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REGLEMENT DU JEU CONCOURS
Grand Jeu Paramé Un Siècle de Commerce
ARTICLE 1
L’Association dénommée ANCP – Paramé Commerce dont le siège est sis 2 place Georges COUDRAY
35400 SAINT MALO, déclarée auprès de la préfecture d’Ille et Vilaine sous le numéro RNA W354000533,
organise un jeu gratuit sans obligation d'achat (ci-après désigné le « Jeu ») à compter du vendredi 4 avril
2014 10 heures 00 minute pour se terminer le dimanche 20 avril 2014 18 heures 00 minute.
ARTICLE 2
Pour jouer, il suffit de :
l se connecter au site internet de l’ANCP à l’adresse url suivante http://www.parame-saintmalo.fr/quizz-parame.html ;
ARTICLE 3
La participation à ce jeu concours est ouverte à toute personne majeure résidant en France métropolitaine
en ce compris la Corse,
Et à l’exclusion :
⁃
Des membres de l’association ANCP (membres du bureau et commerçants adhérents) ainsi que
des membres de leur famille.
⁃
Du personnel de l’étude d’huissiers SCP LEBRET NEDELLEC LE BOURHIS ainsi que les
membres de leur famille.
⁃
Des étudiants de l'IUT ayant participé à l'élaboration du jeu
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet.
ARTICLE 4
En participant au jeu, chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des
principes du jeu.
Pour participer au jeu concours, la personne doit se connecter sur le site Internet désigné à l’article 2 cidessus :
- à compter du vendredi 4 avril 2014 10 heures 00 minute et avant le dimanche 20 avril 2014 18 heures 00
minute,
- remplir les informations suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance et email
- Répondre correctement au questionnaire suivant :
Question n°1: Quelles sont les armoiries de Paramé?
TMLDirect A.
TMLDirect B.
TMLDirect C.
Question n°2: Le commerce représenté sur l'affiche de l'exposition "Paramé Un Siècle de Commerce"
2014 se situait:
TMLDirect A. Rue Gustave Flaubert
Fontan
Question n°3: Où sommes-nous?
TMLDirect B. Rue de la Gardelle
TMLDirect C. Rue Ange
TMLDirect A. Rue des 6 frères Ruellan
Rue Gustave Flaubert
TMLDirect B. Rue Robert Schumann
TMLDirect C.
Question n°4: Qu'était "La Gardelle" avant de donner son nom à la rue?
TMLDirect A. Une ferme
années 1920
TMLDirect B. Une boucherie
TMLDirect C. Un bar dansant dans les
Question n°5: Dans quelle rue se trouvait la Poste en 1925?
TMLDirect A. Boulevard de Rochebonne
Ange Fontan
TMLDirect B. Place de la Mairie
TMLDirect C. Rue
Question n°6: Des anachronismes se sont glissés dans les photos affichées dans les vitrines des
commerçants. De quoi s'agit-il?
TMLDirect A. Du visage d'un commerçant actuel et d'une adresse web
téléphone portable et du visage d'un commerçant actuel
TMLDirect B. D'un
TMLDirect C. D'une adresse web et d'un logo
Question n°7: Combien d'entreprises (ou associations) locales parrainent l'exposition Paramé Un Siècle
de Commerce (hormis Paramé Commerce, l'IUT de St Malo et la Ville de St Malo)?
TMLDirect A. 4 entreprises
TMLDirect B. 7 entreprises
TMLDirect C. 11 entreprises
Question subsidiaire: Combien y aura-t-il de participants à ce quizz?
La question subsidiaire servira à départager les ex-aequo. La personne qui aura la réponse la plus proche
du nombre exact remportera le 1er lot, puis la suivante le second, et ainsi de suite.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier les coordonnées et les dates de naissance des gagnants.
Toute falsification entraîne l'élimination du gagnant en cause.
Les 18 gagnants seront avertis par e-mail aux adresses qu’ils auront indiquées durant le jeu et ce au plus
tard le lundi 28 avril 2014.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation de
plusieurs comptes emails différents pour un même participant serait considérée comme une tentative de
fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
ARTICLE 5
Le jeu désignera donc :
1er Prix :
Vous êtes l’heureux Gagnant d’un weekend à Rome
Un voyage pour 2 personnes à Rome de 3 jours/ 2 nuits
En hôtel ***, en chambre double avec petit déjeuners, et au départ de Paris.
Valable 1 an dans votre agence Selectour Voyages Morvan (hors ponts et vacances scolaires, bon d’une
valeur de 550 euros soumis à réajustement par le gagnant au moment de la réservation définitive. Non
cessible).
2ème : un GPS TOMTOM "Start² Europe" d'une valeur marchande de 119€90.
3ème : une sortie d'une journée en mer sur le Renard départ St Malo avec Etoile Marine Croisières pour un
adulte (valeur marchande 85€)
4ème : une sortie d'une 1/2 journée en mer sur le Renard départ St Malo avec Etoile Marine Croisières
pour un adulte (valeur marchande 30 € le matin, marchande 40€ l’après midi))
5ème : 1h30 de char à voile avec Surf School St Malo (valeur marchande 35€)
6ème jusqu'au 12ème : une croisière d'1h30 en Rance pour une personne avec Croisières Chateaubriand
(valeur marchande 17€)
13ème jusqu'au 18ème : Visite à quai Etoile du Roy Frégate Corsaire pour un adulte St Malo, Etoile Marine
Croisières (valeur marchande 6 €)
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer un lot par un autre lot de valeur égale ou supérieure dans
l'éventualité où un lot annoncé ne serait pas disponible.
La remise des prix aura lieu le mardi 29 avril à 20h au Restaurant Club A - Hôtel Antheus sis Place du
Prieuré, 35400 Saint-Malo-Paramé. Pour les prix n’ont remis, ils pourront ensuite être retirés au restaurant
Club A - Hôtel Antheus jusqu’au 1er juin 2014 et si non réclamés remis en jeu une autre occasion.
ARTICLE 6
Le lot ne sera ni repris, ni échangé contre sa valeur en argent ou contre tout autre cadeau.
ARTICLE 7
Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de
reprise, pour quelque raison que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. L’Association organisatrice se réserve
le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un prix d’une valeur équivalente ou de
caractéristiques proches.
Si un des gagnants souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif de son
prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Pour le ou les lot qui ne serait/seraient pas attribué(s) et il(s) ne pourra/pourront en aucun cas être
réclamé après le 1er juin 2014 comme défini à l’article 5 ci-dessus. Il restera alors la propriété de
l’Association organisatrice.
Chaque gagnant fera élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée.
L’Association organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours
d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du
prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Chaque prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du
participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par
l’Association.
ARTICLE 8
Aucune contrepartie financière ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation au présent
jeu concours.
Les frais engagés pour la participation (frais de connexion) via Internet et/ou de demande de règlement
seront remboursés sur simple demande adressée exclusivement par courrier, ce dernier étant remboursé
au tarif lent en vigueur (base de 20 grammes à raison d'un timbre par enveloppe).
ANCP – Paramé Commerce
2, Place Georges COUDRAY
35400 SAINT MALO
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte. Par
ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s'il y a eu un débours réel
de la part du participant sous peine de poursuites, notamment :
- le fait, pour un participant, de demander un remboursement d’affranchissement pour plusieurs
demandes, alors même que ces dernières auront été regroupées dans un même envoi postal.
- Les participants ne payant pas de frais de connexion au Site liés à la durée de celle-ci (titulaires d'un
abonnement à Internet avec accès non facturé à la minute de connexion) ne pourront pas obtenir de
remboursement dans la mesure où leur connexion au Site ne leur occasionne aucun frais particulier.
Remboursement des frais de participation :
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant
(même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande
(remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être
adressées, par écrit, à l'adresse du jeu.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 8 minutes à 0,22 euros
TTC par minute en heures pleines soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heures creuses soit
0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 8 minutes de connexion en communication téléphonique
locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la
prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du jeu
en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
l la photocopie d'un justificatif d'identité ;
l un justificatif de domicile en France ;
l une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date,
l'heure et la durée de la communication ;
l un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après
la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur,
modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition
pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne
sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première
quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 9
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de jeu concours proposés, notamment afin d’en modifier les résultats.
Les gains ne sont pas transmissibles, ni échangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque
valeur en numéraire et ne pourront donner lieu à un remboursement partiel ou total, ni sous une autre
forme de versement.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’un des gagnants ne réponde pas aux
critères du présent règlement son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de l’Organisateur,
l’Association.
ARTICLE 10
Chaque gagnant autorise par avance et gracieusement la publication à des fins publicitaires et de
communication, de ses civilité, nom, prénom et images pour tout type d’exploitation lié au présent jeu.
Aussi, l’Association ANCP se réserve le droit de publier on et off line les noms et photos ainsi que la
composition des lots remportés par le gagnant, sans que cela ne leur confère d'autres droits que la remise
des lots.
Dans tous les cas, les gagnants ne pourront pas exiger une contrepartie quelconque ou s’opposer à
l’usage de ses noms, adresses et images, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
ARTICLE 11
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées
postales. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination
immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé.
En application de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression
des données personnelles les concernant :
ANCP – Paramé Commerce
2, Place Georges COUDRAY
35400 SAINT MALO
Contact email : [email protected]
Sous réserve de leur consentement, l’Association peut être amené à communiquer les coordonnées des
gagnants à des partenaires commerciaux à des fins de prospection.
Dans les conditions prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, les
informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l’Association afin de les informer des
offres de ses membres susceptibles de les intéresser par courriels.
ARTICLE 12
L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent
jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être
engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
En particulier, l’Organisateur décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible au cours
de la durée du jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé ou pour le
cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui
serait pas imputable. L’Organisateur n'est pas responsable des problèmes d'acheminement des
informations par le réseau Internet qui pourraient altérer certaines participations (mauvaise
communication téléphonique, interruption du réseau…).
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet et des aléas inhérents aux communications téléphoniques, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, l’Association ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable de tout
évènement technique étranger à son champ de responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du
Jeu ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, ou intrusion dans
le système informatique du Participant ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
- du téléchargement, de la transmission des photographies déposées sur le module du jeu sans l’accord
préalable de l’Association,
Il est précisé que l’Association ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour
quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs
au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
En outre, elle ne pourra être tenue responsable de tous incidents ou dommages liés à l’utilisation de
l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique, câble, ADSL ou tout autre mode de connexion
à Internet et ou encore de tout autre incident ou dommages.
La responsabilité de l’Association ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force
majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
L’Association se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle
ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des
fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant
de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prêtes noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs
tierces personnes, chaque Participant devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique
nom. En cas de manquement ou de fraude de la part d’un Participant, l’Association se réserve la faculté
d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer
quoi que ce soit.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être
échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant.
L’Organisateur ne se substitue pas au fournisseur initial de ce prix; en conséquence, le gagnant s’engage
à ne pas rechercher la responsabilité de l’Association en ce qui concerne le prix notamment sa livraison,
leur état, leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession ou l’utilisation du prix.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, des règles de
déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements et autres textes applicables en
France.
ARTICLE 13
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent
règlement. Les gagnants acceptent que leur identité soit publiée, sans pouvoir exiger une contrepartie
quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de son lot.
L’Association organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le
présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. L’Association
organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des
erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans
préavis.
ARTICLE 14
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y
sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des
marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Il est spécifié qu’il est interdit à tout participant de procéder par quelque moyen que ce soit à la copie
même partielle d’un élément du, et ce pour quelque usage que ce soit même à titre privé.
ARTICLE 15
Ce Jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
ARTICLE 16
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et
de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à
l'Organisateur.
ARTICLE 17
Le présent règlement est déposé en l’Etude SCP LEBRET NEDELLEC LE BOURHIS, huissiers de Justice
Associés à 2 avenue Charles Tillon BP 60505 35105 RENNES CEDEX 3.
Le règlement est disponible sur le site Internet : http://www.parame-saint-malo.fr/.
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un
préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de
l’Etude SCP LEBRET NEDELLEC LE BOURHIS, huissiers de Justice Associés à 2 avenue Charles Tillon
BP 60505 35105 RENNES CEDEX 3.