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Les notes d’information juridiques
VENTES A LA BOULE DE NEIGE
09.08.16
Les ventes à la boule de neige sont interdites par le code de la consommation. Sont donc
visées toutes les pratiques qui consistent à offrir des marchandises au public en lui
demandant de placer un certain nombre de bons ou d'effectuer un certain nombre de
ventes, de façon à lui faire espérer qu'il pourra obtenir ces marchandises gratuitement ou
à un prix nettement inférieur à leur valeur.
I.
INTERDICTION DE PRINCIPE
II.
SANCTIONS
Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale
et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.
Droits de reproduction réservés "CCI Alsace"
Les notes d’information des CCI d’Alsace sont régulièrement mises à jour.
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Les notes d’information juridiques
I. INTERDICTION DE PRINCIPE
Les articles L 122-6 et L 122-7 du Code de la consommation interdisent les procédés de
vente à la boule de neige sans toutefois en donner une définition générale. Ces textes
permettent de dégager 3 éléments constitutifs de ces ventes interdites :
•une offre de marchandises au public,
•l'espoir pour les destinataires de l'offre, d'obtenir la marchandise gratuitement ou à un prix
réduit,
•la collecte d'adhésions ou d'inscriptions, condition de réalisation de la vente.
Sont donc visées toutes les pratiques qui consistent à offrir des marchandises au public en
lui demandant de placer un certain nombre de bons ou d'effectuer un certain nombre de
ventes, de façon à lui faire espérer qu'il pourra obtenir ces marchandises gratuitement ou
à un prix nettement inférieur à leur valeur.
Le texte initial ne visait que le contrat de vente. Une loi du 23 juin 1989 fait tomber sous le
coup de la loi les techniques de boule de neige qui visent d'autres domaines que la vente
de produits, notamment les services ou investissements.
La loi du 1er février 1995 devenu l’art. L 122-6, 2ème du Code de la consommation, interdit,
dans les réseaux de vente d'exiger d'un nouvel adhérent le versement d'un droit d'entrée
ou l'acquisition de matériel de formation, de démonstration. En outre, il est interdit
d'imposer à un adhérant l'acquisition d'un stock de marchandises sans garantie de reprise
du stock pendant une durée minimale d'un an.
II. SANCTIONS
En vertu de l'article L141-1 du code de la consommation, les agents de la DGCCRF peuvent
demander à la juridiction civile d'ordonner toutes mesures de nature à mettre un terme aux
agissements illicites du professionnel, après en avoir informé le procureur de la République.
Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale
et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.
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