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Allemagne
Population
PIB
81,779millions
3366,651milliards$US
Evaluation @rating
pays
Evaluation
environnement
des affaires
PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES
2010
2011
2012(e)
2013(p)
Croissance PIB (%)
4,2
3,1
0,9
0,6
Inflation (moyenne annuelle)
1,1
2,4
2,1
1,8
Solde budgétaire / PIB (%)
-4,1
-0,8
-0,1
-0,5
Solde courant / PIB (%)
6
5,7
6,3
5,8
Dette publique / PIB (%)
82,6
80,6
82
80
(e) Estimations (p) Prévisions
POINTS FORTS
POINTS FAIBLES
Solide base industrielle (1/4 du PIB)
Déclin démographique
Haut niveau de gamme et diversité de la production contribuant à
la compétitivité et à la rentabilité
Manque d’ingénieurs
Innovation, recherche et développement
Présence importante sur les marchés émergents (1/3 des
exportations)
Rôle central des PME (Mittelstand) exportatrices à forte assise
familiale et régionale
Intégration de l’Europe centrale et orientale dans le processus de
production
Faible taux d’emploi des femmes
Forte dépendance aux marchés mondiaux
Poids majeur de la production et des exportations d’automobiles
Retard persistant des Länder orientaux
Coût élevé de l’énergie avec l’objectif de 80% d’électricité d’origine
renouvelable en 2050
Importance des ports de Hambourg, Bremerhaven et Kiel
APPRECIATION DU RISQUE
Une activité peu dynamique reposant sur la demande des ménages
Après un début d’année atone, l’activité pourrait amorcer une reprise en seconde partie d’année. La faible croissance reposera sur les dépenses des
ménages. Ceux-ci profiteront encore de la progression de leur revenu disponible due aux augmentations salariales et à une politique budgétaire
plutôt accommodante. Le seuil d’imposition sur le revenu sera relevé, tout comme le minimum retraite. Les mères désirant rester au foyer pour
garder leurs enfants en bas âge percevront une allocation. Malgré une immigration conséquente, le chômage devrait peu augmenter. Dans un
marché du travail toujours tendu, les entreprises préféreront conserver leurs employés, en recourant si nécessaire aux dispositifs publics toujours en
vigueur d’indemnisation du chômage partiel. Le ralentissement de l’inflation sera aussi favorable à la consommation. La construction de logements
devrait de nouveau profiter du faible niveau des taux d’intérêt et de la confiance limitée dans les placements financiers.
Les exportations qui représentent la moitié du PIB pourraient encore décélérer du fait de l’atonie de la demande dans une grande partie du continent.
37% des exportations sont dirigées vers la zone euro, 20% vers le restant de l’Union européenne, 7% vers les Etats-Unis et 6% vers la Chine. La
forte progression des ventes dans les pays non européens ne compensera que partiellement le recul ou la faible progression dans les pays
européens. Dans le même temps, les importations pourraient légèrement accélérer en liaison avec la demande des ménages. Au final, la
contribution des échanges à la croissance pourrait être nulle voire négative.
L’investissement des entreprises, après avoir reculé en 2012, pourrait se stabiliser au 1er semestre avant de reprendre au second pour autant que le
profil des exportations s’améliore en cours d’année. Le fait que l’économie fonctionne légèrement au-dessus de son potentiel, en raison du retard en
investissement accumulé durant la crise, pourrait jouer favorablement.
Des comptes publics et extérieurs solides
Les comptes publics étaient presque équilibrés en 2012. La baisse des taux auxquels emprunte le pays, celle des dépenses liées au chômage et la
fin des mesures de soutien à l’économie y ont largement contribué. Ils devraient être légèrement déficitaires en 2013 du fait de quelques largesses
fiscales et sociales au profit des ménages et des entreprises. La faiblesse du déficit, en l’absence d’un soutien financier supplémentaire aux pays
périphériques de la zone euro ou d’une nouvelle recapitalisation d’établissements financiers, devrait permettre un début de réduction de la dette qui
restera supérieure au niveau maximal fixé par les instances communautaires. Les élections législatives de septembre 2013, pour lesquelles Angela
Merkel fait figure de favorite, ne modifieront pas fondamentalement la donne budgétaire.
En dépit de la faible progression des exportations, les échanges commerciaux vont rester très excédentaires. Avec une balance des services
équilibrée et une balance des revenus positive, la balance courante est aussi largement excédentaire. Ces excédents ont comme contrepartie
l’acquisition d’importants actifs à l’étranger (investissements directs, actions, obligations), mais aussi l’accumulation par la Bundesbank, depuis 2010,
de créances considérables sur ses consœurs de la zone euro.
Des comportements de paiement globalement satisfaisants, malgré quelques impayés marquants et la fragilité de certains secteurs
Globalement, le comportement de paiement des entreprises reste satisfaisant grâce à une bonne rentabilité et un large autofinancement. Le nombre
de faillites est retombé au niveau d’avant la crise. La forte implantation des entreprises, notamment des PME, dans le tissu économique régional, où
elles peuvent trouver du crédit auprès d’établissements bancaires coopératifs, mutualistes ou de caisses d’épargne qui les connaissent bien, joue
positivement. Un niveau de gamme élevé, auquel contribuent d’importantes dépenses de recherche-développement, permet aux entreprises, à la
fois, de bien maîtriser leurs prix, de résister à la concurrence des importations, tant sur leur propre marché qu’à l’extérieur, de se projeter hors
d’Europe et d’absorber la hausse du coût du travail.
Cependant, des impayés importants ont été enregistrés en 2012 dans le sillage de faillites retentissantes comme celles de Neckermann (vente par
correspondance), Schlecker (distribution, droguerie), Siag Schaaf (éolien) ou de Getränke Ring (boissons). Plusieurs secteurs sont plus fragiles que
la moyenne. Il s’agit des équipementiers automobiles de rang 2 et 3, de la sidérurgie et du négoce de l’acier, de la filière solaire avec la concurrence
chinoise à laquelle s’ajoute la réduction des avantages fiscaux, de la fabrication de jus de fruit, en raison de la cherté de la matière première et des
pressions de la grande distribution, du transport de marchandises, et des travaux publics.
COURBE DES INCIDENTS DE PAIEMENT
COURBE DES FAILLITES
PAIEMENT ET RECOUVREMENT
MOYENS DE PAIEMENT
Les instruments de paiement habituels, tels la lettre de change et le chèque ne sont pas très répandus outre-Rhin.
La lettre de change, aux yeux des allemands, implique soit une situation financière précaire, soit un signe de méfiance de la part du fournisseur.
Le chèque n'est pas considéré comme un paiement mais comme une « tentative de paiement » et le tireur conserve toujours la possibilité de faire
opposition pour quelque motif que ce soit, car la loi allemande ignore la notion de provision. Aussi, les chèques sans provision sont-ils relativement
fréquents.
En définitive, ni la lettre de change, ni le chèque n'apparaissent comme des moyens de paiement très efficaces, même s'ils autorisent le recours à
une procédure accélérée particulière en cas d'impayé.
En revanche, le virement bancaire (Überweisung) reste le procédé le plus courant et les grandes banques allemandes sont reliées au réseau SWIFT
qui assure rapidité et efficacité de traitement.
TECHNIQUES DE RECOUVREMENT
A compter de janvier 2002, la prescription, en droit commun, a été ramenée à 3 ans et le délai court à la fin de l'année où la créance est survenue.
La date d'échéance d'un délai de prescription est donc toujours un 31 décembre de chaque année.
Le recouvrement débute, ordinairement, par une mise en demeure adressée, le plus souvent, par lettre recommandée, rappelant au débiteur ses
obligations contractuelles.
La loi « sur l'accélération des paiement exigibles », applicable depuis le 1er mai 2000, stipule qu'à défaut de délai de paiement fixé dans le contrat de
vente, le client est considéré comme étant en retard de paiement 30 jours après réception de la facture ou d'une mise en demeure équivalente et,
concomitamment, les intérêts de retard deviennent exigibles, à l'issue de ce délai.
Depuis le 1er janvier 2002, le taux de référence pour les intérêts est le taux de base de la Deutsche Bundesbank, fixé semestriellement - en fonction
du taux de refinancement de la Banque centrale européenne - majoré de 8 points de pourcentage pour les commerçants ou les sociétés
commerciales et de 5 points de pourcentage pour les consommateurs (non commerçants).
Si aucun règlement n'a été effectué et si aucune transaction amiable n'a pu aboutir, le demandeur devra se tourner vers les tribunaux.
Pour autant que la créance soit exigible et non contestée, le fournisseur aura recours à l'injonction de payer (Mahnbescheid), procédure simplifiée et
peu onéreuse qui permet d'obtenir assez rapidement un titre exécutoire, par l'utilisation de formulaires pré imprimés.
Dans la majorité des Länder, cette procédure est désormais standardisée et automatisée.
La requête est déposée pour tout créancier étranger, à Berlin, auprès du tribunal d'instance de Schöneberg qui, après examen de la demande, peut
délivrer une ordonnance portant injonction de payer. Le débiteur dispose d'un délai de deux semaines pour régler ou pour former opposition à
l'injonction (Widerspruch).
La procédure judiciaire classique est, en général, orale et le juge fonde sa décision sur l'exposé des parties en présence ; en cas de contestation, le
juge intervient auprès des plaideurs ou de leurs avocats pour poser des questions et demander la production des preuves qu'il estime nécessaire et
qu'il apprécie de manière souveraine. Chaque adversaire est invité également à présenter un mémoire détaillant ses prétentions, dans les délais
impartis.
Une fois suffisamment instruit, le tribunal rendra, en audience publique, un jugement motivé.
Il est de règle que la partie déboutée supporte l'ensemble des frais de l'instance, y compris les honoraires d'avocat de la partie qui a eu gain de
cause, dans la mesure où ces honoraires restent conformes au barème officiel (le Rechtanwaltsvergütungsgesetz / RVG, depuis juillet 2004).
En cas de succès partiel, les frais et honoraires sont supportés par chaque partie au prorata du montant reconnu.
La réforme de la procédure civile, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, a pour objectif d’accorder à tout citoyen allemand, avec une plus grande
transparence, justice diligente et efficace.
Le tribunal se doit de conduire l’instance de façon à parvenir à une décision rapide et équitable.
Les grands axes de cette réforme font en sorte de privilégier la conciliation entre les parties, préalable à toute action judiciaire, de renforcer les
pouvoirs des tribunaux cantonaux (Amtsgerichte), sachant que la plupart des litiges devront être résolus, de façon définitive, en première instance,
soit par transaction en cours de procédure, soit par jugement.
L'appel contribue uniquement à vérifier si l'affaire comporte une question de principe ou si elle implique une évolution du droit, pour la garantie "d'une
jurisprudence homogène".
MODELES DE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Vous trouverez, ci-après (au format PDF), un modèle de clause de réserve de propriété en langue allemande, avec sa traduction en français, que
nous vous recommandons de faire figurer dans vos conditions générales de vente.
Cette clause de réserve de propriété étendue et prolongée vous permettra de revendiquer, la plupart du temps, votre marchandise même si celle-ci a
été transformée ou incoporée dans un autre produit par votre client défaillant ou même si ce dernier a fait l'objet d'une procédure collective (dans ce
cas, cette clause sera opposable à l'administrateur de l'insolvabilité).
En Allemand (fichier pdf)
En français (fichier pdf)
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