La politique budgétaire depuis le Pacte de Stabilité et de

La politique budgétaire depuis le
Pacte de Stabilité et de Croissance :
point de vue français
Jérôme Creel (OFCE & ESCP Europe)
Données les plus récentes sur les
finances publiques françaises
Source : OFCE, prévision France, DAP, octobre 2013
Les grandes lignes
• Partie 1 : Des critères de Maastricht au Pacte
de stabilité et de croissance, un glissement
théorique
• Partie 2 : Les différents concepts de déficit
public et le Traité budgétaire
• Partie 3 : L’état des finances publiques
françaises
• Partie 4 : L’austérité vaut-elle le coût ?
De Maastricht à Amsterdam (1)
• Les critères de Maastricht
– 5 critères (inflation, taux d’intérêt, taux de change,
déficit et dette publics)
– Objectif : convergence nominale préalable
– Spécificités des critères de finances publiques
• Ce sont des critères absolus
• Ils sont cohérents avec un taux de croissance du PIB
nominal de 5% l’an
De Maastricht à Amsterdam (2)
• Le Pacte de stabilité (et de croissance)
– 1 critère (déficit public)
– Objectif : règle (de bonne conduite)
– Conséquences :
• Les politiques budgétaires réduites à la portion congrue
(stabilisateurs automatiques)
• Les politiques discrétionnaires disparaissent de l’agenda
politique
– Spécificité :
• des circonstances exceptionnelles… vraiment
exceptionnelles
Le Pacte nouveau est arrivé (2005)
– Limite maintenue sur les déficits publics (3 % du PIB)
– Volonté d’améliorer l’application des dispositions du Pacte
passe par l’extension des “circonstances exceptionnelles”
• Ralentissement économique
• Mise en oeuvre de réformes structurelles (ex. : retraites)
• Innovation et politiques en faveur de la R&D
• Politique en faveur de l’accroissement des taux d’emploi
• Politiques d’investissement public
– Introduction d’un critère de dette (soutenabilité/viabilité des
finances publiques) :
• Les pays dont la dette publique est faible disposent de plus
de liberté dans l’application du SGP
Bilan du PSC
•
Les nombreux défauts du Pacte
– Les pays de l’UE ont souvent enfreint ses règles
– Les sanctions pécuniaires n’ont jamais été appliquées
– La réforme de 2005 a accru le caractère arbitraire du Pacte,
anéantissant un peu plus la probabilité de subir des sanctions
– La crise financière internationale a fait grimper déficits et dettes
publiques
– Cependant, le PSC est internalisé par les gouvernements,
réduisant par là-même la perception qu’ils ont de leurs marges de
manœuvre, notamment
• quand la politique monétaire est inefficace (cas de chocs
asymétriques)
• quand un crise profonde survient
Le traité budgétaire (TSCG)
• Le TSCG implique une limite à 0,5% du PIB du déficit
structurel
• Instrumentalisation de l’output gap (OG) et la question de
la dette
– La décomposition entre déficit conjoncturel et déficit structurel
dépend de l’OG
• Si le solde public est déficitaire, les gvts peuvent être incités à surestimer l’écart (absolu) du PIB à son potentiel (OG fortement négatif)
afin de sur-estimer la composante conjoncturelle du déficit total (pour
bénéficier des circonstances exceptionnelles)
• Si le solde public est excédentaire, les gvts peuvent être incités à sousestimer l’écart du PIB à son potentiel (OG faible) afin de sur-estimer la
composante structurelle du surplus total
– Le déficit structurel inclut les charges d’intérêt
• Un niveau élevé de dette accroît la composante structurelle du déficit
Les différents concepts de déficit
• Un peu d’arithmétique
b – b-1 = d = ci + dp
d = dc + ds
dc = -0,5 OG
ds = ci + dsp
dp : déficit primaire
ci : charges d’intérêt
dc : déficit conjoncturel
ds : déficit structurel
OG : écart du PIB effectif à
son potentiel, ou output
gap
dsp : déficit structurel
primaire
De quelques défauts des règles
budgétaires en vigueur
Tableau 1. Déficit public maximal autorisé par le TSCG
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
OG
4
2
0
-2
-4
dc
-2
-1
0
1
2
ds
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
dmax
-1,5
-0,5
0,5
1,5
2,5
Tableau 2. Déficit structurel maximal compatible avec la règle de 3% du PIB
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
OG
4
2
0
-2
-4
d
3
3
3
3
3
dc
-2
-1
0
1
2
ds
5
4
3
2
1
Tableau 3. Efforts budgétaires requis pour satisfaire au TSCG, pour un taux d’intérêt sur la dette de 5% l’an et un OG nul
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
b
40
60
80
100
120
dc
0
0
0
0
0
ds
0,5
0,5
0,5
0,5
0,5
ci
2
3
4
5
6
dsp
-1,5
-2,5
-3,5
-4,5
-5,5
L’état des finances publiques : une
comparaison internationale
Composition des dépenses publiques
françaises
Composition des recettes fiscales
françaises
Properties usually attributed to the French tax system:
Tax levies are high
The income tax has a narrow basis
The tax system is not progressive
The tax system is complex
Les déficits publics français (1)
d = dc + ds = ci + dp = ci + dc + dsp
Les déficits publics français (2)
d = dc + ds = ci + dp = ci + dc + dsp
L’impact réel du déficit public sur le PIB,
ou multiplicateur budgétaire, est positif,
d’autant plus élevé que la croissance est
basse, et possiblement supérieur à 1,5
Dette publique française : l’autre face du miroir
Gestion de la dette
Coûts et bénéfices du Traité
budgétaire : les méthodes
• Deux évaluations
– Evaluation empirique (Creel et al., JEI, Dec. 2012)
• VAR de l’output gap et de l’inflation (ds et b sont exogènes)
entre 1972 & 2008
• 4 règles budgétaires possibles évaluées à compter de 2010
• Simulations
– Evaluation théorique (Creel et al., JEDC, Aug. 2013)
• Modèle nouveau keynésien avec 2 types d’anticipations; la
relation AD dépend des dépenses publiques ; prime de
risque sur la dette ; calibrage cohérent avec le modèle sousjacent du traité de Maastricht
• 3 règles budgétaires possibles évaluées à compter de 2012
• Simulations
Résultats empiriques (1)
Figure 3. A counterfactual experiment of the golden rule of public finance
Résultats empiriques (2)
Résultats théoriques
Conclusions
• Oui, la France a connu des déficits et dettes élevés
• Oui, la France a su avoir recours aux stabilisateurs
automatiques
• Oui, la France a su gérer sa dette raisonnablement
• Oui, la France a d’ores et déjà connu une forte politique
d’austérité
• Oui, la France a subi les contraintes du dispositif
budgétaire européen
• Oui, la France peine à sortir d’une situation de croissance
molle, à laquelle les politiques budgétaire et fiscale
menées ne sont pas étrangères