Guide d`application de la taxe de séjour

Guide d’application de la taxe de séjour
Le Conseil Municipal de la commune de Morzine-Avoriaz a décidé par délibérations en dates du 19 mai 2011 et 24 juin
2011 de modifier sensiblement les modalités de taxation et de recouvrement de la taxe de séjour. Le guide ci-après a pour
objectif de vous faire connaitre ces nouvelles règles ainsi que de vous rappeler les bases de la taxe de séjour.
Qu’est ce que la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est collectée par le logeur pour le compte de la Collectivité auprès de toute personne non domiciliée, ou
ne possédant pas de résidence pour laquelle elle paie une taxe d’habitation sur la commune de Morzine, et passant au
moins une nuit sur le territoire.
A quoi sert la taxe de séjour ?
Elle constitue une ressource importante pour le développement touristique de la station, en finançant notamment les
offices de tourisme et toutes les actions de promotion et commercialisation qu’ils peuvent mener, ainsi que les
investissements touristiques conséquents.
Comment s’acquitter de cette taxe ?
Le montant de la taxe acquittée dépend de la catégorie d’établissement, du nombre de personnes logées et de la durée du
séjour. Le calcul s’effectue comme suit :
Tarif (suivant la catégorie d’hébergement)
X
Nombre de personnes hébergées
X
Nombre de nuitées effectives
Le logeur doit tenir un état ou registre dans l’ordre des perceptions sur lequel figure : le nombre de personnes hébergées,
le nombre de nuitées correspondantes, le montant de la taxe perçue ainsi que le cas échéant, les motifs d’exonération ou
de réduction.
Le montant de la taxe de séjour doit figurer distinctement sur la facture remise au client.
La période de perception s’étend dorénavant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
La durée de perception est de 1 à 28 jours au maximum pour un même séjour.
Quel tarif appliquer ?
Le tarif est fixé en fonction du classement de l’établissement (non classé, 1étoile, 2 étoiles…).
Tout hébergement n’ayant pas fait l’objet d’un classement est également assujetti à la taxe de séjour, sur la base d’un
logement 3 étoiles (soit 1€ par personne et par nuitée).
Quand régler la taxe de séjour ?
Le reversement auprès du régisseur municipal s’effectue deux fois par an, selon le calendrier établi comme suit :
- versement avant le 1er juin pour la période du 1er décembre au 31 mai ;
- versement avant le 1er décembre pour la période du 1er juin au 30 novembre.
Ces dates limites déterminent l’application éventuelle des intérêts légaux de retard (+0,75% par mois de retard).
Le règlement à la mairie s’effectue par chèque à l’ordre de la Régie de la Taxe de Séjour de Morzine ou par versement de
liquidités et doit être accompagné de l’état récapitulatif signé ainsi que d’une copie du registre du logeur.
Un justificatif de versement est remis à l’hébergeur attestant du paiement.
Quelles sont les réductions et les exonérations possibles ?
Les membres des familles nombreuses bénéficient de la même réduction que celle accordée par la SNCF :
- 30% pour les familles comprenant trois enfants de moins de 16 ans
- 40% pour les familles comprenant quatre enfants de moins de 16 ans
- 50% pour les familles comprenant cinq enfants de moins de 16 ans
- 75% pour les familles comprenant six enfants et plus de moins de 16 ans
Sont exonérés :
- les enfants de moins de 16 ans
- les voyageurs et représentants de commerce dans l’exercice de leur profession
- les fonctionnaires et agents de l’Etat en déplacement dans l’exercice de leurs fonctions
- les personnes qui participent au fonctionnement ou au développement de la station
- Les bénéficiaires de certaines formes d’aide sociale
- Les blessés et mutilés de guerre
- Les personnes attachées aux malades
- Les pensionnaires de colonies et centres de vacances
Toutes les demandes d’exonérations et de réductions doivent donner lieu à production de justificatifs.
Quels sont les obligations du logeur ?
-
afficher les tarifs de la taxe de séjour (affiche ci-jointe)
percevoir la taxe de séjour, même si le séjour est consenti en contrepartie d’un service
faire figurer distinctement la taxe de séjour sur la facture établie à son client
tenir un état ou registre des locations (modèle ci-joint)
reverser la taxe à la mairie de Morzine au moyen du bordereau de versement avant les dates limites
Quels risques encourt l’hébergeur pour déclaration inexacte ou absence de versement ?
Les articles R 2333-58 et R2333-68 du CGCT prévoient un régime de sanctions pénales.
Les peines applicables en matière de taxe de séjour peuvent aller jusqu’à une contravention de 5ème classe et une amende
de 150 € à 1500€ et en cas de récidive, une amende jusqu’à 3000€ (article 131-13 du Code Pénal).
Exemples d’infractions pouvant êtres appliquées en plus de la taxation d’office :
- Tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif ;
- Absence de déclaration dans les délais prévus pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation
personnelle ;
- Absence de déclaration du produit de la taxe perçue, ou déclaration inexacte ou incomplète.
M. le Maire, par l’intermédiaire de ses agents commissionnés, procèdent à la vérification de l’état récapitulatif de
l’encaissement de la taxe et peuvent demander à l’hébergeur la communication de pièces justificatives et des documents
comptables s’y rapportant.
La procédure de taxation d’office :
Par délibération en date du 19 mai 2011, le conseil municipal a mis en place la taxation d’office. Cette procédure est
instaurée en cas :
- D’absence de déclaration ou d’état justificatif
- De déclaration insuffisante ou erronée
En pratique, 15 jours après la première relance, sans réponse du logeur, une deuxième lettre est envoyée en mentionnant
expressément le délai dont dispose le logeur pour régulariser sa situation, ainsi que les modalités et le montant de la
taxation d’office à laquelle il s’expose dans le cas où il ne procéderait pas, dans le délai imparti, à cette régularisation.
Le calcul de la taxation d’office est égal à la capacité totale d’accueil de l’hébergement multiplié par le taux de la taxe de
séjour applicable à cet hébergement multiplié par la totalité des nuitées de la période considérée. Le résultat obtenu fait
l’objet d’un titre de recette établi par l’ordonnateur (la mairie) et transmis au comptable (la Perception) pour
recouvrement.
Cette procédure pourra être interrompue à tout moment par une déclaration de l’hébergeur présentant toutes les
garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve.
Pour tous renseignements utiles :
Contact :
Mlle MUFFAT Maryline – Mairie de Morzine
Tel. 04 50 79 04 82 - e-mail : [email protected]