du Conseil Economique et Social Régional de Guyane

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
REGIONAL DE GUYANE
Avis
du Conseil Economique et Social Régional de
Guyane
sur
Le Schéma Régional de Développement Economique
Séance Plénière du mardi 12 septembre 2006 à 09 heures
Salle des Assemblées de la Cité administrative régionale
Rapporteur du CESR :
Madame Ariane FLEURIVAL – 1ère Secrétaire du CESR
Assemblée plénière du Conseil Régional – vendredi 15 septembre 2006 à 9 heures
___________________________________________________________________________
Conseil Economique et Social Régional de Guyane
66, avenue du Général de Gaulle – 97300 Cayenne
05.94.28.96.01 - ¬ 05.94.30.73.65 - @ : [email protected]
MEI / CESR
Avis sur le SRDE
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septembre 2006
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
REGIONAL DE GUYANE
Le Schéma Régional de Développement
Economique
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifie les modalités
d’intervention des régions en matière de développement économique, ainsi suivant l’article L
1511-1 CGCT, la région « coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités
territoriales et de leurs groupements. »
Désormais, la loi du 13 août 2004 prévoit que les communes, leurs groupements et les
départements ont la possibilité de mettre en œuvre leurs propres régimes d’aides économiques,
toutefois avec l’accord de la Région (article L 1511-2 CGCT).
La loi du 13 août 2004 instaure « à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la
possibilité pour l’Etat de confier à la Région le soin d’élaborer un schéma régional de développement économique, en
concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements et les chambres consulaires. Dans ce cas, la Région
peut se voir déléguer par l’Etat, dans le cadre d’une convention qui peut associer d’autres collectivités, l’attribution
des aides aux entreprises que ce dernier met en œuvre, en prévoyant éventuellement des critères d’attribution
différents.
Le schéma régional de développement économique expérimental définit les orientations stratégiques de la région en
matière économique. Il vise à promouvoir un développement économique équilibré de la Région, à développer
l’attractivité de son territoire et à prévenir les risques d’atteinte à l’équilibre économique de tout ou partie de la
région ».
La circulaire du 25 mars 2005 relative à la mise en œuvre de l’article 1er de la loi du 13 août
2004 précise trois points :
ƒ
ƒ
La prise en compte des « orientations stratégiques découlant des conventions déjà passées
entre la région, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autres acteurs
économiques et sociaux du territoire », la région s’étant vue confier un pouvoir de
coordination des interventions économiques par la loi ;
Les orientations du SRDE devront être compatibles avec celles de l’Etat traduites
notamment dans le PASER (projet d’action stratégique de l’Etat en Région) et respecter
les règles européennes ;
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Avis SRDE
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ƒ
Le SRDE devra respecter le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre et ne
pourra donc en aucun cas « avoir pour effet de modifier les équilibres prévus par le législateur qui
autorise les départements et les communes ou leurs groupements à décider des interventions définies à
l’article L 1511-3 du CGCT ainsi qu’à intervenir conjointement avec l’Etat par voie de convention et,
le cas échéant, sans participation de la région ».
La circulaire précise par ailleurs qu’il convient de considérer que la loi fixe, pour l’ensemble des
régions expérimentatrices, une période d’expérimentation qui sera ouverte dès l’entrée en
vigueur de la loi, soit au 1er janvier 2005, et qui sera close au 31 décembre 2009.
La Région est enfin chargée de l’élaboration d’un bilan annuel des aides attribuées par les
collectivités de la région.
La procédure d’adoption du schéma régional de développement économique
Il appartient aux présidents des Conseils Régionaux de prendre, s’ils le souhaitent, l’initiative
d’élaborer un schéma régional.
Il s’agit au vu d’un diagnostic territorial, de mettre l’accent sur les enjeux essentiels et la
mobilisation des moyens.
Le respect des conditions de fond
La loi prévoit que le SRDE doit contenir les orientations stratégiques de la région en matière
économique. Ce schéma vise à promouvoir un développement équilibré de la région, à
développer l’attractivité de son territoire et à prévenir les risques d’atteinte à l’équilibre
économique.
Le respect des conditions de forme
La Région doit élaborer le schéma en concertation avec les autres collectivités territoriales de la
Région, leurs groupements et les chambres consulaires.
Ces Acteurs doivent être mis en capacité d’émettre un avis sur les différents éléments constitutifs
du schéma.
Les différentes étapes de l’élaboration du SRDE Guyane
De novembre 2005 à janvier 2006 – Phase 1 : Diagnostic et concertation
•
•
•
Lancement de la mission et réunion du comité de suivi
Etablissement du diagnostic et synthèse de toutes les études réalisées
Analyse du jeu d’acteurs
MEI / CESR
Avis SRDE
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•
•
Evaluation des aides et dispositifs existants
Identification et présentation des enjeux, forces, faiblesses
Janvier – Février 2006 – Phase 2 : Elaboration de la stratégie et approfondissement des DAS
•
•
•
Détermination des orientations stratégiques favorisant la cohésion sociale
Préparation, organisation et animation des groupes de travail
Synthèse des axes de développement stratégique dans un rapport d’étape
Mars à Mai 2006 – Phase 3 : Elaboration du programme d’actions
•
•
•
•
•
Formalisation des enjeux et orientations stratégiques sous la forme de fiches d’actions
Mise en place du planning actions
Synthèse managériale préparant le document de SRDE
Présentation au comité de pilotage
Rédaction du projet de SRDE avec le service économie et validation finale
Après un peu plus de 6 mois de concertation, la réflexion s’est organisée autour de cinq projets
phares :
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
Pôle Régional de Développement, de Valorisation et de Promotion des ressources
naturelles,
Cayenne, ville capitale inscrite au patrimoine mondial, avec un pôle commercial et
touristique,
Création d’un World Trade Center (outil commercial innovant et exceptionnel),
Parc écotouristique « Terre d’Amazonie »,
Intégration au pôle de compétitivité aéronautique et spatial Aquitaine / Midi – Pyrénées
Et le programme de 30 actions décliné dans les trois domaines d’activités stratégiques.
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Avis SRDE
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CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
REGIONAL DE GUYANE
Avis
du
Conseil économique et social régional de Guyane
sur le
Schéma régional de développement économique
Séance plénière du mardi 12 septembre 2006 à 9 heures
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Avant propos, le rapport présenté par le Président du Conseil régional est l’aboutissement d’une démarche
partenariale à laquelle notre assemblée a été associée et a apporté sa contribution sous différentes formes.
Le Conseil économique et social régional de Guyane,
Vu la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu l’article L 4134-1 du code général des collectivités locales,
Vu les articles L 4241-1 et L 4241-2 du code général des collectivités territoriales relatifs aux
compétences du Conseil économique et social régional,
Vu la loi du 13 août 2004,
Vu la circulaire du 25 mars 2005 relative à la mise en œuvre de l’article 1er de la loi du 13 août
2004,
Vu la lettre de saisine du Conseil régional en date du 23 août 2006,
Vu les travaux des commissions internes du CESR,
Considérant que, la loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 prévoit dans son
article 1er « qu’à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, aux fins de coordination des
actions de développement économique, l’Etat peut confier à la Région le soin d’élaborer un
schéma régional de développement économique »,
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Avis SRDE
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septembre 2006
Considérant que la délibération du 19 mai 2005 du Conseil Régional prévoit que la collectivité
demande à bénéficier du droit à l’expérimentation,
Considérant que le SRDE n’est pas une étude de la situation économique de la Guyane mais un
document à finalité opérationnelle,
Considérant qu’il ne s’agit pas seulement de prendre en considération les besoins des acteurs
mais d’identifier les moyens à mobiliser afin de répondre à ces besoins,
Considérant que le SRDE ne se limite pas aux seules interventions économiques mais intègre
l’enjeu territorial et l’enjeu du développement durable dans sa politique économique,
Le Conseil économique et social régional de Guyane émet l’avis suivant :
Article 1er – Les membres du CESR de Guyane partagent le diagnostic économique et social d’où
découle le SRDE mais regrettent que ce diagnostic territorial soit inchangé depuis des décennies,
Article 2 – Le CESR regrette qu’en marge de ce schéma expérimental, la collectivité régionale
n’ait pas saisi l’opportunité de dresser une évaluation des politiques publiques menées par les
acteurs institutionnels, notamment dans les domaines stratégiques de développement
économique affichés : le tourisme, la formation professionnelle, les différentes filières pêche,
bois, etc…,
Article 3 – Le CESR prend acte des orientations stratégiques en matière de développement
déclinées sous la forme d’une stratégie ambitieuse à mettre en œuvre avec une forte coordination
de l’action économique : le développement de l’attractivité du territoire, la reconnaissance des
pôles d’excellence et la prise en compte de l’équilibre du territoire,
Article 4 – Le CESR indique que la maîtrise du foncier sur le sol et le sous-sol est une condition
essentielle et préalable à un développement économique endogène,
Article 5 – Les conseillers ont pris acte qu’à travers au moins cinq fiches que la formation des
hommes n’était pas oubliée, cependant ils regrettent que l ‘enseignement supérieur et la formation
n’apparaissent que comme des actions à côté d’autres. Ils restent persuadés que l’enseignement
supérieur et la formation doivent être les fondements de toutes actions du SRDE ; Ils souhaitent
de plus que ces derniers ne soient pas à minima (classes préparatoires) mais à maxima
(technopoles, écoles supérieures),
Article 6 – Sur les 5 projets phares :
¾ La fiche projet n°1 « Pôle Régional de Développement, de Valorisation et de
Promotion des ressources naturelles »,
Le CESR regrette que l’accent n’ait pas porté davantage sur la résorption du pillage organisé des
ressources naturelles et sur la propriété industrielle, en effet, si le dépôt de brevet reste le seul
moyen pour se protéger contre le pillage, il s’agit ici d’un enjeu déterminant.
Le CESR de Guyane s’étonne que cet aspect n’ait pas été clairement intégré dans la fiche action.
MEI / CESR
Avis SRDE
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Le CESR de Guyane propose d’initier un véritable dialogue gagnant – gagnant permettant le
reversement à la région des royalties issues de l’innovation technologique et des retombées
commerciales de ces brevets.
¾ La fiche action n° 2 « Cayenne, ville capitale inscrite au patrimoine mondial, avec
un pôle commercial et touristique,
Le CESR propose que soit intégrée dans cette fiche action la dimension sociale, les
préoccupations relatives à la solidarité, aux services aux personnes, à l’économie sociale devraient
être abordées en complémentarité du développement du secteur marchand et touristique.
Cependant, le CESR émet de fortes réserves sur la mise en œuvre de l’opération Cayenne, ville
capitale inscrite au patrimoine mondial.
Notre assemblée constate que des actions ont déjà été largement projetées en vue de redynamiser
le chef-lieu, néanmoins l’attractivité de la ville de Cayenne ne semble pas retenir l’attention des
investisseurs au regard de la situation actuelle de la ville et de son manque d’équipements
structurants (accès aux handicapés par exemple), l’insécurité, l’état de salubrité de certains
quartiers.
Le CESR relève certaines contradictions entre la volonté affichée de préservation du patrimoine
architectural de la ville et les types de construction autorisés.
¾ La fiche action n° 3 « Création d’un World Trade Center (outil commercial
innovant et exceptionnel),
Le CESR partage la volonté du Conseil Régional d’agir pour développer la culture de l’innovation
et les actions en faveur du développement des entreprises.
Le CESR note avec satisfaction les objectifs recherchés qui consistent à développer les échanges
régionaux et interrégionaux et approuve la désignation de la CCIG en qualité de pilote.
¾ La fiche action n° 4 « Parc écotouristique « Terre d’Amazonie »,
Les conseillers apportent leur soutien à la réalisation de ce produit écotouristique qui présente
divers intérêts socio-économiques.
Ils émettent des réserves quant au fait que le pilote de cette opération soit le CTG ;
¾ La fiche action n°5 « Intégration au pôle de compétitivité aéronautique et spatial
Aquitaine / Midi – Pyrénées
Les conseillers notent avec satisfaction que le projet de pôle de maintenance aéronautique puisse
être intégré dans cette action de partenariat avec le pôle de compétitivité Aquitaine/MidiPyrénées.
Article 7 – Les membres du CESR proposent de mener une large réflexion sur le financement
des grands projets nécessaires au développement économique régional.
Le CESR demande que dans le cadre du SRDE, soient proposés des modes de financements
nouveaux adaptés à chaque problématique.
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Il propose notamment la mise en place d’un réseau régional de business angels en collaboration
avec l’association loi 1901«France Angels» qui fait la promotion de cette forme d’investissement.
En conclusion, le SRDE ne prend pas fin à la présentation du document, il convient afin de
poser les jalons de sa réussite d’obtenir une appropriation, par l’ensemble des habitants et par le
tissu économique et social.
Séance plénière du mardi 12 septembre 2006
P / Le CESR de Guyane
Alain THEBIA
Président par intérim
Résultat du vote sur le SRDE présenté par la collectivité régionale :
Pour
Contre
Abstention
19
4
5
MEI / CESR
Avis SRDE
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ANNEXES
MEI / CESR
Avis SRDE
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Compte rendu de la commission
Développement économique et tourisme
du CESR de Guyane
. CESR
Responable adminsitratif
Ref. JPC/DEVECO/
/ 08-06
Suivie par Jean-Paul CLAIRE
Assisté de Béatrice PARESSEUX
℡ 05 94 28 96 03
[email protected]
Du jeudi 07 septembre 2006 à 11 heures
Dans la salle des commissions du CESR
Ordre du jour :
- Examen du Schéma régional de développement économique
-Questions diverses
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Participaient à la réunion :
Monsieur Alain CHAUMET
Monsieur Yves ICARE
Monsieur Georges Michel KARAM
Monsieur Alain HERMES
Monsieur Alain THEBIA
Etaient absents excusés :
Monsieur Bernard BOULLANGER
Monsieur Eric BUREAU
Madame Sylvie HORTH
Monsieur Frédéric IZEROS
Monsieur Jean-José MATHIAS
Monsieur Fabien REYNAUD
L’administration était représentée par :
Monsieur Jean-Paul CLAIRE – Responsable administratif
Madame Katia EMERENCIENNE – Chargé de projet SRDE
Madame Céline JABOIN - DFQV – Service Formation professionnelle
Madame Béatrice PARESSEUX – Assistante du CESR
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Avis sur le SRDE : Schéma Régional de Développement Economique,
En Préambule
Le Schéma régional de développement économique élaboré par le Conseil Régional en
concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements et les chambres consulaires
« définit les orientations stratégiques de la région en matière économique.
Il vise à promouvoir un développement économique équilibré de la région, à développer
l’attractivité de son territoire et à prévenir les risques d’atteinte à l’équilibre économique de tout
ou partie de la région ».
La loi du 13 août 2004 prévoit que ce schéma doit prendre en compte les orientations stratégiques
découlant des conventions passées entre la Région, les collectivités territoriales ou leurs
groupements et les autres acteurs économiques et sociaux du territoire.
Le Président ouvre la séance à 11 h 15 en accueillent les membres et en saluant la participation de
Mme Katia EMERENCIENNE, Chef du projet SRDE à la Région Guyane.
Il rappelle l’ordre du jour en précisant que l’assemblée plénière du CESR se tiendra le mardi 12
septembre 2006 à 9 heures dans la salle des délibérations du Conseil Régional.
La méthode de travail proposée pour cette séance est un tour de table afin de recueillir le
sentiment des membres sur le projet de SRDE qui leur est proposé puis d’examiner la synthèse
managériale et plus particulièrement les fiches des 5 projets phares présentées ainsi que les 30
actions envisagées.
Constats
Après une bref tour de table, il en ressort que la commission « Développement économique et
tourisme » se félicite d’une telle démarche qui constitue l’occasion pour le Conseil Régional de
renforcer son action en matière de développement économique et de jouer un rôle de premier
ordre dans le déploiement et la mise en œuvre des politiques économiques en Guyane.
Ce document de qualité très élaboré fait ressortir la mise en œuvre d’une nouvelle méthode.
La commission fait sienne l’analyse faite des faiblesses mais surtout des atouts à valoriser de la
Guyane ainsi que celle des défis à relever qui lui sont opposés.
Elle insiste tout particulièrement sur la nécessité d’une mise en cohérence du SRDE, avec les
différents schémas existants et, surtout, à venir, et ce, pour des raisons d’efficacité et de lisibilité
des politiques publiques en région (nécessaire articulation entre le SRDE et SAR notamment)
Le Conseil Régional a développé son projet selon trois domaines d’actions stratégiques, choisis en
concertation avec les acteurs économiques du territoire.
1 – soutenir et accompagner la création et le développement des entreprises pour un meilleur
équilibre du territoire
2 – faire de l’innovation et de la valorisation des ressources naturelles des moteurs de
développement économique.
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3 – créer les conditions de l’intégration régionale et de l’ouverture à l’international pour une
Guyane plus attractive.
Les membres de la commission précitée, formuleront leurs remarques et réflexions en respectant
la logique du sommaire du schéma examiné.
Les conseillers rappellent que la préparation du SRDE a présenté pour la Région, comme pour
l’ensemble des acteurs, un moment de large concertation, d’échange, de mobilisation et considère
comme primordial d’organiser au mieux le pilotage et la gouvernance du schéma, preuve de
l’association de tous et de clarté dans le jeu des acteurs.
Ils estiment que cette gouvernance est un élément essentiel pour qu’un tel schéma soit réalisé dans
les meilleures conditions et considèrent comme impératif que soient détaillés de manières précises
les contours de cette gouvernance
Le SRDE doit s’inscrire dans le cadre d’une information globale, s’appuyer sur une mise en
œuvre opérationnelle reposant sur une démarche partenariale réelle et intégrer une démarche
d’évaluation. Il est nécessaire, en amont, de déterminer de manière précise, des critères et
indicateurs d’évaluation.
Ainsi, les conseillers regrettent toutefois, l’absence d’un document comptable, en annexe,
permettant de retracer l’ensemble des dotations octroyées aux différents partenaires économiques
(pêche, tourisme, agriculture…) depuis une vingtaine d’années environ en retenant également les
résultats attendus à partir de ces opérations.
Les conseillers insistent sur l’évaluation des politiques publiques qui auraient nourri le diagnostic,
afin d’éviter la mise en œuvre de politique inadaptée au contexte socio-économique de notre
région.
Par ailleurs, la stratégie de l’Etat vis-à-vis de la Guyane n’apparaît nullement au sein de ce
document. Cette vision devrait être cependant fondamentale.
Synthèse Managériale
Les conseillers, approuvent les projets présentés dans la synthèse managériale, toutefois, ils
attirent l’attention de la Région Guyane sur certains points :
Examen des fiches projets :
Fiche 1 : Pôle Régional de développement, de valorisation et promotion des
ressources naturelles.
La commission juge réalisable les actions projetées sur cette fiche au regard de fait qu’il a été
précisé aux membres de la commission que celle-ci a bien tenu compte du parc national en cours
d’enquête publique.. Ce projet correspond à l’objectif affiché au sein du SRDE.
Les conseillers soulignent qu’il faudra veiller à la cohérence des actions menées par les différents
centres de recherche, dans le but d’atteindre des résultats performants pour l’avenir de notre
région. (Un rapprochement devrait être mis en place, à l’instar du pôle universitaire de Guyane).
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Au sein du SRDE, il est fait allusion à l’Etat des lieux de ressources patrimoniales naturelles, la
prise en compte du concept de développement durable devrait être mieux appréhendée.
Fiche 2 : Cayenne, ville capitale inscrite au patrimoine mondial, avec un pôle
commercial et touristique.
La commission émet de fortes réserves sur les résultats escomptés pour la mise en œuvre de cette
opération. Des actions ont déjà été projetées, en la matière, en vue de redynamiser notre capitale,
cependant, l’attractivité de la ville de Cayenne, ne semble pas retenir l’attention des investisseurs
au regard de la situation actuelle pour le moins très critiquable, de la ville de Cayenne d’un point
de vue de propreté, d’accès aux handicapés, d’insécurité, et de contradiction entre la volonté
affichée pour rendre cette ville attractive de par son patrimoine architectural et le type de
construction autorisé en pleine ville actuellement.
Certains membres considèrent que la sous-préfecture de St Laurent du Maroni, semble plus
approprié pour ce type d’objectif.
Ils notent l’absence de dotations financières pour la réalisation de ce projet.
Fiche 3 : Création d’un World Trade Center (outil commercial innovant et
exceptionnel).
Il s’agit d’un label.
La commission partage la volonté du Conseil régional d’agir pour développer la culture de
l’innovation.
Ils notent avec satisfaction les objectifs recherchés qui consistent à développer les échanges
régionaux et interrégionaux.
Ils approuvent que le pilote de l’opération qui est la CCIG.
Fiche 4 : Parc Ecotouristique « Terre d’Amazonie »
Les conseillers apportent leur soutien à la réalisation de ce produit éco touristique, qui présente
divers intérêts socio-économiques. Ils souhaitent que ce projet se concrétise sur plusieurs sites
géographiques.
Ils émettent des réserves quant au fait que le pilote de cette opération soit le CTG.
Fiche 5 : Intégration au pôle de compétitivité aéronautique et spatial
Aquitaine / Midi-pyrénées
Les conseillers ont pris note de cette opération, avec la participation appuyée du CNES.
Examen des actions:
Les membres de la commission déplorent que l’ensemble des actions soit piloté par un organisme
public. Il serait plus opportun que par le biais d’appel d’offre international que les organismes
privés y soient associés.
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Avis SRDE
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En Conclusion
Les membres de la commission approuvent la démarche de démocratie participative qui a présidé
à l’élaboration de ce schéma.
Ce travail a permis d’ouvrir le débat autour des enjeux de l’économie de notre région et des
perspectives d’évolution de cette dernière.
La commission souscrit dans ses grandes lignes au projet du SRDE avec les remarques énoncées
précédemment.
La séance est levée à 12 h 45.
Le Président de la Commission Développement économique et tourisme
Alain CHAUMET
MEI / CESR
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