Résumé PV CCU 20 NOVEMBRE 2008

Transcription

AG/
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU 20 NOVEMBRE 2008
HALLE AUX TOILES D'ALENÇON
***
RESUMÉ DU PROCÈS-VERBAL
Affiché le 27 novembre 2008
Conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
L’an deux mille huit, le vingt novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil de
Communauté Urbaine d'Alençon, sur convocation adressée le 14 novembre 2008 et sous la
présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles
d’Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Gérard LEMOINE qui a donné pouvoir à M. Jean-Marie LECLERCQ.
Mme Françoise HUBERT qui a donné pouvoir à M. Philippe DRILLON.
M. Pascal MESNIL qui a donné pouvoir à M. Bertrand ROBERT.
Mme Stéphanie BRETEL qui a donné pouvoir à Mme Valérie CHARBONNEAU.
M. Michel ROTROU qui a donné pouvoir à M. Jean-Paul BRÉGEON.
Mme Corinne MOUNGAR qui a donné pouvoir à M. François TOLLOT.
Mme Lucienne FORVEILLE qui a donné pouvoir à Mme Christine THIPHAGNE.
M. Didier MANOURY qui a donné pouvoir à M. Sébastien BESLIN.
M. Jean-Pierre RUSSEAU qui a donné pouvoir à M. Joaquim PUEYO.
M. Jean-Luc GIRARD qui a donné pouvoir à M. Denis LAUNAY à compter de la
question n° 20080180.
Mme Léone BESNARD qui a donné pouvoir à M. Daniel VALLIENNE à compter de
la question n° 20080184.
M. Jean-Paul BRÉGEON qui a donné pouvoir à Mme Catherine DESMOTS à
compter de la question n° 20080175.
Monsieur Denis LAUNAY est nommé secrétaire de séance.
Le procès-verbal
à l'unanimité.
de
la
dernière
réunion
du
25 septembre 2008
est
adopté
DÉCISIONS
Monsieur Pueyo donne connaissance des décisions qu’il a été amené à prendre depuis la
dernière réunion, dans le cadre des délégations consenties par le Conseil en application de l’article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qui concernent :
FINANCES – Placement de fonds de 1 400 000 € provenant de la vente d’immeubles
sur un ou plusieurs comptes à terme du Trésor Public.
FINANCES – Réaménagement d’un prêt n° MIN258575EUR001 auprès de Dexia Crédit
Local.
CONTENTIEUX – Mandat au cabinet de Maîtres Bosquet et Labey- Bosquet afin
d'assurer la défense des intérêts de la Communauté Urbaine d'Alençon devant le Tribunal
1
Administratif de Nantes suite à une requête en annulation de l’arrêté n° 54 du 28 juillet 2008
autorisant la SARL Prest’im à créer un lotissement sur le territoire de la commune de St-Paterne.
FINANCES – Emprunt de 700 000 € auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel
Maine Anjou Basse-Normandie pour financer les investissements prévus au budget.
SOMMAIRE
DBCUA20080168
COMMUNAUTE URBAINE Représentation du Conseil de Communauté au
sein de divers organismes extérieurs - Modificatif
DBCUA20080169
MARCHES PUBLICS Création d'un groupement de commandes avec la
Ville d'Alençon pour la passation d'un marché d'études de diagnostic en vue
de la signature d'un contrat enfance jeunesse
DBCUA20080170
OPERATION CONFIEE A LA COMMUNAUTE URBAINE Commune de
Lonrai - Construction d'une salle bivalente - Convention de maîtrise
d'ouvrage
DBCUA20080171
FINANCES
Association du Parc des Expositions et des Loisirs de
l'Agglomération Alençonnaise - Demande de subvention exceptionnelle
DBCUA20080172
FINANCES
Pôle d'Activités d'Écouves
- Convention
Publique
d'Aménagement avec la Société d'Économie Mixte d'Aménagement (SHEMA)
- Demande de garantie pour un emprunt de 1 900 000 euros auprès du
Crédit Coopératif pour l'extension du bâtiment Vitraglass
DBCUA20080173
FINANCES Communauté Urbaine d'Alençon - Admission en non-valeur
DBCUA20080174
FINANCES Assainissement - Admission en non-valeur
DBCUA20080175
GENS DU VOYAGE
des gens du voyage
DBCUA20080176
URBANISME
Commune d'Arçonnay - Plan d'Occupation des Sols Prescription de la révision simplifiée n° 1 (aire d'accueil des gens du
voyage)
DBCUA20080177
URBANISME Commune de Saint-Paterne - Révision simplifiée n° 1 - Plan
Local d'Urbanisme - Bilan de la concertation
DBCUA20080178
Local d'Urbanisme - Bilan de la concertation
DBCUA20080179
Local d'Urbanisme – Approbation
DBCUA20080180
Local d'Urbanisme – Approbation
DBCUA20080181
IMMOBILIER Rétrocession à la commune d'Arçonnay d'un bien acquis par
droit de préemption
DBCUA20080182
IMMOBILIER St-Germain-du-Corbéis - Renouvellement de la convention
d'une station-relais de radiocommunication avec Bouygues Télécom et la
Lyonnaise des Eaux France
DBCUA20080183
IMMOBILIER
terrain
DBCUA20080184
AFFAIRES ECONOMIQUES
Extension de la zone d'activités de
Montperthuis à Lonrai - Demande de subvention au titre du Fonds
Départemental pour l'Aménagement des Zones d'Activités
Localisations et aménagement des terrains d'accueil
Commune de Damigny -
Acquisition d'une parcelle de
2
DBCUA20080185
AFFAIRES ECONOMIQUES Zone artisanale de Saint-Paterne - Vente d'un
terrain à Monsieur et Madame JOUBERT
DBCUA20080186
AFFAIRES ECONOMIQUES Zone artisanale de Saint-Paterne - Vente de
deux parcelles à M. Gérard THUM
DBCUA20080187
ASSAINISSEMENT Plan d'épandage des boues de la station d'épuration Dossier de demande d'autorisation
DBCUA20080188
CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL
Convention
avec le Conseil Général de la Sarthe pour la mise en oeuvre du Schéma
Départemental des Enseignements Artistiques en Sarthe
DBCUA20080189
CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL Demande de
subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Basse-Normandie dans le cadre du développement des enseignements
artistiques en direction des établissements scolaires
DBCUA20080190
PERSONNEL Modification du tableau des effectifs
N° DBCUA20080168
COMMUNAUTE URBAINE
REPRÉSENTATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES
EXTÉRIEURS - MODIFICATIF
Vu l'avis favorable du Bureau de Communauté, réuni le 6 novembre 2008,
le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions) :
DÉCIDE les modifications suivantes de la représentation de la CUA aux organismes
extérieurs :
Suppression :
Par courrier du 17 septembre 2008, la société AXENTIA (ex CARPI) a informé la CUA qu’elle
ne possède plus aucun logement locatif sur son territoire, 3 logements en accession devant être
cédés dans le courant de l’année 2009.
Aussi convient-il de supprimer la représentation de la CUA au sein de cet organisme, à
savoir :
Société
de
Construction
et
d'Aménagement
pour
la
Région
Parisienne et les Provinces (CARPI)
Titulaire
Ahamada DIBO
Ajouts :
Titulaire
Plan Régional pour la Qualité de l’Air Comité Consultatif
- Bertrand ROBERT
Plan Départemental de l’Habitat (PDH) –
Comité de Pilotage
- Ahamada DIBO
Association
Euréka
La
Luciole
Assemblée Générale
(1 délégué en qualité de membre associé)
–
Titulaire
Titulaire
- Pascal DEVIENNE
AUTORISE Monsieur Le Président ou son délégué à signer tous documents utiles
relatifs à ce dossier.
3
N° DBCUA20080169
MARCHES PUBLICS
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA VILLE D'ALENÇON POUR LA
PASSATION D'UN MARCHÉ D'ÉTUDES DE DIAGNOSTIC EN VUE DE LA SIGNATURE D'UN
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
Monsieur Devienne expose que, dans le souci de conforter et d’adapter les services aux
besoins de la population, que la Communauté Urbaine et la Ville d’Alençon, en partenariat avec la
Caisse d’Allocations Familiales, entendent s’engager, dès 2009, dans une politique pluriannuelle de
développement de l’offre d’accueil en direction des 0–17 ans.
La réalisation de cet objectif induit au préalable un diagnostic de territoire visant à
appréhender au mieux l’état de l’offre existante et surtout à définir les besoins présents et à venir
de la population.
Pour répondre à cet objectif, il est proposé de constituer un groupement de commandes
avec la Ville d’Alençon pour la passation d’un marché d’études relatif à l’établissement d’un
diagnostic en vue de la signature d’un contrat enfance jeunesse.
Le coordonnateur du groupement serait
Maire-Adjoint, Madame Christine THIPHAGNE.
la
Ville
d’Alençon,
représentée
par
son
Le coordonnateur serait chargé de signer le marché, sous réserve de l’accord de chaque
entité adjudicatrice, chaque membre du groupement s’assurant, pour ce qui le concerne de leur
bonne exécution.
Compte tenu du montant de cette opération, la consultation serait lancée sous la forme
d’un marché à procédure adaptée.
Se déclarant favorable à la nécessité de ce diagnostic avant de signer un contrat enfance
jeunesse, Monsieur Le Picard tient à alerter sur la somme de 40 000 € qui lui semble énorme
compte tenu que l’enquête sur les 0/6 ans a déjà été effectuée, même s’il s’agit d’une somme
maximum.
Monsieur Devienne répond que ce montant n’est qu’une estimation afin de pouvoir inscrire
une somme suffisante au budget mais rien ne dit qu’elle sera atteinte.
Vu les avis favorables de la Commission des Finances et du Bureau de Communauté,
réunis respectivement les 3 et 6 novembre 2008,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE :
Monsieur Le Président ou son délégué à signer la convention de groupement de
commandes avec la Ville d’Alençon et tous documents utiles relatifs à ce dossier,
la signature du marché y afférent par le coordonnateur du groupement, pour un
montant maximum de 40 000 € HT, dont 13 300 € pour la Communauté Urbaine
d’Alençon,
IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits au Budget, fonction 926-60,
nature 617.3.
4
N° DBCUA20080170
OPERATION CONFIEE A LA COMMUNAUTE URBAINE
COMMUNE DE LONRAI - CONSTRUCTION D'UNE SALLE BIVALENTE - CONVENTION DE
MAÎTRISE D'OUVRAGE
ACCEPTE le mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de
construction d’une salle bivalente à Lonrai,
AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer la convention de mandat y
afférente et tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° DBCUA20080171
FINANCES
ASSOCIATION DU PARC DES EXPOSITIONS ET DES LOISIRS DE L'AGGLOMÉRATION
ALENÇONNAISE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
DÉCIDE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 30 000 € à l’Association du
Parc des Expositions et des Loisirs de l’Agglomération Alençonnaise,
IMPUTE
les
fonction 929 91.2 6574,
crédits
correspondants
inscrits
au
Budget
Supplémentaire,
AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles
N° DBCUA20080172
FINANCES
PÔLE D'ACTIVITÉS D'ÉCOUVES - CONVENTION PUBLIQUE D'AMÉNAGEMENT AVEC LA
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT (SHEMA) - DEMANDE DE GARANTIE
POUR UN EMPRUNT DE 1 900 000 EUROS AUPRÈS DU CRÉDIT COOPÉRATIF POUR
L'EXTENSION DU BÂTIMENT VITRAGLASS
Monsieur Devienne rappelle que, par délibération du 28 février 2002, la Communauté
Urbaine d’Alençon a passé une Convention Publique d’Aménagement avec la SHEMA, Société
Anonyme d’Economie Mixte pour l’Aménagement dont le siège social est à Hérouville St-Clair –
CITIS – 13 avenue de Cambridge en application des dispositions des articles L.300-4 et L.300-5 du
Code de l’Urbanisme et afin qu’elle aménage le site du Pôle d’Activités d’Ecouves d’une superficie
d’environ 40 hectares avec la réalisation de structures d’accueil, leur commercialisation et plus
généralement toutes actions concourant à redynamiser l’économie et l’emploi.
Cette convention d’une durée de 12 années à compter du 25 avril 2002, sous la direction et
le contrôle de la Communauté Urbaine qui assure le solde du bilan financier, prévoit à l’article 2.7.2
comme mission de l’aménageur la construction d’immeubles ou ensembles immobiliers aptes à
accueillir des entreprises nouvelles ou en extension en vue de la vente ou de la location ainsi que
tout équipement nécessaire au bon déroulement de l’opération.
L’article 21 de la Convention Publique d’Aménagement passée avec la SHEMA précise :
5
« A la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts tels
qu’ils résultent du plan global de trésorerie défini à l’article 20, mais à l’exclusion des relais
exceptionnels de trésorerie, la collectivité publique cocontractante accorde sa garantie au service
des intérêts et au remboursement des emprunts contractés par l’aménageur pour la réalisation de
l’opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur et en application des principes posés
par l’article L.1523-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
La Communauté Urbaine d’Alençon a accordé sa garantie, par délibérations des :
24 juin 2004, à hauteur de 80 % au service des intérêts et au remboursement d’un
emprunt moyen terme de 2 400 000 € auprès de Dexia Crédit Local,
31 mars 2005, à hauteur de 80 % au service des intérêts et au remboursement d’un
emprunt de 291 000 € auprès de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance
de Basse-Normandie.
Monsieur Devienne fait savoir que, par courrier du 13 juin 2008, la SHEMA sollicite la
garantie de la CUA pour la réalisation d’un emprunt de 1 900 000 € destiné à assurer le
financement de l’extension du bâtiment Vitraglass.
Monsieur Tollot souhaiterait connaître le montant de la location et les conditions de
rétrocession du bâtiment ainsi que du terrain à Vitraglass.
Monsieur Devienne précise que le loyer est de 220 000 €, sachant que la SHEMA construit,
loue et, au terme de la convention, rétrocède à la Communauté Urbaine.
Quant au devenir du bâtiment, Monsieur Pueyo indique qu’il sera examiné le moment venu.
ACCEPTE la demande de la SHEMA afin que la Communauté Urbaine d’Alençon accorde
sa garantie à hauteur de 80 % au service des intérêts et au remboursement d’un emprunt de
1 900 000 €, soit 1 520 000 €, contracté auprès du Crédit Coopératif dont le siège social est au
33 rue des Trois Fontanot - 92002 NANTERRE Cedex, aux conditions suivantes :
Prêt de 1 900 000 € :
- Durée :
- Taux annuel d’intérêt :
- Type d’échéance
- Périodicité des échéances
14 ans
4,86 %
Constante
Tous les 3 mois
étant précisé que :
l’emprunteur s’engage à souscrire 9 500,75 € au capital du Crédit Coopératif,
l’intégralité de cette souscription sera prélevée par le prêteur lors de la mise en place
de l'emprunt,
frais de réalisation de 1 500 €,
N° DBCUA20080173
FINANCES
COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON - ADMISSION EN NON-VALEUR
Vu les avis favorables de la Commission des Finances et du Bureau de Communauté, réunis
respectivement les 3 et 6 novembre 2008,
DÉCIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d’un montant de
6 632,45 €, concernant les services suivants :
6
Repas à domicile
Crèches
Loyers
Divers
280,65 €
134,52 €
6 006,80 €
210,48 €
6 632,45 €
TOTAL
S’ENGAGE à imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget de la
Communauté Urbaine d’Alençon, fonction 920, sous-fonction 01.1, nature 654,
N° DBCUA20080174
FINANCES
ASSAINISSEMENT - ADMISSION EN NON-VALEUR
DÉCIDE d’admettre en non-valeur un état de créances irrécouvrables d’un montant
de 8,64 € pour défaut de branchement au réseau d’eaux usées,
IMPUTE la dépense
chapitre 451-06, article 654-20,
sur
les
crédits
inscrits
au
Budget
de
l’Assainissement,
N° DBCUA20080175
GENS DU VOYAGE
LOCALISATIONS ET AMÉNAGEMENT DES TERRAINS D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Madame Tirel expose que la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à
l’habitat des gens du voyage prévoit la création de schémas départementaux permettant
d’implanter des aires d’accueil des gens du voyage.
Les schémas départementaux ont un double objectif :
d’une part, assurer la libre circulation des biens et des personnes et répondre à
l’aspiration des gens du voyage itinérants à séjourner dans des lieux d’accueil dans
des conditions décentes,
d’autre part, répondre au souci légitime des élus locaux d’éviter des stationnements
illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés.
Ainsi, les schémas départementaux permettent de créer un cadre de prise en compte
progressif et durable de l’accueil des gens du voyage sur les territoires.
La CUA est soumise au schéma départemental de l’Orne qui prévoit 30 places pour les
communes ornaises de la CUA et au schéma départemental de la Sarthe qui prévoit 8 places au
total sur les communes d’Arçonnay, Saint-Paterne et Champfleur.
Madame Tirel explique que cinq critères ont permis de rechercher des terrains susceptibles
d’accueillir les gens du voyage au sein de la CUA :
1.
2.
3.
4.
5.
accessibilité du terrain par une voirie suffisamment calibrée,
présence des réseaux à proximité et notamment l’électricité, l’eau et l’assainissement,
présence d’équipements (commerce, école) à distance raisonnable des gens du
voyage,
adaptation des règles d’urbanisme pour permettre l’installation d’un terrain des gens
du voyage,
capacité de la parcelle à permettre une bonne intégration du terrain (voisinage,
intégration paysagère et visibilité ….).
7
Deux terrains répondant à l’ensemble de ces critères sont proposés :
pour la partie ornaise de la CUA, un terrain situé sur la commune de Valframbert en
bordure de la RD N° 31 au lieu-dit « les Terres Fortes » cadastré AO 52 à 58 et
permettant de réaliser 30 places,
pour la partie sarthoise de la CUA, un terrain situé sur la commune d’Arçonnay au
lieu dit « la Grandinière », cadastrée ZA 17 et 54, permettant d’accueillir huit places
et appartenant actuellement à la commune d’Arçonnay.
Par ailleurs, les aménagements seraient constitués :
Pour le terrain de Valframbert :
-
d’une aire de trente places, chaque place possédant un bloc sanitaire constitué
d’une douche, d’un toilette et d’un évier sous auvent muni de branchement pour
une machine à laver le linge ainsi que de prises de courant,
d’une voirie de desserte de ces trente places,
d’un bureau pour le gardien,
d’une salle de réunion,
éventuellement d’une aire de déferraillage,
d’une aire de propreté pour les déchets ménagers,
d’un déshuileur décanteur pour les eaux pluviales,
de plantations permettant une parfaite intégration paysagère.
Pour le terrain d’Arçonnay :
-
-
d’une aire de huit places, chaque place possédant un bloc sanitaire constitué d’une
douche, d’un toilette et d’un évier sous auvent muni de branchement pour une
machine à laver le linge ainsi que de prises de courant,
d’une voirie de desserte de ces huit places,
d’un bureau pour le gardien,
d’une aire de propreté pour les déchets ménagers,
d’un déshuileur décanteur pour les eaux pluviales,
de plantations permettant une parfaite intégration paysagère.
En préambule, Monsieur Pueyo tient à remercier Madame Tirel qui a présidé le groupe de
travail, ce dernier ayant beaucoup travaillé, depuis plusieurs semaines, sur ce lourd dossier pour
faire les propositions énoncées et acceptées par le Bureau de Communauté.
Monsieur Aïvar fait ensuite la déclaration suivante :
« Monsieur le Président, lors de notre rencontre du 3 octobre, vous m’annonciez que le
groupe de travail avait retenu la parcelle située en bordure de la Route Départementale 31 sur la
commune de Valframbert pour y installer la zone d’habitat de la communauté des gens du voyage.
Le 13 octobre, j’informais le Conseil Municipal de cette quasi-décision. Je dis quasi-décision
parce que nous avons aussi pris conscience que nous n’avions pas à délibérer au niveau de la
commune dans la mesure où nous étions, là, dans une compétence transférée et que nous
prenions également le risque de voir le Préfet, quelque part, nous imposer cette décision.
Le Conseil Municipal de Valframbert a également pris conscience que nous avions un rôle à
jouer sur la Communauté Urbaine en matière de sociabilisation de la communauté des familles
itinérantes et que si d’autres communes et d’autre élus, à leur tour, s’étaient vu aussi installer sur
leur commune soit le centre d’enfouissement, soit la déchetterie, soit la station d’épuration et, pour
d’autre, la maison centrale, les installations qui pouvaient poser éventuellement interrogation, avec
tout le respect que l’on doit à la communauté des gens du voyage, chacun devait aussi jouer un
rôle et les élus de Valframbert ont compris qu’ils avaient là un rôle à jouer.
Néanmoins, Monsieur le Président, suite au courrier que je vous ai fait parvenir
le 21 octobre, je vous faisais part de nos interrogations :
-
Interrogation pour ce qui concerne l’hypothèse qui pourrait, un jour, se présenter
en matière de développement de l’aire de la Dentelle, puisqu’il avait souvent été
dit, voire envisagé, qu’au niveau de l’aire de la Dentelle, il n’était pas impossible
de voir, un jour, installé un hôtel, voire des hôtels.
-
Une autre interrogation aussi quant à l’implantation de cette zone d’habitat - et ce
n’est pas pour rien si je parle toujours de la zone d’habitat - ne pourrait-elle pas
8
être un handicap, et pour les uns et pour les autres, en face d’une zone qui, dans
un avenir que l’on espère tous relativement proche, serait une zone de
développement économique avec de l’activité professionnelle ?
-
Pour ce qui est le troisième point, on a aussi également au cours de la réunion à
laquelle j’assistais, dernière réunion qui s’est tenu sur le sujet, parlé de gestion du
terrain, d’une gestion intermittente. N’y a-t-il pas besoin sur une zone d’habitat
aussi importante que celle-là d’une gestion non pas intermittente mais peut-être
plus adaptée ?
-
Et puis un sujet qui me tient à cœur et je l’ai développé également en réunion de
Bureau, ce que l’on appelle l’aire de déferraillage. Sur le courrier qu’on a reçu de
l’association NIGLO 61, il est cité à plusieurs reprises, dans le courrier, zone
d’habitat et à aucun moment je n’ai pu lire zone de déferraillage. Et accepter une
zone de déferraillage, ne serait-il pas, quelque part, accepter la pratique
d’activités professionnelles licites ou illicites, encore une fois avec le respect que
l’on doit aux familles itinérantes ?
Voilà, Monsieur le Président, les questions que l’on se pose aujourd’hui. Je souhaiterais de
votre part être assuré, être rassuré de façon à ce que vous puissiez vous engager, en quelque
sorte, pour les années qui viennent, sur ce développement de l’aire de la Dentelle, sur le
développement de cette zone d’activités, sur la gestion de cette zone d’habitat afin qu’il y ait une
cohabitation des plus parfaites entre l’habitat existant, la zone d’activités et l’aire de la Dentelle.
Vous comprendrez, Monsieur le Président, que la position que je prendrai au cours du vote
que vous demanderez, dépendra, bien entendu, de la réponse que vous m’apporterez. »
Ne revenant pas sur le bien-fondé du projet et s’interdisant toute polémique sur ce sujet,
Monsieur Leroux souhaite aborder la localisation sur Valframbert, sachant qu’il s’agit d’une décision
qui impacte de façon importante l’image de l’agglomération.
En effet, il s’interroge sur cette stratégie qui lui semble contraire à la politique de
développement touristique menée par ailleurs.
Pour mieux comprendre cette localisation choisie et de prendre une décision en toute
objectivité, Monsieur Leroux souhaiterait connaître quelques éléments de réponses au niveau du
processus de concertation engagé, à savoir :
-
l’avis de la société Alis, concessionnaire de l’autoroute,
le retour des exploitants de l’aire de la Dentelle,
l’incidence du projet sur le développement prévu de l’aire de la Dentelle,
notamment l’implantation d’un ou des hôtels avec les emplois induits,
l’opinion des futurs utilisateurs,
la propriété de ces terrains.
Madame Tirel précise que le terrain pressenti appartient actuellement à la société Alis qui,
consultée, s’est déclarée vendeuse pour environ 180 000 €.
Elle pense que ce projet ne changera rien à l’évolution de l’aire de la Dentelle, puisqu’il
s’agit d’un délaissé de l’autoroute qui n’est pas utilisé.
Madame Tirel fait savoir que les futurs utilisateurs de ce terrain ont bien sûr été interrogés.
Certains sont favorables à cette localisation du terrain, d’autres le sont moins.
Elle ajoute que cette aire d’accueil, quel que soit son lieu d’implantation, ne pourra pas
répondre à toutes les demandes, sachant qu’il existe également la possibilité d’aller sur le terrain
d’Arçonnay.
Concernant la zone d’activités, Madame Tirel souligne que l’aire d’accueil aménagée sera
très paysagée afin, d’une part, de répondre au confort des utilisateurs et, d’autre part, de ne pas
nuire à d’autres aménagements.
9
S’agissant des hôtels, Monsieur Pueyo tient à rassurer Monsieur Aïvar car la tendance
actuelle est de les construire auprès des centre-villes et beaucoup moins à la périphérie.
Partageant l’avis de Monsieur Aïvar sur le gardiennage permanent de l’aire d’accueil, il
demande aux services de travailler sur cette question et d’y associer pleinement le Maire de
Valframbert sur la manière dont ce terrain va être géré.
A cet égard, il fait état de terrains d’accueil similaires dans d’autres villes, Arnage ou
Mayenne, où des précautions sont prises en matière d’environnement et de gestion et qui ne
posent aucun problème selon les dires des élus contactés.
Quant à l’aire de déferraillage, Monsieur Pueyo fait remarquer que les réserves émises par
Monsieur Aïvar et qu’il partage ont été prises en compte, puisque le rapport stipule
« éventuellement d’une aire de déferraillage ».
A ce propos, il souhaite qu’il soit démontré la pertinence d’installer ce genre de zone au
niveau de l’habitat et, pour ce faire, invite les services et les élus à se déplacer sur d’autres
terrains afin de connaître leur fonctionnement.
En tout état de cause, Monsieur Pueyo rappelle que ce dossier aurait dû être réglé depuis
de nombreuses années, puisque l’obligation d’implanter un terrain d’accueil des gens du voyage
date de 2004. Beaucoup de subventions ont été ainsi perdues et 2008 est la dernière année où la
CUA peut obtenir 50 % maximum de subvention de l’État, contre 75 % voici deux ou trois ans.
Si ce projet n’est pas décidé maintenant, il signale que l’État obligera la collectivité à le
faire en désignant un terrain et ce, sans bénéficier d’aucune aide financière.
Monsieur Pueyo tient à remercier à la fois les services techniques, dirigés par Messieurs
Riou et Cortès, et l’ensemble des élus qui ont travaillé sur ce dossier avec beaucoup de sérénité et
en visitant l’ensemble des terrains.
Il estime avoir pris la décision qui lui paraît la plus démocratique possible en suivant les
propositions du groupe de travail.
En outre, Monsieur Pueyo souligne que ce dossier va représenter un coût de 1 400 000 €
pour le terrain de Valframbert et de 372 000 € pour le terrain d’Arçonnay, en espérant avoir une
subvention de 35 à 40 %.
A cet égard, il fait observer qu’il n’est pas responsable si ce dossier n’a pas été traité
auparavant car il s’agit d’un héritage du précédent mandat, mais qu’il devait être réglé avant la fin
de cette année.
Monsieur Drillon indique que les réponses de Monsieur Pueyo ne le rassurent pas.
Rappelant, en effet, que l’aire de la Dentelle a été conçue comme une vitrine de
l’agglomération, du département et même de la région puisqu’elle constitue, en quelque sorte, la
porte Sud de la Basse-Normandie, Monsieur Drillon estime que la création d’une aire des gens du
voyage n’est pas compatible avec cette vitrine.
Considérant que pour trente emplacements, y séjourneront soixante caravanes et autant
de véhicules, il craint que cette masse métallique ne puisse être masquée facilement et qu’elle soit
ainsi visible à la fois des automobilistes de passage sur l’autoroute et de ceux qui s’arrêteront sur
l’aire de la Dentelle.
En conséquence, Monsieur Drillon émet toutes les réserves sur ce choix d’emplacement,
d’autant plus qu’une vingtaine de terrains a été inventoriée et qu’il existait, selon lui, de meilleurs
endroits au vu des critères retenus.
Aussi, déclare-t-il qu’il votera, avec son groupe, contre ce rapport qui localise cette aire des
gens du voyage à cet endroit qui est stratégique pour le développement de l’agglomération.
Il rappelle que la zone d’activités, située en face et conçue de manière très qualitative sur
le plan esthétique et environnemental, ne lui semble pas compatible avec à proximité une aire pour
les gens du voyage, avec tout le respect qu’il leur doit.
Monsieur Pueyo fait observer que Monsieur Drillon a une position assez particulière à
l’égard des gens du voyage.
10
Ne souhaitant pas polémiquer, il souligne néanmoins que si ce dossier était aussi simple, la
majorité précédente l’aurait déjà réglé depuis quatre ans.
De plus, si des terrains avaient présenté de meilleures conditions, Monsieur Pueyo pense
qu’ils auraient été déjà choisis et que l’aire des gens du voyage aurait déjà été réalisée.
Monsieur Launay rappelle que la commune d’Arçonnay avait déjà pris, lors du mandat
précédent, un engagement pour l’accueil des gens du voyage sur son territoire. L’aire d’accueil
existante étant vétuste, il affirme que son aménagement la rendra positive à l’égard de la
commune, compte tenu de la qualité des aménagements qui sont envisagés.
Sur ce point, il souligne que les élus d’Arçonnay seront très vigilants pour que cet
aménagement soit réalisé de manière très qualitative.
Évoquant les familles qui sont actuellement semi-sédentarisées sur le site actuel, Monsieur
Launay souhaiterait avoir l’assurance que ces familles soient relogées convenablement à l’échelle
des communes de l’agglomération durant la réalisation des travaux.
Monsieur Pueyo s’engage à trouver une solution provisoire pour ces familles.
Par ailleurs, il tient également à remercier Monsieur Launay pour la prise en compte de ce
terrain des gens du voyage au niveau de la commune d’Arçonnay, à l’instar de Monsieur Aïvar pour
Valframbert.
Estimant qu’il convient de travailler ensemble sur ce dossier, Monsieur Pueyo déclare être
convaincu que, dans quelque temps, les élus communautaires ne regretteront pas la décision prise
aujourd’hui.
Madame Tirel ajoute qu’avec ces deux aires d’accueil, la CUA répondra désormais au
schéma d’accueil départemental des gens du voyage.
Cependant, elle précise qu’il conviendra d’envisager assez vite l’aménagement de
logements sociaux dits « terrains familiaux », pour quelques familles sédentarisées des gens du
voyage.
Monsieur Pueyo confirme son accord pour travailler sur ce projet.
le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (5 voix contre) :
DONNE SON ACCORD sur la création d’aires d’accueil des gens du voyage sur les
deux terrains ci-après :
pour la partie ornaise de la CUA, un terrain situé sur la commune de Valframbert en
bordure de la RD N° 31 au lieu-dit « les Terres Fortes » cadastré AO 52 à 58 et
permettant de réaliser 30 places,
pour la partie sarthoise de la CUA, un terrain situé sur la commune d’Arçonnay au
lieu dit « la Grandinière », cadastrée ZA 17 et 54, permettant d’accueillir huit places
et appartenant actuellement à la commune d’Arçonnay,
AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à :
engager les démarches nécessaires pour l’acquisition des terrains,
signer tous documents utiles relatifs à ce dossier,
APPROUVE les projets d’aménagement pressentis et nécessitant un investissement de
1 491 810 € TTC pour le terrain de Valframbert et de 372 029 € TTC pour le terrain d’Arçonnay,
SOLLICITE les subventions au taux le plus élevé possible de tous les partenaires
financiers et notamment de l’État, du Conseil Général de l’Orne et du Conseil Général de la Sarthe
ainsi que de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne et de la Caisse d’Allocations Familiales de
la Sarthe,
S’ENGAGE à affecter les recettes correspondantes au Budget de l’exercice au cours
duquel elles seront constatées.
11
N° DBCUA20080176
URBANISME
COMMUNE D'ARÇONNAY - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - PRESCRIPTION DE LA
RÉVISION SIMPLIFIÉE N° 1 (AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE)
DÉCIDE, sous réserve de l'avis favorable de la commune d'Arçonnay, la mise en œuvre
de la révision simplifiée n° 1 du Plan d’Occupation des Sols de la commune d’Arçonnay, et selon les
modalités de concertation décrites ci-dessus,
ACCEPTE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à cette
révision
simplifiée
soient
inscrits
au
budget
de
l’exercice
considéré
chapitre 908-sous-chapitre 824.2 – article 2031.2,
PRÉCISE que la présente délibération :
sera notifiée, conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme :
à Monsieur le Préfet de l’Orne,
aux Présidents du Conseil Régional des Pays de la Loire et du Conseil Général de la
Sarthe,
aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mans, de la
Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe,
-
fera l’objet, conformément aux articles R.123.24 et R.123-25 du Code de
l’Urbanisme, d’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté
Urbaine d’Alençon, d’un affichage pendant un mois en mairie d’Arçonnay et à l’Hôtel
de Ville d’Alençon, siège de la Communauté Urbaine, et d’une mention dans un
journal diffusé dans le département de l’Orne et de la Sarthe,
sera exécutoire après sa réception par Monsieur le Préfet de l’Orne
accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,
et
N° DBCUA20080177
URBANISME
COMMUNE DE SAINT-PATERNE - RÉVISION
D'URBANISME - BILAN DE LA CONCERTATION
SIMPLIFIÉE
N°
1
-
PLAN
LOCAL
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.123-18 et R.123-21-1,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 8 mars 2007 prescrivant la révision
simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Paterne et fixant les modalités
de concertation du public,
Vu la délibération de la commune de Saint-Paterne du 14 novembre 2008 émettant un avis
favorable sur le bilan de la concertation,
La Communauté Urbaine d’Alençon, conformément à l’article L.300-2 du Code de
l’Urbanisme, a défini les modalités de concertation par délibération du 8 mars 2007.
Monsieur Dibo indique qu’un dossier reflétant l’état d’avancement de la réflexion sur le
projet d’implantation d’un espace commercial en entrée d’agglomération sur le site du « Lavoir »
dans le cadre de la révision simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme a été mis, en continu, à la
disposition de la population et des associations locales, ainsi qu’un registre destiné à recueillir les
avis du public, à la mairie de Saint-Paterne et à l’Hôtel de Ville d’Alençon, siège de la Communauté
Urbaine.
Ainsi, les comptes-rendus des réunions du groupe de travail, ainsi que le dossier étudié lors
de l’examen conjoint avec les personnes publiques associées, ont été mis à la disposition du public
dans le dossier de concertation.
12
Monsieur Dibo expose qu’au cours de cette concertation, le président d’une association
locale de riverains et deux personnes ont formulé des remarques. Ils attirent l’attention sur le
caractère inondable de cette zone et demandent que soit pris en compte dans l’étude le champ
d’expansion des eaux et les incidences de l’écoulement des eaux pluviales pour le secteur d’habitat
en aval du projet.
Le projet de la révision simplifiée a été réexaminé au vu des éléments fournis par les
services de l’État déterminant une cote d’inondabilité du terrain du « Lavoir ». Il est proposé
d’identifier au règlement du PLU le secteur inondable et d’y interdire les constructions. Dans cette
partie, les ouvrages d’infrastructures liés au projet, tels que le stationnement ou la voirie, seraient
admis.
Pour la gestion des eaux pluviales, il est recommandé une gestion alternative des eaux
visant à limiter une mise en charge trop rapide dans le milieu récepteur. Il est également imposé la
mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales par bâtiment qui peut servir pour
l’arrosage d’espaces verts.
Monsieur Robert expose que la Loi sur l’Eau de 1992 a reconnu l’utilité et le rôle majeur de
ces zones humides que ce soit au niveau de leur richesse en biodiversité qu’à celui de la prévention
des risques naturels, notamment par rapport aux inondations.
Il explique qu’il est constaté que ces zones humides ont un fort impact dans la régulation
des crues et un rôle extrêmement utile sur la qualité de l’eau.
Rappelant que les zones humides en France ont, depuis trente ans, régressé de 50 %,
Monsieur Robert pense que leur suppression n’a pas été étrangère aux inondations connues ces
dernières années.
Au vu des éléments qui sont dans ce dossier, Monsieur Robert estime le projet présenté
fort contestable et dommageable.
Premièrement, il y est ainsi précisé que des infrastructures routières et de stationnement
peuvent être construites sur une zone inondable, risquant, selon lui, ainsi d’aggraver les
inondations en aval.
Deuxièmement, il est également stipulé que la nappe phréatique est à un mètre sous la
surface du sol. S’il est autorisé la construction de maisons avec sous-sols, Monsieur Robert craint
que ces derniers soient inondés à la moindre crue, ce qui est déjà le cas pour un certain nombre
d’habitations riveraines en cas de forte crue.
Troisièmement, il rappelle que la loi de 1976 sur la protection de la nature rend obligatoire
les études d’impact afin de réaliser des diagnostics écologiques et vérifier qu’il existe des espèces
reconnues sur ces zones humides. Or, il s’étonne qu’il n’est pas du tout fait mention de ce type
d’étude dans le dossier.
Quatrièmement, évoquant les recommandations du commissaire enquêteur, notamment
sur la nécessité de ne pas réaliser de remblais et de garder la topographie naturelle du terrain,
Monsieur Robert constate qu’il est fait état dans le dossier à deux reprises de remblais, certes
limités, mais laissant quand même la porte ouverte pour le faire.
En conclusion, Monsieur Robert se déclare opposé à ce projet, non pas dans son principe
mais dans sa localisation.
Il conviendrait, selon lui, d’étudier s’il n’existe pas d’autres terrains possibles, car celui
proposé ici se prête davantage à des aménagements, tels que ceux réalisés dans des communes de
l’agglomération de type parc urbain ou parc naturel.
Enfin, s’agissant de la cote d’inondation fixée à 133, Monsieur Robert ne l’estime pas
bonne, considérant les incertitudes des crues futures liées au réchauffement climatique, lequel aura
pour conséquence une augmentation des régimes de pluie dans la région.
13
Monsieur Girard tient à préciser que la commune de Saint-Paterne a beaucoup travaillé, en
particulier avec les services de l’État sur ce dossier et que cette cote d’inondabilité, qui aurait pu
être fixée à un minimum 132,81, a été relevée à 133 de manière à garantir une plus grande
sécurité.
De plus, il fait remarquer que la zone constructible, pour la partie commerciale comme celle
de l’habitat, est vraiment limitée à sa plus simple expression.
Ayant écouté les arguments connus sur les zones humides, Monsieur Girard estime que
tout risque a été, grâce à l’étude réalisée, quasiment supprimé.
Il explique, en outre, que cet équipement est vital pour l’avenir de la commune de
Saint-Paterne et de sa population.
Par ailleurs, Monsieur Girard s’étonne qu’il existe, à côté de sa commune, des chantiers
situés actuellement dans le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI), alors que
Saint-Paterne a réalisé tout ce travail sur ce projet qui n’est, en outre, pas situé dans le PPRI.
Attirant l’attention sur le très mauvais état d’entretien du ruisseau Le Sort qui passe à
proximité, Monsieur Cousin suggère de profiter du futur chantier pour engager une remise en état
du ruisseau afin d’éviter des risques supplémentaires d’inondations.
Rappelant que ce dossier dure depuis plusieurs années, Monsieur Pueyo indique que, dans
un premier temps, la Communauté Urbaine n’avait pas souhaité le développer, l’État ayant émis un
avis défavorable. Puis ce dossier est revenu à la Communauté Urbaine avec un avis favorable avec
réserve de la DDE, d’où son instruction aujourd’hui.
Monsieur Dibo ajoute que, lorsqu’il a pris en charge la délégation d’urbanisme, le dossier
était arrivé à la phase du choix de la cote d’inondabilité entre la proposition Pays de Loire ou celle
de la Basse-Normandie.
Il fait savoir que, dans un premier temps, il avait été notifié à la CUA de se référer à la cote
d’inondabilité déterminée par les autorités bas-normandes. Or, voici deux ou trois mois, la CUA a
reçu un rectificatif de la Sous-Préfecture de Mamers l’invitant à prendre en compte la cote
d’inondabilité qu’elle avait définie et qui relevait des Pays de Loire.
Monsieur Dibo explique que la CUA a donc poursuivi le dossier en tenant compte de cette
cote imposée.
Il souligne que les observations de Monsieur Robert sont valables aussi bien pour la partie
commerciale que pour la partie habitat évoquée dans le prochain rapport.
S’agissant des deux rapports relatifs à l’approbation des révisions simplifiées du PLU de
Saint-Paterne, Monsieur Dibo signale que des prescriptions ont été faites pour l’exploitation de ces
deux zones.
A ce propos, il signale que la Communauté Urbaine sera extrêmement vigilante pour faire
en sorte qu’en aucun cas sa responsabilité ne puisse être engagée sur les conséquences futures
d’une réalisation sur ces terrains, malgré toutes les réserves qui ont été faites.
Se déclarant sensible aux arguments évoqués par Monsieur Bertrand Robert, Monsieur
Tollot craint des situations difficiles face à des crues importantes que pourraient engendrer le
réchauffement climatique et l’imperméabilisation des sols.
Il conviendrait, selon lui, de concilier à la fois l’intérêt collectif par rapport aux zones
inondables et celui de la commune qui considère économiquement nécessaire cet équipement.
Aussi demande-t-il s’il n’est pas envisageable de déplacer la localisation de ce projet afin qu’il soit
recevable par toutes les parties.
Monsieur Girard précise à Monsieur Tollot que la partie habitat évoquée était déjà
constructible au POS précédent. Il est proposé de rendre constructible l’enclave qui servira à
l’implantation du commerce.
Sur ce point, il affirme que les élus de Saint-Paterne sont aussi responsables que les autres
élus de la Communauté Urbaine et ne sont pas prêts à faire n’importe quoi.
14
APPROUVE le bilan de la concertation relatif à la révision simplifiée n° 1 du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de Saint-Paterne au vu des propositions mentionnées ci-dessus,
relatifs à ce dossier,
conformément à l’article R.123.18 du Code de l'Urbanisme, fera l'objet d'un affichage
pendant un mois en Mairie de Saint-Paterne et à l'Hôtel de Ville d'Alençon, siège de la
Communauté Urbaine d’Alençon,
sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Orne.
N° DBCUA20080178
URBANISME
COMMUNE DE SAINT-PATERNE - RÉVISION
D'URBANISME - BILAN DE LA CONCERTATION
SIMPLIFIÉE
N°
2
-
PLAN
LOCAL
APPROUVE le bilan de la concertation prescrivant la révision simplifiée n° 2 du Plan
Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Paterne au vu des propositions mentionnées ci-dessus,
conformément à l’article R.123.18 du Code de l'Urbanisme, fera l'objet d'un affichage
pendant un mois en Mairie de Saint-Paterne et à l'Hôtel de Ville d'Alençon, siège de la
sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Orne.
N° DBCUA20080179
URBANISME
COMMUNE DE SAINT-PATERNE
D'URBANISME - APPROBATION
-
RÉVISION
SIMPLIFIÉE
N°
1
-
PLAN
LOCAL
APPROUVE la révision simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de
Saint-Paterne, qui prend en compte les dispositions exposées ci-dessus,
PRÉCISE que :
la présente délibération :
fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de
Urbaine d’Alençon, d’un affichage en mairie de Saint-Paterne et à l’Hôtel de Ville
d’Alençon, siège de la Communauté Urbaine, durant un mois, et d’une mention dans
un journal diffusé dans les départements de l’Orne et de la Sarthe,
sera exécutoire :
15
-
-
à sa réception par Monsieur le Préfet de l’Orne, si celui-ci n’a notifié aucune
modification à apporter au PLU approuvé, ou dans le cas contraire, à dater de la
prise en compte de ces modifications,
après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,
sera transmise, accompagnée du dossier de PLU, à Monsieur le Préfet de l’Orne,
le dossier du PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de
Saint-Paterne et à l’Hôtel de Ville d’Alençon, siège de la Communauté Urbaine, aux
jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de l’Orne.
N° DBCUA20080180
URBANISME
-
RÉVISION
SIMPLIFIÉE
N°
2
-
PLAN
LOCAL
APPROUVE la révision simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de
Saint-Paterne, qui prend en compte les dispositions exposées ci-dessus,
PRÉCISE que
la présente délibération :
fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de
Urbaine d’Alençon, d’un affichage en mairie de Saint-Paterne et à l’Hôtel de Ville
d’Alençon, siège de la Communauté Urbaine, durant un mois, et d’une mention dans
un journal diffusé dans les départements de l’Orne et de la Sarthe,
sera exécutoire :
-
à sa réception par Monsieur le Préfet de l’Orne, si celui-ci n’a notifié aucune
modification à apporter au PLU approuvé, ou dans le cas contraire, à dater de la
prise en compte de ces modifications,
après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,
accompagnée du dossier de PLU, sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Orne,
le dossier du PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de
Saint-Paterne et à l’Hôtel de Ville d’Alençon, siège de la Communauté Urbaine, aux
jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de l’Orne.
N° DBCUA20080181
IMMOBILIER
RÉTROCESSION À LA COMMUNE D'ARÇONNAY D'UN BIEN ACQUIS PAR DROIT DE
PRÉEMPTION
DÉCIDE la rétrocession au profit de la commune d'Arçonnay d’une propriété située sur
le territoire de cette commune, 5 rue du Chêne, cadastrée AD n° 182 au prix de 182 678,41 €,
AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué
correspondant, ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier,
à
signer
l'acte
de
vente
16
S’ENGAGE à affecter les recettes correspondantes au Budget de l’exercice au cours
N° DBCUA20080182
IMMOBILIER
ST-GERMAIN-DU-CORBÉIS - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'UNE STATIONRELAIS DE RADIOCOMMUNICATION AVEC BOUYGUES TÉLÉCOM ET LA LYONNAISE DES
EAUX FRANCE
DÉCIDE, dans le cadre de l’installation d'une station-relais de radiocommunication sur
le château d'eau situé dans le « Bois des Clairets » sur la commune de St-Germain-du-Corbéis et
propriété de la Communauté Urbaine, la conclusion d'une nouvelle convention tripartite entre la
Lyonnaise des Eaux France, la Société Bouygues Télécom et la Communauté Urbaine d'Alençon
d'une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2009,
AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer ladite convention ainsi que
tous documents utiles relatifs à ce dossier,
S’ENGAGE à affecter les recettes correspondantes au budget de l’exercice au cours
duquel elles seront constatées,
IMPUTE la
fonction 451-05-7083.4.
dépense
correspondante
sur
les
crédits
inscrits
au
Budget,
N° DBCUA20080183
IMMOBILIER
COMMUNE DE DAMIGNY - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN
DÉCIDE, dans le cadre d'une acquisition auprès d'un particulier d’une parcelle de
terrain d'environ 9 m², à détacher de la parcelle de terrain cadastrée section AR n° 108 à Damigny
pour réaliser la desserte en assainissement de la Cour de la Métairie, la prise en charge des frais de
mainlevée partielle des inscriptions hypothécaires s'élevant désormais à 308,55 €,
IMPUTE la
fonction 451-06-2111.3.
dépense
correspondante
sur
les
crédits
inscrits
au
Budget,
17
N° DBCUA20080184
EXTENSION DE LA ZONE D'ACTIVITÉS DE MONTPERTHUIS À LONRAI - DEMANDE DE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL POUR L'AMÉNAGEMENT DES ZONES
D'ACTIVITÉS
SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Général de l’Orne au titre du Fonds
Départemental pour l’Aménagement des Zones d’Activités (FDAZA) pour l’extension de la Zone
Industrielle de Montperthuis à Lonrai,
S’ENGAGE à affecter les recettes correspondantes au budget de l’exercice au cours
N° DBCUA20080185
ZONE ARTISANALE DE SAINT-PATERNE - VENTE D'UN TERRAIN À MONSIEUR ET MADAME
JOUBERT
Monsieur Pavis expose que Monsieur et Madame Jean-Paul JOUBERT ont fait part de leur
souhait d’acquérir un terrain de 2 000 m² situé dans la zone artisanale de Saint-Paterne au prix de
8,82 € HT le m² afin d’y construire un bâtiment professionnel destiné à la location.
Déclarant ne pas avoir d’opposition sur ce dossier, Monsieur Tollot a néanmoins
l’impression que la CUA cherche à céder le moins cher possible les terrains à bâtir. Il ne voudrait
pas que les promoteurs achètent à prix bas des terrains pour les recéder à de meilleures conditions
pour réaliser du profit.
Aussi Monsieur Tollot souhaite-t-il, d’une part, connaître les pratiques en la matière et,
d’autre part, savoir si la collectivité publique est gagnante dans ce type d’opération.
Monsieur Pavis explique que la règle de la Communauté Urbaine est d’établir les prix au m²
au prix de revient pour faire en sorte que l’opération soit équilibrée. En l’occurrence, il fait
remarquer que la zone artisanale de Saint-Paterne ne coûtera rien à la collectivité lorsqu’elle va
être terminée.
De plus, il signale que lorsque le bilan d’une opération n’est pas bouclé, la Communauté
Urbaine récupère 100 % de la taxe professionnelle, y compris la part communale. Lorsqu’elle est
achevée, la commune récupère alors sa part de taxe professionnelle.
Monsieur Pavis se réjouit que la CUA puisse avoir des terrains attrayants pour des
investisseurs potentiels à partir du moment où l’opération ne coûte pas un centime au bilan pour la
collectivité.
Il n’est pas opposé à des prix au m² plus bas lorsque des aides publiques permettent à la
CUA d’avoir des prix au m² plus attractifs.
18
ACCEPTE de vendre à Monsieur et Madame Jean-Paul JOUBERT ou toute société s’y
substituant un terrain de 2 000 m² situé dans la zone artisanale de Saint-Paterne, cadastré section
ZH n°110, au prix de 8,82 € HT le m², soit 10,55 € TTC le m²,
PRÉCISE que la Communauté Urbaine d’Alençon sera très attentive à la qualité du
bâtiment construit qui devra respecter le règlement d’urbanisme de la zone,
S’ENGAGE à affecter les recettes sur l’imputation fonction 7015.904 (Budget ZAC).
N° DBCUA20080186
ZONE ARTISANALE DE SAINT-PATERNE - VENTE DE DEUX PARCELLES À M. GÉRARD THUM
ACCEPTE de vendre à Monsieur Gérard THUM ou toute société s’y substituant deux
terrains d’une superficie respective de 2 500 m² et 3 617 m² situés dans la zone artisanale de
Saint-Paterne, cadastrés section ZH n° 111 et 112, au prix de 8,82 € HT le m²,
soit 10,55 € TTC le m²,
CÉDE également un délaissé de terrain inconstructible, cadastré section ZH n° 116,
d’une superficie de 214 m² au prix de 2,53 € HT le m², soit 3,02 € TTC le m²,
PRÉCISE que la Communauté Urbaine d’Alençon sera très attentive à la qualité des
bâtiments construits qui devront respecter le règlement d’urbanisme de la zone,
S’ENGAGE à affecter les recettes sur l’imputation 7015.904 (Budget ZAC).
N° DBCUA20080187
AS S AI N I S S EM ENT
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES DE LA STATION D'ÉPURATION - DOSSIER DE DEMANDE
D'AUTORISATION
APPROUVE Le nouveau plan d’épandage de la station d’épuration des eaux usées de la
SOLLICITE auprès des services de l’État la réalisation d’une procédure d’autorisation
au titre du Code de l’Environnement (article R 214-1) et de l’enquête publique selon les
dispositions applicables aux opérations soumises à autorisations (article R 214-6 et suivants),
19
N° DBCUA20080188
CONVENTION AVEC LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SARTHE POUR LA MISE EN OEUVRE DU
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES EN SARTHE
DÉCIDE l’adhésion du Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) d’Alençon
au Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de la Sarthe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer la convention à intervenir
avec le Conseil Général de la Sarthe et tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° DBCUA20080189
DEMANDE DE SUBVENTION À LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE BASSE-NORMANDIE DANS LE CADRE DU DÉVELOPPEMENT DES ENSEIGNEMENTS
ARTISTIQUES EN DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
Monsieur Artois expose que, dans le cadre des priorités définies au sein de la politique du
Ministère de la Culture et sur proposition du comité de programmation, la Direction Régionale des
Affaires Culturelles (DRAC) a accordé une participation financière complémentaire de 5 000 € au
titre du développement des enseignements artistiques en direction des établissements scolaires.
SOLLICITE une subvention de 5 000 € auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles de Basse-Normandie,
S’ENGAGE à affecter la recette correspondante au budget de l’exercice au cours duquel
elle sera constatée,
S’ENGAGE à affecter les recettes sur l’imputation 923-311-7488.
Par ailleurs, après avoir informé le Bureau de Communauté, Monsieur Pueyo fait savoir
que, suite au départ de Monsieur Jean-Yves Fouqueray, directeur de grande dimension du
Conservatoire à Rayonnement Départemental d’Alençon, un jury de recrutement a présélectionné
plusieurs candidats.
Il fait savoir qu’il a décidé de suivre la proposition du jury et de nommer Monsieur François
Labey, actuellement Directeur du Conservatoire Départemental du Tarn depuis 2004.
Monsieur Pueyo précise que ce professionnel reconnu et de haut niveau prendra ses
nouvelles fonctions début janvier. Une installation officielle sera organisée pour laquelle les
membres du Conseil seront invités afin de faire sa connaissance.
20
N° DBCUA20080190
PERSONNEL
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions) :
1
Pour tenir compte de l’évolution et de la réorganisation des services ainsi que des
mouvements de personnel :
DÉCIDE les créations et les suppressions de postes proposées comme suit :
Service Manifestations : (effet au 01/12/2008)
-
Suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet.
Suppression d’un poste de contrôleur de travaux en chef à temps complet.
Création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet.
Service Stationnement : (effet au 01/12/2008)
-
Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps
complet.
Suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet.
Service Communication : (effet au 01/12/2008)
-
Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet.
Services Financiers : (effet au 01/12/2008)
-
Suppression d’un poste d’attaché territorial à temps complet.
Service Urbanisme : (effet au 01/12/2008)
-
Suppression d’un poste d’ingénieur territorial à temps complet.
Service Immobilier : (effet au 01/12/2008)
-
Création d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet.
Création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet.
2 Suite à une erreur matérielle :
DÉCIDE les modifications de postes proposées comme suit :
Service Petite Enfance : (effet au 01/10/2008)
Mini Crèche de Villeneuve :
Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture à temps non complet (85,71 %),
soit 30 heures par semaine.
Remplacé par :
Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non
complet (85,71%), soit 30 heures par semaine,
-
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au Budget.
21
COMMUNICATIONS
PLANNING DES REUNIONS
lundi 1er décembre
17 h 00
Salle du Conseil Hôtel de Ville d'Alençon
jeudi 4 décembre
17 h 00
Halle aux Toiles d'Alençon
BUREAU DE COMMUNAUTE
jeudi 4 décembre
18 h 30
(au lieu de la Salle polyvalente du Chevain)
CONSEIL DE COMMUNAUTE
jeudi 18 décembre
18 h 30
COMMISSION DES FINANCES
COMMISSION GÉNÉRALE
EAU ET ASSAINISSEMENT
Commission Générale Eau et Assainissement
Monsieur Pueyo souhaite réunir les élus communautaires en Commission Générale afin de
les informer et discuter ensemble sur deux dossiers importants que sont, d’une part, le
changement de raccordements en plomb d’ici 2013 et, d’autre part, la diversification et la
sécurisation en eau.
Aussi la Commission Générale se tiendra-t-elle le jeudi 4 décembre à 17 h avant le Bureau
de Communauté à la Halle aux Toiles d’Alençon.
***
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance publique
est levée à 20H25 .
Vu, le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon,
Maire d’Alençon,
Conseiller Général de l’Orne,
Joaquim PUEYO
22
AG/
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU 20 NOVEMBRE 2008
HALLE AUX TOILES D'ALENÇON
***
ANNEXES AU RESUMÉ DU PROCÈS-VERBAL
DBCUA20080170 OPERATION CONFIEE A LA COMMUNAUTE URBAINE Commune de
Lonrai - Construction d'une salle bivalente - Convention de maîtrise
d'ouvrage
DBCUA20080179 URBANISME Commune de Saint-Paterne - Révision simplifiée n° 1 - Plan
Local d'Urbanisme - Approbation
DBCUA20080180 URBANISME Commune de Saint-Paterne - Révision simplifiée n° 2 - Plan
Local d'Urbanisme - Approbation
DBCUA20080182 IMMOBILIER St-Germain-du-Corbéis - Renouvellement de la convention
d'une station-relais de radiocommunication avec Bouygues Télécom et la
Lyonnaise des Eaux France
DBCUA20080188 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL Convention avec
le Conseil Général de la Sarthe pour la mise en oeuvre du Schéma
Départemental des Enseignements Artistiques en Sarthe
1
N° DBCUA20080170
OPERATION CONFIEE A LA COMMUNAUTE URBAINE
COMMUNE DE LONRAI - CONSTRUCTION D'UNE SALLE BIVALENTE - CONVENTION DE
MAÎTRISE D'OUVRAGE
E:\FICHIERS\CCU\
CONSEILS CU 2008\CCU 20 NOVEMBRE 2008\ANNEXES\OPERATION CONFIEE A LA CUA\CONV MAITRISE D'OUVRAGE salle bivalente LONRAI 2.do
N° DBCUA20080179
URBANISME
-
RÉVISION
SIMPLIFIÉE
N°
1
-
PLAN
LOCAL
E:\FICHIERS\CCU\ E:\FICHIERS\CCU\
CONSEILS CU 2008\CCU
CONSEILS
20 NOVEMBRE
CU 2008\CCU
2008\ANNEXES\URBANISME\St-Paterne\Commune
20 NOVEMBRE 2008\ANNEXES\URBANISME\St-Paterne\St
de Saint-Paterne
Paterne_RS1_extrait
- Révision simplifiée
RapportPrésentatio
n° 1 - Plan Local d
N° DBCUA20080180
URBANISME
-
RÉVISION
SIMPLIFIÉE
N°
2
-
PLAN
LOCAL
E:\FICHIERS\CCU\ E:\FICHIERS\CCU\
CONSEILS CU 2008\CCU
CONSEILS
20 NOVEMBRE
CU 2008\CCU
2008\ANNEXES\URBANISME\St-Paterne\Commune
20 NOVEMBRE 2008\ANNEXES\URBANISME\St-Paterne\St
de Saint-Paterne
Paterne_RS2_Extrait
- Révision simplifiée
RapportPrésentatio
n° 2 - Plan Local d
N° DBCUA20080182
IMMOBILIER
ST-GERMAIN-DU-CORBÉIS - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'UNE STATIONRELAIS DE RADIOCOMMUNICATION AVEC BOUYGUES TÉLÉCOM ET LA LYONNAISE DES
EAUX FRANCE
E:\FICHIERS\CCU\
CONSEILS CU 2008\CCU 20 NOVEMBRE 2008\ANNEXES\IMMOBILIER\Convention station-relais de radiocommunication avec Bouygues Télécom et
N° DBCUA20080188
CONVENTION AVEC LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SARTHE POUR LA MISE EN OEUVRE DU
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES EN SARTHE
E:\FICHIERS\CCU\
CONSEILS CU 2008\CCU 20 NOVEMBRE 2008\ANNEXES\CRD\Convention avec le CG 72.pdf
2

Résumé PV CCU 20 NOVEMBRE 2008

Transcription

Documents pareils

PLAN LOCAL D`URBANISME de la

Communauté Urbaine d`Alençon

Caisse Primaire d`Assurance Maladie de l`Orne / 61012

CARRIÈRES SOCIALES GESTION URBAINE

offre-stage-CPAM-Ale..

Jean-Paul JACQUES

Un sauna - Publihebdos

demande de note de renseignements

179 - Publihebdos