Conférence en éthique et déontologie au bénéfice du Syndicat des

Conférence en éthique et déontologie
au bénéfice du
Syndicat des professionnelles et
professionnels de la STM
Bureau du syndic
Par Jeannette Gauthier, ing et Syndique
et par Me Martin Hovington
• Chaque Ordre a pour principale fonction d’assurer
la protection du public. (art.23)
• À cette fin, il doit notamment contrôler l'exercice de
la profession par ses membres.
• L’Office des professions a pour fonction de veiller
à ce que chaque Ordre assure la protection du
public. (art.12)
Deux types de profession
• Les professions d’exercice exclusif :
• Obligation d’être titulaire d’un permis d’exercice permettant d’utiliser le
titre professionnel et d’exercer une activité professionnelle réservée aux
membres d’un ordre.
Exemple : ingénieurs (ing.), médecins (dr), avocats (Me).
• Les professions à titre réservé :
• Obligation d’être titulaire d’un permis d’exercice permettant d’utiliser le
titre professionnel de l’Ordre.
Exemple : CMA, diététiste, psychologue.
Pour les ingénieurs, les activités professionnelles
réservées, ou actes réservés, sont énumérées à
l’article 3 de la loi sur les ingénieurs:
«
3. L'exercice de la profession d'ingénieur consiste à faire, pour le
compte d'autrui, l'un ou l'autre des actes suivants, lorsque ceux-ci se
rapportent aux travaux de l'article 2:
a) donner des consultations et des avis;
b) faire des mesurages, des tracés, préparer des rapports, calculs, études,
dessins, plans, devis, cahiers des charges;
c) inspecter ou surveiller les travaux.
S. R. 1964, c. 262, a. 3. »
Travaux visés par l’article 3
« 2. Les travaux de la nature de ceux ci-après décrits constituent le champ de la pratique
de l'ingénieur:
a) les chemins de fer, les voies publiques, les aéroports, les ponts, les viaducs, les tunnels
et les installations reliés à un système de transport, dont le coût excède 3 000 $;
b) les barrages, les canaux, les havres, les phares et tous les travaux relatifs à
l'amélioration, à l'aménagement ou à l'utilisation des eaux;
c) les travaux électriques, mécaniques, hydrauliques, aéronautiques, électroniques,
thermiques, nucléaires, métallurgiques, géologiques ou miniers ainsi que ceux destinés
à l'utilisation des procédés de chimie ou de physique appliquée;
d) les travaux d'aqueduc, d'égout, de filtration, d'épuration, de disposition de déchets ou
autres travaux du domaine du génie municipal dont le coût excède 1 000 $;
Travaux visés par l’article 3
Suite :
e) les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices
dont le coût excède 100 000 $ et des édifices publics au sens de la Loi sur la sécurité
dans les édifices publics (chapitre S-3);
f) les constructions accessoires à des travaux de génie et dont la destination est de les
abriter;
g) les fausses charpentes et autres ouvrages temporaires utilisés durant la réalisation de
travaux de génie civil;
h) la mécanique des sols nécessaire à l'élaboration de travaux de génie;
i) les ouvrages ou équipements industriels impliquant la sécurité du public ou des
employés. »
Quelques mécanismes de contrôle de l’exercice de
la profession dont disposent les ordres :
• Comité d’inspection professionnelle (CIP) ;
• Bureau du syndic.
But et fonction du CIP
•
Inspection des dossiers des membres
• Livres;
• Registres;
• Etc.
• Inspection portant sur la compétence professionnelle d’un
membre;
• Il peut être assisté d’inspecteurs et d’experts.
But et fonction du Bureau du syndic
• Le Syndic et les syndics-adjoints sont nommés parmi les
membres de l’ordre.
• Ils ont les pouvoirs suivants :
• Faire enquête au sujet d’une infraction;
• Déposer une plainte devant le Conseil de discipline;
• Procéder à la conciliation dans certains cas.
• Formation, prévention.
Article 122 du Code des professions
• Un syndic peut, à la suite d’une information à l’effet qu’un professionnel
a commis une infraction au Code des professions, la loi constituant
l’Ordre (Loi sur les ingénieurs) on des règlements de l’Ordre (exemple :
Code de déontologie ou Règlement sur la tenue des dossiers et des
cabinets de consultations des ingénieurs) faire enquête;
• Il peut exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document
relatif à cette enquête, sous peine d’entrave.
Collaboration entre le CIP et le bureau du syndic
• Le syndic doit informer le CIP lorsqu’il croit que l’exercice par un
membre ou sa compétence professionnelle doit faire l’objet d’une
inspection (122.1);
• Le CIP informe le syndic lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire
qu’un professionnel a commis une infraction déontologique.
Dans le cadre de son enquête, le syndic analysera
la conduite du professionnel, notamment à l’égard
du Code de déontologie des ingénieurs.
Voici le cheminement d’une demande d’enquête :
Le processus disciplinaire vise notamment à
• Sanctionner un comportement non-acceptable du professionnel dans
le cadre de l’exercice de sa profession;
• Tenter de le ramener dans le droit chemin en lui imposant une sanction
appropriée compte tenu de plusieurs facteurs objectifs et subjectifs;
• Il ne vise pas à punir le professionnel mais plutôt d’illustrer que le
comportement en question ne peut être toléré (exemplarité).
L’éthique et la déontologie des ingénieurs
Les 4 valeurs de la profession d’ingénieur :
La compétence renvoie à la maîtrise des savoirs propres au
domaine ainsi qu’à la capacité d’user correctement de son
jugement
pratique
dans
l’utilisation
efficace
des
connaissances acquises.
L’éthique implique que l’ingénieur privilégie l’intérêt de la
société et des clients, avant son propre intérêt, et qu’il
oriente son action conformément à sa conscience de
véritable professionnel.
Les 4 valeurs de la profession d’ingénieur :
La responsabilité suppose d’assumer le fait de devoir
répondre de ses choix et de ses actes, ce qui se traduit dans
le fait de se porter personnellement garant de son travail
auprès de son client et de la société.
L’engagement social rappelle à l’ingénieur qu’il peut
participer à éclairer les choix de la société par sa pratique
professionnelle compétente, responsable et conforme à
l’éthique.
Le droit professionnel est auto-réglementé par
chaque ordre.
Chaque membre est responsable de s’assurer que
la Loi, le Code de déontologie et l’ensemble de la
règlementation régissant la pratique de l’ingénierie
sont respectés.
Quels sont les travaux d’ingénierie à la STM?
Rappel de l’article 2 de la Loi sur les ingénieurs :
«
2a) […] les tunnels et les installations reliés à un système de transport dont
le coût excède 3000$
2c) les travaux électriques, mécaniques, hydroliques, électroniques, etc.)
2i) les ouvrages ou équipements industriels impliquant la sécurité du public
ou des employés. (ascenseurs, escaliers mobiles). »
Dès qu’il s’agit de travaux énoncés à l’article 2, seul
un membre en règle de l’ordre des ingénieurs ou
une personne sous sa direction et surveillance
immédiates peut effectuer les actes suivants:
• Donner des consultations ou des avis quant à ses travaux ou ;
• Faire des mesurages, des tracés, préparer des rapports, calculs,
études, dessins, plans, devis, cahiers de charges ou ;
• Inspecter ou surveiller les travaux dans le cadre de leur réalisation.
Notions de surveillance et de direction immédiate :
Qu’est-ce que c’est ?
• Il faut évaluer au cas par cas;
• Utiliser son sens de l’analyse pour valider une situation de surveillance
et de direction immédiate;
• Valider la qualification du préposé;
• Baliser son intervention;
• Intervenir et être présent dans le processus de direction et de
surveillance du début à la fin;
• Toujours conserver le pouvoir décisionnel sur les actes réservés à
l’ingénieur.
Qu’est-ce qu’un document d’ingénierie ?
• Voir le document intitulé : Lignes directrices concernant les documents
d’ingénierie;
• Définition d’un document d’ingénierie : Document exprimant un travail
d’ingénierie réalisé par un ingénieur peu importe la forme;
• Se reporter aux art. 2 et 3 de la Loi sur les ingénieurs.
Exemple de documents d’ingénierie
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Instruction de travail;
Note de réparation;
Procédure d’entretien;
Procédure d’inspection;
Gamme opératoire;
Avis technique.
Exemple de documents d’ingénierie
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Entente de service;
Normes;
Rapports;
Communiqué;
Plan qualité;
Plan d’urgence;
Formulaire.
Article 24 Loi sur les ingénieurs
24. 1. Tous les plans et devis de travaux visés par l'article 2 doivent être signés et scellés
par un ingénieur membre de l'Ordre ou par le titulaire d'un permis temporaire, à l'exclusion
des plans et devis préparés à l'extérieur du Québec, se rapportant exclusivement à la
fabrication de machines et appareils compris dans les travaux visés au paragraphe c dudit
article et devant servir à des fins de fabrication industrielle.
Peine pour infraction.
2. Sauf l'exception ci-dessus, toute personne qui utilise, pour les fins de travaux visés par
l'article 2, des plans et devis non conformes au paragraphe ci-dessus, commet une
infraction et est passible d'une amende n'excédant pas 10 000 $.
Article 24 Loi sur les ingénieurs (suite)
Exception.
Toutefois ne devient passible de cette peine l'entrepreneur qui exécute des travaux pour le
compte d'autrui, lorsqu'à leur face les plans dont il se sert apparaissent comme ayant été
signés et scellés par un ingénieur membre de l'Ordre ou par le titulaire d'un permis
temporaire, que s'il en continue l'exécution après avoir reçu un avis écrit de l'Ordre que les
plans et devis utilisés pour ces travaux ne sont pas conformes aux dispositions du
paragraphe 1 du présent article.
Droit d'entrée d'un enquêteur.
3. Tout enquêteur désigné par le Conseil d'administration peut pénétrer à toute heure
raisonnable dans les lieux où sont effectués des travaux visés à l'article 2, afin de constater
si les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont respectées et obtenir tous les
plans et devis de travaux de génie pertinents. Cet enquêteur doit, s'il en est requis, exhiber
un certificat signé par le secrétaire de l'Ordre attestant sa qualité.
S. R. 1964, c. 262, a. 29; 1973, c. 60, a. 24; 1990, c. 4, a. 494; 1997, c. 43, a. 875; 2008, c. 11, a. 212.
Le Code de déontologie des ingénieurs
Article 1.02
« 1.02. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un
sens différent, le mot «client» signifie celui qui bénéficie des services
professionnels d'un ingénieur, y compris un employeur. »
Article 2.01
« 2.01. Dans tous les aspects de son travail, l'ingénieur doit respecter
ses obligations envers l'homme et tenir compte des conséquences de
l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé et la
propriété de toute personne. »
Article 2.04
« 2.04. L'ingénieur ne doit exprimer son avis sur des questions ayant
trait à l'ingénierie, que si cet avis est basé sur des connaissances
suffisantes et sur d'honnêtes convictions. »
Article 3.02.01
« 3.02.01. L'ingénieur doit s'acquitter de ses obligations professionnelles
avec intégrité. »
Article 3.02.04
« 3.02.04. L'ingénieur doit s'abstenir d'exprimer des avis ou de donner
des conseils contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser des
plans, devis et autres documents qu'il sait ambigus ou qui ne sont pas
suffisamment explicites. »
Article 3.02.07
« 3.02.07. Si on écarte un avis de l'ingénieur dans le cas où celui-ci est
responsable de la qualité technique de travaux d'ingénierie, l'ingénieur
doit indiquer clairement à son client, par écrit, les conséquences qui
peuvent en découler. »
Article 3.04.01
« 3.04.01. L'ingénieur doit apposer son sceau et sa signature sur l'original et les
copies de chaque plan et devis d'ingénierie qu'il a préparés lui-même ou qui ont
été préparés sous sa direction et sa surveillance immédiates par des personnes
qui ne sont pas membres de l'Ordre.
L'ingénieur peut également apposer son sceau et sa signature sur l'original et les
copies des documents prévus au présent article qui ont été préparés, signés et
scellés par un autre ingénieur.
L'ingénieur ne doit ou ne peut apposer son sceau et sa signature que dans les
seuls cas prévus au présent article. »
Article 3.04.02
« 3.04.02. L'ingénieur doit apposer sa signature sur l'original et les
copies de chaque consultation et avis écrits, mesurage, tracé, rapport,
calcul, étude, dessin et cahier de charge qu'il a préparés lui-même ou qui
ont été préparés sous sa direction et surveillance immédiates par des
personnes qui ne sont pas membres de l'Ordre.
L'ingénieur peut également apposer sa signature sur l'original et les
copies des documents prévus au présent article qui ont été préparés et
signés par un autre ingénieur. »
Article 3.05.02
« 3.05.02. L'ingénieur doit ignorer toute intervention d'un tiers qui
pourrait influer sur l'exécution de ses devoirs professionnels au préjudice
de son client.
Sans restreindre la généralité de ce qui précède, l'ingénieur ne doit
accepter, directement ou indirectement, aucun avantage ou ristourne en
argent ou autrement, d'un fournisseur de marchandises ou de services
relativement à des travaux d'ingénierie qu'il effectue pour le compte d'un
client. »
Article 4.01.01
« 4.01.01. En outre des actes dérogatoires mentionnés aux articles 57 et
58 du Code des professions, est dérogatoire à la dignité de la profession
le fait pour un ingénieur:
a) de participer ou de contribuer à l'exercice illégal de la profession;
[…]
g) de ne pas avertir le syndic sans délai, s'il croit qu'un ingénieur enfreint le présent règlement. »
Article 4.02.03
« 4.02.03. L'ingénieur ne doit pas surprendre la bonne foi d'un confrère, abuser de sa
confiance, être déloyal envers lui ou porter malicieusement atteinte à sa réputation. Sans
restreindre la généralité de ce qui précède, l'ingénieur ne doit pas notamment:
[…]
c) inciter un confrère à commettre une infraction aux lois et règlements régissant
l'exercice de la profession. »
Article 188.2.1 du Code des professions
« 188.2.1. Commet une infraction et est passible de l'amende prévue à l'article 188, pour
chaque jour que dure la contravention au code de déontologie, quiconque sciemment, mais
autrement que par le fait de solliciter ou de recevoir les services d'un membre d'un ordre,
aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre,
amène ce membre à contrevenir à une disposition du code de déontologie adopté en
application de l'article 87. »
Article 4.02.04
« 4.02.04. Lorsqu'un client demande à un ingénieur d'examiner ou de
réviser des travaux d'ingénierie qu'il n'a pas lui-même exécutés, ce
dernier doit en aviser l'ingénieur concerné et, s'il y a lieu, s'assurer que le
mandat de son confrère est terminé. »
Article 4.02.05
« 4.02.05. Lorsqu'un ingénieur remplace un confrère dans des travaux
d'ingénierie, il doit en avertir ce confrère et s'assurer que le mandat de ce
dernier est terminé. »
Cas pratiques :
Peut-on utiliser des plans qui n’ont pas été signés et scellés par un autre
ingénieur ?
Qu’arrive-t-il si ces plans proviennent d’un autre pays comme l’Inde?
L’utilisation d’une copie issue de la numérisation d’un document original et
authentifiée est-elle acceptée ?
Les plans faits à l’extérieur doivent-ils être authentifiés ?
Peut-on utiliser une politique interne de l’entreprise pour subordonner des actes
réservés à l’ingénieur ?
Cas pratiques (suite) :
Un plan peut-il être réalisé par un technicien ?
Quelle utilisation peut-on faire de plans non-authentifiés ayant la mention « Tel
que construit » ?
Peut-on réviser des plans qui n’ont pas été préalablement authentifiés ?
Réforme sur la Loi sur les ingénieurs :
• Objectif de la loi;
• Champ de pratique;
• Ouvrage;
• Activités réservées.
• Surveillance obligatoire;
• Nouvelles sphères du génie.
Colloque : 12 et 13 mai 2011
Plusieurs conférences touchant à l’éthique et
à la déontologie seront présentées.
Pour toutes questions :
Bureau du syndic
Ligne éthique : 1 877-éthique ou 1 877 384-4783
Téléphone : 514 845-6141 (option bureau du syndic)
Courriel : [email protected]
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