les grandes dates de la protection sociale francaise

Définitions Sécurité sociale
Proctection sociale
Citation Code la Sécu
Préambule de la Constitution
Ensemble des régimes de base légaux obligatoires qui couvrent les principaux risques et événements de l'existence
Ensemble des prestations, qu'elles soient légales ou conventionnelles, individuelles ou collectives, facultatives ou obligatoires, destinées à
couvrir les principaux risques et événements de l'existence
article L-111 "La sécurité sociale est organisée selon le principe de solidarité nationale"
"La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement"
LES GRANDES DATES DE LA PROTECTION SOCIALE FRANCAISE
0 janvier 1900 NATURE
542
14 et 17 juin 1791 Loi Le Chapelier
22 mars1841 Loi
21 mars 1884 Loi
1853
26 juin 1886
15 juillet 1893 Loi
9 avril 1898 Loi
1906 Arrêt CE Babin
5 avril 1910 Loi
1917
1918
27 janvier 1920
novembre 1927 Charte
OBJET
Premier hospice à Lyon
Suppression des corporations et interdiction des groupements professionnels
Réglementation du travail des enfants (1ère loi protectrice des salariés)
Suppression du délit de coalition = reconnaissance des organisations syndicales
Premier régime de retraites (pour les fonctionnaires de l’Etat).
Instauration des réglements saniataires communaux (vaccinations, logements, maladies transmissibles …)
Institution de l'Assistance médicale gratuite, qui prévoit pour les malades la visite et le traitement à domicile
ou bien la consultation et le traitement dans un centre de soins
Accidents du travail / Affirmation de la responsabilité de l'employeur
Conception très extensive qu'à le pouvoir réglementaire dans la détermination des règles de gestion des organismes sociaux =
affirmation du rôle prépondérant de l'Etat dans la gestion des systèmes de protection sociale
Premier régime interprofessionnel de retraite, mais non obligatoire (retraites ouvrières et paysannes) resta en vigueur jusqu'au 01/07/1930. => échec car
opposition patrons et syndicats
Suppléments familiaux aux fonctionnaires
Sursalaire pour les travailleurs chargés d'enfants
Création du Ministère de l'hygiène publique
Les 5 principes de la charte de la médecine libérale : Libre choix du médecin par le patient +
Paiement de l'acte médical par le patient + Libre entente du prix entre le médecin et son patient + Respect absolu du secret médical + Liberté totale des
prescriptions
1930
1 juillet 1930 Loi
28/10/2002
Création du minimum invalidité
Premier grand texte sur les assurances sociales obligatoires :
vieillesse, maladie, maternité, décès, invalidité (donc pas AT ni famille)
Obligation : salariés industrie et commerce si salaire < à plafond déterminé
+ cotisations patronale et salariale à part égale + libre choix de l'organisme assureur
1/9
11 mars 1932 Loi
14 août 1935
14 novembre 1938 Décret-Loi
13 mai 1938 Arrêt CE
21 décembre 1941
1942
27 octobre 1946 Constitution 4ème République
Obligation de versement du sursalaire familial pour les salariés industrie et commerce
Social Security Act (EU)
Instauration des allocations familiales
Caisse Primaire Aide et Protection : L'existence d'un contrôle et d'une tutelle se justifie par le rôle de service public des organismes
Ouverture de l'hôpital à l'ensemble des patients, recrutement d'un corps médical rémunéré par les établissements
Plan Beveridge (RU)
Préambule "La Nation assure à l'individu et à la famille des conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous les citoyens notamment enfants,
mères, vieux travailleurs,
d'existence"
4 octobre 1945 Ordonnance
22 mai 1946 Loi
8 juin 1946 Décret
14 mars 1947 Accord national interprofessionnel
17 janvier 1948 Loi
17 avril 1948
5 juillet 1948
23 septembre 1948
21 février 1949 Loi
10 juillet 1952 Loi
29 novembre 1953 Décret
29 avril 1954
1956
26 juillet 1956
1957
Création de la Sécurité sociale (mais art 17 = maintien du régime agricole et survie des régimes spéciaux préexistants envisagée)
Généralisation de la Sécurité sociale
Enumération des régimes spéciaux dont l'indépendance est maintenue
Création du régime de retraite complémentaire des cadres AGIRC
Création de 3 régimes d'assurance vieillesse pour les non non = CANCAV, ORGANIC, CNAVPL
Militaires de carrière
Création du National Health Service (RU)
Etudiants ralliés au RG
Autonomie des CAF
Création du régime d'assurance obligatoire pour les exploitants agricoles = CCMSA et MSA
Assistance médicale gratuite devient l'aide sociale (subsisdiaire + droits subjectifs)
Veuves et orphelins de guerre ralliés au RG
L’Etat crée le minimum vieillesse : toute personne de plus de 65 ans a droit à un montant minimum de ressources.
Création du Fonds National de Solidarité.
Allocation supplémentaire FNS
Création du Fonds Social Européen prévu dans la Traité deRome du 25-3-1957 = instrument financier de l'UE qui encourage l'insertion professionnelle et
la lutte contre le chômage et améliore le fonctionnement du marché de l'emploi. Le FSE est l'un des quatre Fonds structurels de l'Union européenne:
le Fonds européen de développement régional ( FEDER), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA) et l'Instrument financier
d'orientation de la pêche (IFOP).
14 mars 1957
1958 Plan Rueff-Pinay
28/10/2002
UNIRS chargée de favoriser la mise en place de régimes de retraite complémentaire pour les salariés non cadres (adhésion facultative des institutions de
retraite des salariés) - deviendra ARRCO en 1961
Instauration du ticket modérateur
2/9
4 octobre 1958 Constitution 5ème République
11 & 20 décembre 1958 Ordonnances Debré
Article 34 = répartition des rôles entre Etat et Parlement. Celui-ci est compétent pour les principes fondamentaux de la sécurité sociale comme le champ
d'application
(rattachement d'une population à un régime), sur l'autonomie financière, pour la création d'une prestation. Tout le reste relève du pouvoir réglementaire
(du ressort du gouvernement par arrêté ou décret) comme modification de l'âge de la retraite, fixation des cotisations etc...
Création des Centres Hospitaliers Universitaires
Création d'un statut de praticien hospitalier à temps plein
Volonté de coordination des établissements publics et privés
31 décembre 1958 Accord national interprofessionnel
1960
12 mai 1960 Décret
Création du régime conventionnel d'assurance chômage UNEDIC et des ASSEDIC
Création du BAPSA - Budget annexe des prestations sociales agricoles
25 janvier 1961 Loi
8 décembre 1961 Accord national interprofessionnel
22 décembre 1966
1967
1967
13 juillet 1967
21 août 1967 Ordonnances Jeanneney
Création régime maladie maternité invalidité obligatoire pour les exploitants agricoles = AMEXA avec libre choix de l'assureur <=> concurrence
Création de l'Association des régimes de retraite complémentaire ARRCO
Création régime maladie maternité invalidité obligatoire pour les non non = CANAM avec libre choix de l'assureur
Affliliation au régime d'assurance chômage des salariés de l'industrie et du commerce toutes branches
Cotisation sur l'assurance des véhicules terrestres à moteur (recouvrée par l'ACOSS)
Création de l'ANPE
Modification de l'organisation et fonctionnement de la Sécurité sociale (recrutement des dirigeants sur concours + liste d'aptitude + agrément du ministre de
tutelle)
+ Création du CNESSS
Modification des modalités de désignation et de composition des CA des caisses (désignation des administrateurs par les centrales syndicales
et patronales représentatives et suppression des élections sociales)
Les CA peuvent proposer des mesures pour l'équilibre financier des caisses (ou seulement celui de la CNAM ?)
Nomination des directeurs par décret en Conseil des Ministres
1 janvier 1968
1970
23 mai 1905
1970
1970
31 décembre 1970 Loi
14 juin 1971 Règlement communautaire 1408
3 juillet 1971 Loi
28 octobre 1971
28/10/2002
Création de l'ACOSS pour maintenir l'unité de la gestion de trésorerie
Contribution sociale de solidarité pour non/non ORGANIC CANCAVA CANAM
Création de l'UCANSS
Création du SMIC (double indexation sur prix et salaires) quiremplace le SMIG (créé en 1950 seulement indexé sur les prix)
Numerus clausus pour les étudiants en médecine
Création du concept de Service Public Hospitalier (établ. PSPH)
Réalisation de la carte sanitaire
Pour la coordination des régimes de sécu au niveau de l'UE
Reconnaissance législative des principes de la médecine libérale (la liberté d'installation remplace l'entente médecin-patient sur les honoraires)
NGAP
+ à l'origine de la mise en place des TSAP (en théorie, csq = possibilité de déconventionnement)
+ Depuis 6 conventions ont été signées 1976,1980,1985,1990,1993 et 1997 (séparation généralistes - spécialistes)
3/9
31 décembre 1971 Loi Boulin
3 juillet 1972 Loi
29 décembre 1972 Loi
1974
20 septembre 1974
24 décembre 1974 Loi
Elargissement des modes de calcul de la retraite
Alignement des regimes de retraite des professions industrielles, commerciales et artisanales sur le RG
Obligation d'affiliation à un régime de retraite complémentaire (généralisation)
Affiliation au régime d'assurance chômage étendue au régime agricole (progressive jusqu'en 77)
Charte du patient hospitalisé (actualisée en 1995 - distribuée automatiquement au patient par les ordonnances de 1996)
Article 1er : Uniformisation des régimes et risques d'assurance maladie avant le 1er janvier 1978
Principe des compensations financières par rapport aux évolutions démographiques
3 janvier 1975 Loi
30 juin 1975 Loi
30 juin 1975 Loi
30 juin 1975 Loi
4 juillet 1975
Généralisation de l'assurance vieillesse obligatoire à l'ensemble de la population active
Création de L'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne - ACTP (pour personnes handicapées de +60 ans si taux d'incapacité > 80%)
Création de l'Allocation Adulte Handicapé - AAH
Relative aux institutions sociales et médico-sociales qui clarifie les limites entre le secteur hospitalier et le secteur médico-social
9 juillet 1976 Loi
1 janvier 1978 Loi
2 janvier 1978 Loi
Création de l'Allocation de Parent Isolé
Suppression des conditions d'activité pour affiliation aux prestations familiales (Loi du 4/7/1975) = généralisation
Jeunes à la recherche d'un 1er emploi, chômeurs ralliés au RG
Assurance volontaire facultative
Généralisation de l'assurance maladie/maternité par affiliation à un régime obligatoire ou assurance personnelle
Indépendants ralliés à la CANAM
16 janvier 1979 Loi
29 décembre 1979
17 juillet 1980
1980
1982
Instauration d'un nouveau régime unique d'indemnisation d'assurance chômage
Autorisation du Gouvernement de suppression de lits excédentaires dans les hôpitaux publics
Création de l'Allocation veuvage
Nouvelle convention médecins / assurance maladie = création du secteur 2 (gelé en 1990)
1982 Loi de finances
16 janvier 1982 Ordonnance
26 mars 1982 Ordonnance
24 novembre 1982 Décret
17 décembre 1982 Loi
19 janvier 1983 Loi
Taxe sur la surface des ventes pour professions indépendantes (indemnités de départ)
Premières possibilités de dérogations négociées aux règles législatives du temps de travail
Abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans
Suite à la dénonciation de la convention d'assurance chômage par le patronat, l'Etat assure la survie du régime par décret
Retour au principe de représentation majoritaire des salariés dans les organismes et rétablissement des élections
28/10/2002
Création des missions locales et des premanences d'accueil, d'information et d'orientation = destinées à l'insertion des jeunes (16/18 ans) via la formation
professionnelle.
Majoritairement organisées sur le mode associatif, elles travaillent en collaboration avec les colloc et l'Etat. Exemple : elles participent avec l'ANPE au
programme TRACE
Taxe sur les dépenses de publicité des laboratoires pharmaceutiques (recouvrée par l'ACOSS)
Taxe sur le tabac (supprimée car contraire à la réglementation européenne) et sur les alcools
Budget global hospitalier (dotation globale)
4/9
21 mars 1984 Ordonnance
Séparation d'un régirme d'assurance chômage financé par les cotisations et d'un régime de solidarité financé par l'impôt avec création :
- de l'allocation spécifique de solidarité (pour les chômeurs de longue durée)
- de l'allocation d'insertion (pour certains primo-demandeurs)
31 mars 1984 Convention
1985
15 janvier 1986 Arrêt CJCE Pinna
26 février 1986
20 octobre 1986 Accord national interprofessionnel
1987
1987 Plan Séguin
19 juin 1987
5 janvier 1988 Loi
26 février 1988 Accord national interprofessionnel
1 décembre 1988
1990
1990
29 décembre 1990 Loi
1991
Conclue entre l'Etat et l'Unedic pour la gestion du régime de solidarité
Lancement du PMSI - Programme Médicalisé du Système d'Information / achevé en 1996
Le droit aux prestations "familiales" relève de la législation du pays d'activité et non plus de celle du pays de résidence de la famille
Extension des dérogations aux règles législatives du temps de travail et possibilités d'aménagement
Création des conventions de conversion (pour les licenciés économiques sur la base du volontariat)
Mise en œuvre des conventions de conversion = aide au reclassement pour les licenciés économiques sur la base du volontariat
(créées suite à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement)
Régulation des dépenses d'AM : limitation des cas d'exonérations permanentes (cas de prise en charge à 100%)
Extension des dérogations aux règles législatives du temps de travail et possibilités d'aménagement
Création du Fonds National de Prévention, d'Education et d'Information sanitaire
Création de l'allocation formation - reclassement
Revenu minimum d'insertion
Contrat emploi solidarité - CES (qui remplacent les TUC) = à destination des jeunes et chômeurs longue durée
C3S : Contribution sociale de solidarité des sociétés
création de la Contribution sociale généralisée (instituée en 1991)
de leurs actes
1991 Rapport Rocard
1991
1991
31 juillet 1991 Loi Evin
18 juin 1992 Directives CEE 92-49 et 92-46
10 novembre 1992
18 juillet 1992
29 juillet 1992
28/10/2002
Livre blanc sur les retraites
Instauration d'un OQN pour les biologistes et les cliniques privées / 1993 = infirmières / 1994 = kiné
Contribution des grossistes-répartiteurs en pharmacie (recouvrée par l'ACOSS)
Cette loi prolonge celle de 1970 :
Création des Schémas Régionaux d'Organisation Sanitaire (de la carte sanitaire - quantitative - aux SROS - qualitatifs)
Responsabilisation des établissements (projets d'établ., contrats pluriannuels facultatifs, pratiques d'évaluation)
Harmonisation des règles entre public et privé
Partenariat renforcé entre Etat et Assurance maladie avec des contrats d'objectifs
L'assurance est une activité concurentielle comme les autres d'où pour les mutuelles française une nécessaire remise en cause de leur monopole (nécessite
réforme Code de la Mutualité)
Contrôle renforcé des mutuelles
Nécessité application règles prudentielles pour les mutuelles => implique des regroupements
Non remise en cause du caractère monopolistique des régimes légaux de Sécurité sociale
Convention UNEDIC mise en œuvre le 1/1/93 avec mise en place de l'Allocation Unique Dégressive
Rénovation de l'aide médicale (assurance personnelle prise en charge pour rmistes, allocataires veuvage
jeunes de - de 25 ans remplissant les conditions de rmistes)
5/9
1 décembre 1992
1993 Loi Teulade
1993 Plan Veil
10 février 1993 Accord
17 février 1993 Arrêts CJCE Poucet et Pistre
13 juillet 1993 Loi
22 juillet 1993 Loi
27 juillet 1993 Loi
21 octobre 1993
Abattement de cotisations sur temps partiel
Instauration du codage des actes et des pathologies
Régulation des dépenses d'AM : essentiellement augmentation du TM de 5 points
Accord sur l'équilibre financier de l'ARRCO et de l'AGIRC = hausse des cotisations, stabiliastion du pouvoir d'achat des retraités sur 3 ans (mais dès 1994 :
situation financière défavorable)
Justification du monopole de la Sécu par la qualité de mission de service public qu'elle exerce et par la mise en œuvre de la solidarité nationale
portant notamment création du FSV à compter du 1er janvier 1994 qui assurera « les avantages d’assurance vieillesse relevant de la solidarité nationale ».
Retraites : de 150 à 160 trimestres + de 10 aux 25 meilleures années + indexation sur les prix et plus sur les salaires
Exonérations des cotisations d'allocations familiales pour les bas salaires
Convention médecins / assurance maladie : introduit la notion d'objectif de maîtrise de l'évolution des dépenses d'assurance maladie + l'évaluation des
pratiques médicales avec la définition
du concept de RMO (dont l'élaboration est confiée à l'ANAES à partir de 1996) inscrite dans la loi du 4 janvier 1993 dont la csq peut-être la sanction?
20 décembre 1993 Loi
20 décembre 1993 Loi quinquennale Balladur
9 février 1994 Accord
11 février 1994 Loi Madelin
8 juin 1994 Accord national interprofessionnel
25 juillet 1994 Loi
Création du Chèque Emploi Service
Abaissement des charges sociales par extension progressive du dispositif de Juillet 93
Accord sur l'équilibre financier de l'ARRCO et de l'AGIRC = hausse des cotisations, alignement des 2 régimes pour le taux d'appel, gel de la valeur du point
etc…
les cotisations sont déductibles.
La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales a créé, fin 1994, un tel produit, "Fonlib" ouvert à l'ensemble des ressortissants de
Mise en juin des conventions de coopération financées par l'UNEDIC
Mise en œuvre de la Prestation Expérimentale Dépendance =>expérimentation dans 12 départements entre 94 et 96
25 juillet 1994 Loi Veil
1) Autonomie des branches du RG = Principe de différenciation des risques + notion de branches (AM = maladie, maternité, invalidité, décès / AT-MP /
Vieillesse-Veuvage / Famille)
2) Clarification des rôles = Renforcement du pouvoir des Caisses nationales sur les Caisses locales + Compensation automatique des mesures d'exonération
+
D'une tutelle a priori à une tutelle a posteriori pour les actes de gestion
3) Accroissement du rôle du Parlement qui doit se prononcer annuellement sur l'évolution des comptes de la Sécu (mais pas de vote)
25 juillet 1994 Loi famille
28/10/2002
Mesures en faveur des naissances multiples (APJE sous condition de ressources jusqu'au 3ème anniversaire + prolongation de l'APE jusqu'aux 6 ans si elle
attribuée pour des triplés ou +)
Prévoit le développement d'un schéma pluriannuel des services d'accueil des enfants de moins de 6 ans
Ouvre les conditions d'accès à l'APE dès le 2ème enfant + également si temps partiel
Aménagements pour l'AGED et l'AFEAMA
6/9
1 janvier 1995 Loi
4 août 1995 Loi
1 septembre 1995
6 septembre 1995 Accord national interprofessionnel
1 octobre 1995 Rapport Boissonnat
15 novembre 1995
16 novembre 1995 Arrêt CJCE Coreva
24 janvier 1996 Ordonnance n°96-50
22 février 1996 Loi constitutionnelle
24 avril 1996 Ordonnances Juppé n° 96-344
Relèvement des seuils d'exonérations des cotisations familiales pour les bas salaires
Rajout d'une ristourne dégressive sur les cotisations de sécurité sociale pour les bas salaires
Réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires ne dépassant pas 1,30 Smic mensuel
Création de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)
Le travail dans 20 ans (Commissariat général au plan)
Projet Assurance Maladie Universelle : harmonisation progressive des contributions et prestations d'AM
Non remise en cause du monopole des MSA ?
Relative au remboursement de la dette sociale : Création de la CADES
Confère au parlement la responsabilité de l'élaboration de la loi de financement de la SS
portant mesures relatives à l'organisation de la Sécu = Retour au principe de 67 : désignation des administrateurs, parité syndicats-employeurs,
représentation d'institutions spécialisées, de personnalités qualifiées
+ Prévoit des séances publiques annuelles des conseils d'administration + Moins de tutelle mais contractualisation via COG - Conseils de surveillance (qui
renforcent également la différenciation de la gestion par risque)
24 avril 1996 Ordonnances Juppé n° 96-345
relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins = reprend les instruments mis en place en 1993 = obj de dépenses, référence médicales,
coordination des soins + rôle du Parlement, ONDAM +
carnet de santé individuel (lutter contre le nomadisme médical) avant la Carte Sésam-Vitale + accréditation, formation continue des médecins
24 avril 1996 Ordonnances Juppé n° 96-346
26 avril 1996 Accord
11 juin 1996 Loi Robien
22 juillet 1996 Loi organique
portant réforme de l'hospitalisation publique et privée = Régionalisation (ARH pour étab publics et privés, gestion des SROS 2 - URCAM, pour améliorer la
gestion du risque) + Contractualisation
(Contrats d'objectifs et de moyens obligatoires) + Evaluation + Complémentarité public/privé, ville/hôpital (création de dispositifs d'accompagnement et
incitation au regroupement FIMHO et FASMO...)
Accord sur l'équilibre financier de l'ARRCO et de l'AGIRC = économies de gestion grâce à l'unification des régimes pour les non cadres à compter du 1/1/99
"à cotisations égales, prestations égales"
+ réduction à terme du rendement des pensions + hausse des cotisations
Favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnelle du temps de travail
Instauration d'une loi de financement de la Sécurité sociale votée par le Parlement = conditions générales de l'équilibre financier prévisionnel de la SS et
fixation des objectifs de dépense
de tous les régimes obligatoires > 20 000 cotisants + fixe l'ONDAM
1 octobre 1996
Fusion des dispositifs d'exonérations de cotisations de sécurité sociale pour les bas salaires : allègement dégressif des cotisations sociales jusqu'à 1,3 SMIC
19 décembre 1996
24 janvier 1997 Loi
28/10/2002
Convention UNEDIC mise en œuvre le 1/1/97 (atténuation de la dégressivité, reconduction dispositifs emploi, …)
Mise en œuvre de la Prestation Spécifique Dépendance = 3 objectifs : améliorer la prise en charge de la dépendance + améliorer la coordination
gérontologique + réformer la tarification des établissements
7/9
12 mars 1997
Pour la première fois, 2 conventions distinctes sont signées avec les généralistes d'une part et les spécialistes d'autre part.
Avenant à la convention des généralistes pour permettre l'expérimentation du médecin référent sous forme optionnelle
septembre 1997 Rapport Chadelat
l'investissement + techniquement complexe)
24 janvier 1997 Loi
16 octobre 1997 Loi
28 avril 1998 Arrêt CJCE Dekker et Kholl
13 juin 1998 Loi Aubry I
1 juillet 1998 Loi
16 juillet 1998 Rapport Malinvaud
1998
29 juillet 1998 Loi
1 septembre 1998 Rapport Boulard
1 avril 1999 Rapport Charpin
26 avril 1999 Décrets
27 juillet 1999 Loi
15 septembre 1999 (lettre)
1999 LFSS
1 janvier 2000
1 janvier 2000
12 janvier 2000 Rapport Teulade
19 janvier 2000 Loi Aubry II
12 avril 2000 Loi
10 mai 2000 Décret
1 janvier 2001 Loi
1 janvier 2001
1 février 2001
28/10/2002
Création de la Prestation Spécifique Dépendance
Création des emplois jeunes
Principe de libre circulation des services et des marchandises = les Caisses de sécurité sociale doivent prendre en charge les soins effectués à l'étranger
(dans le cas présent, lunetterie et dentisterie)
Sanitaire des Aliments,
de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé)
Baisse définitives des cotisations patronales - exonération bas salaires puis hausse hauts salaires
Mise en œuvre de la réduction unique dégressive des cotisations sociales jusqu'à 1,8 SMIC
Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dont :
- programme TRACE pour les jeunes de 16 à 25 ans
Hétérogénéité de l'aide médicale en fonction des départements
Proposition d'allongement de la durée de cotisations pour pallier l'évolution démographique à horizon 2040
Réforme de la tarification des établissements désormais fonction du degré de dépendance de la personne âgée et non de la nature juridique de
l'établissement + tarification décomposée en 3 parties
(hébergement / dépendance / soins) au lieu de 2 auparavant (la dépendance n'était pas distinguée)
Loi portant création de la Couverture Maladie Universelle au 1er janvier 2000
Proposition du MEDEF aux 5 organisations représentatives des salariés pour solliciter une réflexion
quant à la "refondation sociale"
Création du Fonds de réserve des retraites
Mise en œuvre de la Couverture Maladie Universelle (CMU)
Mise en œuvre des 35 heures dans les entreprises de plus de 20 salariés
Avenir des retraites à 2010 : pas de catastrophisme, alignement souhaité des régimes spéciaux
Loi relative à la réduction négociée du temps de travail
Relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations = place de l'usager, simplification…
Création du Conseil d'Orientation des Retraites
Prime pour l'emploi jusqu'à 1,4 SMIC
Mise en œuvre de la nouvelle convention UNEDIC (PARE - PAP - suppression de la dégressivité)
Création de l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'AGIRC et l'ARRCO (ex ASF)
8/9
19 février 2001 Loi
sur l'épargne salariale (Plan partenarial d'épargne salariale volontaire + Plan d'épargne inter-entreprises + amélioration des dispositifs existants tels que
l'intéressement, la participation, le PEE, l'actionnariat des salariés)
1 janvier 2002 Loi
1 janvier 2002
4 mars 2002 Loi
28/10/2002
Mise en œuvre Aide Personnalisée à l'Autonomie (APA) en remplacement de la PSD : droit universel, uniforme et personnalisé, géré en proximité par les
Conseils généraux et organismes de Sécu
Mise en œuvre des 35 heures dans les entreprises de moins de 20 salariés
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
9/9