Présentation PowerPoint

Reforme de la fiscalité sur les
boissons
POINT EN DATE DU 05/01/2012
Synthèse des pratiques jusqu’au
31/12/2011 en matière de fiscalité sur les
boissons
Les boissons sans alcool

Les boissons sans alcool sont soumises – comme les bières et les eaux minérales – à un droit
spécifique de 0,54 €/hectolitre (droit inchangé depuis 1991).
 Les jus de fruits, nectars et sirops en sont exemptés

Les eaux minérales subissent, en plus, une surtaxe communale de 0,58 €/hectolitre

Le taux de TVA en vigueur est de 5,5%
Source : SNBR
Les boissons avec alcool

Les spiritueux (produits à base d’alcool distillé) sont soumis à une accise de 1 514,47 €/hectolitre
d’alcool pur

Les rhums des DOM bénéficient d'une fiscalité minorée à 859,24 €/hectolitre d'alcool pur en échange de quotas d'expéditions
(contingents) à ne pas dépasser en Métropole

Une contribution supplémentaire, dite « vignette Sécurité Sociale », de 1,60 €/litre touche les alcools
titrant plus de 25°

Les vins doux naturels sont soumis à une accise spécifique de 56,40 €/hectolitre, tout comme les
produits dits « intermédiaires » (porto, pineau, floc de Gascogne, etc.), taxés à 223,51
€/hectolitre
Les vins effervescents sont taxés à hauteur de 8,78 €/hectolitre


Les vins tranquilles et les boissons fermentées, autres que la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel et
les pétillants de raisin, connaissent une fiscalité de 3,55 €/hectolitre


Le cidre, le poiré, l'hydromel et les pétillants de raisin s'acquittent de 1,25 €/hectolitre
A moins de 2,8°, la taxation de la bière se limite à 1,36 €/hl/degré quelque soit la taille du fabricant. Les bières à plus de 2,8° sont
taxées par palier entre 1,36 €/hl/degré et 2,04 €/hl/degré pour les entreprises produisant moins de 200 000 hl. Pour les opérateurs
dépassant les 200 000 hl de production annuelle, la taxation monte à 2,71 €/hl/degré
Chaque année au 1er janvier, les différentes taxes des boissons alcoolisées sont indexées sur
l'inflation constatée l'année N-2
Source : FFS + Netvs
Synthèse
de la fiscalité sur les boissons depuis le
01/01/2012
La taxe sur les boissons sucrées ou
édulcorées
Création par la loi de finances 2012 de deux nouvelles contributions pour les boissons sans alcool avec
sucres ajoutés ou contenant des édulcorants de synthèse, en sus du droit spécifique existant .
Tarif :
 7,162 €/hectolitre
Ce taux est identique pour les deux contributions.
Si une boisson contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, seule une contribution s’applique.
Il est relevé chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la
consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
Ce taux est soumis à la TVA applicable à la boisson concernée.
La taxe est acquittée auprès de l’administration des douanes et recouvrée comme les contributions
indirectes sur les bières et boissons non alcoolisées.
La taxe sur les boissons sucrées ou
édulcorées
Boissons concernées :
Les boissons :




Destinées à la consommation humaine
Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes , dont le titre alcoométrique n’excède pas 1,2
% vol. ou, dans le cas des bières au sens de l’article 520 A, 0,5 % vol.
Contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse,
Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un
professionnel.
Exemples de produits concernés : sodas light / sucrés, jus de fruit avec sucres ajoutés, nectars, laits
aromatisés, eaux aromatisées, …
Ne sont pas concernés : les sirops, smoothies, yaourts à boire, laits infantiles, laits de croissance, boissons
nutritives à finalité médicale, produits exportés.
N’hésitez pas à demander à vos fournisseurs de vous communiquer la liste exhaustive
des produits concernés ou non dans leur gamme (cf exemple Orangina-Schweppes et
Coca-cola ci-joint)
La taxe sur les boissons sucrées ou
édulcorées
Base d’imposition
La base de chacune des deux contributions est constituée par la quantité des produits, livrés à titre
onéreux ou gratuit en France (territoire métropolitain, Corse, DOM)
Les redevables :
Les fabricants établis en France
Les importateurs
Les personnes réalisant des acquisitions en provenance d’un autre Etat membre que l’Union Européenne
Les personnes fournissant des boissons consommables en l’état, préalablement assemblées à partir de
récipients non destinés à la vente au détail
Exemple : le point de vente qui commercialise des BIB de concentré pour transformation en soda ou autre
boisson.
=> Les BIB achetés par le point de vente seront facturés hors taxe sur les boissons sucrées ou
édulcorées. Est redevable de la taxe le point de vente qui rend consommable le produit auprès du
consommateur final.
Le service des douanes rédige actuellement un projet de document explicatif sur les taxes sur
les boissons sucrées / édulcorées.
Les taux de TVA réduits à 5,5% et 7%

Introduction d’une importante réforme du taux réduit de TVA de 5,5% et création d’un taux intermédiaire
de 7 % par la Loi de finances rectificative pour 2011 en date du 28/12/2011.

Un Bulletin officiel des impôts est en cours de rédaction. Il est consultable jusqu’au 13 janvier à cette
adresse :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6197/fichedescriptive_6197.pdf

Les produits dits de « première nécessité » restent soumis au taux de 5,5 %.

Cependant les boissons font désormais l’objet de trois taux de TVA différents …
Les taux de TVA réduits à 5,5% et 7%
Taux de TVA applicable
Liquides concernés
5,5 %
Boissons non alcooliques pouvant être conservées du
fait de leur conditionnement.
Exemples : eau, boissons non alcooliques vendues
dans des bouteilles, fût, briques, canettes, …
7%
Boissons non alcooliques destinées à une
consommation immédiate, vendues dans des
contenants ne permettant pas leur conservation, +
vendues avec un service.
Exemples : thé, café, boissons chocolatées, jus de fruit,
smoothies, sodas, sirops vendus dans des gobelets,
verres en plastique, tasses en carton, …
Les sachets de thé, dosettes café, … seront mis sur le
marché à 5,5% mais revendus à 7% par le point de
vente.
19,6 %
Boissons alcooliques quelque soit le lieu de vente
Les évolutions sur les boissons avec alcool

L’accise sur les spiritueux passe à 1 660 €/hectolitre d’alcool pur, soit 9,6 % de hausse

La vignette Sécurité Sociale démarre à 18°, devient proportionnelle au degré d'alcool, à 533
€/hectolitre d’alcool pur et varie désormais en fonction du type de produits.

L’accise sur les vins doux naturels baisse, à 45 €/hectolitre (- 20,2 %), de même que celle sur
les produits intermédiaires, à 180 €/hectolitre (- 19,5 %).

Sur les vins tranquilles et effervescents, la bière, le cidre et les autres produits fermentés ainsi
que pour les rhums des DOM, la fiscalité a été modifiée avec notamment la création d’une
cotisation vignette sécurité sociale.
Pour en savoir plus : consulter le tableau comparatif 2011 – 2012.