departement de la sarthe - Communauté de Communes Bocage

DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrondissement du Mans
Communauté de Communes du Bocage Cénomans
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation :
Le 16 juillet 2015
Date d’affichage :
Le 16 juillet 2015
Nombre de membres :
En exercice : 24
Présents : 24
Votants : 24
L’an deux-mil quinze, le vingt-trois juillet à vingt heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Bocage Cénomans, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente de
Chaufour Notre Dame, sous la présidence de Monsieur BRETEAU, Président.
Présents : Mmes BREBION, DESLANDES, GUESNERIE, LEBALLEUR, PERRICHET-BAUDET, PINEAU, PIRON, ROPARS, TOLMONT,
Mrs BARRIER, BAILLY, BRETEAU, JOUANNY, LEBOUC, LEBOUCHER, LEFRANC, MARCHAND, POLLEFOORT.
Etait excusée avec pouvoir : Mme MULLARD, Mrs DAVID, GUITTON, MOUTON, POULAIN et VASSEUR ont donné respectivement
pouvoir à Mme ROPARS, Mrs BRETEAU, Mme TOLMONT, Mme PIRON, M POLLEFOORT et Mme LEBALLEUR de voter en leur
nom.
Etait excusé sans pouvoir :
Référence délibération n°: DE_40_C230715
OBJET : ESPACE DE L’ETOILE – AVENANT N°4 MARCHE AEV
Suite aux mesures compensatoires de la zone humide en accord avec la police de l’eau et des adaptations des
plantations et aménagement paysager du sentier d’interprétation pédagogique en accord avec la LPO, les travaux
prévus au marché notifié à l’entreprise AEV ont connus quelques modifications qui aboutissent à une moins-value
de 13 479 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de
 Accepte les termes de l’avenant n°4 correspondant pour un montant de -13 479,00 €HT
 Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Jacky MARCHAND, à signer tout document se
référant à cette affaire.
Référence délibération n°: DE_41_C230715
OBJET : ESPACE DE L’ETOILE – AVENANT A LA CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE
D’OUVRAGE DES GIRATOIRES SUR LA RD 357
La Communauté de Communes a signé une convention de maîtrise d’ouvrage le 12 mai 2011 portant transfert de
l’emprise du giratoire de l’Espace de l’Etoile II dans le domaine public routier du Département. Un avenant est
proposé pour intégrer au même titre le giratoire de l’Etoile I qui sera suivi d’un acte notarié.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de
 Accepte les termes de l’avenant n°1 ci-annexé notamment les conditions financières à savoir le transfert
pour la somme symbolique de 15 €,
 Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Jacky MARCHAND, à signer tout document se
référant à cette affaire.
Référence délibération n°: DE_42_C230715
OBJET : SMGV – ADHESION DE LA CDC DU PAYS BELMONTAIS
Le Syndicat Mixte des Gens du Voyage de la Région mancelle nous a notifié le 12 mai dernier le souhait de la
Communauté de Communes du Pays Belmontais d’y adhérer à compter du 1er septembre 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de
 Accepte l’adhésion de la Cdc du Pays Belmontais,
 Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Jacky BAILLY, à signer tout document
se référant à cette affaire.
Référence délibération n°: DE_43_C230715
OBJET : INDEMNITE DE CONSEIL DE M LARUE
Patrick LARUE, Trésorier de la Communauté de Communes, a fait valoir ses droits à la retraite au 1er avril dernier.
Son indemnité de conseil sollicitée s’élève ainsi à 25% du montant annuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de
 Accepte le versement à M LARUE d’une indemnité de conseil à hauteur de 148,15 €,
 Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Jacky BAILLY, à signer tout document
se référant à cette affaire.
Référence délibération n°: DE_44_C230715
OBJET : INDEMNITE DE CONSEIL DE Mme GOUSSET
Mme GOUSSET a pris les fonctions de Trésorier de la Communauté de Communes à compter du 1er avril dernier.
Son indemnité de conseil qui sera sollicitée s’élèvera ainsi à 75% du montant annuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de
 Accepte par anticipation le versement à Mme GOUSSET d’une indemnité de conseil à hauteur de 75% du
montant maximum de l’indemnité annuelle,
 Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Jacky BAILLY, à signer tout document
se référant à cette affaire.
Référence délibération n°: DE_45_C230715
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITES 2014
Les conseillers communautaires ont reçu le rapport d’activités 2014 de la CCBC complété du rapport d’étapes 2015
qui relatent l’évolution des actions et des projets de la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de
 Adopter le document,
 Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Jacky BAILLY, à signer tout document
se référant à cette affaire.
Référence délibération n°: DE_46_C230715
OBJET : INFORMATISATION DES ECOLES
Le contrat de location maintenance de matériel informatique en faveur des écoles primaires et maternelles arrive à
son terme. Une nouvelle consultation a été lancée pour une durée de quatre ans avec au choix l’achat ou la location
complétés des prestations de maintenance.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de
 Attribuer le marché de location maintenance à ADN pour un montant global de 151 488 € TTC,
 Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Jacky BAILLY, à signer tout document
se référant à cette affaire.
Référence délibération n°: DE_47_C230715
OBJET : TRES HAUT DEBIT – SIGNATURE DU CONTRAT TERRITORIAL INNOVANT
Le Département a retenu notre communauté de communes pour expérimenter la mise en œuvre du déploiement de la
fibre optique à travers le Contrat Territorial Innovant 2015-2020 qui s’accompagne d’un soutien financier à hauteur
de 200 e par prise. En contrepartie, la communauté de communes s’engage sur une programmation pluri-annuelle des
travaux et des crédits budgétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de
 Accepter les termes du Contrat Territorial Innovant 2015-2020 ci-annexé,
 Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Jacky MARCHAND, à signer tout document se
référant à cette affaire.
Référence délibération n°: DE_48_C230715
OBJET : PLUI – DELEGATION DU DPU AUX COMMUNES
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 211-1 et suivants
Vu les statuts de la communauté de communes, notamment leur article 2 paragraphe compétence obligatoire
d’aménagement de l’espace, indiquant la prise de compétence « élaboration d’un PLUI »
Considérant que la communauté de communes ayant pris la compétence PLU intercommunal, elle serait en mesure
d’instituer et d’exercer le droit de préemption urbain.
Considérant que, à ce jour, la réflexion à mener en partenariat avec les communes membres au sujet de l’exercice
du Droit de Préemption Urbain en fonction des compétences respectives des différentes collectivités n’est pas
encore approfondie,
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de
 Signifier que, jusqu’à ce que le droit de Préemption Urbain soit institué sur le territoire communautaire par
délibération spécifique, les communes du territoire continueront à exercer valablement leur Droit de
Préemption Urbain pour les opérations relevant de leurs compétences.
 Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Jacky MARCHAND, à signer tout document se
référant à cette affaire.
Référence délibération n°: DE_49_C230715
OBJET : PLUI – DELEGATION DU DPU COMMUNAUTAIRE AU BUREAU
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 211-1 et suivants
Vu les statuts de la communauté de communes, notamment leur article 2 paragraphe compétence obligatoire
d’aménagement de l’espace, indiquant la prise de compétence « élaboration d’un PLUI »
Considérant que la communauté de communes ayant pris la compétence PLU intercommunal, elle serait en mesure
d’instituer et d’exercer le droit de préemption urbain.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de
 Déléguer au Bureau communautaire l’exercice du Droit de Préemption Urbain pour les opérations relevant
des compétences de la Communauté de Communes,
 Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Jacky MARCHAND, à signer tout document se
référant à cette affaire.
Référence délibération n°: DE_50_C230715
OBJET : POLITIQUE ENFANCE-JEUNESSE – CONTRAT AVENIR
Afin d’assurer l’ALSH et suppléer le coordinateur enfance jeunesse dans les tâches administratives durant sa
formation, il est proposé aux élus communautaires, après entretiens avec plusieurs candidats, de recruter l’actuelle
animatrice de l’ALSH en contrat Emploi Avenir, Celui-ci serait conclu pour une durée d’un an à compter du 14 août
2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de
 Accepter le recrutement de Mlle Laurène CHANTOISEAU en contrat Emploi Avenir d’un an à compter du
14 août prochain.
 Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Jacky BAILLY, à signer tout document se
référant à cette affaire.
Référence délibération n°: DE_51_C230715
OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2015 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Le Vice-Président en charge des Finances informe le Conseil que l’excédent reporté de la section d’investissement
du budget principal 2015 est erroné, celui-ci s’élève à 66 288,35 € et non 66 476,75 €. Une décision modificative
est nécessaire pour équilibrer le budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de
 Adopter la décision modificative n° 1 suivante :
Recettes C/001 – 188,40 €
Dépenses C/2315 – 188,40 €
 Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Jacky BAILLY, à signer tout document se
référant à cette affaire.
Référence délibération n°: DE_52_C230715
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT ZA 2015 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Le Vice-Président en charge des Finances informe qu’une coquille s’est glissée dans l’excédent reporté de la section
de fonctionnement du budget annexe assainissement de la ZA 2015. Celui-ci s’élève à 19 940,38 € et non 19 240,28
€. Une décision modificative est nécessaire pour équilibrer le budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de
 Adopter la décision modificative n° 1 suivante :
Recettes C/002 + 700,10 €
Dépenses C/6155 + 700,10 €
 Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Jacky BAILLY, à signer tout document se
référant à cette affaire.
Référence délibération n°: DE_53_C230715
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT ZA 2015 – DECISION MODIFICATIVE N°2
Le Vice-Président en charge des Finances explique les dépenses imprévues de la section de fonctionnement du
budget annexe assainissement de la ZA 2015 dépassent le plafond autorisé. Après prise en compte de la décision
modificative n° 1 rééquilibrant la section de fonctionnement, celui-ci s’élève au maximum à 2 170 €. Une décision
modificative est proposée pour corriger les crédits votés à 2 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de
 Adopter la décision modificative n° 1 suivante :
Dépenses C/022 - 330 €
Dépenses C/6262 + 330 €
 Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Jacky BAILLY, à signer tout document se
référant à cette affaire.
Référence délibération n°: DE_54_C230715
OBJET : BUDGET COMMERCES ET SERVICES 2015 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Le Vice-Président en charge des Finances explique les dépenses imprévues de la section de fonctionnement du
budget annexe « développement des commerces et des services » 2015 dépassent le plafond autorisé. Celui-ci
s’élève au maximum à 525 €. Une décision modificative est proposée pour corriger les crédits votés à 2 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de
 Adopter la décision modificative n° 1 suivante :
Dépenses C/022 - 1 475 €
Dépenses C/61522 + 1 475 €
 Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Jacky BAILLY, à signer tout document se
référant à cette affaire.
Référence délibération n°: DE_55_C230715
OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2
Le Vice-Président en charge des Finances précise que la taxe additionnelle du foncier non bâti 2014 a fait l’objet
d’une double émission de titres. Afin de procéder à une annulation, il convient au préalable d’abonder le compte
673. Une décision modificative est par conséquent suggérée.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de
 Adopter la décision modificative n° 2 suivante :
Dépenses C/022 - 16 302 €
Dépenses C/673 + 16 302 €
 Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Jacky BAILLY, à signer tout document se
référant à cette affaire.
Référence délibération n°: DE_56_C230715
OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3
Le Vice-Président en charge des Finances explique que les dépenses d’études du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal (PLUI) ont été réglées dans le budget principal 2014 au compte 2031 (études). Le Trésorier
demande le mandatement au compte 202 (études document d’urbanisme). Une décision modificative est proposée
pour transférer, par opération d’ordre, les dépenses au compte plus approprié.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de
 Adopter la décision modificative n° 2 suivante :
Recettes C/2031 OS + 39 000 €
Dépenses C/202 OS + 39 000 €
 Autorise Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement Jacky BAILLY, à signer tout document se
référant à cette affaire.
Référence délibération n°: DE_57_C230715
OBJET : REFORME TERRITORIALE – VOTE D’ORIENTATION
La Communauté de Communes mène des réflexions sur la Réforme territoriale depuis maintenant plusieurs
mois. Des séminaires organisés en novembre et décembre 2014 ont permis d’échanger sur les potentielles
perspectives d’avenir de notre intercommunalité en tenant compte des souhaits des élus du territoire et des outils
réglementaires créés par les lois de décentralisation (mutualisation, fusion, adhésion, commune nouvelle).
Lors de l’Assemblée Générale du 30 juin dernier, il avait été convenu de débattre de ce dossier dans chaque
commune et de proposer au Conseil communautaire une orientation en votant pour l’un des choix suivants :
Choix 1 : création d’une commune nouvelle avec négociation exclusive d’adhésion à Le Mans Métropole
Choix 2 : Adhésion individuelle de chaque commune à une intercommunalité de son choix après
dissolution de la CCBC
Choix 3 : Fusion et création d’une nouvelle Communauté de communes (4C ou autres) avec création d’une
commune nouvelle
Choix 4 : Fusion et création d’une Communauté de commune sans création d’une commune nouvelle
Franck BRETEAU indique que depuis le 30 juin dernier, la commission mixte paritaire à laquelle était soumise
la loi Notre, a fixé le seuil de population minimal pour toute communauté de communes à 15 000 habitants.
Le Président indique que plusieurs échanges ont eu lieu entre les 5 maires depuis le 30 juin et que ce dossier a
été largement abordé lors du Bureau du 9 juillet. Avant de procéder au vote, sur invitation de Franck BRETEAU,
les maires représentant leur conseil municipal expriment et explicitent leur position.
Après en avoir délibéré, le Conseil procède au vote d’orientation portant sur l’avenir de la communauté de
communes : 24 voix exprimées :
-
Choix 1 : 15 voix
Choix 2 : 9 voix
Choix 3 : 0 voix
Choix 4 : 0 voix
Le Président
Franck BRETEAU