dispositif les

ZA Petitjean-Roget
97231 Le Robert
Tel :0596 75 75 99 – Fax :0596 75 49 55
PRINCIPE DU DISPOSITIF L.E.S C’est un dispositif qui permet aux familles les plus démunis (retraité, allocataire de la CAF, au chômage, travailleur etc….) d’accéder pour la première fois à la propriété avec l’aide de l’ETAT, la CAF, Le Conseil Régional et Général etc... Le LES est un logement aidé, qui répond aux normes parasismique et para cyclonique. Certaines prestations de finitions comme le carrelage, les cloisons intérieures, la peintures intérieure, le faux plafond, etc... Peuvent être à la charge de l’attributaire ou bénéficier également d’aides (selon la classification, allocataire de la CAF pax exemple). L’attribution des subventions est soumise aux conditions suivantes : L’ensemble des revenus fiscales de référence (année n-­‐1) des personnes composant le ménage ne doit dépasser les plafonds de ressources instaurés par l’état. ( voir PLAFONDS DE RESSOURCES en annexe) L’attributaire doit être propriétaire d’un terrain constructible ou avoir l’autorisation de construire sur le terrain de ses parents ou de ses grands parents. FINANCEMENT : Une subvention sur la LBU (de la DEAL) Une subvention du Conseil Régionali et/ou du Conseil Général*ii Un prêt complémentaire et/ou une Subvention de la CAFiii Un prêt complémentaire auprès d’un établissement bancaire (afin de boucler le financement) Un apport personnel minimum de 1 525 € NOTEZ : le déblocage des subventions se fait au fur et à mesure de l’avancement des travaux, sous appels de fonds – Au préalable des accords de principe sont émises par la CAF et l’établissement bancaire. Pour le passage en commission de la DEAL, qui valide le financement, il faut : FLes accords de principe Les accords de La région et du département sont émis le jour du passage en commission auprès de la DEAL, une délibération est émise par la suite sous certaines conditions : obtention du permis de construire et signature du contrat de construction de maison individuelle. LES PRINCIPALES ETAPES A SUIVRE : 1) Rassembler les pièces 2) Prendre contact avec GLM 0596 75 75 99 ou 0596 75 82 36
3) Un technicien de chez GLM viendra voir le terrain
4) Un RDV sera ensuite organisé pour la suite des différentes étapes, par
exemple le choix du modèle et recherche de financement
Sachez que nous nous occupons de tout ;
de la recherche du financement, du
dépôt de permis de construire jusqu’à la réalisation des travaux.
i
Subvention débloquée au démarrage des travaux par un appel de fonds (sous réserve de délivrance de la délibération en amont (4 mois) et du passage en commission à la DEAL ) ii
L’aide du Conseil Régional uniquement pour les bénéficiaires du RSA, les personnes âgées et les personnes handicapées. iii
Le montant de la subvention dépend des revenus, du quotient familial etc…