Attestation pour la TVA à 6%

Attestation pour la TVA à 6%
Je sousigné :
Domicilié :
Atteste que l’immeuble situé :
Dans lequel la Scrl Opaline à placé un Garage est un immeuble :
- D’habitaion qui est utilisé soit exclusivement,soit
Principalement comme logement privé.
- Dont la premiere occupation precede d’au moins 5 ans
- Le début des travaux ci-évoqués.
Fait à Gerpinnes le

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