquesetcompléterles
mesuresnationales;
-Actioncommunautaireaxéesurlapromotiondelasantéetlaprévention;
-Actionsciblées,portantnotammentsurlesdéterminantsliésaumodedevieetsurlesdéterminantsliésauxdépendances;
-Mesuresenfaveurd’unealimentationsaine.
50
Assurer un accès aux biens
et services de base
Objectif 3 - Produire et diffuser des connaissances en matière de santé
Axe 1 : Échanger des connaissances et des bonnes pratiques (notamment sur les questions transfrontalières liées à la coopération entre systèmes de santé).
Axe 2 : Collecter, analyser et diffuser des informations en matière de santé au niveau communautaire.
Éligibilité :
Sont éligibles, en fonction des actions, les institutions, associations, organisations et autres entités légales qui œuvrent
dans le domaine de la santé.
Mise en œuvre :
La Commission assure, en étroite coopération avec les États membres, la mise en œuvre des actions et mesures établies
par le programme. Un programme de travail est adopté chaque année. Il définit notamment les priorités à respecter et les
actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources.
La majeure partie des actions proposées dans ce programme est réalisée sur la base d’appels à propositions et d’appels
d’offres.
2007-2013
Texte du programme
Site internet du programme et appels à propositions :
http://ec.europa.eu/health/ph_programme/pgm2008_2013_en.htm
51
3 3B Assurer
un accès aux biens
et services de base
Programme d’action communautaire dans le domaine
de la politique des consommateurs
Objectifs :
Objectif général :Compléter,appuyeretsuivrelespolitiquesdesEtatsmembresenmatièredeprotection
desconsommateurs.
1.Assurerunniveauélevédeprotectiondesconsommateurs,notammentgrâceàl’améliorationdesinformations,
l’améliorationdelaconsultationetl’améliorationdelareprésentationdesintérêtsdesconsommateurs;
2.Assurerl’applicationeffectivedesrèglesdeprotectiondesconsommateursaumoyen,notamment,delacoopération
enmatièred’applicationdelalégislation,del’information,del’éducationetdesvoiesderecours.
Axes et actions :
Lesdeuxobjectifsdeceprogrammesedécomposenten11actions:
2007-2013
Objectif 1 : Assurer un niveau élevé de protection des consommateurs
1.Collecte,échangeetanalysededonnéesetd’informationsfournissantunebaseenvuedel’élaborationdela
politiquedesconsommateursetdel’intégrationdesintérêtsdesconsommateursdanslesautrespolitiques
communautaires;
2.Miseaupointd’outilsd’évaluationfournissantunebasededonnéesconcernantlasécuritédesbiensetservices
deconsommation;
3.Aideàl’élaborationd’avisscientifiques;
4.Elaborationd’initiativeslégislativesetréglementairesetpromotiondesinitiativesdeco-régulationet
d’autorégulation(engagements,déclarations,chartes,labels,codesdeconduite,accordscontractuels);
5.Contributionfinancièreaufonctionnementdesassociationseuropéennesdeconsommateurs;
6.Contributionfinancièreaufonctionnementdesassociationseuropéennesdeconsommateursreprésentantles
intérêtsdesconsommateurslorsdel’élaborationdenormesrelativesauxproduitsetauxservicesàl’échelon
communautaire;
7.Formationetéchangedemeilleurespratiquespourlesorganisationsdeconsommateursauxniveauxrégional,
nationaleteuropéen.
52
Assurer un accès aux biens
et services de base
Objectif 2 : Assurer l’application effective des règles de protection des consommateurs
8. Actions visant à améliorer la mise en oeuvre effective de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs ;
9. Expertise juridique et technique, y compris des études, concernant le suivi et l’évaluation de la transposition, de la mise en œuvre et de l’application par les Etats membres de la législation de protection des consommateurs ;
10. Actions en matière d’information, de conseil et de voies de recours ;
11. Actions d’éducation des consommateurs.
Eligibilité :
Sont éligibles, selon les actions, les organismes publics ou les organismes sans but lucratif ; les établissements d’enseignement
supérieur des Etats membres ou de pays tiers participant au programme Erasmus Mundus ; les étudiants et enseignants
participant aux cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs ; les agents
des instances chargées de la mise en application de la législation en matière de protection des consommateurs ; les
organisations de consommateurs européennes.
Mise en œuvre :
La Commission européenne est chargée de l’exécution du programme. Elle établit chaque année un plan de travail qui
détermine notamment les priorités, les critères de sélection et d’attribution, et le calendrier pour les appels d’offre et les
appels à propositions.
2007-2013
Texte officiel :
Site internet du programme et appels à propositions :
http://ec.europa.eu/consumers/strategy/programmes_en.htm
53
3 3B Favoriser
la culture
et la diversité européenne
« Jeunesse en action »
Lenouveauprogramme«Jeunesseenaction»succèdeauprogrammeJeunessedela
période2000-2006.Ils’agitdefavoriserl’apprentissagenonformelc’est-à-diren’entrant
pasdanslecadrescolaire.
Objectifs :
-Promouvoirlacitoyennetéactivedesjeunes,notammentleurcitoyennetéeuropéenne,développerlasolidaritédes
jeunesafinderenforcerlacohésionsocialedel’Unioneuropéenne;
-Favoriserlacompréhensionmutuelledespeuplesàtraverslesjeunes;
-Contribueraudéveloppementdesorganisationsdelasociétécivileactivesdansledomainedelajeunesse;
-Favoriserlacoopérationeuropéenneenmatièredepolitiquedejeunesse.
Budget 2007-2013 : 885millions€.
Axes et actions :
-«Jeunessepourl’Europe»(soutienauxéchanges,auxinitiativesdejeunesetauxprojetsdedémocratieparticipative);
-«Servicevolontaireeuropéen»(projetindividueloucollectifdevolontariatàl’étrangerde2à12mois);
-«Jeunessedanslemonde»visantledéveloppementdeprojetsaveclespaysendehorsdel’Unioneuropéenne
(réseaux,échangesd’informationsetassistanceauxactivitéstransfrontalières);
-«Systèmesd’appuiàlajeunesse»(développementdelaqualitédesstructuresd’appuidesjeunespardes
programmesd’échanges,deformationetd’information);
-«Soutienàlacoopérationeuropéennedanslesecteurdelajeunesse»,dansledomainepolitique.
Éligibilité :
Les13-30ans.Lesprojetssontportéspardesassociations,desautoritéspubliquesnationales,régionalesoulocales
oudesgroupesinformelsdejeunes.Anoterqueleprogrammeneselimitepasauxpaysdel’Unioneuropéenneou
candidats,maisconcerneégalementdenombreuxpayspartenairesduprogramme,parexemplelespaysdubassin
Méditerranéen,desBalkansoccidentaux,d’Amériquelatine,desCaraïbes,duPacifiqueetd’Asieetc.
2007-2013
Mise en œuvre :
54
Un«guideducandidat»précisetouteslesmodalitésdeparticipationàceprogramme,ainsiquelescritèresprécis
d’éligibilitédesprojets.Enfonctiondeleurnature,lesprojetssontsoitsélectionnésetgérésparune«agenceexécutive»à
Bruxelles,soitparl’agencefrançaiseduprogrammeJeunesse.Lesprojetspeuventêtredéposés5foisparanauprès
del’agencefrançaiseet3foisparanauprèsdel’agenceexécutiveeuropéenne.Ladatededépôtconditionneladate
dedémarragedel’activité.
Texte intégral du programme et du guide du candidat :
http://ec.europa.eu/youth/pdf/doc599_fr.pdf
Site Internet de l’agence exécutive européenne du programme Jeunesse et appels à propositions :
http://eacea.ec.europa.eu/youth/index_fr.htm
Site Internet de l’Agence française du programme européen Jeunesse :
http://www.afpej.fr
3 3B Favoriser
la culture
« Culture » 2007-2013
DanslalignéeduprogrammeCulture2000établipourlapériode2000-2006,unprogramme
pluriannuelunique«Culture»permettradesoutenirlesactionscommunautairesdans
ledomainedelaculturepourlapériode2007-2013.
Objectifs :
Objectif général :mettreenvaleurl’espaceculturelpartagéparlesEuropéensafindefavoriserl’essor
d’unecitoyennetéeuropéenne.
-Favoriserlamobilitétransnationaledespersonnestravaillantdanslesecteurculturel;
-Encouragerlacirculationtransnationaledesoeuvresetdesproduitsculturelsetartistiques;
-Favoriserledialogueinterculturel.
-Chaqueprojetdevrapoursuivreaumoinsdeuxdecestroisobjectifs.
Budget 2007-2013 : 400millions€
Axes et actions :
-Soutiendirectauxprojetsculturels(77%dubudget)
•Projetsdecoopération(entresixpaysaumoins)structurésmisenœuvresurunebasepluriannuelle.Lesoutien
portesurlaphasededémarrageetdestructurationdepartenariatseuropéensousurlaphased’extension
géographique,envuedelacréationde«pôlesdecoopération»culturels.
•Actionsdecoopérationculturelledenaturesectorielleoutransectorielleentreopérateurseuropéens(aumoins
troispays).Prioritéestaccordéeàlacréativitéetàl’innovation.Duréeduprojet:2ansmaximum.
•Actionsspéciales,caractériséesparleurnatureemblématiqueoufédératrice.Exemple:lescapitaleseuropéennesdela
culture,distributiondeprixouactionsdecoopérationaveclespaystiers.
-Soutienauxorganismeseuropéensactifsdansledomainedelacoopérationculturelle(subventionsdefonctionnement)
(10%dubudget);
-Soutienàdesactivitésd’analyseetd’informationrelativesàlacoopérationculturelleeuropéenneetàl’élaboration
despolitiquesculturelleseuropéennes(5%dubudget).
L’approchesectorielle(pardisciplineartistiqueouculturelle)quiprévalaitpourleprogrammeCulture2000est
abandonnée.Culture2007estouvertàtouslessecteursculturelsetàtouslesopérateursculturelspublicsouprivés.
2007-2013
Éligibilité :
55
Favoriser la culture
Mise en œuvre :
La Commission européenne est responsable de la mise en œuvre du programme par le biais d’une agence exécutive.
Dans chaque Etat membre, des « relais culture Europe» sont chargés d’informer et d’accompagner les acteurs culturels
dans le développement de leurs projets. Les appels à propositions communautaires relatifs au programme Culture sont
publiés une fois par an au journal officiel de l’Union européenne.
2007-2013
Site Internet Culture de la Commission européenne :
http://ec.europa.eu/culture/index_en.html
Site Internet de l’agence exécutive européenne du programme Culture et appels à propositions :
http://eacea.ec.europa.eu/culture/index_en.htm
Site Internet du point de contact Culture en France :
http://www.relais-culture-europe.org
56
3 3B Favoriser
la culture
« MEDIA 2007 »
Unprogrammeuniquedesoutienausecteuraudiovisueleuropéenpourlapériode
2007-2013(Media2007)faitsuiteauxprogrammesMEDIAPlusetMEDIA
Formationdelapériode2000-2006.
Objectifs :
-Préserveretmettreenvaleurladiversitéculturelledel’Europeetsonpatrimoineaudiovisueletcinématographique,
garantirsonaccèsaupublicetfavoriserledialogueentrelescultures;
-Accroîtrelacirculationdesoeuvresaudiovisuellesàl’intérieuretàl’extérieurdel’Unioneuropéenne,ycomprisen
renforçantlacoopérationentrelesopérateurs;
-Renforcerlacompétitivitédusecteuraudiovisueleuropéendanslecadred’unmarchéeuropéenouvertetconcurrentiel
favorableàl’emploi,ycomprisenpromouvantlesrelationsentrelesprofessionnelsdusecteur.
Axes et actions :
-Danslaphasedepré-production:soutienàl’acquisitionetauperfectionnementdecompétencesdanslesmétiers
del’audiovisueletdéveloppementdesprojetsdeproduction;
-Danslaphasedepost-production:soutienàladistributiontransnationaleetàlapromotiondesœuvresaudiovisuelleset
améliorationdelacirculationdesœuvrescinématographiques;
-Soutienàdesprojetspilotesvisantàassurerl’adaptationduprogrammeauxévolutionsdumarché,notamment
relatifsàl’introductionetl’utilisationdesnouvellestechnologiesd’informationetdecommunication.
Éligibilité :
Enfonctiondutypedeprojet:sociétésdeproductionetdedistributionaudiovisuelle,centresspécialisésdeformation
professionnelle,écolesdecinémaetdetélévision,organisationsetassociationsprofessionnellesspécialiséesetc.
Mise en œuvre :
Site Internet du programme Media 2007 :
http://ec.europa.eu/information_society/media/index_fr.htm
Site Internet de l’agence exécutive européenne du programme Media 2007 et appels à propositions :
http://eacea.ec.europa.eu/media/index_fr.htm
Site Internet du Media Desk en France :
http://www.mediadesk.com.fr/index.html
2007-2013
LaCommissioneuropéenneestresponsabledelamiseenœuvreduprogrammeparlebiaisd’uneagenceexécutive.
DanschaqueEtatmembre,unouplusieursMEDIAdeskssontchargésd’informeretd’accompagnerlesacteursde
l’audiovisueldansledéveloppementdeleursprojets.Lesappelsàpropositionscommunautairesrelatifsauprogramme
Media2007sontpubliésrégulièrementaujournalofficieldel’Unioneuropéenne.
57
3 3B Favoriser
la culture
« L’Europe pour les Citoyens »
Faisantsuiteauprogramme«participationcivique»adoptéen2004,lenouveauprogramme
«L’Europepourlescitoyens»permetàlaCommissioneuropéennedesoutenirdesprojetsetorganismes
promouvantunecitoyennetéeuropéenneactive.
Objectif :
-Donnerauxcitoyenslapossibilitéd’interagiretdeparticiperàl’édificationd’uneEuropetoujoursplusproche,qui
soitdémocratiqueetouvertesurlemonde,unieetenrichieparsadiversitéculturelle,développantainsilacitoyennetéde
l’Unioneuropéenne;
-Développerunsensdel’identitéeuropéenne,fondésurdesvaleurs,unehistoireetuneculturecommunes;
-Encouragerlesentimentd’appartenanceàl’Unioneuropéenneparmisescitoyens;
-Renforcerlatoléranceetlacompréhensionmutuelleentrecitoyenseuropéens,danslerespectetlapromotiondela
diversitéculturelleetlinguistique,toutencontribuantaudialogueentrelescultures.
Budget 2007-2013 : 215millions€.
Axes et actions :
2007-2013
-«Descitoyensactifspourl’Europe»:soutiendeprojetsimpliquantdirectementlescitoyenseuropéens,quecesoit
àtraverslesjumelagedevillesoudeprojetstransnationaux(débats,conférences,échangesd’expériences,45%dubudget);
-«UnesociétécivileactiveenEurope»:cetteactionsoutiendralesorganisationsdelasociétécivileactivesau
niveaueuropéenquibénéficierontsoitd’unesubventiondefonctionnementsoitd’unsoutienenfaveurdeprojets
transnationaux(31%dubudget);
-«Tousensemblepourl’Europe»:soutienàl’organisationd’évènementsàhautevisibilité(parexempleprix,
conférencesd’envergureeuropéenne,commémorationsetc.),àlaréalisationd’études,enquêtesetsondages
etàlamiseenplaced’outilsd’information(portailInternetparexemple)(10%dubudget);
-«Unemémoireeuropéenne»:soutienauxactionsdepréservationdessites/archivesrelatifsàladéportation
etàlacommémorationdesvictimesdunazismeetdustalinisme(4%dubudget).
58
Favoriser la culture
Éligibilité :
Tous les organismes promouvant la citoyenneté européenne active peuvent présenter un dossier, notamment :
les collectivités territoriales, les organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes,
les groupes de citoyens, les syndicats, les associations, les établissements d’enseignement etc.
Mise en œuvre :
La Commission européenne est responsable de la mise en œuvre du programme « L’Europe pour les citoyens »
par le biais d’une agence exécutive (EACEA). Les dates limites pour la soumission des projets sont précisées dans
le guide du candidat.
2007-2013
Texte intégral du programme et du guide du candidat :
http://ec.europa.eu/citizenship/guide_fr.html
Site Internet du programme « L’Europe pour les citoyens » :
http://ec.europa.eu/citizenship/index_fr.html
Site Internet de l’agence exécutive européenne du programme et appels à propositions :
http://eacea.ec.europa.eu/citizenship/index_fr.htm
59
3 3B Un
dispositif de réaction rapide
pour répondre aux situations d’urgence
Fonds de Solidarité de l’Union Européenne
Objectif :
L’objectifduFondsdeSolidaritédel’UnionEuropéenne(FSUE)estdepermettreàlaCommunautédefairefaceàdes
catastrophesmajeurestouchantdesEtatsmembresoudespayscandidatsàl’Unioneuropéenne.Ils’agitdefaireen
sortequedesactionspuissentêtreentreprisesàl’échellecommunautaireafind’apporter,demanièrecoordonnéeet
efficace,uneréponsecommuneauxsituationsd’urgenced’originesdiverses.
Budget 2007-2013 :
LeFondsdesolidaritéestutilisécommeréserveactivéeencasdecatastrophegrave.Lemontantmaximalquipeut
êtremobiliséparcetinstruments’élèveàun milliard € par an.Ildevraitêtrefinancéendehorsducadrefinancier
avecunmontantmaximumde7milliards€sur7ans.
Actions :
Lenouveaufonddesolidaritéestbasésurlemodèledeceluicréeen2002,maissonchampd’applicationestélargi.
Ilcouvriranonseulementlessituationsdecrisegraverésultantdecatastrophesnaturellesmaisaussilescatastrophes
industrielles/technologiques,lesurgencesenmatièredesantéetlesactesdeterrorisme.
L’assistancefinancièren’estoctroyéequepourdesopérationsmenéesparlespouvoirspublicsdel’Etatconcernéou
pardesorganismesagissantdansl’intérêtgénéral,etquientrentdansunedescatégoriessuivantes:
2007-2013
-Les actions urgentes de première nécessité pour la remise en état de marche immédiate des infrastructures et
installationsdanslesdomainesdel’énergie,del’eauetdeseauxusées,destélécommunications,destransports,de
lasantéetdel’éducation;
-L’assistance médicale immédiate et les mesures de protection de la population contre des menaces sanitaires
imminentes;
-Lamiseenœuvredemesuresprovisoiresd’hébergementetlapriseenchargedesservicesdesecoursdestinésaux
besoinsimmédiatsdelapopulation;
-Lesactionsurgentesdepremièrenécessitépourlamiseenplaceimmédiated’infrastructuresdeprévention;
-Lesmesuresdeprotectionimmédiatedupatrimoinecultureletnaturel;
-Lesactionsurgentesdepremièrenécessitépourlenettoyageimmédiatdeszonessinistrées;
-L’assistancemédicale,psychologiqueetsocialeauxvictimesdirectesd’actesdeterrorismeetàleursfamilles.
60
Un dispositif de réaction rapide
pour répondre aux situations d’urgence
Éligibilité :
Sont éligibles les Etats membres ainsi que les pays candidats engagés dans des négociations d’adhésion avec l’Union
européenne.
Ce fond se concentre sur les catastrophes majeures qui répondent à un des deux critères suivants :
- un critère quantitatif ou seuil de dommages (comme actuellement) : le seuil actuellement applicable de 3 milliards €
de dommages ou 0,6 % du Revenu National Brut (RNB) serait ramené à 1 milliard € ou 0,5 % du RNB ;
- un critère politique : il s’agit d’un critère nouveau permettant à la Commission européenne de déclarer comme
« majeure » une catastrophe qui ne répondrait pas directement au critère quantitatif normalement applicable : seront
ainsi visées des situations de crise dans lesquelles les dégâts sont encore limités au moment de la décision ou des crises
sanitaires importantes de santé publique, comme les pandémies graves par exemple. Ce critère permettra notamment
d’accorder des aides aux victimes du terrorisme, et d’assumer les coûts des mesures sanitaires d’urgence (campagne de
vaccination, médicaments…).
Mise en œuvre :
Les Etats victimes de catastrophes doivent adresser une demande d’assistance argumentée à la Commission européenne.
Cette dernière se base ensuite sur les éléments fournis par l’Etat demandeur pour déterminer le montant de l’aide à lui
attribuer.
2007-2013
http://ec.europa.eu/regional_policy/funds/solidar/solid_fr.htm
61
3 3B Un
dispositif de réaction
rapide pour répondre
aux situations d’urgence
Instrument financier pour la protection civile
LenouvelInstrumentpourlaprotectioncivileprendlerelaisdemesuresetd’actionscommunautaires
portantsurlaprotectioncivileinstituéesrespectivementen1998et2000.Ilsefondedoncsurlesinstrumentsexistantsmaisétendetdéfinitplusprécisémentlesactionséligiblesàunfinancement.
Objectif :
-SouteniretcompléterleseffortsdéployésparlesEtatsmembrespourprotégerlespersonnes,l’environnementet
lesbiensencasdecatastrophesnaturellesoucauséesparlesactivitéshumaines,d’actesterroristesoud‘accidents
technologiques,radiologiquesouenvironnementaux;
-FavoriserlacoopérationentrelesEtatsmembresdansledomainedelaprotectioncivile.
Budget 2007-2013 : 189,8millions€.
Actions :
-Lesactionsenmatièredepréventionetdepréparation(études,enquêtes,modélisationetélaborationdescénarios;
formationsetinformationdupublicetc.);
-Lesactionsderéactionauxsituationsd’urgence(envoid’experts,accèsauxressourcesenmatériel,renforcement
desressourcesenmoyensdetransport,etc.)
Lesactionsetmesuresfinancéesparcetinstrumentsontcomplémentairesd’autresinstrumentsetpolitiques
del’Unioneuropéenne,telqueleFondsdeSolidaritépourl’UnionEuropéenne.
Éligibilité :
PersonnesphysiquesoumoralesdedroitpublicouprivédanslesEtatsmembresetEtatstiers.
Mise en œuvre :
L’aide financière au titre de l’instrument peut prendre la forme de subventions (détaillées dans les programmes
detravailannuels)oudemarchéspublics.LebudgetestexécutéparlaCommissioneuropéennedefaçoncentralisée
etdirectementparsesservices.
2007-2013
62
Site internet du programme
http://ec.europa.eu/environment/civil/prote/cp11_en.htm

des principaux programmes communautaires 2007-2013

Transcription

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