Conditions générales de location

Conditions générales de location
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INTERRENT
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
TABLE DES MATIÈRES
1) À QUI S’APPLIQUENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ?
2) QUI PEUT LOUER ET QUI PEUT CONDUIRE ?
a) Qui peut louer ?
b) Qui peut conduire ? (le « Conducteur »)
c) Qui ne peut pas conduire le Véhicule ?
3) OÙ PUIS-JE CONDUIRE LE VÉHICULE ?
4) QUEL TYPE DE VÉHICULE PEUT ÊTRE LOUÉ ET À QUELLES FINS ?
5) QUELLES SONT MES OBLIGATIONS À L’ÉGARD DU VÉHICULE ?
6) QUELS SONT LES SERVICES DE MOBILITÉ INCLUS SI JE LOUE SEULEMENT UN
VÉHICULE ?
7) QUELS AUTRES SERVICES DE MOBILITÉ NE SONT PAS INCLUS DANS MA LOCATION ?
8) QU’EST-CE QUI EST INCLUS DANS LE PRIX QUE VOUS PAYEZ ?
9) QUELS SONT LES AUTRES FRAIS/DROITS QUE VOUS POUVEZ AVOIR À PAYER ?
10) À QUOI DEVRAI-JE FAIRE ATTENTION LORS DE LA PRISE DU VÉHICULE ?
11) QUELLES SONT LES PROCÉDURES DE RESTITUTION DU VÉHICULE ?
a) Restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture de l’agence InterRent
b) Service restitution « hors des horaires d’ouverture »
c) Restitution du Véhicule en votre absence pendant les heures d’ouverture de l’agence
InterRent
12) DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE
13) QU’EST-IL ATTENDU DE MOI EN TERMES D’ENTRETIEN DU VÉHICULE ?
14) QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS D’ACCIDENT, DE PANNE MÉCANIQUE OU DE VOL DU
VEHICULE ?
15) QUAND DOIS-JE RECEVOIR MA FACTURE ET PAYER LA LOCATION ?
16) QUE SE PASSE-T-IL SI JE SOUHAITE ANNULER OU MODIFIER MA RÉSERVATION ?
a) Modification
b) Annulation
17) QUE SE PASSE-T-IL SI JE SOUHAITE PROLONGER MON CONTRAT DE LOCATION ?
18) QUELLE EST LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE CARBURANT ?
19) DOIS-JE VERSER UN DÉPÔT DE GARANTIE À LA PRISE DU VÉHICULE ?
20) PUIS-JE PAYER MA LOCATION AVEC UNE CARTE DE CRÉDIT ÉTRANGÈRE ?
21) QUELS SONT LES PRODUITS D’ASSURANCES COMPLEMENTAIRES ?
1) Garantie dommages et Vol
2) Déchéance de garantie
3) Assurance et Assistance
22) QUE FAIT EUROPCAR POUR PROTÉGER MES DONNÉES PERSONNELLES ?
23) LES VÉHICULES SONT-ILS ÉQUIPÉS D’UN SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION ?
24) QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE LITIGE LIÉ À MA LOCATION ?
a) Droit applicable
b) Service Relation Client
c) Avis
d) Conciliation devant l’ECRCS
e) Documents contractuels
25) EXISTE-T-IL UN CODE DE CONDUITE APPLICABLE À L’INDUSTRIE DE LA LOCATION DE
VOITURE ?
26) QUI EST PROPRIÉTAIRE DES VÉHICULES D’EUROPCAR FRANCE ?
Merci d’avoir loué chez InterRent !
InterRent est une marque du groupe Europcar opérée, en France, par Europcar France est une
Société par actions simplifiée, au capital de 10 880 000 euros, dont le siège social est sis 2 rue
René Caudron – Parc d’Affaires « Le Val Saint Quentin » Bât. L – 78960 Voisins-le-Bretonneux.
Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 303
656 847.
En application des présentes Conditions générales de location ("CGL"), InterRent s’engage à :
• Vous (la personne définie à l’article 1) louer un Véhicule (une voiture de tourisme) pendant
la durée (n’excédant pas 29 jours) spécifiée dans le Contrat de location (la "Période de location
") et tout accessoire que Vous souhaitez louer et qui sera également mentionné dans le Contrat
de location ;
• fournir certains services de mobilité dans le cadre de toutes nos locations et Vous offrir
d’autres services avec un supplément. La relationcontractuelle entre Vous, et InterRent est
régie par les documents suivants :
• le Contrat de location incluant, le cas échéant, des conditions particulières (le document que
Vous avez signé au moment du retrait ou du premier jour de location) ;
• le courrier électronique de confirmation (lorsque Vous avez réservé votre location à distance
et d’avance) ;
• Le Guide des Tarifs recommandés ;
• les présentes CGL qui s’appliquent à tous les documents listés ci-dessus.
En cas de contradiction entre les documents listés cidessous, les dispositions du premier
document prévalent sur le second et ainsi de suite.
1) À QUI S’APPLIQUENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ?
Les CGL s’appliquent à Vous, à savoir la personne désignée sur le Contrat de location, qui paie
ledit Contrat et/ou est désignée en tant que conducteur principal, ainsi qu’à tout (autre)
conducteur expressément désigné dans le Contrat de location et par conséquent autorisé à
conduire le Véhicule. Toutes les personnes désignées au Contrat de location sont solidaires du
paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.
2) QUI PEUT LOUER ET QUI PEUT CONDUIRE ?
a) Qui peut louer ?
Toute personne physique :
• juridiquement capable de conclure un contrat avec InterRent et prête à assumer la
responsabilité du Véhicule pendant la Période de location ; et
• titulaire d’un des moyens de paiement, acceptés par la société InterRent locale compétente
(voir le tableau ci-dessous), de la location du Véhicule et de tout coût y afférent ;
Moyens de paiement acceptés par
InterRent
Cartes de crédit (le type de carte de crédit
accepté peut différer en fonction de la
catégorie du véhicule loué)
Les cartes Maestro, Electron, Indigo,
Kyriel, Cyrus ainsi que toutes les cartes de
débit ou non rattachée à un compte
bancaire ne sont pas acceptées en station.
Bons de location
Et
• présentant des documents d’identification indiqués dans le tableau ci-dessous.
Document requis par InterRent
Carte d’identité ou Passeport
Permis de conduire en caractère latins
(permis européen ou international) ou
accompagné d’une traduction
assermentée
b) Qui peut conduire ? (le « Conducteur »)
Le Conducteur autorisé d’un Véhicule est toute personne qui répond à toutes les conditions
suivantes :
• être expressément désignée et pleinement identifiée dans le Contrat de location (et il
peut s’agir également de la personne qui paye le Contrat de location) ;
• présenter un permis de conduire et/ou un document d’identité en cours de validité
(carte nationale d’identité ou passeport) ;
• détenir un permis de conduire en cours de validité pendant une période qui varie en fonction de
la catégorie de véhicule et de la législation en vigueur dans le pays de location et/ou de l’âge
du conducteur ;
Catégorie de
véhicule
FR
Mini
1 an
Économique
1 an
Compacte
1 an
c) Qui ne peut pas conduire le Véhicule ?
N’est pas autorisée à conduire le Véhicule toute personne non expressément désignée et/ou
identifiée dans le Contrat de location.
De même, est expressément exclue du droit de conduire le Véhicule toute personne dans
l’impossibilité de présenter les documents d’identification listés à l’article 2 a) et 2 b) ci-dessus.
Si Vous permettez à une personne non autorisée de conduire le Véhicule, ce sera alors considéré
comme une violation des CGL et Vous serez responsable de toute conséquence pouvant en
résulter, y compris la possibilité de répondre envers InterRent des préjudices causés par Vous
et/ou une personne non autorisée.
Dans ces circonstances, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les garanties
complémentaires éventuelles souscrites auprès d’InterRent. Seule l’assurance responsabilité
civile (assurance obligatoire) s’appliquera.
3) OÙ PUIS-JE CONDUIRE LE VÉHICULE ?
Vous pouvez conduire un Véhicule sur le seul territoire de la France continental (« Territoire »).
Si Vous et/ou le Conducteur avez l’intention de conduire le Véhicule sous Votre/sa propre
responsabilité en dehors du Territoire (tel que Autriche, Andorre, Belgique, Allemagne, Italie,
Luxembourg, Monaco, Espagne et Portugal), alors :
• Vous et/ou le Conducteur devez obtenir le consentement exprès et préalable d’InterRent et
devez souscrire la protection transfrontalière (« Cross Border Protection »).
• Vous devez vous informer l’agent InterRent et vous assurer ensemble, lors de la remise des clés,
que le Véhicule dispose de l’équipement approprié conforme aux règles locales de circulation
routière du pays dans lequel Vous et/ou le Conducteur conduirez ou que Vous traverserez.
Veuillez garder à l’esprit que Vous devez respecter les règles du Code de la route dans le pays où
Vous conduisez le Véhicule.
4) QUEL TYPE DE VÉHICULE PEUT ÊTRE LOUÉ ET À QUELLES FINS ?
Vous pouvez louer un véhicule de tourisme et Vous devez conduire ce Véhicule conformément à
l’usage prévu, à savoir : les véhicules de tourisme sont destinés au transport d’un nombre
variable de personnes (selon le nombre autorisé figurant sur la carte grise du véhicule).
Vous êtes informés qu'InterRent n'assure pas les marchandises transportées dans les véhicules ni
les effets personnels. De même, InterRent ne saurait être tenue pour responsable de toute perte
de chance et perte d'exploitation intervenant dans le cadre de l'exécution du contrat de location.
5) QUELLES SONT MES OBLIGATIONS À L’ÉGARD DU VÉHICULE ?
Lorsque Vous louez un Véhicule d’InterRent, Vous et/ou le Conducteur devez respecter les
obligations suivantes :
• Vous et/ou le Conducteur devez restituer le Véhicule et ses clés, accessoires et documents à
InterRent au lieu de restitution mentionné dans le Contrat de location aux heures et date
d’expiration spécifiées dans ledit Contrat (La durée de location se calcule par tranche de 24
heures non fractionnables depuis l’heure de mise à disposition du véhicule, une tolérance de 29
minutes étant accordée au terme de la location) et dans l’état où InterRent Vous l’a fourni au
début de la Période de location. Si Vous ne restituez pas le Véhicule de la manière stipulée
ci-dessus, InterRent pourra prendre toutes les mesures nécessaires décrites dans les présentes
Conditions Générales et notamment à l’article 11 (Quelles sont les procédures de Restitution du
Véhicule).
• Vous et/ou le Conducteur devez conduire le Véhicule raisonnablement et conformément à toutes
les législations et les réglementations en vigueur en matière de circulation routière et Vous devez
Vous assurer que Vous et/ou le Conducteur connaissez toutes les règles locales de conduite
applicables.
• Vous et/ou le Conducteur devez vous assurer que tout bagage ou toute marchandise
transporté(e) dans le Véhicule est suffisamment sécurisé(e) pour ne pas endommager le Véhicule
ou constituer un risque pour les passagers.
• Vous et/ou le Conducteur devez assurer la garde du Véhicule avec le plus grand soin tel un bon
père de famille et, en toute circonstance, Vous assurer qu’il est fermé et protégé grâce à ses
dispositifs antivol lorsqu’il est garé ou laissé sans surveillance.
• Vous et/ou le Conducteur ne devez jamais conduire le Véhicule lorsque Vous êtes sous l’emprise
de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de narcotiques, de barbituriques, d’autres drogues
illégales ou de toute autre substance (qu’elle soit légale ou illégale) qui est susceptible d’altérer
votre aptitude à conduire ou celle de tout conducteur.
• Vous et/ou le Conducteur devez alimenter le Véhicule avec le type de carburant approprié. Si un
carburant inapproprié venait à être ajouté, à moins de démontrer que l’erreur est imputable à
une tierce personne, Vous seriez responsable de tous les frais engagés pour le transfert du
Véhicule et/ou la réparation du Dommage qui lui a été causé, calculés conformément aux règles
décrites dans la section ci-dessous (Dommages causés au Véhicule).
• Vous et/ou le Conducteur ne pouvez pas utiliser le Véhicule ni permettre que le Véhicule soit
utilisé :
- pour le relouer, l’hypothéquer, le gager, le vendre ou, de quelque manière que ce soit, le
nantir, ceci s’applique non seulement au Véhicule ou à toute partie de celui-ci mais encore au
Contrat de location, aux clés, à la documentation, à l’équipement, aux instruments et/ou à l’un de
ses accessoires ;• pour transporter des passagers à titre onéreux ou contre une quelconque
rémunération (par exemple, à des fins de covoiturage), sauf accord écrit préalable
d’InterRent ;• pour transporter un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte
grise ;
- pour le transport de marchandises inflammables et/ou dangereuses, de produits toxiques,
nuisibles et/ou radioactifs ou de ceux qui contreviennent aux dispositions légales en vigueur
(étant précisé que cette exclusion ne Vous interdit pas de satisfaire des besoins de la vie courante
qui ne contreviendraient pas aux dispositions légales en vigueur et dont le transport
correspondrait à un usage normal du Véhicule loué) ;
- pour le transport de marchandises dont le poids, la quantité et/ou le volume excèdent ceux
permis par l’autorisation de mise en circulation et/ou le rapport de contrôle technique du
véhicule ;
- pour effectuer des courses, du tout-terrain, des tests de fiabilité ou de vitesse ou pour
participer à des rallyes, des compétitions, des essais, quel que soit le lieu où ils se déroulent,
officiels ou non,
- pour le transport d’animaux vivants (à l’exception des animaux de compagnie et/ou des
animaux domestiques, sous réserve d’une autorisation écrite expresse d’InterRent),
- pour donner des cours de conduite ou pour la conduite accompagnée,
- pour pousser ou tirer un autre véhicule ou une caravane (à moins que le véhicule que Vous
louez ne soit déjà équipé d’un crochet de remorquage et que la charge maximale soit conforme au
poids total autorisé par la réglementation en vigueur),
- sur des routes non carrossables ou dont la surface, la taille ou l’état d’entretien présente des
risques pour le Véhicule, comme des plages, des routes impraticables, des chemins forestiers, des
montagnes, etc. ou qui ne sont pas des routes autorisées et pavées, sauf dérogation spéciale
donnée par écrit par InterRent,
- pour commettre une infraction intentionnelle,
-pour être transporté à bord de tout type de bateaux, de navires, de trains, de camions ou
d’avions, sauf autorisation écrite et préalable donnée par InterRent,
-dans les voies interdites à la circulation publique des ports, aéroports et/ou aérodromes et/ou
tout lieu de nature analogue ou similaire non accessibles à la circulation du public, ou dans des
raffineries et des locaux de compagnies pétrolières, sans l’autorisation expresse et préalable
d’InterRent. Si InterRent Vous donne son accord conformément à ce qui précède, InterRent Vous
informe de la couverture d’assurance aux tiers qui est applicable dans ce cas et qui dépend des
circonstances.
• Au cours de la location, Vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder
le Véhicule dans le même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession. Notamment,
Vous et/ou le Conducteur êtes tenus d’effectuer les contrôles habituels relatifs à l’état du
Véhicule, comme les niveaux de l’huile et de l’eau et la pression des pneumatiques.
Vous pourrez être tenus pour responsable envers InterRent de tout manquement aux obligations
mentionnées ci-dessus. Sachez qu’un manquement au respect des obligations mentionnées
ci-dessus peut limiter tout droit à indemnisation du préjudice auquel Vous auriez pu prétendre.
De même, en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations listées ci-dessus, InterRent
se réserve le droit de demander la restitution immédiate du Véhicule.
6) QUELS SONT LES SERVICES DE MOBILITÉ INCLUS SI JE LOUE SEULEMENT UN
VÉHICULE ?
Le coût de location de base inclut les services de mobilité suivants :
Services de mobilité
Assistance médicale
Assistance technique pour le Véhicule
Droit de restituer le Véhicule dans la même agence de location
Responsabilité automobile à l’égard des tiers
Garantie Dommages limitant votre plafond de responsabilité au montant de la Franchise non
rachetable
Garantie Vol limitant votre plafond de responsabilité au montant de la Franchise non rachetable
Kilométrage limité ou illimité tel qu’indiqué dans le tarif sélectionné
PFI (Participation aux frais d’immatriculation)
Applicable seulement lorsque Vous louez le Véhicule en qualité de Consommateur au sens des
dispositions de l’article 2de la Directive 2011/83/UE à savoir « toute personne physique qui,
dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre
de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
7) QUELS AUTRES SERVICES DE MOBILITÉ NE SONT PAS INCLUS DANS MA
LOCATION ?
InterRent Vous propose les divers services supplémentaires suivants :
Liste des produits/services de mobilité additionnels
Equipement (tels que Siège auto pour enfant, GPS, etc.)
Conducteur additionnel
Jeune conducteur
Plein de carburant
Service de réalimentation en carburant
(indemnité carburant)
Jours de location supplémentaires
Garanties/autres protections
Retrait et restitution en dehors des horaires d’ouverture d’agence
Equipement d’hiver
Nettoyage intérieur et extérieur du véhicule
Perte/vol de clefs
Panne/erreur carburant
Crevaison de pneus, bris de glace
8) QU’EST-CE QUI EST INCLUS DANS LE PRIX QUE VOUS PAYEZ ?
Les informations que Vous communiquez à InterRent au moment de la réservation (comme la
durée de la location, votre âge ou l’âge de tout conducteur supplémentaire) ont un effet sur le
prix que Vous payez. Toute modification de ces informations peut entrainer un changement du
prix. Le prix de votre location est celui en vigueur au moment de la réservation ou au moment où
Vous effectuez des modifications ultérieures de la réservation.
Le prix que Vous payez comprend les coûts suivants :
• Les frais journaliers de location pour le Véhicule pendant le nombre de jours convenu (ils
comprennent les services de mobilité décrits ci-dessus)
• Les frais éventuels appliqués au titre des kilomètres supplémentaires ;
• Tout autre service de mobilité que Vous choisissez d’ajouter à vos frais
• TVA
• Tout supplément qui Vous concerne personnellement (par exemple : si Vous êtes un jeune
conducteur…).
En contractant avec InterRent, Vous l'autorisez expressément à prélever sur votre moyen de
paiement toute somme impayée liée à votre location. A cet égard, votre accord exprès sera donné
en agence lorsque vous remettrez à notre agent votre moyen de paiement préalablement à la
prise du Véhicule.
9) QUELS SONT LES AUTRES FRAIS/DROITS QUE VOUS POUVEZ AVOIR À PAYER ?
• Le dépôt de garantie. En plus du prix de location (soit que Vous avez prépayé au moment de
la réservation, soit que Vous paierez au retrait du Véhicule ou à la restitution du Véhicule)
InterRent Vous demande de lui laisser un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie prend la forme
d’une pré-autorisation bancaire. Si vous avez effectué une réservation de votre Véhicule par un
moyen de communication à distance (site Internet, application mobile ou téléphone), le montant
du dépôt de garantie est rappelé dans le courrier électronique de confirmation qui Vous a été
envoyé à la suite de votre réservation. En tout état de cause, son montant vous sera rappelé en
agence.
• Le montant de ce dépôt de garantie est déterminé en fonction de la catégorie de Véhicule que
Vous louez chez InterRent. Si Vous avez besoin d’autres informations sur le dépôt de garantie,
veuillez Vous référez au paragraphe ci-dessous (Dois-je payer un dépôt de garantie avant de
prendre le Véhicule ?).
• InterRent peut également Vous facturer divers frais et indemnités qu’InterRent pourrait
appliquer en cas d’incidents susceptibles de survenir pendant la Période de location et/ou en
raison de la manière dont Vous avez utilisé le Véhicule. Les prix (TVA incluse) de ces frais et ces
indemnités sont énumérés dans le Guide des Tarifs recommandés qui peut être consulté en
agence et/ou sur le site Internet InterRent.
Ces frais et ces droits comprennent:
• Les Frais administratifs de traitement des amendes. Veuillez noter que ces frais administratifs
sont dus en sus de l’amende qu’ils concernent et Vous êtes pleinement responsable du paiement
de ces amendes.
• Les Frais de nettoyage du Véhicule retourné dans un état impropre à sa relocation.
• Les Frais pour clés perdues ou volées.
• Les « Dommages » au Véhicule (tout Dommage physique ou acte de vandalisme) et/ou « Vol
du Véhicule » (le vol du Véhicule lui-même ou d’accessoires et/ou la tentative de vol du Véhicule
ou de tout accessoire). Votre responsabilité à ce titre peut être limitée en fonction du type de
protection que Vous avez choisi de souscrire (veuillez Vous référer aux CG Assurances et
Protection jointes au courrier électronique de confirmation que Vous avez reçu et qui peuvent
être consultées en agence et/ou sur le site internet d’InterRent).
• Les Frais administratifs de traitement des Dommages causés au Véhicule.
• Tout le carburant utilisé pendant la Période de location, auquel pourra se rajouter une
indemnité carburant ;
• Le kilométrage supplémentaire par rapport au kilométrage inclus dans le coût de location, sauf
dans le cas où la location prévoit un kilométrage illimité.
• Les frais et droits supplémentaires éventuels et spécifiques suivants : (i) surcharges liées à la
location dans les stations situées dans les aéroports ou les gares (ii) le coût de restitution du
Véhicule à une agence InterRent autre que celle où Vous l’avez retiré ; (iii) la prolongation de
votre location ; et (iv) indemnité qui pourrait être appliquée en cas d’une assistance qui Vous
serait imputable (ex : erreur carburant, perte de clés) sauf à démontrer la responsabilité et la
prise en charge du dommage par un tiers identifié.
10) À QUOI DEVRAI-JE FAIRE ATTENTION LORS DE LA PRISE DU VÉHICULE ?
Lorsque Vous retirez le Véhicule chez InterRent, il Vous sera demandé de signer, entre autres,
une section du Contrat de location qui décrit l’état du Véhicule à ce moment particulier.
Si Vous remarquez un défaut ou un Dommage apparent qui n’est pas décrit dans le Contrat de
location, Vous devez Vous assurer qu’il en soit fait mention sur le document et que tant Vous que
l’agent d’InterRent signiez le changement apporté à cette section. En cas d’omission de votre part
de demander la mention de ce défaut ou ce Dommage apparent, comme indiqué ci-dessus, Vous
êtes présumé avoir accepté le Véhicule dans l’état décrit dans le Contrat de location et Vous
reconnaissez qu’InterRent pourra Vous facturer tout nouveau Dommage que Vous et l’agent
d’InterRent remarqueraient lorsque le Véhicule sera inspecté au moment de sa restitution.
11) QUELLES SONT LES PROCÉDURES DE RESTITUTION DU VÉHICULE ?
a) Restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture de l’agence InterRent
Vous devez restituer le Véhicule à l’agence InterRent au plus tard à la date et à l’heure indiquées
dans le Contrat de location. Vous pouvez restituer le Véhicule à une autre agence InterRent en
acquittant le coût mentionné sur le Guide des Tarifs recommandés joint à votre courrier
électronique de confirmation si vous avez effectué une réservation à distance et qui peut être
consulté en agence et/ou sur le site Internet InterRent. La Période de location prendra fin lorsque
Vous restituez le Véhicule à l’agence InterRent et remettez les papiers et les clés du Véhicule à
un agent d’InterRent ou son représentant désigné. Toute restitution du Véhicule avant la date et
l’heure mentionnées sur le Contrat de location ne saurait donner lieu à un
remboursement. Lorsque Vous restituez le Véhicule à InterRent, Vous devez prendre le temps
d’inspecter le Véhicule avec l’agent d’InterRent ou son représentant désigné et contresigner un
rapport de restitution du Véhicule. InterRent Vous remettra un document signé dans lequel
InterRent déclare que le Véhicule a été régulièrement restitué à InterRent InterRent ne saurait
voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels objets que vous auriez pu oublier dans le
Véhicule.
b) Service restitution « hors des horaires d’ouverture »
InterRent préconise la restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture de ses agences.
Cependant, afin de satisfaire aux besoins spécifiques de certains de ses clients, InterRent propose,
dans certaines agences, un service additionnel de restitution « hors des horaires d’ouverture ». Si
Vous optez pour ce service de restitution « hors des horaires d’ouverture », Vous acceptez que le
rapport sur l’état du Véhicule soit établi par l’agent d’InterRent ou son représentant désigné en
votre absence et postérieurement au dépôt des clés. Dans les agences proposant le service de
restitution « hors des horaires d’ouverture », la procédure décrite au point 11)-a) ci-dessus a été
adaptée pour permettre à ces agences de proposer ce service dans les meilleures conditions
possibles. Notamment, il vous incombe de déclarer tout incident et/ou Dommage affectant l’état
du Véhicule sur le document qui vous aura été remis à cet effet lors de la prise du Véhicule. Selon
les systèmes installés et les indications qui vous auront été données par InterRent, ce document
devra être laissé dans le véhicule ou remis avec les clés dans la boîte « retour de clés » prévue à
cet effet. Veuillez noter que le dépôt des clés ne met pas automatiquement fin à votre Contrat de
location et que le Véhicule sera laissé sur l’emplacement où Vous l’aurez garé jusqu’à l’ouverture
de l’agence InterRent qui procédera à l’inspection de celui-ci en vue de clôturer le Contrat de
location. Dès lors, InterRent vous rappelle que Vous devez garer le Véhicule sur un emplacement
prévu à cet effet et de manière à ne pas constituer un danger pour les autres usagers de la route
ou une gêne pour la circulation tel que le préconise le Code de la route. Vous devez également
laisser les papiers du Véhicule dans la boîte à gants. Dans la mesure où le Véhicule sera inspecté
ultérieurement – pendant les heures d’ouverture de l’agence – InterRent Vous recommande de
prendre des photographies du Véhicule une fois qu’il sera garé et avant la restitution des clés afin
de Vous réserver une preuve de son état. Une fois l’inspection réalisée et à défaut de Dommage,
InterRent Vous adressera un document dans lequel InterRent déclare que le Véhicule a été
régulièrement restitué. InterRent ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels
objets que vous auriez pu oublier dans le Véhicule.
c) Restitution du Véhicule en votre absence pendant les heures d’ouverture de l’agence
InterRent
Si Vous ne pouvez pas et/ou refusez d’inspecter le Véhicule avec l’agent d’InterRent ou son
représentant désigné, InterRent est autorisée à inspecter le Véhicule en votre absence et à
enregistrer votre refus d’état des lieux contradictoire. La même procédure que celle décrite au
point 11)-b) ci-dessus s’appliquera.
d) Restitution tardive du Véhicule
Dans le cas où le Véhicule ne serait pas restitué à la date figurant dans le Contrat de location, et
si une période de 24 heures s’écoule sans nouvelles de votre part concernant le retard de sa
restitution, InterRent considérera le Véhicule comme illégalement approprié et pourra déposer
plainte auprès des autorités locales compétentes. Dans ce cas, InterRent sera habilitée à Vous
réclamer un jour supplémentaire pour chaque jour de location, au tarif de location en vigueur, le
paiement d’un droit fixe de 30 euros net par jour pendant lequel le Véhicule aura été retenu
au-delà de la période de location, sauf si Vous prouvez ne plus avoir la disposition du Véhicule
indépendamment de votre fait ou que la non restitution ne résulte pas d’une faute de votre part,
ainsi que l’indemnisation de tous les Dommages et tous les préjudices subis par InterRent, les
amendes, les pénalités ou les sanctions dus au titre du Véhicule, résultant de demandes de
services publics aux fins d’identification de l’auteur ou d’éclaircissement des circonstances
relatives à un manquement aux obligations contractuelles ou une infraction pénale. InterRent
aura également le droit d’engager des actions juridiques pour demander la restitution immédiate
du Véhicule, les protections et services complémentaires contractuels étant privés de leurs effets.
12) DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE
S’il existe des différences entre l’état du Véhicule décrit au moment du retrait et celui décrit au
moment de la restitution, Vous pouvez avoir à payer le montant défini selon les règles prévues
ci-après.
a. Dommages constatés lors de la restitution du Véhicule en Votre présence
Si des Dommages sont constatés au moment de la restitution du Véhicule lors de l’inspection
réalisée, en votre présence et celle de l’agent InterRent ou son représentant désigné, et si Vous
reconnaissez lesdits Dommages en signant l’état de retour du Véhicule, InterRent vous remettra
une estimation des coûts de réparation qui pourront être facturés. Les coûts de réparation varient
en fonction que le Dommage est qualifié de léger ou pas :
- Un Dommage léger (c’est-à-dire un Dommage mineur du Véhicule n’altérant pas sa remise à la
location et permettant sa circulation conformément aux règles du code de la route tel que,
notamment : petite(s) rayure(s) ; pare-brise légèrement impacté, est facturé, outre les frais
d’immobilisation du Véhicule et les frais d’administration des Dommages, conformément à la liste
des prix recommandés InterRent disponible en agence.
- Tout autre Dommage non inclus dans la liste de prix recommandés mentionnée ci-dessus et/ou
tout autre Dommage sérieux (c’est-à-dire un Dommage important altérant la remise en location
du Véhicule et nécessitant son immobilisation temporaire en vue de sa réparation tel que, par
exemple, notamment ; carrosserie endommagée) sera évalué par un expert indépendant et
facturé conformément au rapport de l’expert ou conformément à une évaluation du coût effectuée
par un garage de réparation automobile indépendant.
Si vous contestez les Dommages et leur facturation en refusant de signer l’état de retour du
Véhicule, InterRent appliquera la procédure décrite à l’article 12)-b) ci-dessous.
b. Dommages constatés en cas de restitution du Véhicule en dehors des heures
d’ouverture de l’agence InterRent et en Votre absence
Si des Dommages sont constatés au moment de l’inspection du Véhicule par l’agent InterRent ou
son représentant désigné en votre absence, InterRent vous adressera les documents suivants :
- L’Etat de retour du Véhicule décrivant l’ensemble des Dommages constatés ;
- Des photographies desdits Dommages ;
- Une estimation (devis) des coûts de réparation desdits Dommages variant en fonction de la
nature du Dommage (cf. article 12)-a) alinéa 2 ci-dessus) et des frais administratifs de traitement
des dommages et d’immobilisation du Véhicule.
Vous disposerez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi (par courrier électronique
ou lettre simple) desdits documents pour contester lesdits Dommages et leur facturation. A
défaut de contestation ou de justification de votre part dans le délai susmentionné de quatorze
(14) jours, InterRent se réserve le droit de vous facturer le montant desdites réparations.
c. Dispositions communes
Veuillez noter que, selon le Dommage subi par le Véhicule et le type de protection que Vous avez
souscrit chez InterRent, Vous pouvez ou non être facturé à hauteur du montant total ou partiel
des réparations. En tout état de cause, Vous aurez la possibilité de contester les Dommages et
leur facturation en faisant application des dispositions de l’article 24.
13) QU’EST-IL ATTENDU DE MOI EN TERMES D’ENTRETIEN DU VÉHICULE ?
Pendant votre location, Vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le
Véhicule dans le même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession. Vous devez rester
attentif à tout signal des témoins lumineux sur le tableau de bord du Véhicule et prendre toute
mesure de protection nécessaire. Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique
effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable et écrite d’InterRent. Si cette règle
n’est pas respectée, Vous devez supporter les coûts dûment justifiés de restauration du Véhicule
dans le même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession. Vous êtes responsable
envers InterRent de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations
d’entretien mentionnées ci-dessus.
14) QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS D’ACCIDENT, DE PANNE MÉCANIQUE OU DE VOL DU
VEHICULE ?
En cas de panne mécanique ou d’accident qui Vous empêche de continuer votre voyage et/ou
Vous oblige à arrêter le Véhicule pour éviter une panne, Vous bénéficiez d’un service d’assistance,
inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance figurent à l’Annexe 1 des
présentes CGL.
En cas d’accident, dès que Vous en avez connaissance et la possibilité et au plus tard dans un
délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, Vous devez (i) informer l’agence InterRent de départ (ou
l’Assistance InterRent) et, le cas échéant, les autorités de police locales ; (ii) remettre, dans le
même délai, ou adresser à InterRent un constat amiable d’accident.
Dans ces cas, Vous devez faire appel au service d’assistance qui est inclus dans votre prix de
location. Le numéro de téléphone du service d’assistance est le suivant : 0 800 354 000 (ou +33 1
49 93 72 42 depuis l’étranger).
En cas de Vol, Vous devez communiquer à InterRent le récépissé de déclaration de vol remis par
les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule s’ils n’ont pas
été volés. La procédure décrite ci-dessus est applicable dans les territoires agréés par Vous et
InterRent.
15) QUAND DOIS-JE RECEVOIR MA FACTURE ET PAYER LA LOCATION ?
Vous recevez une facture définitive quand tous les éléments de votre location auront été établis et
au plus tôt le lendemain de la date de restitution du Véhicule.
Vous payez ou êtes facturé pour le montant total en une ou plusieurs fois selon la situation.
• Vous pouvez payer par anticipation (prépaiement de votre réservation faite à distance ou en
station) votre location incluant les frais journaliers de location du Véhicule et les accessoires
éventuels pendant la Période de location et le coût des services de mobilité supplémentaires
souscrits. Votre moyen de paiement sera débité du montant convenu.
• Si Vous décidez de sélectionner des services de mobilité additionnels, votre moyen de paiement
sera débité de leur montant au moment du retrait du Véhicule.
• Tous les droits ou les frais supplémentaires survenus pendant la location seront déduits du
montant de votre dépôt de garantie lorsque Vous restituez le Véhicule (s’ils peuvent être calculés
à ce moment-là).
• InterRent émettra alors une facture pour votre location incluant les services de mobilité, les
droits ou les frais additionnels identifiés au moment de la restitution du véhicule.
• Si Vous avez engagé d’autres frais supplémentaires (notamment au titre d’amendes et/ou de
Dommages causés au Véhicule constatés en votre absence), les montants y afférents et frais
administratifs de traitement vous seront facturés ultérieurement lorsqu’InterRent en aura eu
connaissance. A cet égard, Vous disposerez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi
(par courrier électronique ou lettre simple) de la notification de facturation pour contester et
justifier ne pas avoir été à l’origine de ces frais. A défaut de contestation ou de justification de
votre part dans le délai susmentionné, les montants afférents Vous seront facturés.
• Votre facture Vous est adressée électroniquement. Si Vous refusez de recevoir votre facture
définitive par voie électronique, Vous pouvez choisir de recevoir une facture au format papier.
16) QUE SE PASSE-T-IL SI JE SOUHAITE ANNULER OU MODIFIER MA RÉSERVATION ?
a) Modification
Vous pouvez modifier votre réservation, gratuitement, sous réserve que Vous informiez InterRent
au moins 2 heures avant le début du jour de la location. Vous reconnaissez à cet égard que de
nouveaux prix de location peuvent s’appliquer si Vous modifiez votre réservation et que Vous
devez toujours utiliser le même canal de communication que celui que Vous avez utilisé lors de la
première réservation du Véhicule pour modifier votre réservation. Vous pouvez aussi téléphoner à
notre Centre d’appel au numéro suivant : 0 892 230 226 (Coût : 0,337€/min) ou adresser un
courrier électronique à [email protected] .
b) Annulation
Vous pouvez annuler votre réservation gratuitement à condition d’avoir informé InterRent au
moins 2 heures avant le début du jour de la location. Si Vous n’avez pas annulé votre
réservation et que Vous ne Vous présentez pas en agence pour retirer le Véhicule, le montant
prépayé sera remboursé après déduction d’une pénalité de « non présentation » d’un montant
plafonné à 5 jours de location. Dans le cadre de la présente section, l’annulation de la réservation
ou le défaut de prise du Véhicule dû à un cas de Force majeure signifie que Vous êtes empêché ou
retardé en raison d’une guerre et d’autres hostilités, d’émeutes, d’un accident, de conflits
commerciaux, d’embargos ou de restrictions gouvernementales des importations ou des
exportations ou de toute autre cause ou circonstance qui échappe à votre contrôle (direct ou
indirect) raisonnable.
17) QUE SE PASSE-T-IL SI JE SOUHAITE PROLONGER MON CONTRAT DE LOCATION ?
Si Vous souhaitez prolonger la Période de location indiquée dans votre Contrat de location, Vous
pouvez :
• Pour toute prolongation pour une durée de moins de 24h soit téléphoner à l’agence ou Vous
rendre dans l’agence InterRent de restitution du Véhicule afin de recueillir l’accord préalable
d’InterRent.
• Pour toute prolongation de plus de 24h, Vous devrez :
- effectuer une vérification du Véhicule avec un agent d’InterRent
- payer la location et tout supplément
- signer un nouveau Contrat de location ou un avenant au Contrat de location initial.
Si Vous ne respectez pas les conditions mentionnées ci-dessus, il sera fait application des règles
prévues dans la section ci-dessus (Restitution du véhicule).
18) QUELLE EST LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE CARBURANT ?
Vous devez savoir que les règles applicables à l’alimentation et la réalimentation en carburant
d’un Véhicule de location varient en fonction du pays de location et du type de produit choisis lors
de votre location. Veuillez vérifier soigneusement les règles en vigueur pour chaque location que
Vous effectuez. InterRent fait ses meilleurs efforts pour Vous remettre un Véhicule avec le plein
de carburant.
A la restitution du Véhicule, trois (3) situations peuvent se présenter :
1) Restitution du Véhicule avec la même quantité de carburant qu’au départ de l’agence de
location
Nous Vous fournissons un Véhicule avec le plein de carburant ou un niveau de carburant
déterminé dans le Contrat de location.
Vous restituez le Véhicule avec le même niveau de carburant.
Vous ne payez rien au titre de la réalimentation en carburant.
A cet égard, InterRent se réserve la possibilité de Vous demander de présenter un justificatif
d’achat de carburant.
2) Restitution du Véhicule sans quantité de carburant identique qu’au départ de l’agence de
location (indemnité carburant)
Si Vous n’avez pas choisis l’option « Réservoir Plein » ci-dessous et que le Véhicule n’est pas
restitué avec une quantité de carburant identique à celle constatée au départ de l’agence de
location, le coût du carburant manquant Vous sera facturé, plus une indemnité de réalimentation
en carburant dont le montant est mentionné dans le Guide des Tarifs recommandés joint à votre
courrier électronique de confirmation si vous avez effectué une réservation en ligne et qui peut
être consulté en agence et/ou sur le site Internet InterRent.
19) DOIS-JE VERSER UN DÉPÔT DE GARANTIE À LA PRISE DU VÉHICULE ?
Avant la prise du Véhicule, Vous laissez une autorisation de débit de votre carte de crédit à
hauteur du montant du dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie tient compte de la
catégorie de Véhicule que Vous louez, de la Période de location et tous les services de mobilité
additionnels que vous souscrirez lors du retrait du Véhicule. Le dépôt de garantie est destiné à
couvrir les coûts de location supplémentaires. La méthode de calcul appliquée pour déterminer le
montant du dépôt de garantie est expliquée sur le site Internet Europcar dans une rubrique
dédiée et pourra vous être explicitée au comptoir. Dans tous les cas, son montant définitif est
spécifié dans le courrier électronique de confirmation qui Vous est envoyé au moment de votre
réservation et dans le Contrat de location. Le dépôt de garantie sera libéré à la fin de votre
Contrat de location en l’absence de coûts supplémentaires.
20) PUIS-JE PAYER MA LOCATION AVEC UNE CARTE DE CRÉDIT ÉTRANGÈRE ?
Si Vous êtes un locataire étranger titulaire d’une carte de crédit Visa ou MasterCard (dont la
devise d’origine est différente de l’euro), Vous payerez votre location dans la devise du pays de
location.
21) QUELS SONT LES PRODUITS D’ASSURANCES COMPLEMENTAIRES ?
1) Garantie dommages et Vol
Pour réduire votre responsabilité au montant de la franchise non rachetable, la garantie
contractuelle complémentaire en cas de Dommage (“CDW”) et de Vol (“TW” ou pack dommage et
Vol “SLDW”) du Véhicule loué est incluse dans nos tarifs. Vous pouvez également souscrire des
garanties optionnelles complémentaires couvrant Dommages et Vol qui permettent de réduire ou
d’annuler la franchise non rachetable en fonction de la catégorie du véhicule). Ces garanties
complémentaires sont explicitées en Annexe 2 qui en précise la nature, l’étendue et les autres
conditions s’y rapportant, notamment le montant des franchises. La souscription des garanties
précitées est conclue au départ de la location moyennant une cotisation forfaitaire par jour de
location et est indiquée par le sigle correspondant qui est mentionné ou coché sur le Contrat de
location; le montant de la franchise pouvant rester due y étant également précisé. Même si ces
garanties permettent d’obtenir une annulation totale de franchise, elles ne couvrent pas les
dommages sur les hauts ou bas de caisses. De même, ces garanties complémentaires ne pourront
pas être activées en cas d’invalidation de la couverture conformément à l’article 21) §2 ci-dessous,
qui demeure pleinement applicable. Aucune garantie n’est accordée pour les vols et les
dommages des biens meubles et des marchandises transportées dans le Véhicule.
En fonction du niveau de garantie souscrit, il pourra Vous être facturé, pour chaque
sinistre le montant de la franchise non rachetable ou de la franchise non rachetable
réduite, variable selon la catégorie de Véhicule, qui est indiqué sur le Contrat de
location et dans l’annexe 2 des présentes Conditions Générales de Location. Si le
montant du préjudice effectivement subi par le Loueur est inférieur à ce montant, seule
la moins élevée des deux sommes Vous sera facturée.Si votre responsabilité est totalement
dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable, cette somme Vous sera
intégralement restituée.
2) Déchéance de garantie.
Les garanties Dommages et Vol du Véhicule ne couvrent que les conducteurs désignés sur le
Contrat de location. Si Vous permettez à une personne non autorisée de conduire le Véhicule,
Vous serez responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de
répondre envers InterRent des préjudices causés par Vous et/ou une personne non
autorisée. Dans ces circonstances, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les
garanties complémentaires éventuelles souscrites auprès d’InterRent. Seule l’assurance
responsabilité civile (assurance obligatoire) s’appliquera.
3) Assurance et Assistance
Tous nos Véhicules sont couverts par une police “Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers”,
conformément à la réglementation en vigueur, Europcar France a souscrit cette assurance auprès
de AIG Europe Limited selon police N°1.902.122. Ils bénéficient également d’un contrat
d’assistance. Vous pouvez également souscrire des assurances optionnelles conducteur,
personnes transportées et effets personnels. Les conditions et limitations des assurances
obligatoires ou optionnelles, des garanties contractuelles, ainsi que celles du contrat d’assistance
Vous sont exposées dans l’Annexe 2.
22) QUE FAIT INTERRENT POUR PROTÉGER MES DONNÉES PERSONNELLES ?
InterRent peut utiliser toute information que Vous avez communiquée à InterRent, y compris les
renseignements relatifs à tout Conducteur désigné, dans le cadre de votre location, pour vérifier
l’identité, recouvrer le paiement, surveiller la fraude et traiter toute question avant, pendant et
après la Période de location. Notre politique de protection des données peut être consultée en
cliquant ici : Politique de confidentialité.
InterRent collecte et traite des données afin de Vous délivrer des services de location de
véhicules et à des fins de marketing telles que des promotions spéciales et des programmes de
fidélité. Toute information qui doit être collectée par InterRent lors de la saisie des données Vous
est signalée soit en agence soit en ligne par un astérisque. Les destinataires des données
collectées sont les agences InterRent ainsi que l’ensemble de nos franchisés. Certains
destinataires peuvent se trouver hors de l’Union Européenne et dans des pays dont la législation
relative à la protection des données à caractère personnel ne prévoit pas un niveau de protection
adéquat, au sens des dispositions législatives et réglementaires nationales et européenne en
vigueur et des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL).
Toutefois, ce transfert de vos données personnelles vers ces pays n’est effectué que dans le cas
où vous réservez un Véhicule pour une location réalisée par un franchisé du Groupe InterRent
situé hors de l’Union Européenne. Ce transfert est autorisé dans la mesure où il est nécessaire à
la bonne exécution de votre contrat de location, exception admise par l’article 69 de la Loi
Informatique et Libertés No.78-17 6 janvier 1978, modifiée en 2004.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de
rectification et de suppression des données Vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en
adressant votre demande par lettre simple à l’adresse suivante : InterRent France Service
Relation Client, Bâtiment L – Parc d’Affaires « Le Val Saint Quentin », 2 rue René Caudron, 78960
Voisins le Bretonneux, France.
Vous êtes informé de l’existence d’un traitement des données aux fins de prévention des risques.
Ce traitement est mis en œuvre conformément aux dispositions de l’Autorisation unique AU-011
délivrée par la CNIL qui permet à InterRent de refuser la location de véhicules à toute personne
figurant au fichier "Gestion des personnes à risques".
A cet égard, Vous êtes informé que vos données à caractère personnel peuvent être
communiquées aux services de police locaux à leur demande dans le cas de contravention aux
règles de la circulation routière et/ou de toute infraction pénale commise pendant votre location.
De plus, InterRent étant membre de la Branche Loueurs du « Conseil National des Professions de
l'Automobile (CNPA) », certaines données, liées au Contrat de location, peuvent être transmises
en vue de leur mutualisation entre les sociétés membres de cette Branche Loueurs, afin de leur
permettre de décliner légitimement toute future location.
Conformément à la délibération de la CNIL n°2006-235 du 9 novembre 2006, Vous serez informé
à l’avance si Vous êtes concerné par ces mesures et aurez le droit de contester cette inscription,
d’avoir accès à vos données à caractère personnel, de les rectifier et de les supprimer en
contactant la Branche Loueurs du CNPA (50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex).
23) LES VÉHICULES SONT-ILS ÉQUIPÉS D’UN SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION ?
Pour conserver et protéger le Véhicule et prévenir et détecter des infractions, InterRent peut
utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du
Véhicule et/ou suivre les mouvements du Véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la
fois pendant et après la fin de la Période de location. En acceptant les présentes CGL, Vous
donnez votre consentement à l’utilisation de ces appareils électroniques. Conformément à la loi
Informatique et Libertés, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression
des données Vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en adressant votre demande par
lettre simple à l’adresse suivante : InterRent France Service Relation Client, Bâtiment L – Parc
d’Affaires « Le Val Saint Quentin », 2 rue René Caudron, 78960 Voisins le Bretonneux, France.
24) QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE LITIGE LIÉ À MA LOCATION ?
a) Droit applicable
En cas de litige survenant entre Vous et InterRent concernant votre location, le droit applicable
est le droit du pays où le Véhicule a été loué. Par exemple, si Vous louez le Véhicule en France, le
droit applicable est le droit français. Mais, si Vous louez un Véhicule en Allemagne, votre location
sera alors soumise au droit allemand.
b) Service Relation Client
Où que votre location ait eu lieu, Vous pouvez choisir de consulter l’agence de départ dans
laquelle Vous avez loué le Véhicule ou le Service Relation Client de votre pays de
résidence. Celui-ci prendra alors contact avec le pays de location en votre nom afin de résoudre
votre réclamation. Vous pouvez prendre contact avec le Service Relation Client aux coordonnées
suivantes :
- Adresse : InterRent France : 2 rue René Caudron, Parc d’Affaires le Val Saint-Quentin, bât. L,
78960 Voisins-le-Bretonneux.
- Email : [email protected]
- Via internet : www.interrent.fr, rubrique Nous Contacter
c) Avis
Tous les avis qui doivent Vous être notifiés ou être notifiés à InterRent en vertu de votre Contrat
de location sont envoyés aux adresses indiquées dans ce dernier, adresses auxquelles Vous et
InterRent élisent domicile à toute fin. Tout changement d’adresse au cours de la Période de
Location doit être communiqué à l’autre partie.
d) Conciliation devant l’ECRCS
Vous pouvez choisir de soumettre votre réclamation aux European Car Rental Conciliation
Service (ECRCS)(http://www.ecrcs.eu/).
En effet, InterRent a souscrit au programme de l’ECRCS afin de permettre à ses clients de
résoudre les litiges en matière de location de véhicules transfrontalière au sein de l'Europe.
Il est à noter que ce service ne peut que servir aux différends impliquant une transaction de
location « transfrontalière » se produisant au sein de l'Europe — le pays où la réservation est
faite doit être différent à celui où la location réelle a eu lieu. Si votre plainte concerne une
location non transfrontalière, l’ERCRS ne pourra pas être saisi.
e) Documents contractuels
Les documents qui lient InterRent et Vous sont, par ordre de priorité, les suivants :
• le Contrat de location et ses conditions particulières (le document que Vous avez signé au
moment du retrait ou du premier jour de location) ;
• le courrier électronique de confirmation (lorsque Vous avez réservé d’avance votre location) ;
• Le Guide des Tarifs recommandés ;
• les présentes CGL qui s’appliquent à tous les documents listés ci-dessus.
25) EXISTE-T-IL UN CODE DE CONDUITE APPLICABLE À L’INDUSTRIE DE LA
LOCATION DE VOITURE ?
Leaseurope a publié un Code de conduite pour l’industrie de la location de voiture. Vous pouvez
en obtenir un exemplaire à l’adresse suivante : www.leaseurope.org.
26) QUI EST PROPRIÉTAIRE DES VÉHICULES LOUES PAR INTERRENT ?
La société Securitifleet SAS est le propriétaire d’une partie importante de la flotte louée par
Europcar France SAS à ses clients conformément aux présentes CGL, et a consenti un gage sur
ses véhicules en faveur, entre autres, du Crédit Agricole — Banque de financement et
d’investissement — et ses successeurs et ayants droit. Aux fins de ce gage, Europcar France SAS
a été désignée comme « tiers convenu », conformément à l’article 2337 du Code civil français. Il
en résulte que si la société Securitifleet SAS est nommée comme propriétaire du Véhicule sur la
carte grise dont une copie Vous a été remise, toute restitution du Véhicule par un client
d’Europcar France SAS doit être strictement effectuée à Europcar France SAS, en sa qualité de
« tiers convenu » ou, si cela est nécessaire, à toute autre entité qui pourra remplacer Europcar
France en cette qualité et, en aucun cas, à Securitifleet. Pour toute information relative à
Securitifleet SAS, veuillez prendre contact avec le service juridique d’Europcar France à
l’adresse suivante : Europcar France, Service Juridique, Bâtiment L – Parc d’Affaires « Le Val
Saint Quentin », 2 rue René Caudron, 78960 Voisins le Bretonneux, France.
ANNEXE 1 – CONDITIONS D’ASSISTANCE
DANS CETTE ANNEXE TOUS LES PRIX SONT INDIQUES TTC QUAND LA TVA EST
APPLICABLE
Vous bénéficiez, pendant la durée de votre location convenue avec le Loueur, sans supplément de
prix*, d’un service de Dépannage et d’Assistance lié à l’utilisation du Véhicule 24h sur 24h.
*Les pannes ou erreurs de carburants dues au client, la casse ou la perte des clés du Véhicule
loué, ainsi que les crevaisons et/ou détérioration de pneumatiques sont exclus de la gratuité et
feront l’objet de la facturation d’une indemnité forfaitaire de :
Tarifs TTC en euros :
- Perte ou casse de clés : 250 €
- Panne de carburant : 250 €
- Erreur de carburant : sans détérioration mécanique ou casse moteur : 250 €
- Crevaison et/ou détérioration de pneu : 250 €
Le service Assistance comprend notamment :
• Une Assistance aux personnes
- Organisation des contacts médicaux
- Transport d’un malade ou blessé en fonction des nécessités médicales et des décisions des
médecins du service.
- La prise en charge du déplacement d’une personne vers le lieu d’hospitalisation si le
bénéficiaire est intransportable pendant au moins 3 jours.
- Une avance (remboursable sous trois mois) de maximum 6100 € des frais médicaux en cas
d’hospitalisation hors du pays de résidence du bénéficiaire (caution demandée si bénéficiaire
non-affilié à la Sécurité Sociale française).
- Rapatriement du corps vers le pays de résidence en cas de décès du bénéficiaire pendant la
location.
- En cas de poursuites judiciaires (hors de votre pays de résidence) à votre encontre à la suite
d’un accident : avance (remboursable sous 45 jours maximum) d’une caution pénale à hauteur de
7625 € maximum et des frais d’avocat de 763 € maximum.
• Une assistance technique pour le Véhicule
- Envoi d’un dépanneur
- Organisation et prise en charge du remorquage d’un Véhicule accidenté ou en panne qui ne peut
être réparé sur place.
- Recherche dans un rayon de 50 km de mise à disposition d’un Véhicule de remplacement, si le
Véhicule ne peut être réparé immédiatement. (A noter que le contrat reste ouvert jusqu’au
dernier jour prévu de la location).
- Transport des bénéficiaires jusqu’à l’agence de mise à disposition du Véhicule de remplacement.
- Si un Véhicule de remplacement ne peut être trouvé :
- Soit hébergement et petit-déjeuner dans un hôtel pendant une nuit.
- Soit transport par taxi ou train jusqu’au domicile ou lieu de destination en France ou lieu de
départ en France pour les non-résidents. Cette prestation est effectuée à hauteur de 76 € par
bénéficiaire.
Les Exclusions:
Concernant l’assistance au Véhicule:
• Ne sont pas couverts les incidents ou dommages résultant de la participation à des compétitions
sportives, rallyes ou tout type de compétition.
• Concernant l'assistance aux personnes, ne sont pas couverts :
Les états de grossesse sauf complication imprévisible et dans tous les cas à partir de la 36ème
semaine de grossesse (***).
Les convalescences et les affections en cours de traitement et non encore consolidées.
Les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l'objet d'une hospitalisation
dans les six mois précédant la demande d'assistance.
Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement.
***La notion de 36ème semaine de grossesse correspond aux recommandations des compagnies
aériennes de IATA
ANNEXE 2 – CONDITIONS DE PROTECTION ET D’ASSURANCE
Assurance
Tous les Véhicules de la flotte InterRent sont assurés pour les dommages corporels et matériels
vis-à-vis des tiers (passagers inclus) à la suite d’un accident impliquant le dit Véhicule. Europcar
est assuré par AIG EUROPE Limited domicilié Tour CHARTIS 92079 PARIS LA DEFENSE 2 (N°
police 1.902.122). Une garantie sans limitation de somme est accordée pour les dommages
corporels et à hauteur de 1 000 000 € pour les dommages matériels.
Protection incluse dans votre tarif de location
Conformément aux exigences légales applicables dans les pays de location du réseau InterRent,
tous les Véhicules InterRent sont couverts par l'Assurance responsabilité civile (TPLI),
souscrite par InterRent auprès des meilleures compagnies d'assurance locales et couvrant les
lésions corporelles et dommages physiques que Vous pouvez occasionner à un tiers lors d'un
accident dans lequel le Véhicule loué est impliqué. La TPLI est toujours inclue dans votre tarif de
location prépayé et aucune franchise ne s'applique pour la TPLI.
Garanties incluses dans votre tarif de location
Garantie contre le Vol / Protection contre le Vol (Theft Waiver, TW / Theft Protection, TP),
couvrant les pertes ou Dommages occasionnés au Véhicule loué en cas de Vol, tentative de Vol,
vandalisme jusqu'à un certain montant, et dès lors que Vous payez la franchise obligatoire, en
fonction de la catégorie du Véhicule ; et
Garantie contre la collision (Collision Damage Waiver, CDW), couvrant les pertes ou
dommages occasionnés au Véhicule loué (sauf en cas de Vol, tentative de Vol ou vandalisme)
jusqu'à un certain montant, et dès lors que Vous payez la franchise obligatoire, en fonction de la
catégorie du Véhicule. Sachez que les assurances susmentionnées s'appliquent uniquement dans
la mesure où Vous respectez, durant votre location, les Conditions Générales de Location, et en
particulier les règles relatives à l'utilisation et l'entretien du Véhicule loué. Dans le cas contraire,
Vous serez responsable du montant total de la réclamation conformément aux Conditions
Générales de Location figurant dans votre Contrat de Location.
Vous pouvez améliorer la couverture susmentionnée en optant pour les assurances facultatives
suivantes, sous réserve des exigences locales spécifiques stipulées dans l'Annexe des présentes et
dans les Conditions Générales de Location. Si Vous souhaitez opter pour une telle assurance
facultative, consultez l'Annexe aux présentes dans laquelle sont indiqués les prix par pays de
location du réseau InterRent.
Protections facultatives
Protection individuelle contre les accidents (Personal Accident Insurance, PAI), Vous
couvrant ainsi que vos passagers, sous réserve du respect du nombre d'occupants autorisé dans
le Véhicule, en cas de décès ou invalidité permanente, en fonction de la catégorie du Véhicule ; et
Super Protection individuelle contre les accidents (Super Personal Accident Insurance,
SPAI), Vous couvrant ainsi que vos passagers, sous réserve du respect du nombre d'occupants
autorisé dans le Véhicule, en cas de décès ou invalidité permanente et couvrant vos bagages et/ou
effets personnels en cas de perte ou Dommage, en fonction de la catégorie du Véhicule.
Garanties contractuelles optionnelles
« Super Cover » réduisant la franchise obligatoire, s'appliquant en cas de « CDW » et « TW/TP
», en fonction du pays de location et de la catégorie du Véhicule ; et
« Assistance Plus», Vous permettant d’annuler l’indemnité forfaitaire de 250 euros TTC
facturée pour :les pannes ou erreurs de carburants dues au client, la casse ou la perte des clés
du Véhicule loué, ainsi que les crevaisons et/ou détérioration de pneumatiques.
« Peace of Mind », Vous permettant de conduire et de profiter sans vous inquiéter du coût des
dommages occasionnés au Véhicule et du coût de l'assistance, en annulant la franchise
obligatoire (Super Cover), en fonction du pays de location et de la catégorie du Véhicule, qui
s'appliquerait en cas de « CDW », « TW/TP » ainsi que les Frais d'assistance routière (Assistance
plus), tout comme les bris de glace et les crevaisons des pneumatiques dans des conditions
normales d’utilisation (WWI)..
« WWI » : Elle couvre les bris de glace (dommage de toute nature-hormis le toit panoramique et
miroirs des rétroviseurs et le fait Volontaire du Locataire- causés au pare-brise, vitres latérales,
coulissantes et arrières ainsi qu’aux optiques et phares indépendamment d’un autre sinistre) et
les crevaisons des pneumatiques dans des conditions normales d’utilisation.
Assurances complémentaires et optionnelles
• La PAI (assurance personnes transportées)
Contre quoi suis-je couvert ?
Au titre de cette protection, vous serez remboursé des conséquences financières suivantes liées à
votre décès ou à tout préjudice corporel subi, directement imputable à une collision alors que
vous conduisez le Véhicule :
une somme forfaitaire d’un montant maximum de 50 000 €
en cas de décès (ou de présomption de décès) dans un délai de 24 mois à compter de la
survenance de la collision ou du sinistre ;
en cas d’invalidité définitive, partielle ou totale, directement imputables à la collision ou au
sinistre ;
les frais médicaux pour un montant maximum de 2 500 € (qui inclut hospitalisation,
consultations et frais pharmaceutiques; radiographies et tests médicaux appropriés; traitement
dentaire ou toute prothèse) occasionnés par une collision ou un événement garanti au contrat.
Sous réserve que vous ayez souscrit à cette protection la couverture s’appliquera à vous et/ou
aux Passagers présents dans le Véhicule victimes de la collision survenue pendant la durée de
votre location.
Vous pouvez bénéficier de cette protection quel que soit la personne responsable de la collision
suivant les situations ci-après:
Les Passagers qui sont toujours considérés comme des tiers au titre de la Responsabilité Civile
pourront être indemnisés par l’assurance Responsabilité Civile mais ils pourront également
recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle ils auront droit au titre de la protection personnelle
acciden
Si vous n’êtes pas la cause de la collision survenue alors que vous conduisez le Véhicule ( un
conducteur non fautif ») vous pourrez être indemnisés par l’assurance Responsabilité Civile
d’un tiers responsable, mais vous pourrez également recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle
vous aurez droit au titre de la protection personnelle accident
Si vous êtes la cause de la collision survenue alors que vous conduisez le Véhicule (un
« conducteur fautif »), vous ne pourrez pas bénéficier de l’indemnisation au titre de l’assurance
Responsabilité Civile mais vous pourrez recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle vous aurez
droit au titre de la protection personnelle accident.
Qu’est ce qui est principalement exclu de la protection ?
La protection Personnelle Accident ne couvre pas :
l’un des coûts exposés ci-dessus lorsque l’engagement de la dépense n’est pas directement
imputable à la collision ou au sinistre survenu alors que le Véhicule était sous votre contrôle ou
lorsque vous causez ou provoquez intentionnellement l’accident ou la collision ; ou
les coûts relatifs à un traitement que vous suiviez ou de pathologies dont vous souffriez avant la
survenance de l’accident ou la collision; ou
tout dommage ou perte causés à vos Bagages; ou
tout dommage causé au Véhicule
Quel est le montant de mon exposition financière ?
Sous réserve du respect du droit applicable (y compris de la réglementation en vigueur en
matière de circulation routière et en particulier, du respect des dispositions relatives au port des
ceintures de sécurité et de la limite du nombre maximum de places régulièrement prévu selon les
spécifications constructeur du véhicule loué) vous bénéficierez de la protection à hauteur des
montants maximum définis ci-dessus. Cependant, si vous n’avez pas respecté la législation et/ou
la règlementation en vigueur, notre assureur pourra alors refuser le bénéfice de la couverture de
la protection dans son intégralité. Par exemple, si 7 personnes sont blessées dans un véhicule
prévu pour 5 personnes, la protection Personnelle Accident ne s’appliquera pas. D’autre part, s’il
peut être démontré que vous étiez même partiellement responsable de l’intensité du préjudice
corporel subi lors de la collision ou du sinistre, il pourra réduire l’indemnisation due au titre de
cette protection.
• La Super PAI
Contre quoi suis-je couvert ?
Au titre de cette protection, vous pourrez être remboursé des conséquences financières suivantes
liées à votre décès ou à tout préjudice corporel survenues à l’occasion d’une collision alors que
vous conduisez le Véhicule, et/ou à tout dommage ou perte causés à vos Bagages transportés
dans le Véhicule:
• une somme forfaitaire d’un montant maximum de 200 000 €
- en cas de décès (ou de présomption de décès) dans un délai de 24 mois à compter de la
survenance de la collision ou du sinistre ;
- en cas d’invalidité définitive partielle ou totale directement imputable à la collision ou au
sinistre ;
• les frais médicaux pour un montant maximum de 10 000 € (qui inclut hospitalisation,
consultations et frais pharmaceutiques; radiographies et tests médicaux appropriés; traitement
dentaire ou toute prothèse) occasionnés par une collision ou un événement garanti au contrat.
- L’indemnisation de la perte, de la détérioration, du vol ou de la destruction de vos Bagages
résultant d’une collision ou d’un vol.
- Sous réserve que vous ayez souscrit à cette protection la couverture s’appliquera à vous et/ou
aux Passagers présents dans le Véhicule victimes de la collision survenue pendant la
• Sous réserve que vous ayez souscrit à cette protection la couverture s’appliquera à vous et/ou
aux Passagers présents dans le Véhicule victimes de la collision survenue pendant la durée de
votre location.
• Vous pouvez bénéficier de cette protection quel que soit la personne responsable de la collision
suivant les situations ci-après:
Les Passagers qui sont toujours considérés comme des tiers au titre de la Responsabilité Civile
pourront être indemnisés pour les préjudices corporels subis, la perte ou les dommages causés
aux Bagages par l’assurance Responsabilité Civile mais ils pourront également recevoir
l’indemnité forfaitaire à laquelle ils auront droit au titre de la super protection personnelle
accident
Si vous n’êtes pas la cause de la collision survenue alors que vous conduisez le Véhicule ( un
conducteur non fautif ») vous pourrez être indemnisés pour les préjudices corporels subis, la
perte ou les dommages causés aux Bagages par l’assurance Responsabilité Civile mais vous
pourrez également recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle vous aurez droit au titre de la super
protection personnelle accident
Si vous êtes la cause de la collision survenue alors que vous conduisez le Véhicule (un
« conducteur fautif »), vous ne pourrez pas bénéficier pour les préjudices corporels et la perte
ou les dommages causés aux Bagages de l’indemnisation au titre de l’assurance Responsabilité
Civile mais vous pourrez recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle vous aurez droit au titre de la
super protection personnelle accident.
conducteur non fautif
Qu’est ce qui est principalement exclu de la protection ?
Cette protection super personnelle accident et Bagages ne couvre pas :
l’un des coûts exposés ci-dessus lorsque l’engagement de la dépense n’est pas directement
imputable à la collision ou à l’incident, survenu alors que le Véhicule était sous votre contrôle ou
lorsque vous causez ou provoquez intentionnellement l’accident ou la collision ; ou
les coûts relatifs à un traitement que vous suiviez ou de pathologies dont vous souffriez avant la
survenance de l’accident ou la collision ; ou
le coût relatif à la perte, à la destruction ou à la détérioration de vos Bagages résultant :
- des dommages causés par usure normale, vétusté, vice propre de vos Bagages. Les
détériorations occasionnées par mites ou vermines ou par un procédé de nettoyage, de
réparation ou de restauration, de mauvaise manipulation de vos Bagages de votre fait.
- Des dommages de vos Bagages résultant de confiscation, saisie ou destruction par ordre d’une
autorité administrative.
- Les vols de vos Bagages commis alors que les portes, glaces et le coffre du véhicule n’étaient
pas bloqués en position de fermeture.
-Les vols par effraction des biens et Bagages situés dans l’habitacle des voitures découvertes ou
décapotables. Les biens et Bagages situés dans les coffres du véhicule sont toutefois garantis
sous réserve que ledit coffre soit fermé à clé et soit inaccessible de l’intérieur du véhicule.
- Les accidents de fumeurs, ainsi que les dommages causés aux objets tombés ou jetés dans un
foyer.
les prothèses dentaires, optiques ou autres, les lunettes, les verres de contacts. Les espèces,
papiers personnels, documents commerciaux, documents administratifs, chèques de voyage,
cartes de crédit, billets d’avion, titres de transport et «vouchers». Les clés et tout autre objet
assimilé (exemple : cartes ou badges magnétiques), les téléphones portables et les
marchandises.
Les objets de valeur, les bijoux et les fourrures laissés dans un véhicule en stationnement, et
ce, quel que soit l’heure.
Des Bagages ou les effets et les objets personnels laissés dans un véhicule en stationnement
entre 21 h (Vingt Deux Heures) et 6 h (Six Heures).
tout dommage causé au Véhicule
Quel est le montant de mon exposition financière ?
Sous réserve du respect du droit applicable (y compris de la réglementation en vigueur en
matière de circulation routière et en particulier, du respect des dispositions relatives au port des
ceintures de sécurité et de la limite du nombre maximum de places régulièrement prévu selon les
spécifications constructeur du véhicule loué) vous bénéficierez de la protection à hauteur des
montants maximum définis ci-dessus.
Cependant, si vous n’avez pas respecté la législation et/ou la règlementation en vigueur, notre
assureur pourra alors refuser le bénéfice de la couverture de la protection dans son intégralité.
Par exemple, si 7 personnes sont blessées dans un véhicule prévu pour 5 personnes, la protection
Personnelle Accident ne s’appliquera pas. D’autre part, s’il peut être démontré que vous étiez
même partiellement responsable de l’intensité du préjudice corporel subi lors de la collision ou
du sinistre, il pourra réduire l’indemnisation due au titre de cette protection.
PAI / SPAI
Il n’est pas possible de contracter les deux couvertures sur le même contrat.
France
Tarifs TTC en
euros
Pai par jour
EUR 8
Maximum par location
EUR 40
SPAI par jour
EUR 13
Maximum par location
EUR 65
Publié le 05.12.2016
TERMS AND CONDITIONS OF HIRE
TABLE OF CONTENT
1) TO WHOM DO THE RENTAL TERMS AND CONDITIONS APPLY?
2) WHO CAN RENT AND WHO CAN DRIVE?
a) Who can rent?
b) Who can drive? (the “Driver")
c) Who cannot drive the Vehicle?
3) WHERE CAN I DRIVE THE VEHICLE?
4) WHAT TYPE OF VEHICLE CAN BE RENTED AND FOR WHAT PURPOSE?
5) WHAT ARE MY OBLIGATIONS TOWARD THE VEHICLE?
6) WHAT ARE THE MOBILITY SERVICES INCLUDED IF I RENT A VEHICLE ONLY?
7) WHAT ARE THE OTHER MOBILITY SERVICES NOT INCLUDED IN MY RENTAL?
8) WHAT IS INCLUDED IN THE PRICE YOU PAY?
10) WHAT SHOULD I PAY ATTENTION TO WHEN PICKING UP THE VEHICULE?
11) WHAT PROCEDURES ARE BEING APPLIED WHEN RETURNING THE VEHICLE?
a) Return of the Vehicle during opening hours of InterRent’s station
b) “Out-of-hours” return Service
c) Return of the Vehicle without your presence and during opening hours of InterRent station
d) Late return of the Vehicle
12) DAMAGES TO THE VEHICLE
13) WHAT IS EXPECTED OF ME REGARDING THE VEHICLE MAINTENANCE?
14) WHAT SHOULD I DO IN CASE OF ACCIDENT, MECHANICAL BREAKDOWN, OR THEFT OF
THE VEHICLE?
15) WHEN SHALL I RECEIVE MY INVOICE AND PAY FOR THE RENTAL?
16) WHAT IF I WANT TO CANCEL OR MODIFY MY BOOKING?
a) Modifications
b) Cancellation
17) WHAF IF I WANT TO EXTEND MY RENTAL AGREEMENT?
18) WHAT IS THE FUEL POLICY?
19) MUST I PAY A DEPOSIT BEFORE PICKING UP THE VEHICLE?
20) CAN I PAY MY RENTAL WITH A FOREIGN CREDIT CARD?
21) What are our optional contractual protection ?
22) WHAT IS INTERRENT DOING TO PROTECT MY PERSONAL DATA?
23) ARE THE VEHICLES EQUIPPED WITH A TRACKER?
24)WHAT HAPPENS IN CASE OF DISPUTE RELATED TO MY RENTAL?
a) Applicable law
b) Customer Relation Service
c) Notifications
d) Conciliation before ECRCS
e) Contractual documents
25) IS THERE A CODE OF CONDUCT APPLICABLE TO THE CAR RENTAL INDUSTRY?
26) WHO OWNS THE VEHICLES RENT BY EUROPCAR FRANCE
Thank You for renting with InterRent!
InterRent is a trademark of the Group Europcar operated in France by Europcar France, a French
“Société par Action Simplifiée” with capital of 10 880 000 Euros and its registered offices are
located at: 2 rue René Caudron – Parc d’Affaires “Le Val Saint Quentin” Bat L – 78960
Voisins-le-Bretonneux”. It is registered with the Versailles register of Commercial Companies
under the number 303 656 847.
In accordance with the present general Terms and Conditions of Hire (‘T&Cs’), InterRent will
have the following obligations:
• rent a Vehicle (a car) to You (as defined in section 1 below) for the period of time (not exceeding
29 days) that is specified in the Rental Agreement (the “Hire Period”) plus any accessories that
You wish to rent which will also be indicated in the Rental Agreement.
• provide certain mobility services with all of our rentals and offer You other services which are
available at an extra cost.
The contractual relationship between You and InterRent is governed by the following documents:
• the Rental Agreement, including if applicable its specific conditions (the document signed by
You at the moment of the check-out or the first day of rental);
• the booking confirmation email (where You have prebooked Your rental online) ;
• the Recommended Tariffs Guide;
• the present T&Cs which apply to all aforementioned documents.
In case of a contradiction between the document above listed, the terms of the first document will
prevail over the following document.
1) TO WHOM DO THE RENTAL TERMS AND CONDITIONS APPLY?
The T&Cs will apply to You, the person who is paying for the rental and any associated costs (and
You may also be a driver), as well as any (other) driver who is expressly indicated in the Rental
Agreement and therefore being authorised to drive the Vehicle.
All persons named in the Rental agreement are jointly and severally liable for payment of sums
due under the contract.
2) WHO CAN RENT AND WHO CAN DRIVE?
a) Who can rent?
Any physical person:
• who is legally capable of entering into an agreement with InterRent and is prepared to accept
responsibility for the Vehicle throughout the Hire Period; and
• who has the means that will be accepted by the relevant local InterRent company (see table
below) to pay for the hire of the Vehicle and any associated costs;
Payment method accepted by
InterRent
Credit cards
Debit Cards, Maestro, Electron, Indigo,
Kyriel, Cyrus cards and any other debit
cards or non linked to a bank account are
not accepted at the counter
Vouchers
And
• who provides valid identification documents as indicated in the table below.
Documents required by InterRent
ID or Passport
Driving license in Latin characters
(European and/or international driving
license or sworned translation)
b) Who can drive? (the “Driver")
An authorized Driver of a Vehicle will be any physical person who complies with all of the
following requirements:
• is expressly mentioned and fully identified on the Rental Agreement (and this may also be the
person who will pay the Rental Agreement)
• provides a valid driver license and/or a valid identification document (national ID card or
passport);
• holds a valid driver license for a period which varies according to the category of vehicle and
the applicable law in the country of rental, and/or the driver’s age.
Category of vehicle
Mini
1 year
Economy
1 year
Compact
1 year
c) Who cannot drive the Vehicle?
Neither person expressly mentioned / identified on the Rental Agreement is authorized to drive
the Vehicle.
In addition, any person who cannot provide valid identification documents as indicated in the
sections 2 a) and 2 b).
If You allow an unauthorized person to drive the Vehicle then this is considered as a breach of the
T&Cs and You will be responsible for any consequences that may arise as a result included the
possibility to responding before InterRent for the damages caused by you and/or an unauthorized
person.
In such circumstances the unauthorized driver will not be covered by any insurance or protection
products offered through InterRent. Only liability insurance (compulsory protection) will apply.
3) WHERE CAN I DRIVE THE VEHICLE?
You can drive a Vehicle in the French continental territory only (Territory).
If You and/or any Driver intend to drive at your/her/his own risk the Vehicle outside of the
Territory (such as in Austria, Andorra, Belgium, Germany, Italy, Luxembourg, Monaco, Spain and
Portugal) then:
• You and/or the Driver must obtain InterRent’s prior written consent and shall subscribe the
cross-border protection.
• You should warn the InterRent agent and ensure together, during the check-out that, the
Vehicle has the proper equipment in accordance with local traffic rules of the country that You
and / or the Driver will drive or cross.
Please be aware that You must comply with traffic road regulations in the country where You
drive the Vehicle.
4) WHAT TYPE OF VEHICLE CAN BE RENTED AND FOR WHAT PURPOSE?
You can rent a passenger car, and You must drive the Vehicle in accordance with its intended use
as follows: the passenger cars are intended for the carriage of varying numbers of people
(depending on the approval resulting on the vehicle registration certificate).
You are informed that InterRent does not cover the goods carried into the vehicles and cannot be
held liable for eventual property and/or objects You may have forgotten into the Vehicle. Similarly,
InterRent cannot be held liable for any loss of opportunity and intervening operating loss in the
context of the execution of the lease.
5) WHAT ARE MY OBLIGATIONS TOWARD THE VEHICLE?
When renting a Vehicle from InterRent, You and/or any Driver must comply with the following
obligations:
• You and/or any Driver must return the Vehicle and its keys, accessories and documentation to
InterRent at the return station mentioned in the Rental Agreement on the expiry time and date
specified on the Rental Agreement (The rental period is calculated per 24 hours non divisible
from the time of pick-up of the Vehicle. InterRent allows a 29 minutes tolerance period at the end
of the rental) and in the condition that InterRent provided it to You at the start of the Hire
Period. If You do not return the Vehicle as stipulated here above, InterRent will take all
necessary measures outlined in these Terms and in particular Article 11 (What is the Vehicle
return policy).
• You and/or the Driver must reasonably drive the Vehicle in accordance with all applicable road
traffic laws and regulations and You should ensure You and/or any Drivers are familiar with all
relevant local driving regulations.
• You and/or any Driver must ensure that any luggage or goods transported in the Vehicle are
secured to the extent will not cause damage to the Vehicle or cause risk to any passengers.
• You and / or any Driver must guard the Vehicle with the utmost care as a good father, and in all
circumstances, You shall make sure it is closed and protected by its anti-theft devices when
parked or left unattended.
• You and/or any Driver must never drive the Vehicle whilst under the influence of alcohol,
hallucinatory drugs, narcotics, barbiturates, other illegal drugs or any other substance (whether
legal or illegal) that is liable to impair either Yours and/or any Driver’s driving ability.
• You and/or any Driver You must refill the vehicle with the appropriate type of fuel. If unsuitable
fuel should be added, unless You demonstrate that the mistake is attributable to a third-party;
You will be responsible for any expenses incurred by the transfer of the Vehicle and/or repair of
the Damage caused to it calculated according to the rules described in the section below
(Damage to the Vehicle).
• You and/or any Driver may not use the Vehicle nor allow the Vehicle to be used:
- for rehire, mortgage, pawn, sell or in any way pledge not only the Vehicle or any part of the
same but, the Rental Agreement, the keys, the documentations, the equipment, the tools and/or
any of its accessories,
- for carrying passengers for hire or reward (for instance for car sharing purpose), unless
otherwise expressly agreed by InterRent,
- to carry a number of persons in excess of that mentioned on the Vehicle's registration
certificate,
- for carrying inflammable and/or dangerous merchandise, toxic, harmful and/or radioactive
products or those that infringe current legal provisions (provided that such exclusion does not
prohibit You from satisfying the needs of everyday life which do not infringe the applicable laws
and whose transportation would correspond to a normal use of the rented Vehicle);
- for the transport of merchandise with a weight, quantity and/or volume in excess of what is
authorised in the vehicle’s Traffic Circulation Permit and/or Technical Inspection Sheet,
- for racing, off-roading, reliability trials, speed testing or to take part in rallies, contests, or
trials, wherever they are located, official or not,
- for transporting live animals (with the exception of pets and/or domestic animals, subject to
InterRent express written authorisation),
- to give driving lessons, accompanied driving (“conduite accompagnée”)
- to push or tow another vehicle or trailer (except where the Vehicle You are renting is already
fitted with a tow-hook when the maximum load complies with the applicable law),
- on gravel roads or roads which the surface, size or state of repair poses risks to the Vehicle, as
beach, impassable roads, forest roads, mountains, etc. or any roads that are not authorized and
paved roads, except special dispensation given in writing by InterRent,
- to commit an intentional offence,
- for being transported on board any type of boat, ship, train, lorry or aeroplane unless express
written authorisation given by InterRent,
- Inside the no-traffic lanes of the ports, airports, and/or aerodromes and/or analogous or similar
of a character not accessible to public traffic, or in refinery and oil company premises or
installations without InterRent express written authorisation. If InterRent grants our consents to
You in accordance with the above, InterRent will inform You of the third party insurance cover
that may be applicable in this case and which will vary depending on the circumstances.
- During the rental, You must take all necessary protective measures to keep the Vehicle in the
same condition as that in which You have taken possession. In particular, you and/or the Driver
are required to perform customary inspections as to the Vehicle condition such as oil and water
level, tyre pressure
You can be held liable to InterRent for any detrimental consequence arising out of any
infringement to the above mentioned obligations. Please be aware that failing to fulfil the above
mentioned obligations may limit any right to compensation for the damage which You could claim
for.
Likewise, in case of infringement to the above mentioned obligations, InterRent reserves the right
to demand immediate return of the Vehicle.
6) WHAT ARE THE MOBILITY SERVICES INCLUDED IF I RENT A VEHICLE ONLY?
The basic rental charge includes the following mobility services:
Mobility services
Medical assistance
Technical assistance to the Vehicle
Right to return the Vehicle in the same rental station
Automobile Third party liability
Collision Damage Waiver (‘CDW’)
Theft Waiver (‘TW’)
Limited or Unlimited Mileage selected during the booking
PFI (Vehicle registration contribution).
Applicable only if You hire the Vehicle as a Consumer as defined by the article 2 of the EU
Directive 2011/83/CE “any natural person who, in contracts covered by this Directive, is acting
for purposes which are outside his trade, business, craft or profession”.
7) WHAT ARE THE OTHER MOBILITY SERVICES NOT INCLUDED IN MY RENTAL?
InterRent proposes You several additional services as follows:
List of additional services / products
Equipments (such as Baby seat, GPS, etc)
Additional driver
Young Driver
Full tank
Refuelling
Additional rental days
Insurances / other protections
Out of hours pick-up / return
Winter Equipment
Vehicle internal and external cleaning service
Lost/Theft of Keys
Wrong fuel
Tyre puncture, broken glass
8) WHAT IS INCLUDED IN THE PRICE YOU PAY?
The information You provide InterRent with at the time of booking (such as the duration of the
rental or Your age or any additional driver’s age) will have an impact on the price You will pay.
Any change to that information could therefore mean that the price also changes. The price of
Your rental will be those in force at the time of booking or at the time You make any subsequent
changes to the booking.
The price You will pay comprises the following costs:
• The daily rental charge for the Vehicle for the agreed number of calendar days (this will
include the standard mobility services above mentioned)
• Any additional fees for extra mileage,
• Any other mobility services You choose to add at Your further cost
• VAT
• Any additional fees that are linked to You personally (for example: Your age (if You are a young
driver…).
By contracting with InterRent, You expressly allow InterRent to charge Your means of payment
for any unpaid amount related to Your rental. In this regard, Your express consent will be given at
the InterRent station when you will provide our agent with your mean of payment before picking
up the Vehicle.
9) WHAT ARE THE OTHER FEES / CHARGES THAT I MAY HAVE TO PAY?
• The Deposit. In addition to the rental price (that You have prepaid during the booking or that
You will pay at the pick-up time or at the check-in) InterRent is requiring You to leave a deposit.
The deposit takes the form of a bank pre-authorization. If you have booked your Vehicle by
remote means of communication (website, mobile application or phone), the deposit amount is
recalled in the confirmation email that You will have received following your booking. In any case,
the deposit amount will be reminded at the InterRent station.
• The deposit amount is determined by the category of vehicle You are renting from InterRent.
Should You need any additional information regarding the deposit, please refer to the paragraph
below Must i pay a deposit before picking up the Vehicle?)
• InterRent may also charge You for various charges and fees that InterRent will have to apply
relating to incidents that may have occurred during the Hire Period and/or how You used the
Vehicle. The prices (inclusive of VAT) of these charges and fees are listed in the Recommended
Tariffs Guide available from InterRent station and/or on the InterRent website.
Such charges and fees include without limitation:
• Administration fees for handling fines or tolls. Please note that such administration fees are
payable in addition to the fine or toll to which it relates and You are fully liable to pay such fines
or tolls
• Cleaning fees for a Vehicle returned in an unacceptable and/or dirty state
• Charges for lost or stolen keys
• “Damage” to the Vehicle (any physical damage to the Vehicle or vandalism apart from glass
breakage or puncture) and / or “Theft of the Vehicle” (theft of the Vehicle itself or of
accessories and / or attempted theft of the Vehicle or any accessories). Your liability for this can
be limited according to the type of protection You have elected to take out (please refer to the
InterRent Insurance and Protection Provisions attached to Your confirmation email or available
from InterRent stations and/or on the InterRent website)
• The damages management fees;
• All and any fuel used during the Hire Period and a potential refuelling service charge;
• Additional mileage over and above the mileage that is included in the rental charge (if any) [not
applicable for unlimited mileage rental].
• The following additional specific fees and charges (i) extra charges linked to the rental made in
stations located in airport or rail stations; (ii) the cost to return the Vehicle to a InterRent stations
other than the one from which You picked it up; (iii) the extension of Your rental) and (iv) fees
that may apply in case of assistance due to Your fault (lost keys, wrong fuel) unless You
demonstrate the liability and the responsibility for the repair by an identified third party.
10) WHAT SHOULD I PAY ATTENTION TO WHEN PICKING UP THE VEHICULE?
When You pick up the Vehicle from InterRent You will be asked to sign among the others a
section on the Rental Agreement that describes the Vehicle’s condition at that particular time.
If You notice any apparent defect or Damage that is not described on the Rental Agreement then
You should ensure a note is made on the document and that both You and the InterRent agent
sign the change to it. [UK also gives 24 hours following time of pick up for the customer to report
damage not noted on RA]. Failure to request the above mentioned notice for this additional
apparent defect or Damage, InterRent is entitled to assume that You have accepted the Vehicle in
the condition set out on the Rental Agreement and to charge You for any new Damage that could
be noted by You and the InterRent agent when the Vehicle is inspected by both parties at the time
of its return.
11) WHAT PROCEDURES ARE BEING APPLIED WHEN RETURNING THE VEHICLE?
a) Return of the Vehicle during opening hours of InterRent’s station
You should return the Vehicle to the InterRent station, at the latest, on the date and at the time
shown on the Rental Agreement. You may return the Vehicle to another InterRent station for the
cost mentioned on the Recommended Tariff document attached to your confirmation e-mail if you
made the reservation through distance means. This document may also be consulted on spot in
stations and/or on InterRent website.
The Hire Period will end when You return the Vehicle to the InterRent station and hand the
Vehicle keys and the registration documents to a InterRent agent or its representative. Any
return of the Vehicle at an earliest stage than the date and time mentioned on the Rental
Agreement shall not give rise to any reimbursement
When You do return the Vehicle to InterRent You must take the opportunity to inspect the Vehicle
together with the InterRent agent or its representative and countersign a Vehicle restitution
damage report.
InterRent shall give You a signed document where InterRent declares that the Vehicle was
regularly returned to InterRent. InterRent cannot be held liable for eventual property and/or
objects You may have forgotten in the Vehicle.
b) “Out-of-hours” return Service
InterRent recommends to return the Vehicle during opening hours of its stations. However, to
meet the specific needs of some of its clients, InterRent offers, in certain stations, an additional
“out-of-hours” service
If You opt for this “out of hours” service, You accept that the Vehicle condition report can be
drawn by the InterRent agent or its representative without your presence and after the drop off
the keys.
In stations offering “out of hours” return services, the above-described procedure (see point
11)-a)) was adapted to enable these stations to offer this service in the best possible conditions.
In particular, You are to declare any incident and/or Damage that affects the conditions of the
Vehicle on the document that will have been hand in to You to that matter when You picked up
the Vehicle. Depending on the available systems and the information that You will have received
from InterRent, this document must be leaved into the Vehicle or returned with the keys in the
“keys drop off box” provided for that effect.
Please note that your Rental Agreement does not automatically ends when You drop off the keys:
the Vehicle will remain on the parking space where You will have parked it until opening of the
InterRent station that will proceed to the inspection of the Vehicle and close your Rental
Agreement. Therefore, InterRent reminds you that you must park the Vehicle on an area provided
for that purpose and in a manner so that the Vehicle is not a danger to others or hamper traffic as
aimed by the Highway Code. You must also leave the Vehicle registration papers in the glove box.
Providing that the Vehicle is inspected at a later stage – during opening hours of the station –
InterRent recommends You to take photographs of the Vehicle in order to keep evidences of the
state of return of the Vehicle once it is parked and before the drop off of the keys.
Once the inspection is made and in the absence of damage, InterRent will send You a signed
document where it will declared that the Vehicle has been regularly returned. InterRent cannot
be held liable for eventual property and/or objects You may have forgotten in the Vehicle.
c) Return of the Vehicle without your presence and during opening hours of InterRent
station.
If you are unable and/or refuse to inspect the Vehicle together with the InterRent agent or its
representative, InterRent is authorised to inspect the Vehicle itself without your presence and to
register your refusal of a contradictory inventory. The same Procedure as the one described
above will applied (See 11°-b)).
d) Late return of the Vehicle
In the event that the Vehicle is not returned on the date shown on the Rental Agreement, and if a
period of 24 hour elapses without there being any news regarding the delay in its return,
InterRent shall regard the Vehicle as having been unlawfully appropriated and will be entitled
report this to the competent local authorities.
In such case InterRent will be entitled to charge You an additional day for each rental day at the
applicable rate; a fixed fee of 30 euros net per extra day, unless You can demonstrate that You
have no longer the disposal of the Vehicle through no fault of your own or that the non-restitution
of the Vehicle resulted through no fault of Your own; and claim to You all the damages and losses
suffered by InterRent and all the fines, tolls, penalties or sanctions that falls on the Vehicle as a
result of demands issued to it by public administrations for the purpose of identifying the
perpetrator or clarifying other circumstances relating to a breach or criminal offence.
InterRent will also be entitled to start legal proceedings in order to claim the immediate return of
the Vehicle. In such case, protections and additional contractual services would have no effect.
12) DAMAGES TO THE VEHICLE
In case of differences between the state of the Vehicle as described upon check out and the one
identified upon return, You may pay the amount as defined below.
a) Damages identified upon return of the Vehicle and in your presence
If some damages are identified upon return of the Vehicle when the inspection made, in your
presence and in the presence of the InterRent agent or its representative, and if You acknowledge
the damages by signing the statement of return of the Vehicle, InterRent will hand in to You an
assessment of repair costs that may be charged to You.
Repair costs vary depending if it is qualified as a Light Damage or not:
• Light Damage (minor insubstantial damage caused to the Vehicle without altering its delivery to
the rental and permitting its movement in accordance with the provisions of the Highway Code
such as, for instance, without being exhaustive: scratches; light impacts on windshield, scratches
on bumpers) is charged according to the Recommended InterRent price list available in any
InterRent station.
• Any other damage not included in the above mentioned Recommended price list and/or other
more Serious Damage (substantial Damage impairing the delivery of the Vehicle rentals and
requiring its temporary immobilization for repair such as, for instance, without being exhaustive:
damages bodywork) will be evaluated by an independent expert and charged according to the
expert’s report or a cost estimation made with an independent auto-repair garage.
If You contest Damages and their invoicing by refusing to sign the statement of return of the
Vehicle, InterRent will apply the procedure described below (see article 12)-b).
b) Damages identified in case of an out-of-hours return and without your presence.
If Damages are identified during the inspection of the Vehicle by a InterRent Agent or its
representative without your presence, InterRent will send to you the following documents:
• statement of return of the Vehicle describing all Damages identified
• pictures of Damages
• An estimate (quote) of the costs of repair that will vary depending of the nature of the Damage
(see above, article 12)-a) paragraph 2) and administration fees for the treatment of the Damage
and the Vehicle immobilisation.
You will be able to challenge Damages identified and their invoicing within 14 days after the
sending (by e-mail or regular letter) of the documents.
If You fail challenging or justifying within the above mentioned period of 14 days, InterRent
reserves the right to invoice You the cost of repair identified.
c) Common rules
Please note that depending upon the Damage suffered by the Vehicle and the type of protection
You have subscribed to with InterRent. You may or may not be charged for the full or for the
partial amount of the cost of repair.
In any case, You will be able to challenge Damages and their invoicing by acting pursuant to
dispositions of article 24.
13) WHAT IS EXPECTED OF ME REGARDING THE VEHICLE MAINTENANCE?
During Your rental, You must take all necessary protective measures to keep the Vehicle in the
same condition as that in which You have taken possession. You should remain alert to any signal
from the warning lights on the Vehicle's dashboard and take any necessary protective
actions. Any modification to or mechanical interventions on the Vehicle are forbidden without
InterRent’s prior written authorisation. Should this rule be breached, You must bear the duly
justified costs of restoring the Vehicle in the same state in which You have taken possession.
You will be liable towards InterRent for any detrimental consequence arising out of any
infringement to the abovementioned maintenance obligations.
14) WHAT SHOULD I DO IN CASE OF ACCIDENT, MECHANICAL BREAKDOWN, OR
THEFT OF THE VEHICLE?
In case of mechanical breakdown or accident which prevents You from continuing your travel
and/or obliges you to stop Vehicle to prevent any breakdown, You are provided with an assistance
service, included in the price of Your rental. The terms of this assistance are set out in Appendix 1
of the present T&Cs.
In case of accident, as soon as You will have been aware or You will have the capability and
within five (5) business days at the latest, You shall (i) report the accident to the InterRent
pick-up station (or the assistance service) and, if necessary, the local police authorities and (ii)
file an amicable declaration of motor vehicle accident.
In those cases, You should call the assistance service which is included in Your rental price.
The assistance service number is as follows: 0 800 354 000 (or +33(1)49 93 72 42 from abroad).
In case of theft of the Vehicle, You shall provide InterRent with a copy of the report of theft filed
before the local police authorities within two (2) business days with the keys and official papers of
the Vehicle if those have not been stolen.
The abovementioned policy is applicable in the agreed territories between You and InterRent.
15) WHEN SHALL I RECEIVE MY INVOICE AND PAY FOR THE RENTAL?
You will receive a final invoice once all elements of Your rental have been settled and no earlier
than the day after the Vehicle return date.
You will pay or be charged the full amount in one or in several lots depending on the situation.
• You may prepay (prepayment of your booking made online, via our call center or at the
Europcar station) Your rental including the daily rental charge of the Vehicle and accessories for
the Hire Period and for any additional mobility services. Your means of payment will be debited
by the agreed amount.
• If you decide to select additional mobility services, Your mean of payment will be charged for
this additional cost at check-out time.
• Any additional fees or charges arising from the rental will be deducted from the deposit when
You return the Vehicle (if they can be calculated at that time).
• InterRent will then issue an invoice for your rental including all the mobility services selected
by You and the additional fees and charges identified at check-in.
• If You have incurred extra costs such as fine or caused Damages to the Vehicle identified
without your presence, these costs and the applicable administration fees at a later date, all these
administrative fees (damage management fees, fines administrative fees), when InterRent
becomes aware of them. In this respect, You will have a fourteen (14) days period starting from
the date of sending (by email or regular letter) of the notification of billing to challenge and
justify not being the author of the fine. In case of no objection or justification from You within the
aforementioned period, the amount of these administrative fees will be charged.
• Your invoice will be sent to You electronically. If You refuse to receive your final invoice
electronically, You can elect to receive paper invoice.
16) WHAT IF I WANT TO CANCEL OR MODIFY MY BOOKING?
a) Modifications
You can modify Your booking, free of charge, provided You let InterRent know at least 2 hours
before the rental is due to start.
Please be aware that new rental prices may apply if You modify Your booking and You should
always use the same communication channel that You used when booking the Vehicle in the first
place.
Alternatively, You can call our Call Centre on + 33 (0) 892 230 226 (Cost: 0,337€/min) or send an
email to:[email protected].
b) Cancellation
You can cancel Your booking free of charge provided that You have given InterRent at least 2
hours’ notice before the rental is due to start.
If You have not cancelled and fail to come to the InterRent station to pick up the Vehicle, the
prepaid amount will be refunded less a “no show” fee of up to five (5) days of rental.
For the purpose of this section, cancellation of the booking or failure to pick up the Vehicle due to
Force Majeure means that You are prevented or delayed by reason of war and other hostilities
civil commotion, accident, lock-outs, trade disputes acts, embargoes or restraints of governments
restrictions of imports or exports or any other cause or circumstance beyond Your reasonable
(direct or indirect) control.
17) WHAF IF I WANT TO EXTEND MY RENTAL AGREEMENT?
In case You want to extend the Hire Period shown on Your Rental Agreement You should take the
following steps:
• For any extension of less than 24 hours, give a call to the InterRent station of check-out or go to
the InterRent station of check out to get InterRent prior approval for such extension.
• For any extension higher than 24 hours, You shall:
- carry out a check of the Vehicle together with a InterRent agent
- Pay the rental as well as any additional charges
- Sign a new Rental Agreement or an addendum to the initial Rental Agreement.
If You don’t comply with the above mentioned conditions, the terms of the above section “Return
of the Vehicle” will apply.
18) WHAT IS THE FUEL POLICY?
You must be aware that rules applicable to fuelling and refuelling depend on the country of rental
and the type of rental product You have elected. Please check carefully the rules applicable for
every rental You make.
All Vehicles are supplied with a full tank of fuel.
At the return of the Vehicle, three (3) situations may then arise:
1) Return of the Vehicle with the same level of fuel tank:
• We provide You with a Vehicle with a full tank of fuel of a determined level of fuel mentioned in
the Rental Agreement.
• You return the Vehicle with an identical level of fuel.
• You pay nothing for either refuelling charge or fuel.
Please note that InterRent may require you to provide a proof of fuel purchase (receipt).
2) Return of the Vehicle with a different level of fuel tank than the level of fuel tank mentioned at
pick-up time (Refuelling charge):
• If You have not taken up the full tank option and the Vehicle is not returned with the same level
of fuel to the one identified at pick-up time, You will be charged the cost of the missing fuel plus a
refuelling charge (please refer to the Recommended Tariff Guide attached to Your confirmation
email and available from InterRent stations and/or on the InterRent website).
19) MUST I PAY A DEPOSIT BEFORE PICKING UP THE VEHICLE?
When You pick up the Vehicle, You grant a credit card authorization for a deposit
The amount of the deposit takes into account the category of Vehicle. The deposit is intended to
cover additional rental costs and/or all the additional products and/or mobility services that you
will have selected at the pick-up of the Vehicle.
The deposit is intended to cover additional rental costs.
The rule of calculation applied to determine the deposit amount is explained on the Europcar
website in a dedicated section and might be clarified at the counter.
In any case, its definitive amount is specified in the confirmation email sent to You at the time of
your booking and in the Rental Agreement.
The deposit will be refunded if no additional costs are identified upon return.
20) CAN I PAY MY RENTAL WITH A FOREIGN CREDIT CARD?
If You are a foreign hirer holding a Visa or MasterCard credit card (with a base currency other
than the Euro) You will pay in the currency of the country of rental.
21) What are our optional contractual protection ?
1) Damage and/or Theft waiver terms
To bring down Your liability to the level of the non-waivable Excess, the optional contractual
protection to cover damage to (“CDW”) and theft of (“TW” or all-in damage and theft cover
“SLDW”) the rental Vehicle is already included in our rates.
You also have the possibility of subscribing to additional optional protection covering Damage
and Theft, which enable You to reduce or to suppress the amount of the Non-Waivable Excess or,
depending on the type of Vehicle, eliminate it completely. These additional protections are duly
explained in the Appendix 2 which details their nature, scope and applicable conditions, in
particular the Excess amounts.
The above-mentioned protections are taken out at the start of the rental against payment of a
fixed fee per rental day and this is confirmed by the corresponding abbreviation being present or
ticked on the Rental Agreement, as well as an indication of any applicable residual excess.
These protections, even if they provide for a total elimination of the excess, do not cover Damage
to the upper bodywork, or to the under-body, nor if there is invalidation of covers, in accordance
with the terms of Article 21) § 2) below, which remain fully applicable.
No protection is provided in respect of Damage to or Theft of goods carried in the Vehicle.
Depending on the level of protection taken out, You may be charged for each damage event with
the Non-Waivable Excess or Reduced Non-Waivable Excess, the level of which varies according to
the Vehicle category and is indicated on the Rental Agreement at the start of your rental and in
the Appendix 2 of these Terms and Conditions of Hire. If the Damage amount incurred by the
company is lower than the excess, You will be charged the lower of the two. If You bear no
responsibility whatsoever, and upon refund from the liable third party, the amount charged will
be refunded to You in full.
2) Exclusion of protection
The collision damage or theft waivers for the Vehicle are only available for the Driver expressly
mentioned in the Rental Agreement.
If You allow an unauthorized person to drive the Vehicle, You will be responsible for any
consequences that may arise as a result included the possibility to responding before InterRent
for the damages caused by you and/or an unauthorized person.
In such circumstances the unauthorized driver will not be covered by any insurance or protection
products offered through InterRent. Only liability insurance (compulsory protection) will apply.
3) Insurance / Assistance
All our Vehicles are covered by a Third Party Liability policy, in accordance with the regulations
in force, taken out with AIG Europe Limited under the Policy N°1.902.122. They are also covered
by an assistance contract. You may also take out optional driver, passenger and personal effects
protection. The conditions and limits of the obligatory or optional insurance policies, of the
contractual covers, and those of the assistance contract are set out in Appendix 2.
22) WHAT IS INTERRENT DOING TO PROTECT MY PERSONAL DATA?
InterRent may use any information You have given InterRent, including the details of any named
driver, for the purposes of Your rental to verify identity, collect payment, monitor fraud and deal
with any issues before, during and after the Hire Period.
Our data protection policy is available from: InterRent Privacy Policy.
InterRent collects and processes data in order to provide You with vehicles rental services and for
marketing purposes such as special promotions and loyalty program. You are informed of any
information that must be collected by InterRent whether in station or via an asterisk online. The
recipients of such data are InterRent station agencies and all InterRent Group franchisees. Some
of the recipients of the collected data may be located in countries where legislation concerning
personal data does not provide a sufficient level of protection equivalent to French law standards
and the French Data Protection Authority rules (CNIL). However this transfer of data to a country
with an insufficient level of protection is made only if you rent a Vehicle in a country operated a
InterRent Group franchisees located outside of the European Union. As it is required for the
performance of Your Rental Agreement, this transfer is authorized in accordance with the Article
69, Act of 6 January 1798 amended in 2004.
Based on this You have a right to access, rectify and delete data concerning You. You may
perform this right by sending InterRent a letter at the following address: InterRent France
Service Relations Clients Batiment L – Parc d’Affaires “Le Val Saint Quentin”, 2 rue René
Caudron, 78960 Voisins le Bretonneux France.
You are made aware of the existence of data processing aiming at preventing risks. It is
implemented in accordance with the authorization unique AU-011 delivered by the French Data
Protection Authority (CNIL) which enables InterRent to decline vehicles rental services to any
person listed in the file “Management of the person subject to risk”. You are made aware that
Your personal data may be notified to the police authorities at their request in case of any traffic
road offence and/or any crime committed during Your rental.
Furthermore, as InterRent is a member of the Rental Branch of the "Conseil National des
Professions de l'Automobile (CNPA)", some data, linked to the Rental Agreement, can be passed
on with a view to being shared amongst companies members of this Branch, enabling them
legitimately to decline any further rentals. In accordance with the proceedings of the CNIL No.
2006-235 of November 9th 2006, You will be informed in advance if You are concerned by such
measures and will be entitled to oppose such inscription, to access, to rectify and delete Your
personal data by contacting the Rental Branch of the CNPA (50 rue Rouget de Lisle – 92158
Suresnes Cedex).
23) ARE THE VEHICLES EQUIPPED WITH A TRACKER?
To maintain and protect the Vehicle and to prevent and detect crime InterRent may use electronic
devices to monitor the condition, performance and operation of the Vehicle and/ or to track the
Vehicle’s movements.
This information may be used both during and after termination of the Rental Period.
In accordance with the provisions of the French Data Protection Act, You have a right to access,
rectify and delete data concerning You. You may perform this right by sending InterRent a letter
at the following address: InterRent France Service Relation Client Batiment L – Parc d’Affaires
“Le Val Saint Quentin”, 2 rue René Caudron, 78960 Voisins le Bretonneux France.
24) WHAT HAPPENS IN CASE OF DISPUTE RELATED TO MY RENTAL?
a) Applicable law
In case of dispute between You and InterRent regarding Your rental, the applicable law will be
the law of the country of the pick-up of the Vehicle.
For instance, if You pick up the Vehicle in France, the applicable law will be the French law.
However, if You hired a Vehicle whilst in Germany then Your rental will be subject to the German
law.
b) Customer Relation Service
Wherever Your rental took place You can choose to consult with the Customer Relation Service
department in Your country of residence. Your Customer Services team will contact the country
of rent on Your behalf and try to resolve Your query.
You can contact Customer Relation Service at the following addresses:
- Address : Europcar France: 2 rue René Caudron, Parc d’Affaires le Val saint Quentin, bat L,
78960 Voisins-le-Bretonneux.
- Email : [[email protected]] Internet : Go to “Contact Us” on
https://booking.interrent.com/gb/contact_us
c) Notifications
All notifications to be served upon You and InterRent pursuant to Your Rental Agreement shall be
sent to the addresses indicated in the latter, that You and InterRent recognize as the elected
domicile for all purposes and any modification must be communicated to the other party.
d) Conciliation before ECRCS
You may file a claim before the European Car Rental Conciliation Service (ECRCS)
(http://www.ecrcs.eu).
Indeed, InterRent has subscribed to the scheme of ERCRS in order to enable its clients to solve
their complaints concerning cross border vehicle rentals within Europe.
It should be underlined that this conciliation service can only help with disputes involving a
‘cross-border’ rental transaction occurring within the European Union - You must be a resident of
the EU and the rental must have taken place in a different EU country. If your complaint
concerns a non-cross-border rental you should raise the matter ECRCS will not be able to look at
your complaint.
e) Contractual documents
The binding documents between You and InterRent are, by order of priority, the following:
- the Rental Agreement and its specific conditions (the document signed by You at the moment of
the check-out or the first day of rental)
- the confirmation email (where You have prebooked Your rental)
- the Recommended Tariffs Guide;
- the present T&Cs which apply to all aforementioned documents.
25) IS THERE A CODE OF CONDUCT APPLICABLE TO THE CAR RENTAL INDUSTRY?
Leaseurope has published a code of conduct for the car rental industry. You may obtain a copy at
the following address:www.leaseurope.org.
26) WHO OWNS THE VEHICLES RENT BY INTERRENT?
The companies Securitifleet SAS, Securitifleet GmbH, Securitifleet SL and Securitifleet S.p.A own
a substantial part of the fleet rented out by Europcar France SAS to its customers in accordance
with these Terms and Conditions and have granted a pledge over their vehicles in favour of,
among others, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank and its successors and assigns.
For the purposes of these pledges, Europcar France SAS has been designated as "third party
holder" in accordance with Article 2337 of the French Civil Code. As a result, if the company
Securitifleet SAS, Securitifleet GmbH, Securitifleet SL or Securitifleet S.p.A is designated as
owner of the leased vehicle on the registration certificate, a copy of which was given to you, any
return of the vehicle by a customer of Europcar France SAS must be strictly made to Europcar
France SAS in its capacity as third party holder or, if the need arises, to any other entity that may
replace Europcar France SAS in that capacity and under no circumstances to Securitifleet SAS,
Securitifleet GmbH, Securitifleet SL or Securitifleet S.p.A. For further information, please contact
the legal department of Europcar France at the following address: Europcar France, Legal
Service, Building L - Business Park "Le Val Saint Quentin", 2 rue René Caudron, 78960 Voisins le
Bretonneux, France.
APPENDIX 1 – ASSISTANCE TERMS & CONDITIONS
IN THIS APPENDIX PRICES ARE INCLUSIVE OF VAT WHEN APPLICABLE
For the duration of the rental, as agreed with InterRent, You have the benefit at no extra cost* of
a round-the-clock breakdown service linked to the use of the Vehicle.
*Breakdowns caused by the customer or as a result of using the wrong fuel, breakage or loss of
the rental Vehicle's keys, as well as punctures and/or damageto tyres are excluded from the scope
of the free service and will be subject to a flatcharge, VAT included:
- Lost or broken keys: 250 €
- Running out of fuel: 250 €
- Wrong fuel, but without mechanical or engine damage: 250 €
- Puncture and/or damage to tyres: 250 €
The Assistance service comprises, amongst other benefits
• Assistance to persons
- Organizing medical contacts
- Transport of a sick or injured patient, according to medical requirements and the decisions
taken by the doctors of the assistance service
- Transportation costs for a person to travel to the hospital where a beneficiary has been
hospitalized, if the latter is unable to be transported for at least 3 days
- An advance (repayable within three months) of up to 6100 € to cover medical expenses in the
event of hospitalization in a country which is not that where the beneficiary normally resides (a
guarantee will be requested if the beneficiary is not registered with the French social security)
- Repatriation of mortal remains to the country of residence in the event of death during the
rental.
- In the event of penal proceedings engaged against you (outside your country of residence) as a
result of an accident: advance of a bail bond (to be reimbursed within 45 days maximum) up to an
amount of 7 625 € and of lawyer's fes up to 763 €.
• Technical assistance for the Vehicle
- Sending out a breakdown Vehicle
- Arranging and paying for the costs of towing a Vehicle which has been involved in an accident
or has broken down and cannot be repaired on the spot.
- Locating a replacement Vehicle within a radius of 50 Km, if the Vehicle cannot be repaired on
the spot (N.B. The rental contract will continue to run until the last day of the the rental as
originally agreed)
- Transportation of the beneficiaries to the rental station where the replacement Vehicle is to be
made available
- If no replacement Vehicle can be identified
- Either a hotel room with breakfast for one night
- Or transportation by taxi or train to the domicile or destination in France or to the point of
departure from France for non-residents. This benefit is provided up to 76 € per beneficiary.
Exclusions
Concerning assistance for the Vehicle:
- Any incidents or damage resulting from taking part in sporting events, rallies or any type of
competition
- Vans rented in France which have been taken abroad.
Regarding assistance to persons, the following are not covered:
- Pregnancies, apart from unforeseen complications and in any case, not beyond the 36th week of
the pregnancy (***)
- Convalescence and complaints currently being treated and which are not yet stabilized
- Pre-existing diagnosed and/or treated illnesses, which have led to a stay in hospital during the
six months preceding the request for assistance
- Journeys which have been undertaken with a view to obtaining diagnosis and/or treatment.
***The reference to the 36th week of pregnancy is in line with the recommendations of the IATA
airlines.
APPENDIX 2 INSURANCE AND PROTECTION TERMS AND CONDITIONS
Insurance
All the Vehicles belonging to InterRent's fleet are insured against bodily injury and property
damage to third parties. Europcar is insured by AIG EUROPE Limited, whose head office is at
Tour CHARTIS, 92079 PARIS LA DEFENSE 2 (Policy No. 1.902.122). Bodily injury cover is
granted for unlimited amounts and for up to 1,000,000 € for property damage.
Protection included in your rental rate
In accordance with the legal requirements applicable in the InterRent rental countries, all
InterRent Vehicles benefit from Third Party Liability Insurance (TPLI), subscribed by
InterRent with local “best in class” insurers, and which covers bodily harm and physical damage
that You may cause to a third party as a result of an accident involving the Vehicle. The TPLI is
always included in your pre-paid rental rate and no deductible (excess) shall apply for TPLI.
Waivers included in your rental rate
“Theft Waiver / Theft Protection (TW / TP)”, which covers loss or damage to the Vehicle for
Theft, attempted Theft or vandalism up to a certain amount, and subject to your payment of the
non waivable excess, depending on the Vehicle category; and
“Collision Damage Waiver (CDW)”, which covers loss or Damage to the Vehicle (except for
theft, attempted theft or vandalism) up to a certain amount and subject to your payment of the
non waivable excess, depending on the Vehicle category.
Please note that the above waivers only apply to the extent You comply, during your rental, with
the Rental Terms and Condition, and in particular the rules concerning the use and maintenance
of the Vehicle. Otherwise, You will be liable for the total amount of the claim in accordance with
the Rental Terms and Conditions set out in your Rental Agreement.
You can supplement the above coverage by buying the following optional insurances and
waivers, subject to specific local requirements set out in the Annex herein and Rental Terms and
Conditions. Should You want to buy such optional insurance, please report to the Annex herein
where prices are listed per InterRent renting country.
Optional protection
“Personal Accident Insurance (PAI)”, which covers You and your passengers, subject to
permitted number of occupants in the Vehicle, in the event of death or permanent disability,
depending on the Vehicle category, and
“Super Personal Accident Insurance (SPAI)”, which covers You and your passengers, subject
to permitted number of occupants in the Vehicle, in the event of death or permanent disability
and covers your baggage and/or personal effects for loss or damage, depending on the Vehicle
category.
Optional coverages
- “Super Cover” which reduces the non waivable excess, which applies in case of “CDW” and
“TW/TP”, depending on the Vehicle category, and
- “Assistance Plus”, which allows You to suppress the extra charge of EUR 250 (VAT included)
in case ofBreakdowns caused by the customer or as a result of using the wrong fuel,breakage or
loss of the Vehicle's keys, as well as punctures and/or damage to tyres.
- “Peace of Mind”, whichallows You to drive and enjoy without worrying about the cost of
damage to the Vehicle and the cost of assistance, by suppressing the non waivable excess,
depending on the Vehicle category, which would otherwise apply in case of “CDW”,
“TW/TP”, also covers glass breakage and punctures, subject to normal use (WWI), and the
Roadside Assistance fee.
- “WWI” : This covers glass breakage (damage of any type – other than sunroof and mirrors that
caused intentionally by the Hirer – to the windscreen, side-,sliding- or rear-windows, as well a to
lenses and lights regardless of any other accident) and punctures, subject to normal use.
Optional additional insurances
• PERSONAL ACCIDENT PROTECTION (PAI)
What am I covered for?
Under this protection product you can claim for the financial cost of any of the following potential
consequences resulting from your death or injury in a collision that occurs when you are driving
the Vehicle:
• a lump sum payment of up to a maximum of €50,000
• in the event of your death (or presumption of death) within 24 months of the collision or
incident; or
• if you ultimately remain partially or totally disabled from the consequences of the collision or
incident;
• medical expenses of up to a maximum of €2,500(which includes hospitalisation, consultations
and pharmaceutical costs; X-rays and relevant medical tests; dental treatment or any prosthetics)
necessitated by the collision or incident.
If you and / or your Passengers are victims of a collision during the rental period then, provided
you have purchased the product (in which case the protection will apply to you and all passengers
in the Vehicle), a claim can be made against it irrespective of who is at fault. As a result:
• Passengers, who are always considered as third party under the third party liability insurance
regime, will be indemnified, regardless the liability of the driver, by the third party liability
insurance, they can also collect the lump sum indemnity they are entitled to under the Personal
Accident Protection product
• If you are not the cause of a collision whilst you are driving a Vehicle( an “non at fault” driver),
you can cumulate the third party liability insurance compensation, with the the lump sum
indemnity he is entitled to under the Personal Accident Protection product,
• If you are the cause of a collision whilst you are driving a Vehicle( an “at fault” driver) , you
won’t benefit from a compensation from the third party liability insurance, but can collect the
lump sum indemnity they are entitled to under the Personal Accident Protection product
What is (mainly) excluded from the cover?
This Personal Accident protection does not cover:
• any of the costs set out above if the expense was not incurred as a direct result of the collision
or incident occurring whilst you were in control of the Vehicle or if you intentionally caused or
brought about the accident or collision; or
• any costs relating to treatment you were receiving or medical conditions you were suffering
from before the accident or incident occurred; or
• any damage to or loss of your personal property or possessions; or
• any damage caused to the Vehicle
What is the amount of my financial exposure?
Provided you have not committed a breach of any applicable laws (including any relevant road
traffic regulations and, in particular, relating to the wearing of seat belts and not exceeding the
official passenger capacity of the vehicle – for instance if 7 people are injured in a 5 seater vehicle
then the Personal Accident protection will simply not apply at all) then you will be entitled to the
protection up to the indemnity limit shown above.
However, if you didn’t comply with those laws and/or regulations then our insurer may refuse the
cover altogether or, if it can be shown that you were partially responsible for the level of injury
you suffered in the collision or incident, it may seek to reduce its liability for the costs.
• SUPER PERSONAL ACCIDENT PROTECTION (SPAI)
What am I covered for?
Under this protection product you can claim for the financial cost of any of the following potential
consequences resulting from your death or injury resulting from a collision that occurs when you
are driving the Vehicle or damage to or loss of your personal effects:
• a lump sum payment of up to a maximum of €200,000
- in the event of your death (or presumption of death) within 24 months of the collision or
incident; or
- if you ultimately remain partially or totally disabled from the consequences of the collision or
incident;
- medical expenses of up to a maximum of €10,000(which includes hospitalisation,
consultations and pharmaceutical costs; X-rays and relevant medical tests; dental treatment or
any prosthetics) necessitated by the collision or incident.
- Loss, damage, theft or destruction of your Baggages and the personal effects contained in them
up to a maximum of €5,000 as a result of a collision or theft.
If you and / or your Passengers are victims of a collision during the rental period then, provided
you have purchased the product (in which case the protection will apply to you and all passengers
in the Vehicle), a claim can be made against it irrespective of who is at fault. As a result:
- Passengers, who are always considered as third party under the third party liability insurance
regime, will be indemnified for injuries, loss of or damage to personal property, regardless the
liability of the driver, by the third party liability insurance, they can also collect the lump sum
indemnity they are entitled to under the Super Personal Accident Protection product
- If you are not the cause of a collision whilst you are driving a Vehicle( an “non at fault” driver),
you can cumulate the third party liability insurance compensation for injuries, loss of or damage
to personal property, with the the lump sum indemnity he is entitled to under the Super Personal
Accident Protection product,
- If you are the cause of a collision whilst you are driving a Vehicle( an “at fault” driver) , you
won’t benefit from a compensation for injuries, loss of or damage to personal property, from the
third party liability insurance, but can collect the lump sum indemnity they are entitled to under
the Super Personal Accident Protection product
What is (mainly) excluded from the cover?
This Super Personal Accident protection does not cover:
• any of the costs set out above if the expense was not incurred as a direct result of the collision
or incident occurring whilst you were in control of the Vehicle or if you intentionally caused or
brought about the accident or collision; or
• any costs relating to treatment you were receiving or medical conditions you were suffering
from before the accident or incident occurred; or
• the cost of loss, or destruction of or damage to your Baggage if it is
- Damage caused by normal wear and tear, depreciation and inherent defects in respect of the
baggage.
- Damage caused by moths or vermin or methods of cleaning, repairing or restoring, or poor
baggage handling through the action of the driver
- Damage resulting from confiscation, seizure or destruction by order of an administrative
authority.
- Thefts committed when the doors, windows and boot of the vehicle were not locked shut.
- Thefts by break-in of the Vehicle situated in the passenger compartment of open or convertible
vehicles.
- However, cover shall apply to the Vehicle if it is situated in the boot of the aforementioned
vehicles, provided that the boot in question is locked and is inaccessible from the inside of the
vehicle.
• The following Baggages are not covered:
- Dentures, artificial eyes and other prostheses, spectacles and contact lenses. Cash, personal
papers, commercial documents, administrative documents, traveller's cheques, credit cards, air
tickets, travel tickets and vouchers. Keys or others similar (magna cart etc.). Mobile phone.
- Jewels, furs and other objects of value left in an unattended Vehicle at any moment.
- Baggage, belongings and personal effects left in a parked vehicle between 22:00 and 06:00
hours.
- any damage caused to the Vehicle
What is the amount of my financial exposure?
Provided you have not committed a breach of any applicable laws (including any relevant road
traffic regulations and, in particular, relating to the wearing of seat belts and not exceeding the
official passenger capacity of the vehicle – for instance if 7 people are injured in a 5 seats vehicle
then the Super Personal Accident protection will simply not apply at all) then you will be entitled
to the protection up to the indemnity limit shown above. However, if you didn’t comply with those
laws and/or regulations then our insurer may refuse the cover altogether or, if it can be shown
that you were partially responsible for the level of injury you suffered in the collision or incident,
it may seek to reduce its liability for the costs.
PAI / SUPER PAI
It is not possible to contract the two protections on the same rental.
France
VAT included
PAI per day
EUR 8
Maximum per rental
EUR 40
Super PAI per day
EUR 13
Maximum per rental
EUR 65
Published on 05.12.2016