Règlement IIINB

25/09/2012
Département
Commune
VAUCLUSE
Zone POS : IIINB
Libellé ZONE RURALE PROTÉGÉE DANS LAQUELLE L'HABITAT ISOLÉ EST ADMIS SELON DE FAIBLES
DENSITÉ
Date de la dernière
Coefficient Cos
Approbation 12/09/1984
0.05
Date de création 18/02/2005
Date de mise à jour 18/02/2005
Modification 13/06/1986
Révision
Mise à jour
11/06/2004
/ /
Identité pour la dernière maj
Date de l'application anticipée
/ /
Règlement
REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IIINB
CARACTERE DE LA ZONE
I1 s'agit d'une zone rurale protégée dans laquelle l'habitat isolé est admis selon de faibles densités à
cause de la sensibilité des sites qu'elle concerne.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE IIINB 1 - Types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits
- Toutes installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'abri pour l'habitation ou
pour tout autre usage, et constituées :
. soit d'anciens véhicules désaffectés,
. soit par des roulottes ou véhicules dits "caravanes" à moins qu'ils ne soient simplement mis en
garage pendant la période de non-utilisation,
. soit par des abris en quelque matériau que ce soit, dés lors qu'ils occupent une superficie de 2 m2
au moins et que leur hauteur atteigne 1 .50 m.
Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux
chiffons, ordures de véhicules désaffectés, dès lors que la superficie occupée ; sur une même
parcelle atteint 5 m2 et qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété.
- Les parcs d'attraction permanents, de jeux et de sports, les stands et champs de tir, les pistes de
karting.
- Les cabanons et abris de week-end.
- Les grands complexes de loisirs (hébergements collectifs, équipements divers : sportifs, culturels,
sociaux)
- Les immeubles collectifs.
- Les lotissements et les groupes d'habitations.
ARTICLE IIINB 2 - Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions spéciales.
Peuvent être autorisées :
1. Les installations classées, à condition :
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- que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins
(incendie, explosion) ;
? qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage, de nuisances inacceptables soit que l'installation soit
en elle-même peu nuisante, soit que les mesures nécessaires à l'élimination des nuisances de natureà
rendre indésirable 1a présence d'une telle installation dans la zone, soient prises ;
- que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture comme à terme, soient
compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres
équipements collectifs ;
- que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.
2. La restauration des bories existantes.
3. Les ouvertures de carrières superficielles à condition :
- qu'elles n'excèdent pas une profondeur d'un mètre ;
- que leur durée d'exploitation n'excède pas 3 ans ;
- qu'elles ne concernent pas des terrains boisés, de production agricole ou des terrains dont la pente
excède 15%
- et sous réserve des prescriptions des articles IIINB 5 et IIINB 11.
SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE IIINB 3 - Accès et voirie
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,
soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par
application de l'article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte :
défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.
Le long des voies nationales et départementales, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils
sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.
Le permis de construire sur les terrains riverains de ces voies peut être subordonné à la réalisation
d'aménagements particuliers qui tiennent compte de l'intensité de la circulation sur ces voies, de la
circulation qui sera engendrée par la construction projetée et des conditions souhaitables de visibilité
tant aux abords des accès qu'aux abords des carrefours.
ARTICLE IIINB 4 - Eau et assainissement
Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou
des loisirs, doivent être alimentés en eau potable par branchement sur une conduite publique de
distribution de caractéristiques suffisantes.
Lorsqu'elle ne peut s'effectuer par branchement sur une conduite de distribution publique,
l'alimentation en eau des habitations individuelles isolées et les besoins industriels des
établissements classés, peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la
distribution doit s'effectuer par des canalisations.
2 - Assainissement
Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau
d'égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement,
conformément aux prescriptions de l'arrêté du 14 juin 1969, sur des fosses septiques ou appareils
équivalents et évacués conformément aux exigences des textes réglementaires.
L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite. Dans les terrains
dominants les tranchées filtrantes devront être réalisées à 15 m au moins des limites séparatives.
Les hôtels restaurants ainsi que les campings caravanings, seront obligatoirement dotés d'une
station d'épuration autonome dont l'entretien devra être assuré aux frais de l'utilisateur par une
société fermière assurant l'entretien de stations communales proches et donnant toute garantie de
bon fonctionnement permanent.
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ARTICLE IIINB 5 - Surface et forme des terrains
Les constructions à usage d'habitation peuvent être édifiées :
- sur des terrains ayant au moins 10000 m2 de surface, si ceux-ci sont desservis par une voie de
caractéristiques convenables ouverte à la circulation,
- les ouvertures de carrières ne seront autorisées que sur des terrains de superficie minimale de 5
000 m2.
ARTICLE IINB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Les constructions doivent être édifiées à au moins :
Groupe de la voie(se reporter au plan)
Recul à partir de l'axe de la voie selon son groupe
CD 1 ère catégorie
Pour toute construction :. 35 m en terrain facile. 25 m en terrain
accidenté
CD 2 éme catégorie
Pour toute construction :. 25 m en terrain facile. 15 m en terrain
accidenté
CD 3 éme catégorie
Pour toute construction :. 15 m en terrain facile. 10 m en terrain
accidenté
Chemins ruraux et communaux
Pour toute construction : 10 normalement, 7 m
exceptionnellement
Nota : Le classement des CD par catégorie résulte du plus ou moins d'intensité de la circulation qu'ils
supportent.
Le long des rivières ou des canaux, les constructions devront être implantées à au moins 6 m de la
limite du domaine public ou des berges.
ARTICLE III NB 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée
horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative,
doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points, diminuée de 4 m, cette
distance ne pouvant être inférieure à 4 m.
ARTICLE IIINB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres, sur une même
propriété ou
Plusieurs propriétés liées par un acte authentique
Une distance au moins égale à 4 m peut être imposée entre des constructions discontinues.
ARTICLE IIINB 9 - Emprise au sol
Non réglementés.
ARTICLE III NB 10 - Hauteur des constructions
La hauteur des constructions ne peut excéder 6 m à l'égout des toitures et 7.50 m au faîtage.
ARTICLE IIINB 11 - Aspect extérieur
1- Adaptation au terrain
Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du
terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict
nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l'état naturel.
2 - Aspect des constructions
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux
compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et
l'harmonie du paysage ou des perspectives.
Les constructions seront obligatoirement en pierres apparentes. Toutefois, seront tolérées les
réfections des enduits anciens existants.
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Sont notamment interdits, tout postiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région, et
tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers..)
Les modifications ou réparations des constructions existantes auront pour effet de conserver ou de
rendre à chaque bâtiment son caractère d'origine.
Les ouvertures devront être de proportions analogues aux ouvertures traditionnelles locales.
Quelques rares ouvertures d'un caractère différent sont admissibles en position discrète.
Les surfaces pleines domineront très nettement : les façades auront un caractère plus fermé vers le
nord. Les linteaux, les plates-bandes, les arcs, etc. , éventuellement envisagés, de pierres ou autres,
tiendront leur équilibre de la réalité constructive.
Le recours aux pierres de taille standard du commerce est interdit pour bâtir les chaînes d'angle des
piédroits de baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. Par contre, la pierre pré taillée
est admise pour réaliser des bâtiments entiers.
La maçonnerie de pierre sera jointoyée au mortier. Les arrangements faussement décoratifs de
pierres en saillie sur fonds d'enduits sont interdits. L'utilisation de la pierre locale est recommandée.
Sa mise en oeuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux.
Les teintes de couleur des enduits de façade en réfection seront mates, toujours ton sable du pays,
sans jamais être blanches.
L'imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l'emploi à nu en
parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts, sont interdits.
Les souches de cheminées seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir
une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s'achevant en solin est admissible.
Les faîtages seront généralement parallèles à ceux, des maisons avoisinantes. Les couvertures
seront en tuiles rondes de teintes claires ou vieillies. Les pentes seront comprises entre 25 et 35 %.
Elles se termineront franchement sans dépassement sur les murs pignons. Les toitures en "souleion"
sont admises. Les lucarnes et "chiens assis" sont interdits.
D'autres conceptions de couvertures pourront être envisagées sous réserve qu'elles soient
compatibles avec les perspectives environnantes et d'une qualité architecturale certaine.
Les volets métalliques et plastiques en tableau sont interdits. Les volets bois seront de préférence
réalisée selon le mode traditionnel des bois croisés et cloutés. Ils seront peints, les couleurs vives et
blanches étant proscrites. Les portes de garage sont pleines (sans oculus)
Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le
tableau des ouvertures.
Les divers tuyaux ne devront pas être apparents dans la mesure du possible.
3- Clôtures
Lorsqu'elles sont envisagées, elles devront être réalisées dans des maçonneries identiques aux
constructions. Les portes et portails seront de forme simple et peints, les couleurs vives et blanches
étant interdites.
4- Aménagements ou accompagnements
Les lignes électriques et téléphoniques devront, dans la mesure du possible, être enterrées. En cas
d'impossibilité, elles seront de préférence établies sur poteaux bois et, sauf exception, sur supports
communs.
Une grande attention sera apportée au revêtement des sols, des rues, ruelles, passages, escaliers,
places, etc.
Les soutènements et les parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions
avoisinantes.
Si des garde-corps sont nécessaires, ils seront métalliques, droits, montés en séries verticales, les
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barrages-poids en tubes horizontaux sont interdits.
Les citernes des combustibles ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives.
5- Réaménagement des carrières superficielles
Il se fera par remise en place de terre végétale et plantations à l'identique des plantations
environnantes.
ARTICLE IIINB12 - Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit
être assuré en
dehors des voies publiques ou privées.
La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les
accès.
Les besoins minima à prendre en compte sont :
. Habitation : Une place de stationnement par logement de moins de50 m de plancher.
Deux places de stationnement par 50 ml de plancher et plus (garage ou aire aménagée)
. Bureaux : Une place par 60 m2 de plancher,
. Hôtels et restaurants : Une place par chambre ou par 4 couverts (il n'y a pas cumul pour les hôtels
restaurants)
. Autres établissements : Une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de l'établissement,
sera soumise à la Direction Départementale de l'Equipement.
ARTICLE IIINB13 - Espaces libres et plantations.
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent
être plantées (un arbre de haute tige pour six places de stationnement, 25 m2 d'espaces verts par
100 m2 de surface de plancher hors oeuvre)
Les plantations existantes seront maintenues.
Les arbres abattus seront remplacés.
SECTION III - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL.
ARTICLE IIINB14 - Coefficient d'occupation du sol.
Le coefficient d'occupation des Sols (C.O.S.) applicable à la zone 3NB est égal à 0,025.
Pour les hôtels restaurants, le C.O.S. sera de 0,050.
Pour les campings et caravanings, il sera admis 70 places de tente ou de caravane par hectare de
terrain.
ARTICLE IIINB 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol
Le dépassement du C.O.S. fixé à l'article 14 ci-dessus n'est pas autorisé.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D'APT
COMMUNE DE GORDES
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EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Gordes
Séance du 2 février 2000
N°O1/00
L'an deux mille et le neuf février à dix huit heures trente, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
OBJET:dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire, sous la présidence de
Monsieur Maurice CHABERT, Maire
Modification de la
rédaction de l'articleEtaient présents : Mesdames et Messieurs Delhumeau, Arnaudo, Horard, Imbert,
3 NB 14 du P.O.S. Rouquet, Sautel, Cortasse, Ripert, Buffe, Granier, Barbui, Donat, Rambaud,
Gaudemard.
Absents : Madame Sicard et Messieurs Nibbio, Morand excusés.
Monsieur Mayard décédé.
Secrétaire de séance Madame Françoise RAMBAUD.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la délibération adoptée le 26 octobre 1999 pour
approuver la modification du Plan d'Occupation des Sols relative à la rédaction de l'article 3 NB - 14
du règlement a été annulé par délibération du 22 décembre 1999 afin de respecter les observations
formulées par le représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité.
Conformément aux conclusions de l'entretien du 6 décembre dernier avec Monsieur le
Préfet de Vaucluse, une nouvelle procédure de modification a été immédiatement engagée
et par arrêté n° 111/99 en date du 16 décembre 1999 une nouvelle enquête publique a été prescrite.
Le Maire précise que cette enquête a fait l'objet des mesures publicitaires réglementaires,
qu'elle s'est normalement déroulée du 6 janvier au 4 février 2000 inclus et qu'elle n'a donné lieu à
aucune observation.
Le Maire communique également le rapport du commissaire enquêteur avec son avis favorable quant
à la modification proposée.
Le Maire rappelle encore que la modification du P.O.S. proposé porte rigoureusement sur le
règlement du P.O.S. approuvé compte tenu que les zones 3 NB ne sont pas concernées par la
révision du P.O.S.
Il précise surtout que cette modification est dictée par la nécessité économique. En effet, l'activité
hôtelière constitue une activité majeure pour la commune qui compte maintenant dix hôtels et trois
résidences hôtelières pour une capacité totale de cent cinquante sept chambres et quatre vingt
quinze logements (soit un potentiel de huit cent soixante dix personnes)
Depuis quatre ans, cette activité connaît une très nette expansion comme le montre le nombre de
nuitées enregistrées pour la taxe de séjour.
1996
1997 1998 1999
Hôtel
4140141370 43741 49044
Résidences 6141 28959 38004 38510
L'attrait de la région pour son environnement et ses sites, la qualité de l'accueil font que la vocation
touristique de la commune est incontestablement reconnue et que l'économie communale repose en
priorité sur le tourisme. Il est donc essentiel de soutenir tous les projets qui visent au développement
du tourisme et qui favorisent un essor économique vital pour la commune.
Considérant aussi que plusieurs établissements hôteliers situés en zone 3 NB souhaitent développer
leur activité et procéder à des extensions de leurs bâtiments, il devient impératif qu'un Coefficient
d'Occupation des Sols adapté aux activités hôtelières soit mentionné dans le règlement de la zone 3
NB du P.O.S.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des
membres présents :
- décide d'approuver la modification de l'article 14 du règlement de la zone 3 NB du POS dans les
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termes suivants :
Article 3 NB ? 14 Coefficient d'Occupation des Sols
Le coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) applicable à la zone 3 NB est égal à 0,025. Pour les
hôtels restaurants, le C.O.S. sera de 0,050.
- dit que la présente délibération sera exécutoire dans un délai d'un mois suivant sa réception par le
représentant de l'Etat si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter, ou dans le cas contraire à
dater de la prise en compte de ces modifications, et après l'accomplissement des mesures de
publicité.
Pour extrait conforme
Le Maire
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