Montréal, le 12 août 2014 Monsieur Gilles Paquin Président

Montréal, le 12 août 2014
Monsieur Gilles Paquin
Président-directeur général
Revenu Québec
3800, rue Marly
Québec (Québec) G1X 4A5
Objet :
Travaux concernant le projet d’attestation fiscale pour les agences de
placement de personnel
Monsieur le Président-directeur général,
Alors que les travaux concernant la mise en place de l’attestation de Revenu Québec pour les
agences de placement de personnel cheminent, nous souhaitons réitérer et préciser un certain
nombre d’éléments qui, à notre avis, devraient être considérés dans la poursuite des
discussions.
D’abord, bien que nous comprenions l’importance de lutter contre l’évasion fiscale, nous
sommes d’avis que cette lutte ne doit pas conduire à une augmentation du fardeau administratif
imposé aux entreprises. À cet effet, rappelons que nous estimons toujours qu’il n’était pas
strictement nécessaire d’imposer une nouvelle obligation aux agences de placement et à leurs
clients pour lutter contre l’évasion fiscale dans ce secteur, Revenu Québec disposant déjà de
suffisamment d’outils pour ce faire. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de le réitérer à plusieurs
reprises lors des réunions des comités de travail auxquelles nous avons participé.
Cela étant dit, comme vous le savez, le gouvernement a décidé d’aller de l’avant avec ce projet
dans son dernier budget. Vous comprendrez que, nonobstant le fait que nous soyons en accord
avec les objectifs de récupération fiscale visés, nous ne saurions toutefois cautionner un projet
qui imposerait un fardeau indu aux entreprises concernées ou qui aurait un impact négatif sur
leur croissance. Ainsi, dans la poursuite de notre collaboration avec Revenu Québec dans ce
dossier, voici quelques éléments incontournables qui, à notre avis, doivent être pris en compte :
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La mise en place de ce projet doit avoir un impact minimal sur le fardeau administratif
des entreprises, qu’il s’agisse des agences de placement elles-mêmes ou de leurs clients.
Le fait pour les entreprises de se plier à cette nouvelle obligation doit être pris en
compte lors des vérifications et libérer les entreprises visées de la présomption
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systématique de complaisance (et conséquemment, des avis de cotisations qui
s’ensuivent).
Le fait pour les entreprises de se plier à cette nouvelle obligation doit conduire à une
diminution substantielle et tangible les litiges fiscaux dans ce secteur.
Les agences de placement ne devraient pas se voir imposer de règles différentes ou
supplémentaires que les autres entreprises pour obtenir leur attestation fiscale. En
outre, aucune nouvelle déclaration exigée en vertu des lois fiscales ne devrait être
imposée aux agences de placement pour obtenir leur attestation de Revenu Québec.
Les démarches et obligations à remplir pour obtenir et valider les attestations doivent
être minimales, et ce, tant pour les agences que pour leurs clients.
Les agences qui ont une cause en litige ou en opposition avec Revenu Québec devraient
pouvoir bénéficier de la présomption d’innocence et donc, pouvoir obtenir leur
attestation quand même.
L’obligation de renouveler l’attestation devrait être à date fixe, afin de simplifier la
gestion de cette obligation pour les entreprises qui font affaire avec plusieurs agences
de placement.
Le budget du gouvernement prévoit que cette obligation s’appliquerait aux contrats de
2 500 $ et plus, alors que les comptes-rendus des rencontres du comité de travail font
état d’un seuil de 25 000 $. Or, si un seuil est envisagé, ce dernier devrait être le plus
élevé possible.
Revenu Québec doit mettre en place un plan de communication exhaustif et des outils
d’information clairs, précis et accessibles, ainsi que prendre toutes les dispositions
nécessaires afin que l’ensemble des entreprises soit bien informé de ces nouvelles
obligations.
Les recommandations effectuées par le sous-comité de travail sur la mise en place de
l’attestation ne doivent pas lier le comité dans son ensemble et doivent être soumises
audit comité aux fins de discussion.
Le projet devrait d’abord être déployé sous forme de projet pilote dans quelques
secteurs ciblés et devrait faire l’objet d’une évaluation rigoureuse au terme d’un an (ou
plus) d’expérimentation, afin de confirmer ou d’infirmer si les objectifs poursuivis par
Revenu Québec ont été réellement atteints.
Par ailleurs, nous saluons la volonté de Revenu Québec de travailler de concert avec les
associations patronales et les agences de placement afin de recueillir les points de vue sur
l’actualisation de ce projet. Dans ce genre d’exercice, il faut toutefois garder à l’esprit que la
représentativité des acteurs autour de la table varie grandement. En effet, alors que certains
représentent leur propre entreprise, d'autres sont délégués par des organisations qui
regroupent des centaines, voire des milliers d’entreprises touchées par une telle mesure ou
susceptibles de l’être (agences et clients). Il nous apparaît donc important que l’analyse des
résultats des travaux des comités concernés permette de faire les nuances qui s’imposent en la
matière.
En souhaitant que la présente apporte davantage de précisions quant à la position des
associations patronales dans la poursuite de ce dossier, nous demeurons à votre disposition
pour toute information complémentaire.
Veuillez accepter, Monsieur le Président-directeur général, nos meilleures salutations.
Françoise Bertrand
Présidente-directrice générale
Fédération des chambres de commerce du Québec
Yves-Thomas Dorval
Président
Conseil du patronat du Québec
Martine Hébert
Vice-présidente, Québec, et porte-parole nationale
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
Mary McIninch, B.A, LL.B
Directrice des Affaires Publiques
Association Nationale des Entreprises en Recrutement et Placement de Personnel
cc.
M. Carlos Letao, ministre des Finances