PREFECTURE DE LA REGION RHONE-ALPES

MINISTERE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
REGION RHONE ALPES
DEMANDE DE DEROGATION A L’EXERCICE DE LA FONCTION DE MAITRE D’APPRENTISSAGE
MINISTERE DE
L’ALIMENTATION, DE
L’AGRICULTURE ET
DE LA PECHE
L’article R 6223-24 du Code du travail précise que sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage en vertu de
l’article L6223-1 :
1.
Les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti
et d’un niveau au moins équivalent, justifiant d’un temps d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le
titre préparé de trois années ;
2.
Les personnes justifiant d’un temps d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé d’une durée de
cinq ans et d’un niveau minimum de qualification qui est déterminé par le comité département de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
3.
Les personnes possédant une expérience professionnelle de cinq ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti après avis du recteur, du
directeur régional de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Faute de réponse dans un délai de un mois suivant le dépôt de la demande, l’autorisation prévue à l’alinéa ci-dessus est réputée acquise.
A remplir par l’employeur
L’ENTREPRISE
Raison sociale :
N° SIRET :
Code APE :
Adresse
Code postal
Commune
Tél.
Fax.
Descriptif des caractéristiques et de l’activité de l’entreprise :
Date
Nombre de salariés :
Courriel :
Cachet et signature
LE MAITRE D’APPRENTISSAGE
Nom, Prénom :
Date de naissance :
Diplômes obtenus (joindre copie):
Spécialité (intitulé précis) :
Autres formations suivies (intitulés précis et durée) :
Activités professionnelles exercées (joindre justificatifs : attestation MSA, attestation de travail…)
Années
activités
-
DIPLOME(S) PREPARE(S) PAR LE OU LES FUTUR(S) APPRENTI-E-(S)
Diplôme
-
Spécialité (intitulé précis)
-
A remplir par le service instructeur
DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE :
AVIS DE L’INSPECTION DE L’APPRENTISSAGE :
FAVORABLE
Motifs ou observations :
DEFAVORABLE
Date et signature
AVIS DE L’AUTORITE ACADEMIQUE : pour le DRAAF, et par autorisation, Marc CHILE Chef du SRFD
FAVORABLE
Motifs ou observations :
DEFAVORABLE
Date et signature
Exemplaire de l’imprimé transmis par la DRAAF à :
l’employeur
au service d’enregistrement
DRAAF Rhône-Alpes – SRFD Cité administrative – BP 3202 – 69419 LYON Cedex 03 –
tél : 04 78 63 13 37 – Fax : 04 78 63 34 19 – courriel : [email protected]