1 Doit-on donner un immeuble de son vivant ou attendre que

Doit-on donner un immeuble de son vivant ou attendre que le temps fasse son
œuvre ?
Le donateur doit avoir les moyens de son geste, sans quoi il risque de se trouver dans une
situation précaire lors de son éventuel placement dans une institution.
Ce sera d’autant plus vrai s’il doit bénéficier de prestations complémentaires AVS/AI puisque
celles-ci seront calculées en tenant compte de la valeur de la fortune abandonnée.
Les enfants du donateur pourraient alors être appelés à couvrir par leurs propres deniers le
montant des frais de pension que leur père ou leur mère n’arrivera pas à assumer.
Fiscalement, le prélèvement d’un impôt sur les donations est de la compétence des cantons
et non de la Confédération. Le canton de Neuchâtel ne prélève pas d’impôt sur les donations
et sur les libéralités faites entre conjoints.
Dans les autres cas, l’impôt est perçu auprès du donataire (celui qui reçoit) par l’Autorité
fiscale cantonale du domicile du donateur (celui qui donne).
Exemple : un habitant du canton de Neuchâtel donne CHF 100'000.-- à son fils, domicilié
dans le canton de Fribourg. L’imposition se fera auprès du fils selon les dispositions
neuchâteloises, au taux de 3%.
La donation d’un immeuble est imposée à son lieu de situation.
Exemple : un habitant du canton de Zurich donne à son fils, domicilié à Genève, son
immeuble sis au Locle. L’imposition interviendra dans le canton de Neuchâtel où est situé
l’immeuble.
Il faut noter qu’en matière de donation immobilière avec reprise de dette ou octroi d’un
usufruit, la loi a changé au 1er janvier 2008.
Lorsque celui qui reçoit ne reprend qu’une dette hypothécaire ou ne reconnaît qu’un droit
d’habitation ou d’usufruit au donateur, la loi prévoit un différé d’imposition de l’impôt sur les
gains immobiliers. Cette modification permettra aux personnes intéressées de donner leur
immeuble sans avoir à payer directement cet impôt.
En d’autres termes, la plus-value immobilière ne sera imposée qu’au moment de la revente
ultérieure de l’objet.
La fiscalité, dans ce domaine, se révèle complexe. Un accord préalable avec l’Autorité
fiscale permet d’éviter souvent des désillusions.
P. Hofer, Président de la CIN
1