résolution lgbtqi - PEN International

Résolution sur la loi anti-LGBTQI qui limite leur droit à la liberté d’expression
Assemblée des délégués de Pen International réunie au 80ème congrès mondial de Bishkek,
Kyrgyzstan, 29 septembre au 2 octobre 2014
Au cours de ces dernières années et de ces derniers mois, plusieurs pays, villes et régions
ont adopté des mesures sur la « propagande homosexuelle ». Ces textes législatifs
rejoignent un arsenal de lois par ailleurs utilisé pour réprimer la liberté d’exprimer des
opinions positives sur la communauté Lesbienne, Gay, Bisexuelle, Transgenre, Homosexuelle
et Intersexuelle (LGBTQI en anglais), voire d’imposer une interdiction sur les pratiques
sexuelles entre personnes du même sexe et sur la variance du genre. Au nom de « la morale
publique » et « des valeurs traditionnelles », de telles lois tentent de réduire au silence les
membres de la communauté LGBTI et leurs défenseurs, en leur refusant par là même le
droit d’exprimer librement leur orientation et identité sexuelles, et en étouffant leur droit à
communiquer et recevoir de l’information sur ces problématiques. Parmi ces lois,
mentionnons les principales :
En Juin 2013, la Douma de la Fédération Russe passant outre la critique internationale, a
promulgué la loi dite « propagande gay », interdisant et réprimant la « propagande des
relations sexuelles non traditionnelles des mineurs ». Définie comme une loi générale
respectant la moralité publique, elle bannit toute activité qui pourrait être interprétée
comme la promotion positive ou neutre d’un style de vie homosexuel, ou la « promotion du
refus des valeurs familiales traditionnelles chez les mineurs ». La loi interdit également tout
évocation négative de familles hétérosexuelles et prévoit des sanctions administratives sous
la forme d’amendes, des suspensions pour les sociétés et d’expulsion des ressortissants
étrangers.
Une loi similaire à la loi Russe « propagande gay » mais avec une portée plus large est
actuellement débattue au parlement du Kyrgyzstan. Si elle est adoptée, elle imposerait des
sanctions pénales pour toute communication d’informations sur les relations sexuelles non
traditionnelles, en particulier les activités destinées à encourager une opinion favorable visà-vis de telles relations. Elle réduirait la liberté d’expression et de rassemblement de la
communauté LGBQTI en limitant « l’organisation et la participation à des rassemblements
pacifiques qui ont pour objectif de mettre à disposition de la société toute information
concernant des opinions sur toutes formes de relations sexuelles non traditionnelles ».
Justifié en invoquant « la protection et la pérennité de la famille traditionnelle, des modèles
de valeurs historiques, moraux et humains de la société Kyrgyz “, le projet de loi prévoit des
amendes et peines de prison allant jusqu’à un an pour les récidivistes.
Le Nigéria s’attaque aussi à la communauté LGBTQI avec sa loi interdisant le mariage
homosexuel. En cas de mariage ou d’union civile entre 2 personnes de même sexe, cette loi
clairement discriminatoire impose non seulement une peine de prison de 14 ans mais va audelà en sanctionnant l’inscription, l’action ou la participation à des organisations ou clubs
gays ainsi que le soutien à de tels clubs ou organisations, infractions passibles de 10 ans de
prison.
En Iran, non seulement les relations sexuelles librement consenties entre personnes de
même sexe sont illégales et peuvent être passibles de peine de mort, mais les individus qui
adoptent des comportements ou des modes d’habillement non conformes aux stéréotypes
d’identité sexuel officiels peuvent également se voir arrêter de manière arbitraire,
emprisonner, torturer ou subir d’autres traitements cruels comme la flagellation. Même
ceux qui écrivent sur l’existence de la communauté LGBTQI subissent des représailles. Ainsi,
pour avoir publié sur son blog un article recueillant des témoignages d’homosexuels,
répondant à une déclaration publique de l’ancien président Mahmoud Ahmadinejad qui
affirmait “qu’il n’y avait pas d’homosexuels en Iran”, Siamak Ghaderi a été libéré en juillet
2014 après avoir purgé une peine de 4 ans de prison. Il a également reçu 60 coups de
fouets, qui auraient été prononcés pour “collaboration avec les homosexuels”.
De telles lois discriminatoires dénient la liberté d’expression, d’association et de
rassemblement pacifique pour toutes et tous, ce qui est contraire au Pacte International
relatif aux Droits Civils et Politiques. Ces droits font partie désormais du droit international
coutumier. Ces lois incitent à la violence, l’extorsion, aux discriminations sévères et autres
graves violations des droits de l’homme. Plus inquiétant, là où cette violence s’exprimera, de
telles lois interdiront aux individus de pouvoir s’élever contre.
A ce titre, PEN est particulièrement inquiet de l’augmentation des cas recensés d’écrivains
membres de la communauté LGBTQI cherchant asile à l’étranger en 2014, notamment en
Iran, Somalie et au Nigéria. Une augmentation qui reflète la hausse des persécutions dans
leurs pays d’origine.
En conséquence, l’assemblée des délégués de PEN International:
·
·
·
·
Exige que les états en particulier l’Iran, la Fédération de Russie, le Kyrgyzstan et le
Nigéria abrogent ou rejettent les lois ou projets de loi interdisant la liberté
d’expression à la communauté LGBTQI et à ses membres.
Dénonce avec vigueur l’adoption de lois qui interdisent la communication
d’informations sur l’orientation et l’identité sexuelles.
Exige que toutes les personnes reconnues coupables pour des infractions relevant de
telles lois voient leurs condamnations annulées et retirées de leurs casiers
judiciaires, que les éventuelles amendes leur soient remboursées et qu’elles
obtiennent réparation de la violation de leurs droits humains.
Exige que les gouvernements de tous les états réaffirment leur engagement en
faveur du respect et de la protection des droits de tous en regard de leurs
obligations vis-à-vis de la loi internationale des Droits de l’Homme, et protègent les
droits de liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifique pour
tous, y compris pour la communauté LGBTI.
·
Applaudit la résolution historique adoptée le 26 septembre 2014 par le Conseil des
Droits de L’Homme pour combattre la violence et la discrimination basée sur
l’orientation sexuelle et l’identité de genre (L.27/Rev.1) et l’engage vivement à
maintenir la priorité sur cette question cruciale des droits de l’Homme.